Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE L. c. FINLANDE
Non-violation de l'Art. 8;Non-violation de l'Art. 13;Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel – demande rejetée;Préjudice moral – constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens – procédure de la Convention;Remboursement partiel frais et dépens – procédure nationale
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.