Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE TELE 1 PRIVATFERNSEH c. AUTRICHE
Violation de l'art. 10 quant à la première période;Non-violation de l'art. 10 quant à la seconde période;Dommage matériel – demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens – procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.