Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Délai d’indemnisation ONIAM : combien de temps après l’avis de la CCI ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délai d’indemnisation ONIAM : combien de temps après l’avis de la CCI ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Victime d’un accident médical, vous avez saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et vous attendez l’offre de l’ONIAM : combien de temps faut-il compter avant d’être indemnisé, et que faire si le délai s’allonge, si l’Office ne répond pas ou si la somme proposée paraît dérisoire ? La loi encadre chaque étape de la procédure par des délais précis, dont la méconnaissance ouvre des recours : offre à formuler dans les quatre mois de l’avis, paiement dans le mois de l’acceptation, intérêts au double du taux légal en cas de retard et pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée par le juge lorsque l’offre était manifestement insuffisante. Encore faut-il connaître le point de départ de chaque délai, le rôle de la consolidation de l’état de santé et la portée exacte de l’acceptation d’une offre provisionnelle. Cet article décrit, textes et jurisprudence à l’appui, le calendrier complet de l’indemnisation par l’ONIAM après l’avis de la CCI, puis les leviers d’action lorsque l’Office tarde, refuse ou propose trop peu.

I. Délai d’indemnisation par l’ONIAM : combien de temps après l’avis de la CCI ?

La procédure amiable devant la CCI suit un calendrier fixé par le code de la santé publique : six mois au maximum pour l’avis de la commission, quatre mois pour l’offre de l’ONIAM ou de l’assureur, puis un mois pour le paiement après acceptation. Ces délais se décomptent à partir d’événements précis — la saisine, la réception de l’avis, la consolidation, l’acceptation — et la consolidation de l’état de santé peut allonger le parcours lorsqu’une offre provisionnelle est d’abord versée.

A. De la saisine de la CCI à l’offre d’indemnisation : six mois puis quatre mois

Toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission, de même que les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un tel acte, et la loi attache à cette saisine un effet protecteur immédiat : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure ». Concrètement, le dépôt du dossier devant la CCI met le compteur de la prescription entre parenthèses, ce qui sécurise la victime pendant l’instruction amiable. La demande se présente au moyen d’un formulaire adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, accompagné des pièces justificatives dont la liste figure dans le formulaire.

Une fois saisie, la commission fait procéder à une expertise médicale, entend les parties qui le demandent, puis rend son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis obéit à un délai légal : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » L’avis est transmis à la personne qui a saisi la commission, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’Office, et il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente. Autrement dit, il n’existe pas de recours autonome contre l’avis lui-même : c’est devant le juge de l’indemnisation que son contenu se discute.

Lorsque la commission estime que le dommage relève de la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui doit adresser l’offre : « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. » Le point de départ de ce délai de quatre mois est donc la réception de l’avis par l’Office, et non la date de la saisine initiale ni celle de l’envoi de l’avis. Lorsque la commission retient au contraire la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, c’est l’assureur du responsable désigné qui doit faire l’offre dans le même délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, avec une précision propre au régime de la faute : « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance. »

Avant d’espérer une offre, encore faut-il que le dossier remplisse les conditions d’accès à la solidarité nationale. Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale « et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Le décret fixe ce seuil de gravité à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage déterminé : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Des critères alternatifs existent — arrêt temporaire des activités professionnelles ou déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, inaptitude définitive à l’activité exercée, troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence — et, pour les infections nosocomiales, un régime propre s’applique : « Les dommages résultant d’infections nosocomiales […] correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % […] ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales » ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Vérifier ce seuil dès le dépôt du dossier évite des mois d’attente pour un avis négatif prévisible.

En pratique, le calendrier théorique — six mois pour l’avis, quatre mois pour l’offre — représente donc environ dix mois entre la saisine complète et la proposition chiffrée, auxquels s’ajoute le temps de l’expertise. Lorsque l’expertise conclut que l’état de santé n’est pas consolidé, l’avis de la commission le mentionne expressément, car « Il précise également si, à la date où il est rendu, l’état de la victime est consolidé ou non. » Cette mention conditionne la suite : une victime non consolidée reçoit d’abord une offre provisionnelle, et l’offre définitive attendra la consolidation.

B. Consolidation, offre provisionnelle puis définitive : le paiement dans le mois et le double du taux légal en cas de retard

La consolidation — le moment où l’état de santé se stabilise et où les séquelles peuvent être évaluées de manière définitive — structure toute la fin de la procédure. Si l’ONIAM n’a pas été informé de la consolidation, son offre présente un caractère provisionnel, et la loi impose ensuite un délai resserré pour solder le dossier : « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation. » Il appartient donc à la victime, avec ses médecins, de signaler la consolidation à l’Office en produisant un certificat médical actualisé : tant que l’Office n’est pas informé, le délai de deux mois ne court pas. Le même mécanisme vaut pour l’assureur du responsable désigné, dont l’offre définitive obéit au même délai de deux mois à compter de l’information sur la consolidation.

La Cour de cassation a précisé la portée de l’offre provisionnelle dans un arrêt du 20 octobre 2021 : « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. » et, surtout, « l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » La leçon pratique est directe : accepter l’offre provisionnelle éteint toute contestation sur le principe même du droit à réparation au titre de la solidarité nationale, et seuls les préjudices restant en débat — leur existence et leur étendue — demeurent discutables devant le juge. Avant d’accepter, la victime doit donc vérifier que le principe de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale lui convient, car ce point devient définitif.

Une fois l’offre acceptée, le paiement doit suivre rapidement : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. » Le point de départ est la réception de l’acceptation par l’Office, ce qui invite à accepter par lettre recommandée avec accusé de réception afin de prouver la date. En face, lorsque c’est l’assureur du responsable qui indemnise, la sanction du retard est sévère : « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour du paiement effectif ». Ces intérêts courent automatiquement, sans mise en demeure, dès l’expiration du délai d’un mois. Pour l’ONIAM, le texte applicable à l’Office ne reprend pas cette majoration automatique, mais le retard de paiement reste fautif et ouvre droit à des intérêts moratoires devant le juge compétent.

Au total, dans un dossier sans accroc — avis dans les six mois, offre dans les quatre mois, paiement dans le mois de l’acceptation — la victime peut être indemnisée en un peu moins d’un an après une saisine complète. Dès qu’un maillon manque — expertise longue, état non consolidé, assureur silencieux, offre partielle — le calendrier se dégrade, et c’est là que les recours prennent le relais. Face à cette mécanique dont chaque date compte, l’assistance d’un avocat des victimes d’accidents médicaux permet de dater chaque étape, de relancer utilement et de choisir le bon juge en cas de blocage.

II. Offre de l’ONIAM tardive, refusée ou insuffisante : quels recours et dans quels délais ?

Lorsque l’ONIAM ne répond pas dans les quatre mois, ne propose qu’une indemnisation partielle ou chiffre les préjudices très en dessous de leur valeur réelle, la victime n’est pas tenue d’attendre ni d’accepter : la loi organise la substitution de l’Office à l’assureur défaillant, encadre strictement le contentieux des offres partielles et permet au juge d’infliger une pénalité à l’auteur d’une offre manifestement insuffisante. Reste à agir devant la bonne juridiction et dans les bons délais, en tenant compte de la prescription de dix ans et de l’effet de la transaction.

A. Silence ou offre partielle de l’ONIAM : substitution, ultimes propositions et point de départ du recours

Premier cas de figure : l’assureur désigné par la commission comme garant du responsable garde le silence ou refuse expressément de faire une offre. La loi ne laisse pas la victime sans payeur : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance […] est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » L’ONIAM se substitue alors à l’assureur et les règles de l’offre s’appliquent à lui, avec un avantage majeur pour la victime : l’Office est subrogé dans ses droits contre le responsable et peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise, tandis que le juge saisi dans le cadre de la subrogation peut condamner l’assureur défaillant à verser à l’Office jusqu’à 15 % de l’indemnité allouée.

La Cour de cassation a confirmé l’étendue de ce mécanisme de substitution dans un arrêt du 15 juin 2022, en jugeant que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire » et que, lorsque l’ONIAM s’est substitué à un assureur pour permettre à la victime de bénéficier d’une réparation intégrale, « l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle. » Autrement dit, l’acceptation par la victime d’une offre partielle d’un premier payeur n’éteint pas les recours de l’ONIAM substitué contre les autres responsables : la victime peut être indemnisée intégralement sans que les comptes entre payeurs ne la pénalisent.

Deuxième cas de figure, fréquent : l’ONIAM fait une offre partielle — quelques postes de préjudice chiffrés, les autres réservés dans l’attente de pièces — ou refuse l’indemnisation de certains postes. Le Conseil d’État a tranché le régime contentieux de ces offres partielles le 8 juillet 2020 : « Le délai de recours de cette action indemnitaire ne court qu’à compter de la notification de l’ultime proposition de l’ONIAM ou de sa décision de rejet d’indemnisation pour les postes de préjudices restants. » La victime n’a donc pas à saisir le juge poste par poste au fil des propositions successives : le délai pour agir ne part que de la dernière proposition ou du rejet définitif des postes restants. Dans la même décision, le Conseil d’État écarte l’exigence d’un délai raisonnable pour ce contentieux : « cette règle ne trouve pas à s’appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d’une personne publique », ce qui vise notamment les recours indemnitaires engagés contre l’ONIAM après une offre partielle ou un refus. La censure prononcée à l’encontre de l’arrêt d’appel, qui avait déclaré tardives des conclusions présentées dans un délai jugé déraisonnable, illustre la protection accordée aux victimes sur ce point.

Troisième point de vigilance : la juridiction compétente dépend de la nature du fait générateur. La loi dispose que « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. » et que l’action en indemnisation est portée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. En pratique, si le dommage engage un hôpital public ou relève de la solidarité nationale mise en œuvre par un établissement public, le juge administratif est compétent ; si le fait générateur relève d’une clinique privée ou d’un praticien libéral, le juge judiciaire statue, quitte à appeler l’Office en la cause. Lorsque le juge estime que les dommages sont indemnisables au titre de la solidarité nationale, l’Office, appelé en la cause s’il ne l’avait pas été, devient défendeur à la procédure. Se tromper de juge fait perdre des mois : vérifier la nature publique ou privée du fait générateur avant d’assigner est une étape décisive.

B. Refuser l’offre insuffisante et saisir le juge : pénalité de 15 %, prescription de dix ans et effet transactionnel

Refuser une offre jugée insuffisante est un droit, et ce refus ouvre la voie judiciaire sans condition d’autorisation préalable. Devant le juge, la victime sollicite la réparation intégrale de ses préjudices, poste par poste, avec pièces médicales et justificatifs économiques à l’appui. Si le juge estime que l’offre écartée était manifestement en dessous de la valeur réelle du dommage, il peut sanctionner son auteur : « Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. » Cette pénalité, versée à l’Office et plafonnée à 15 % de l’indemnité allouée, s’ajoute aux dommages et intérêts dus à la victime elle-même : elle punit la stratégie de l’offre au rabais. Pour l’ONIAM, le texte symétrique prévoit que le juge, saisi dans le cadre de la subrogation en cas de silence ou de refus de l’assureur, peut condamner l’assureur ou le responsable défaillant à verser à l’Office jusqu’à 15 % de l’indemnité. Dans les deux cas, constituer dès la phase amiable un dossier chiffré poste par poste — avec barème médical, justificatifs de pertes de revenus et factures — maximise les chances de faire reconnaître le caractère manifestement insuffisant de l’offre.

Le refus de l’offre doit toutefois intervenir dans le respect de la prescription. Les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM au titre de la solidarité nationale obéissent à un délai spécifique : « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Le point de départ est donc la consolidation, et non la date de l’acte de soins ni celle de l’avis de la CCI, et la saisine de la commission suspend ce délai jusqu’au terme de la procédure amiable. Conjuguer les deux règles donne la méthode : saisir la CCI tôt pour suspendre la prescription, faire constater la consolidation par un certificat précis pour fixer le point de départ des dix ans, puis agir en justice sans attendre l’expiration du délai si l’offre tarde ou déçoit. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions propres à des hypothèses particulières : en cas de doute sur le point de départ applicable à une situation atypique, la prudence commande d’agir au plus tôt plutôt que de parier sur une suspension incertaine.

Dernier verrou à connaître avant de signer : l’acceptation de l’offre vaut transaction, au sens du droit civil, et la transaction met fin au litige sur les points qu’elle couvre. La Cour de cassation l’a rappelé pour l’offre provisionnelle de l’Office, dont l’acceptation éteint toute contestation sur le droit à réparation au titre de la solidarité nationale. Avant d’accepter, la victime doit donc relire l’offre poste par poste, vérifier les déductions opérées au titre des prestations des tiers payeurs — l’offre indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, déduction faite des prestations énumérées par la loi et des indemnités déjà reçues — et ne signer que si chaque ligne est comprise et admise. Si un poste est sous-évalué ou si un chef de préjudice manque, mieux vaut demander un complément d’offre ou saisir le juge sur ce poste que signer puis tenter de rouvrir le débat : après transaction, la contestation se heurte à l’autorité de la chose jugée entre les parties. Pour faire examiner une situation concrète avant ce choix irréversible, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le chiffrage poste par poste.

Conclusion

Le calendrier de l’indemnisation par l’ONIAM après l’avis de la CCI tient en quatre chiffres : six mois pour l’avis de la commission à compter de sa saisine, quatre mois pour l’offre de l’Office ou de l’assureur à compter de la réception de l’avis, deux mois pour l’offre définitive après information sur la consolidation, un mois pour le paiement après réception de l’acceptation. Chacun de ces délais a un point de départ propre qu’il faut dater par écrit, et la consolidation irrigue l’ensemble du dispositif : elle conditionne l’offre définitive, fait courir la prescription de dix ans et fige, par l’acceptation de l’offre provisionnelle, le principe du droit à réparation. Lorsque l’Office ou l’assureur s’écarte de ce calendrier — silence, offre partielle, proposition manifestement insuffisante — la victime dispose d’armes graduées : substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant, action devant le juge compétent selon la nature du fait générateur sans exigence de délai raisonnable, intérêts au double du taux légal contre l’assureur retardataire et pénalité pouvant atteindre 15 % de l’indemnité allouée en cas d’offre manifestement insuffisante. La méthode gagnante reste la même dans tous les dossiers : saisir la CCI tôt pour suspendre la prescription, faire constater la consolidation sans tarder, chiffrer chaque préjudice avec pièces à l’appui, et ne jamais accepter une offre dont une ligne demeure obscure.

📄 Circulaire officielle