Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

ALFONSI ET AUTRES c. ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC006362419

PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

Requête no 63624/19
Pio ALFONSI et autres contre l’Italie
et 7 autres requêtes
(voir tableau en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 octobre 2024 en un comité composé de :

 Krzysztof Wojtyczek, président,
 Lətif Hüseynov,
 Erik Wennerström, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,

Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La liste des requérants et de leurs représentants se trouve dans le tableau joint en annexe.

Les griefs que les requérants tiraient de l’article 11 de la Convention (limitations de leur droit à la liberté syndicale du fait de l’acquisition du statut militaire) et, pour les requêtes nos 1309/20, 1841/20, 1974/20, 3729/20, 4469/20 et 4946/20, de l’article 14 de la Convention (traitement discriminatoire par rapport aux autres individus ayant acquis le statut militaire) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

EN DROIT

Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

Le Gouvernement reconnaît la violation des dispositions de la Convention invoqués par les requérants. Il offre de verser la somme de 1 000 EUR par requête au titre des frais et dépenses dus pour l’introduction de la requête devant cette Cour. Il indique que cette somme sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.

Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour a reçu une réponse des requérants indiquant qu’ils n’acceptaient pas les termes des déclarations.

La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :

« (…) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».

Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).

La jurisprudence de la Cour en matière de liberté syndicale est claire et abondante (voir, par exemple, Humpert et autres c. Allemagne [GC], nos 59433/18 et 3 autres, §§ 98‑102, 115, 119-22, 14 décembre 2023, et les affaires qui y sont citées).

Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, qui sont conformes à celles proposées dans des affaires similaires (Cantoni et autres c. Italie (radiation), no 19979/17 et 3 autres, 22 avril 2021) – la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).

À la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).

La Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).

Enfin, la Cour rappelle, que selon l’article 43 § 4 du règlement de la Cour, lorsqu’une requête est rayée du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention, les dépens sont laissés à son appréciation (voir, par exemple, Union des témoins de Jéhovah et autres c. Géorgie, (déc.), no 72874/01, § 33, 21 avril 2015, et Meriakri c. Moldova (radiation), no 53487/99, § 33, 1er mars 2005).

Dans le cas d’espèce, la Cour considère que les sommes proposées par le Gouvernement ne sont pas suffisantes pour couvrir les frais et dépens engagés par certains des requérants, indiquées dans le tableau joint en annexe, devant elle et décide d’user son pouvoir discrétionnaire au sens de l’article 43 § 4 du règlement (Chevanova c. Lettonie (radiation) [GC], nº 58822/00, § 53, 7 décembre 2007, et Manfredi c. France (dec.), nº 52117/14, 17 juillet 2017).

Par conséquent, compte tenu des circonstances de la cause, la Cour estime raisonnable d’accorder, en plus des sommes contenues dans les déclarations unilatérales du Gouvernement, les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe au titre des frais et dépens.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

  1. Décide de joindre les requêtes ;
  2. Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
  3. Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
  4. Dit

a)    que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, en plus des sommes contenues dans les déclarations unilatérales du Gouvernement, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû sur ces sommes par les requérants à titre d’impôt ;

b)    qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français puis communiqué par écrit le 24 octobre 2024.

 

Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 11 de la Convention

(Limitations du droit à la liberté syndicale des requérants du fait de l’acquisition du statut militaire)

No.

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Nom et ville du représentant

Date de réception de la déclaration du Gouvernement

Date de réception de la lettre du requérant

Montant alloué pour frais et dépens

par requête

(en euros)[1]

  1.    

63624/19

02/12/2019

(90 requérants)

Pio ALFONSI

1970

 

Danilo AMBROSINI

1966

 

Letterio AMMENDOLIA

1969

 

Rocco ANGELICCHIO

1985

 

Sergio AZZARELLO

1969

 

Fabio BALICCO

1968

 

Luca BASTONI

1976

 

Manuela BENEDETTI

1980

 

Maria Assunta BIFFI

1960

 

Giuseppe CALCANI

1968

 

Cesare CARILLO

1968

 

Mauro Barnaba CARMINATI

1967

 

Giuseppe CASTELLUCCIO

1974

 

Romano CELLINI

1970

 

Guido CHIARILLI

1983

 

Diego CICCONI

1984

 

Giovanni Franco CIMINI

1963

 

Giovanni Giancrisostomo CIMINI

1963

 

Corrado CLEMENTONI

1968

 

Alessandro COMPOSTO

1960

 

Concetta CONTE

1967

 

Romualdo COPPOLARO

1958

 

Giancarlo COPPOLECCHIA

1971

 

Francesca CORINTI

1970

 

Antonio CORNACCHIA

1973

 

Rocco COTRUVO

1960

 

Vincenzo DE PAOLA

1969

 

Elia DE PAULIS

1967

 

Alessio DELCURATOLO

1975

 

Antonio DI CENSO

1965

 

Giuseppe DI FELICE

1980

 

Edmondo DI FOLCO

1968

 

 

Massimo DI GIUSEPPE

1972

 

Claudio DI NOCCO

1974

 

Marco DI PIETRO

1976

 

Angelomarino DI VITANTONIO

1967

 

Michele DIAMANTI

1972

 

Stefano DIMARTINO

1979

 

Remigio DONATELLI

1978

 

Simone FAGIOLI

1971

 

Giovanni FILPI

1972

 

Gianni FORTIS

1974

 

Marco FOSCA

1979

 

Eros FRAMBA

1966

 

Giuseppe FUSCA’

1977

 

Antonio GIANTOMASI

1966

 

Nello GIDIUCCI

1960

 

Carmen Rossana GIORDANO

1970

 

Luigi GIOVANELLI

1966

 

Daniela GLAVINA

1973

 

Giuseppe GUIDA

1978

 

Roberta IACOMINI

1970

 

Vincenzo LAGRUTTA

1982

 

Chiara LAMPO

1984

 

Gabriele Maria Carmelo LANZA

1972

 

 

Paolo LIBERATI

1968

 

Danilo LIBERTINI

1966

 

Teodolinda MANGO

1971

 

Donato MANZARI

1959

 

Gaetana MARANO

1968

 

Michela MECCHIA

1983

 

Pasquale MIGLIONICO VITTORIANO

1983

 

Giovanni Salvatore MORENO

1963

 

Paolo NOGARA

1967

 

Jessica PAGUNI

1975

 

Antonio Giuseppe PALUMBO

1960

 

Sergio PAOLINI

1977

 

Claudia PAOLIZZI

1970

 

Mario PASQUINELLI

1955

 

Fabio PERILLO

1975

 

Roberta POLIDORO

1968

 

Roberto PORCACCHIA

1967

 

Giuseppe PRESTERA

1970

 

Marco PRESTINARI

1972

 

Gaetano ROFRANO

1963

 

Marco SABATINI

1966

 

Raffaele SABBATELLA

1968

 

Massimo SALOMONE

1978

 

 

Carmine SANGINARIO

1975

 

Ruffino Antonio SGAMMOTTA

1965

 

Ciro SPAGNUOLO

1982

 

Alfonso SPINOZZI DI SANTE

1963

 

Vito STIGLIANI

1966

 

Mario SUFFREDINI

1964

 

Antonietta TRUNCELLITO

1967

 

Roberto VALVONA

1968

 

Marco VENTURINI

1969

 

Marianna VILLANI

1968

 

Giulio VISINTIN

1967

 

Alessandro VOLPE

1974

La Gattuta Francesco

Rome

17/07/2024

12/08/2024

1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement

 

 

et

 

 

1 000 EUR alloués par la Cour

  1.    

1309/20

18/12/2019

(192 requérants)

Vito Donato LUCIA

1978

 

Lina ALBANO

1975

 

Enrica ALLEGRINI

1965

 

Gennaro AMATO

1967

 

Silvana AMERICO

1969

 

Antonio ANDREANI

1965

 

Maria Michela ANOBILE

1971

 

Francesco ARCUDI

1967

 

Davide AVENA

1979

 

Giuseppe BARILLA’

1963

 

Massimo Bruno BATTAGLIA

1964

 

Spartaco BATTISTA

1974

 

Alessandra BAX

1974

 

Donato BECCE

1968

 

Davide Giovanni BISOGNANO

1970

 

Alessandro BONACCORSO

1971

 

Silvia BOVIO

1979

 

Luigi BUCCINO

1975

 

Antonino BUETI

1970

 

Filomena G. CAGGIANO

1968

 

Antonio CAIAZZO

1976

 

Saverio CALABRESE

1975

 

Andrea CALABRO’

1969

 

Francesco CALARCO

1967

 

Mauro CAMERLENGO

1971

 

Umberto CAMERLENGO

1968

 

Maurizio CAMPAGNA

1975

 

Matteo Nicola CAPALBO

1968

 

Giovanni CAPASSO

1976

 

Domenico CAPECE

1973

 

Antonio CARACCIOLO

1978

 

Francesco CARBONE

1971

 

Manuela CARDINALE

1970

 

Michele CARLINI

1976

 

 

Giovanni CARUCCI

1971

 

Roberto CARUCCI

1977

 

Gianluca CATALANO

1973

 

Maurizio CATTOI

1955

 

Bruno CECERE

1966

 

Loredana CIMARELLI

1972

 

Natale Eduardo CIPPARRONE

1969

 

Saverio CIRIGLIANO

1974

 

Giovanni COLELLA

1975

 

Domenico COLUCCI

1976

 

Vincenzo CONDO’

1967

 

Massimo CONTARDO

1970

 

Agostino CORICELLI

1962

 

Giacinto CUNDARI

1966

 

Gabriele D’ANIELLO

1973

 

Roberto DATTILO

1975

 

Salvatore DATTOLO

1980

 

Luca DE ANGELIS

1984

 

Massimo DE LUCA

1972

 

Santino Gaetano DE LUCA

1966

 

Mirko DE ROSA

1973

 

Francesco DE SIO

1966

 

Salvatore D’ELIA

1985

 

 

Fabio DI BENEDETTO

1967

 

Filippo DI BIASE

1964

 

Andrea DI CESARE

1973

 

Roberto DI GIUSEPPE

1970

 

Marcello D’ONOFRIO

1974

 

Roberto ENEI

1975

 

Lino FABI

1969

 

Andrea FALCIONI

1966

 

Vincenzo FEMIA

1972

 

Daniele FERRAZZA

1972

 

Roberto FERRAZZA

1970

 

Giuseppina FERRAZZO

1976

 

Nicola FERRAZZO

1964

 

Pietro FORASTIERE

1968

 

Angelo FULGENZIO

1972

 

Mirko GABRIELLI

1978

 

Roberto GAGLIARDI

1971

 

Vincenzo GATTA

1974

 

Donato GIOIA

1962

 

Vincenzo GIORDANO

1976

 

Giuseppe GIORGINI

1965

 

Massimiliano GIUSTI

1980

 

Fabrizio GRANATI

1974

 

 

Domenico GRIECO

1973

 

Mauro GUERRINI

1975

 

Fabrizio HERBIN

1964

 

Roberto INNAMORATI

1976

 

Mariadele INZITARI

1976

 

Salvatore LA VITOLA

1965

 

Fernando LAMBERTI

1970

 

Anna LIBRANDI

1971

 

Gianluca LIPANI

1972

 

Roberto LIVI

1971

 

Carlo LOCCI

1971

 

Massimo LORI

1971

 

Francesco LUFRANO

1979

 

Fabrizio MACHI’

1970

 

Giuseppe MALAVOLTA

1964

 

Massimo MAMONE CAPRIA

1970

 

Maurizio MANCUSO

1980

 

Giovanni MARADEI

1969

 

Gianfranco MARCARELLI

1968

 

Massimo MARGIOTTA

1973

 

Sandra MARTINELLI

1975

 

Michele MARTINISI

1970

 

Umberto MARTINO

1963

 

 

Nicola MASSA

1971

 

Giuseppe MASTRANDREA

1971

 

Christian MAVROKEFALOS

1977

 

Domenico MAZZARELLA

1967

 

Cosimo Damiano MAZZEO

1961

 

Giuseppe MAZZEO

1983

 

Angelo MENGHINI

1968

 

Alessandro MERCURIO

1968

 

Andrea MESIANI

1968

 

Filippa Daniela MESIANI

1966

 

Marco MIGLIARDO

1970

 

Antonino Daniele MORABITO

1972

 

Pasquale MORELLI

1970

 

Rosario MORENA

1968

 

Daniele MORESCHI

1968

 

Marco MORONI

1962

 

Raffaella MOSCARELLA

1971

 

Giuseppe MOSCATO

1983

 

Umberto NEVOLA

1977

 

Vincenzo NOLE’

1973

 

Andrea NOVELLI

1980

 

Francesco OLIVETO

1965

 

Adele OREFICE

1982

 

 

Michele PACE

1972

 

Marco PACIOTTI

1970

 

Antonio PADULA

1968

 

Nicola PAGLIONE

1978

 

Ferdinando PALADINO

1971

 

Giuseppe PALESE

1970

 

Clorinda PALLOTTA

1972

 

Giuseppe PALLOTTA

1965

 

Riccardo PARACCIANI

1973

 

Filippo PAVIGLIANITI

1969

 

Michele PECORIELLO

1962

 

Antonio PELLICCIONE

1972

 

Vincenzo PENNAVARIA

1965

 

Paola PERGOLA

1968

 

Ruggero PESCE

1965

 

Michele PETROSINO

1969

 

Giuseppe PIERANTOZZI

1961

 

Giuseppe PIERINI

1977

 

Donato PIETRAGALLA

1970

 

Augusto PIGNOTTI

1975

 

Domenico PILEGGI

1984

 

Fabio PONTICELLI

1964

 

Domenico POZELLA

1972

 

Francesco Marco PROCHILO

1958

 

Carlo PUCCIATTI

1974

 

Teodosio PUNTILLO

1978

 

Danilo RAMPINI

1962

 

Marcello RESTAINO

1968

 

Ivan RILLI

1968

 

Paolo ROSATI

1971

 

Rocco SABATINO

1967

 

Angelo SALVI

1968

 

Angelo SANTORO

1974

 

Maria Valentina SAPONARA

1982

 

Pasquale Luca SBORDONE

1985

 

Gerardo SCELSI

1970

 

Giuseppe SCIBILIA

1969

 

Francesco SCOCCIANTI

1961

 

Paolo SCOCCIANTI

1964

 

Claudio SILVERI

1974

 

Egidio SOLDO

1980

 

Luca SPIGARELLI

1978

 

Aniello STARACE

1970

 

Federico STENTELLA

1969

 

Rocco Giuseppe STIGLIANI

1974

 

Giovanni STRAZIUSO

1968

 

 

Manuela TAFFONI

1968

 

Giuseppina TARANTINO

1972

 

Carmela TAURIELLO

1975

 

Anna TEDESCO

1975

 

Donato TELESCA

1967

 

Pierluigi TERLIZZI

1975

 

Franco Antonio TITO

1973

 

Vito TONTO

1975

 

Salvatore TORRE

1975

 

Pino TORRIGIANI

1967

 

Massimo TRIPODI

1975

 

Vito VACCARO

1970

 

Francesco VALENTINO

1984

 

Domenico VENEZIA

1972

 

Rocco VENEZIA

1974

 

Gelsomino VICECONTI

1972

 

Marina VIELE

1980

 

Antonio VIGLIOTTI

1973

 

Nicola ZANGHI’

1965

 

Antonio ZAPPALA’

1971

 

Lizza Egidio

Rome

17/07/2024

02/08/2024

1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement

 

 

et

 

 

1 500 EUR alloués par la Cour

  1.    

1841/20

17/12/2019

(224 requérants)

Danilo SCIPIO

1964

 

Maria Raffaella ABRIOLA

1969

 

Luciano ALESSANDRONI

1967

 

Monia ALISCIANI

1976

 

Marco ANTONAZZO

1985

 

Giuseppe ANTONELLI

1962

 

Matteo AZZALE

1968

 

Luca BAGAGLINI

1965

 

Roberto BAIOCCO

1968

 

Angela BARTOLI

1969

 

Angelo BARTOLI

1974

 

Stefano BASEI

1964

 

Alessandro BEGGIATO

1974

 

Alberto BENEDETTI

1967

 

Roberto BENTIVOGLIO

1967

 

Carmine BERNABEI

1961

 

Laura BERTOLIN

1974

 

Luigi BERVEGLIERI

1965

 

Stefano BIASOTTO

1962

 

Luigi BISI

1972

 

Fernando BONANNI

1971

 

Carla BONSIGNORI

1971

 

Luca BRACHINO

1970

 

Gianni BRESSAN

1962

 

Diego BUCCI

1968

 

Emiliano BUCCI

1971

 

 

Massimo BUZZI

1965

 

Nicola CALABRESE

1972

 

Concetta CALABRIA

1964

 

Gabriele CAMILLOTTI

1968

 

Filippo CANNITO

1971

 

Maurizio CAPALDO

1975

 

Vincenzo CAPRIATI

1970

 

Angelo CARAMIA

1959

 

Enrico CARLI

1978

 

Fabrizio CARTA

1966

 

Massimiliano CARUBINI

1970

 

Leonardo CASTRIGNANO’

1973

 

Beniamino CATINI

1972

 

Mauro CAVALLI

1966

 

Gianluca CESARETTI

1973

 

Massimo CESARINI

1973

 

Armando CHEGAI

1961

 

Claudio CICETTI

1975

 

Giuseppe CIMINIELLO

1977

 

Leonardo CIPRIANI

1960

 

Sandro CIUCCI

1970

 

Valentina COCCIA

1975

 

Cesare COLAIUTA

1964

 

 

Massimo COLANGELO

1963

 

Mattia COLOMBI

1989

 

Giuseppe COLOMBINO

1963

 

Savino CONTE

1959

 

Alessandro-Maria CONTI

1973

 

Luisa CORBETTA

1967

 

Giusva CORRADIN

1970

 

Antonio COSTANTINI

1964

 

Andrea CROATTINI

1970

 

Giuseppe CUNSOLO

1967

 

Silvestro CUPERTINO

1976

 

Giovanni D’AMBROSIO

1982

 

Vincenzo D’AMBRUOSO

1971

 

Michele D’ANDREA

1969

 

Salvatore D’ANDREA

1961

 

Stefano D’ANDREA

1962

 

Dario DANIELI

1982

 

Luigi DE ANGELIS

1967

 

Massimo DE BENEDICTIS

1963

 

Mauro DE BERNARDO

1966

 

Fabiola DE BLASI

1976

 

Alessia DE CARLI

1975

 

Stefano DE TONI

1969

 

 

Cesira DEL MORO

1976

 

Giuseppe DELIDDO

1971

 

Lando DESIATI

1978

 

Gianluca DI GIANNANTONIO

1967

 

Roberto DI GIANNANTONIO

1975

 

Elisa DI GIUSTO

1976

 

Giuseppe DI LORENZO

1962

 

Maurizio DI MARCO

1962

 

Fabio DI MARZIO

1969

 

Pierluigi DI NATALE

1970

 

Antonio DI TANNA

1963

 

Sara DIPIETRO

1966

 

Carlo DOMINICI

1962

 

Daniele DUCA

1977

 

Fabio DURANTI

1967

 

Giorgia EGIDI

1972

 

Emanuele EMILI

1977

 

Elke ENNEMOSER

1978

 

Antonio EVANGELISTI

1970

 

Daniele Giuseppe FACCIOLLA

1974

 

Federico FANALI

1989

 

Leandro FARAGLIA

1961

 

Francesca FARISEI

1970

 

 

Sandro FEDERICI

1984

 

Alberto FERRARI

1968

 

Fabrizio FICORILLI

1977

 

Andrea FILIPPI

1968

 

Fabrizio FILONI

1977

 

Gianluca FILONI

1974

 

Bruno FINCO

1972

 

Luciano FINCO

1971

 

Roberto FIORENTINI

1977

 

Pietro FIORINI

1967

 

Luca FONTANA

1966

 

Stefano FRANCESCHETTI

1972

 

Massimo FRANCESCHINI

1972

 

Stefano FRONTEDDU

1980

 

Andrea FUSI

1973

 

Antonina GALLETTA

1968

 

Giuseppe GALLI

1966

 

Alessandro GARZIA

1971

 

Salvatore GENNA

1981

 

Fabio GENTILI

1970

 

Ivan GERMANI

1969

 

Felice GIACOMELLI

1969

 

Massimo GIANESINI

1968

 

 

Beniamino GIANNINI

1971

 

Debora GIANNONE

1970

 

Pietro GIULI

1959

 

Salvatore GRAVINA

1962

 

Enzo GRAZIANI

1972

 

Alessandro GUAIDA

1970

 

Annabella IACUITTO

1975

 

Paola IANNONE

1971

 

Clemente IODICE

1980

 

Fabio LANCIANESE

1981

 

Caterina LATTANZI

1971

 

Quintilio LATTANZI

1975

 

Matteo LAURIOLA

1981

 

Giulio LEODORI

1963

 

Federica LEONARDI

1978

 

Massimiliano LEONARDI

1966

 

Pamela LEONARDI

1974

 

Sabato LEONE

1975

 

Silvano LEONETTI

1974

 

Marco LEPORE

1965

 

Daniela LISTA

1974

 

Cristina LONGO

1971

 

Raffaele LUCA

1965

 

 

Adolfo LUCCHETTI

1968

 

Tania LUCIDI

1972

 

Stefano LUZI

1969

 

Vania MAGGI

1966

 

Giovanni MAGGIO

1964

 

Maria Antonietta MARAZZI

1973

 

Francesco Maria MARCACCI

1981

 

Giuseppe Leonardo MARCHITELLI

1975

 

Bruno MARCONI

1960

 

Danila MARINELLI

1965

 

Antonio MARRONE

1971

 

Gabriella MARUCCI

1967

 

Alessandra MARZOLI

1966

 

Valentina MASCHIO

1982

 

Marco MASTANDREA

1977

 

Federico MENICHINI

1970

 

Roberto MESTICI

1959

 

Maurizio METALLI

1975

 

Nicola MILAN

1980

 

Leonardo MILAZZO

1985

 

Ezio MISSORI

1966

 

Emiliano MOGGI

1974

 

Johannes MONNEKES

1979

 

 

Monia MORETTI

1972

 

Paola MORI

1969

 

Fabio NAPOLI

1978

 

Stefano NICCOLAI

1991

 

Raffaela OBLITESCHI

1971

 

Maurizio PALLOTTA

1970

 

Angelo PALMESE

1968

 

Marco PANITTI

1975

 

Enrico PARADISI

1972

 

Giuseppe PARISI

1974

 

Carlo PASQUALINI

1972

 

Paolo PELECCA

1973

 

Ciro PERROTTA

1965

 

Alberto PERTILE

1974

 

Giuseppe PETRERA

1964

 

Raffaele PETROCCO

1976

 

Maurizio PISTOIA

1967

 

Federica PITAFFI

1971

 

Marianna POLO

1976

 

Franco POMPEI

1961

 

Giovanni Loris POZZA

1965

 

Antonio PUCCI

1962

 

Giovanni RANALDI

1973

 

 

Carlo RANUCCI

1973

 

Roberto RICCI

1960

 

Giuseppe RIFINO

1978

 

Lorenzo RIGON

1972

 

Carlo RIZZO

1986

 

Riccardo RONCONI

1969

 

Alessandra ROSONE

1979

 

Enrico ROSSI

1967

 

Stefano ROSSI

1965

 

Viviana ROSSI

1970

 

Felice ROTONDO

1983

 

Sebastiano SARACENO

1984

 

Sandra SAVERI

1966

 

Antonio SAVINO

1972

 

Gian Lorenzo SCARABOTTOLO

1969

 

Michele SCHENAL

1969

 

Paolo SCHIFANO

1964

 

Marco SEVERINI

1963

 

Chiara SIMIONATO

1975

 

Sabrina SPADONI

1971

 

Stefano Girolamo STEFANI

1963

 

Nicola Pompeo STIGLIANI

1965

 

Daniele SVEZIA

1983

 

 

Lucio TELESCA

1970

 

Perla TERRENI

1981

 

Marco TILLI

1968

 

Grazia TINELLI

1972

 

Davide TREVISAN

1966

 

Maria Cristiana URTIS

1966

 

Rosa VACCA

1968

 

Claudio VALENTINI

1968

 

Marco VALENTINI

1972

 

Lorenzo VERGURA

1979

 

Martina VITOZZI

1984

 

Alessandro ZANATTA

1972

 

Andrea ZANELLA

1977

 

Stefano ZANGHIERATO

1971

 

Lizza Egidio

Rome

17/07/2024

02/08/2024

1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement

 

 

et

 

 

1 500 EUR alloués par la Cour

  1.    

1974/20

19/12/2019

(594 requérants)

Alessandro ABBATE

1976

 

Danilo ACETO

1974

 

Silvia AGNOLONI

1972

 

Fausta AIETA

1971

 

Giuseppe ALASCIA

1967

 

Maurizio ALECI

1967

 

Alessandro ALESSANDRONI

1971

 

Marco ALLORA

1973

 

Danilo AMABENE

1971

 

Daniela AMADIO

1976

 

Fabrizio AMADIO

1977

 

Francesco AMADIO

1973

 

Luigi AMARII

1968

 

Emiliana AMATO

1973

 

Daniele AMICOSANTE

1976

 

Michele AMMANNITI

1969

 

Angelo ANGIULLI

1976

 

Andrea ANIMALI

1969

 

Massimo ANTENUCCI

1970

 

Gregorio ANTONACCI

1969

 

Nadia ANTONELLI

1972

 

Michele ANTONIOLI

1977

 

Maria AQUILANTE

1983

 

Bruno ARAGNO

1965

 

Laura ARMENISE

1980

 

Fabio ATTANASIO

1975

 

Innocenzo AULETTA

1985

 

Andrea AVANTINI

1972

 

Alessandro BABINO

1969

 

Alessandro BACCIOCCHINI

1970

 

Daniele BADAS

1969

 

Orazio BAFILE

1972

 

 

Andrea BAGAGLINI

1968

 

Renzo BALDASSARRE

1970

 

Alberto BARBARESI

1960

 

Egidio BARONE

1968

 

Sabrina BARONI

1970

 

Biagio Paolo BARRA

1982

 

Riccardo BARTOLINI

1961

 

Ermete BEATI

1965

 

Marco BEDETTI

1968

 

Riccardo BELFORTE

1972

 

Marco BELLANCA

1980

 

Roberto BENEDETTO

1976

 

Enzo BERARDI

1964

 

Viviana BERARDI

1964

 

Sandro BERETTIERI

1968

 

Lorenzo BERTRANDA

1984

 

Erika BETTI

1974

 

Gaetano BEVACQUA

1966

 

Francesco BIANCO

1977

 

Gianni BIANCONI

1965

 

Massimo BIONDI

1970

 

Gianni BISCARO

1967

 

Giacomo BLASONE

1979

 

 

Simone BOCCI

1972

 

Paolo BOLDRINI

1960

 

Fabio BONARETTI

1964

 

Corrado BORTOLI

1970

 

Sergio BRIGANTE

1970

 

Roberto BROCCOLI

1964

 

Benedetta BRUNI

1974

 

Maria Grazia BRUSCHI

1966

 

Antonella BUNINO

1971

 

Caterina BUONGIORNO

1973

 

Patrizia BUONO

1978

 

Eugenio BURCHINI

1969

 

Giovanni BUSSOTTO

1971

 

Fabio CAIOLI

1969

 

Giuseppe CAIONE

1969

 

Martino CALABRETTO

1965

 

Gabriele CALAMAI

1968

 

Marco CALZOLARI

1979

 

Andrea CAMISASCA

1968

 

Angelo CAMPANA

1963

 

Celso CAMPAZZI

1968

 

Marco CAMPORA

1969

 

Cristina CANALE

1978

 

 

Marinella CANCLINI

1974

 

Monica CANDELORO

1971

 

Amato CANNAVALE

1974

 

Salvatore Davide CANNAVO’

1976

 

Antonio CANTORE

1981

 

Sebastiano CANUDU

1966

 

Davide CAPERNA

1984

 

Patrizio CAPITANI

1974

 

Stefano CAPITANI

1975

 

Claudia CAPITANIO

1971

 

Vincenzo CAPODICI

1967

 

Gilda Antonella CAPPELLAZZO

1976

 

Walter CAPULLI

1972

 

Gianfranco CARFAGNA

1965

 

Giovanni D. CARLUCCIO

1973

 

Luigi CARNEVALE

1970

 

Leonardo CAROLI

1971

 

Emanuele CARONE

1983

 

Antonio CAROTI

1964

 

Francesca CASALUCCI

1966

 

Giuseppe CASSARINO

1964

 

Sergio CASTELLANI

1965

 

Vincenzo CASTRONUOVO

1973

 

 

Pierluigi CASTRUCCI

1971

 

Giancarlo CATALANI

1971

 

Domenico CATALANO

1965

 

Alberto CATALETA

1968

 

Geremia CAVEZZA

1969

 

Fabrizio CAZZORLA

1965

 

Fabrizio CECCONI

1967

 

Emidio CENTRACCHIO

1979

 

Davide CERRUTI

1978

 

Mose’ CERULLI

1978

 

Vincenzo CESETTI

1970

 

Concetto Giovanni CHIARA

1974

Stefano CHIGA

1968

 

Giuseppe CIABURRI

1966

 

Matteo CIANCHI

1972

 

Antonio CIANCIULLO

1967

 

Antonio CICCOTELLI

1974

 

Laura CICOLA

1980

 

Claudia CINDOLO

1975

 

Stefania CINTI

1971

 

Valter CIPOLLONI

1970

 

Domenico CIRELLA

1965

 

Michele CIRILLO

1977

 

Giuseppe CIRMIGLIANO

1964

Fernando CIRONE

1963

 

Andrea CISTERNINO

1976

 

Andrea COCUZZA

1980

 

Luciano COLASANTO

1967

 

Maurizio COLLECCHI

1963

 

Giampiero COMITE

1983

 

Lucio COMPAGNONE

1975

 

Giovanni CONGEDO

1975

 

Mario CONGEDO

1975

 

Marco CONGIU

1972

 

Erika CONTE

1983

 

Emiliano CORONA

1983

Paolo CORRADETTI

1969

 

Patrizia CORVO

1975

 

Alessandro COSTANZI PORRINI

1969

 

Giuseppe CRAPA

1961

 

Benedetto CRESCENZI

1972

 

Mario CRISANTE

1980

 

Giovanni CRISTOFARO

1972

 

Dario CUGINI

1980

 

Antonio Paolo CUPPONE

1965

 

Annamaria DABBICCO

1970

 

Cinzia D’AGOSTINO

1972

 

Giovanni DALFINO

1983

Marco DALLA GRASSA

1982

 

Nunziata D’AMICO

1969

 

Antonio D’ASCENZI

1977

 

Gian Mario DE ANGELIS

1971

 

Stefano DE BATTISTIS

1976

 

Urbano DE BENEDICTIS

1961

 

Ruggero DE CRISTOFARO

1968

 

Andrea Rosario DE GIOIA

1963

 

Giuseppe DE LEO

1969

 

Luca DE LEONI VITALE

1976

 

Alessio DE LUCA

1977

 

Giuseppe DE MICHELIS

1968

Nuto DE MONTE

1973

 

Ada DE NICOLO’

1974

 

Davide DE PANFILIS

1968

 

Francesco DE SANTIS

1978

 

Silvia DE STEFANIS

1971

 

Rosaria DEL CONSOLE

1976

 

Francesco DEL CORSO

1972

 

Tiziana DEL MIMMO

1972

 

Matteo DEL SALA

1976

 

Anna DEL SIGNORE

1980

 

Andrea DELLA LUNA

1974

 

Stefano DELLABELLA

1968

Alessandro DEMURTAS

1982

 

Antonio DEROMA

1964

 

Paolo DETTORI

1968

 

Leonardo DI BATTISTA

1973

 

Gaetano DI BENEDETTO

1969

 

Andrea DI BERARDINO

1984

 

Luca DI BIAGIO

1978

 

Carlo DI CAPRIO

1982

 

Pietro DI CESARE

1965

 

Ezio DI CINTIO

1961

 

Piero DI EDOARDO

1969

 

Luca DI FLORIO

1975

Luca DI FRANCO

1975

 

Maurizio DI GIACOMO

1969

 

Salvatore DI GIACOMO

1982

 

Maria Francesca DI GIROLAMO

1975

 

Antonio DI LISIO

1966

 

Fiorenzo DI LORENZO

1984

 

Bruno DI MARCO

1971

 

Marco DI MARCO

1972

 

Antonio Massimiliano DI MAURO

1975

 

Paolo DI PAOLA

1971

 

Angelo DI PAOLO

1974

 

Domenico DI RENZO

1969

Roberta DI SABATINO

1975

 

Berardino DI SANTO

1960

 

Emanuele DI SISTO

1974

 

Emilio DI STEFANO

1970

 

Rosalba DI TANNA

1982

 

Mauro D’INNOCENZO

1966

 

Cosimo DISTRATIS

1975

 

Alice DONATI

1981

 

Giovanna DONATO

1976

 

Fabrizio DONZELLI

1966

 

Dino DURANTE

1961

 

Giovanni D’URSO

1964

Silvia FABBIANI

1980

 

Francesca FABRIZI

1975

 

Nicola FAILLACE

1967

 

Gabriele FALCHI

1965

 

Filippo FANFANI

1964

 

Andrea FANI

1962

 

Giuseppe Maria Santo FARINA

1963

 

Giovanni FASI

1964

 

Mariamichela FASOLINO

1968

 

Daniela FAVA

1969

 

Valeria FELICE

1977

 

Francesca FERRANTE

1974

Maurizio FERRAUTO

1970

 

Nicola FERRO

1961

 

Alessandra FERRONE

1975

 

Luca FESTUCCIA

1975

 

Claudio Antonio FILIERI

1973

 

Ruggero FILIPPI DE SANTIS

1968

 

Antonio FILIPPONE

1968

 

Antonio FILONI

1974

 

Roberto FINAURINI

1970

 

Mauro FIOCCHETTA

1974

 

Cesare FIORILLO

1973

 

Fabio FLAMINI

1973

Matteo FLORAMO

1974

 

Giuseppe FLORENO

1974

 

Gessica FOGLIA

1976

 

Pasquale FOGLIA

1984

 

Donato FONTANA

1974

 

Juri FONTANA

1982

 

Lucio FONTANA

1969

 

Roberto FORTUNATO

1964

 

Salvatore FOTI

1969

 

Angela FRACASSI

1970

 

Daniele FRACASSI

1974

 

Dario FRACASSI

1973

Marco FRANCALANCI

1963

 

Elisa FRANCHINO

1987

 

Giovanni FRANCI

1962

 

Claudio FRANCIAMORE

1973

 

Andrea FRANCO

1974

 

Enrico FRASSINETI

1964

 

Luisa FRITTELLA

1977

 

Marco FRONGILLO

1975

 

Lamberto FULGENZI

1960

 

Nicola FULVI

1971

 

Andrea FUSILLO

1971

 

Alessandro GABELLONE

1976

Paolo GABRIELLI

1973

 

Maria GALEANO

1962

 

Daniela GALEOTTI

1977

 

Barbara GALEOTTO

1969

 

Massimo GALIMI

1971

 

Enrico GALLIZIO

1970

 

Vincenzo GALLUCCI

1974

 

Paolo GAROSI

1968

 

Silvia GASBARRI

1973

 

Marzia GATTAMORTA

1972

 

Gianluca GELMI

1971

 

Matteo GEMINIANI

1983

Giuseppe GEMMA

1976

 

Daniele GENTILE

1974

 

Dimitri GHENO

1970

 

Luca GHERA

1970

 

Valentina GHINI

1980

 

Fausto Damiano GIANERA

1969

 

Giuseppe GIANGRAVÈ

1966

 

Paolo GIANI

1975

 

Marcello GIANNANGELI

1966

 

Goffredo GIANNOBILE

1964

 

Barbara GIANNOTTI

1961

 

Pascal GIFONE

1979

Maria GILBERTO

1964

 

Paolo GIOIA

1969

 

Angelo GIORDANO

1973

 

Filippo GIORDANO

1976

 

Luana GIORGI

1974

 

Linda GIOVANNANGELO

1978

 

Marco GIOVIALI

1985

 

Mauro GIUBILEI

1967

 

Guido GOBBI

1971

 

Alberto GORI

1962

 

Attilio GRASSI

1968

 

Fabio GRASSO

1965

Vincenzo GRASSO

1963

 

Giuseppe Alfredo GRAVINA

1964

 

Andrea GRECI

1974

 

Aldo GRECO

1969

 

Anna Maria GRECO

1971

 

Alessandro GREMOLI

1970

 

Leonardo GRILLO

1984

 

Alessandra GUARNELLI

1976

 

Sabina GUARNELLI

1973

 

Ilaria GUASTINI

1973

 

Franco GUASTONI

1964

 

Andrea GUERRIERI

1981

Vincenzo GUIDA

1972

 

Paolo GUIDASTRI

1977

 

Laura GUIDO

1981

 

Simone GUSMINI

1973

 

Martin HORN

1970

 

Michele IANIRO

1962

 

Livia IANNACE

1977

 

Marco IANNELLA

1969

 

Loredana IANNETTA

1973

 

Achille IERMANO

1976

 

Roberto IEZZI

1961

 

Vincenzo IGNESTI

1963

Ettore ILARIUCCI

1963

 

Fabio Agostino INTINI

1969

 

Mauro IRALDO

1981

 

Ignazio LA DUCA

1985

 

Niviano LA PENNA

1962

 

Gianluca LA ROSA

1972

 

Francesco Mario Nunzio LA SPINA

1968

 

Gaetano LAPERTOSA

1969

 

Roberta LATINI

1973

 

Tiziano LATINI

1981

 

Leonardo LAURI

1970

 

Felisiana LAVANGA

1979

Andrea LECCESE

1971

 

Jacopo LEONE

1986

 

Bruno LEONTE

1981

 

Emanuela LISTO

1970

 

Michelangelo LOBASCIO

1970

 

Roberto LOBASCIO

1983

 

Luciano LONGHITANO

1981

 

Vincenzo LOPEZ

1972

 

Massimo LUCARINI

1965

 

Luciano LUCIANI

1971

 

Claudio LUINO

1974

 

Tiziano LUNARDI

1969

Enrico LUPETTI

1967

 

Agnese LUPI

1968

 

Michele LUPI

1965

 

Gioacchino LUPO

1976

 

Silvan MACINATI

1972

 

Francesco MAGGIANI

1976

 

Claudia MANCINI

1968

 

Luigi MANCINI

1964

 

Settimio MANCINI

1958

 

Vincenzo MANCINI

1976

 

Lara MANDOZZI

1974

 

Lucia MANGIA

1969

Danilo MANICO

1982

 

Luciano MARANGONI

1968

 

Marco MARCHIONNI

1957

 

Domenico MARGIOTTA

1961

 

Sonia MARINI

1986

 

Silvia MARINONI

1969

 

Dino MARRONE

1970

 

Bartolo MARTA

1961

 

Alessio MARTELLA

1974

 

Alessandro MARTELLI

1971

 

Paolo MARTINEZ

1977

 

Luigi MARZETTI

1970

Giuseppe MASI

1967

 

Nicola MASIELLO

1962

 

Giorgio MASSA

1963

 

Maria Agnese MASSARO

1962

 

Giovanni MASTROSTEFANO

1985

 

Laura MAZZETTI

1964

 

Giampaolo MAZZI

1965

 

Ermanno MAZZONE

1969

 

Simone MAZZONI

1973

 

Angela MEDURI

1980

 

Lucio MENOCCHI

1968

 

Giorgio MERCANTI

1971

Paolo MERCATI

1981

 

Antonio MERLINO

1963

 

Mojca MIHALIC’

1978

 

Giorgio MILAMI

1970

 

Massimo MILONE

1963

 

Gaetano MIRABILE

1972

 

Susanna MISCHIATTI

1987

 

Marco MISCIA

1971

 

Salvatore MOBILIA

1968

 

Gianni MOINO

1962

 

Cristiana Alessandra MOLIN

1968

 

Pietro MONACO

1971

Alessandro MORANI

1973

 

Rosario MORELLI

1965

 

Mario MORETTA

1969

 

Matteo MORETTI

1983

 

Valentino MOTALLI

1968

 

Flavio MUOLO

1973

 

Rosalba MUOLO

1974

 

Alberto MURGIA

1965

 

Giancarlo MUSILLI

1966

 

Nicola NAPOLEONE

1980

 

Laura NAPOLITANO

1972

 

Federico NARDISI DELI

1972

Luciano NATALIZIA

1976

 

Giovanna NEGRONE CASCIANO

1973

 

Gabriele NICOLOSI

1968

 

Mauro NOCENTINI

1964

 

Vincenzo NOLFI

1964

 

Dario NOTARANTONIO

1972

 

Adolfo NOTARGIACOMO

1965

 

Tania NOVELLI

1971

 

Marcello NUZZACI

1976

 

Andrea OLIVA

1979

 

Vittorio OLIVARES

1964

 

Antonio OLIVIERI

1978

Gaetano ONORATI

1966

 

Alessio ORSINI

1973

 

Gianluigi PACCIANI

1971

 

Lisa PACELLINI

1981

 

Andrea PACIFICI

1965

 

Bernardino PACINI

1973

 

Sonia PAGLIARA

1973

 

Roberta PAGLIEI

1976

 

Gabriele PAGLIONI

1976

 

Saverio PALA

1986

 

Francesca PALADINI

1982

 

Mariano PALERI

1973

Fabrizio PALLANTE

1970

 

Stefano PALLESCHI MOSCARELLI

1964

 

Cosimo PAMPALONI

1985

 

Roberto PANICCIA

1974

 

Davide PANICHELLA

1984

 

Domenico PANICHELLA

1964

 

Maria Luigia PANZARINO

1971

 

Antonio PANZERA

1972

 

Lorenzo PAOLINI

1967

 

Fabio PAPONETTI

1962

 

Antonio PASQUA

1972

 

Daniela PASQUARELLA

1971

Annalisa PATRIGNANI

1983

 

Giampaolo PAZZAGLIA

1964

 

Enrico PECORIELLO

1973

 

Davide Carmelo PEDRETTI

1972

 

Lorenzo PEGAZZANO

1985

 

Mauro PEIROLO

1965

 

Gabriele PELLEGRINO

1979

 

Vincenzo Rosari PELLEGRINO

1967

 

Domenico PELOSI

1960

 

Cinzia PENTUZZI

1974

 

Paola PEPARELLO

1977

 

Marcello PEPE

1968

Debora PERAZZOLI

1967

 

Tiziana PETROCCO

1973

 

Tiziana PICA

1970

 

Luca PICCINI

1970

 

Simone PICCIONI

1971

 

Federica PICCO

1975

 

Daniele PIERACCIONI

1960

 

Marco PIERGIOVANNI

1971

 

Giuliano PIERI

1960

 

Claudio PIERSANTI

1969

 

Donato PIGNATIELLO

1964

 

Pamela PINARDI

1975

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Luca PITTUEO

1972

 

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1976

 

Luca POLIGNINO

1977

 

Daniele PORFIDO

1966

 

Alfonso PORRECA

1965

 

Luca PRAOLINI

1971

 

Rosario Alessandro PRASSEDE

1975

 

Andrea PRESSIANI

1968

 

Gaetano PRINCIPE

1972

 

Giovanni PRISCIANTELLI

1967

 

Gianluca PROIETTI

1968

Alessandro PROPETI

1972

 

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1962

 

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1974

 

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1975

 

Maurizio QUAGLIERO

1973

 

Giovanni QUARANTA

1961

 

Arturo RACITI

1960

 

Francesco Innocenzo RADICCHI

1981

 

Andrea RAFFAELI

1984

 

Vincenzo RAGAGLIA

1981

 

Daniela RAMPON

1975

Giuseppe RANELLUCCI

1968

 

Pierluigi RASCHIATORE

1968

 

Rosetta RAVETTA

1973

 

Umberto RAVÌ PINTO

1975

 

Giacomo REGAZZONI

1977

 

Annalisa REGOLI

1968

 

Flavio RENAUDO

1979

 

Andrea RENZI

1983

 

Davide REPELE

1972

 

Angelo RETTA

1967

 

Alfonso RICCA

1966

 

Luigi RICCARDI

1968

Marcello RICCARDI

1969

 

Claudio RICCI

1970

 

Michele RICCI

1971

 

Anna RICCIOTTI

1976

 

Luca RICIOTTI

1977

 

Francesca RIGA

1971

 

Gioacchin RIGGIO

1968

 

Massimo ROLLI

1968

 

Luca ROMANO

1988

 

Federica RONCAI

1984

 

Maurizio RONCO

1965

 

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1991

 

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1970

 

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1980

 

Francesca ROSSIGNOLI

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Leonardo ROTELLA

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Anna RUSCITO

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1970

 

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1963

 

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1971

 

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1973

 

Patrizia SOTTIL

1965

 

Davide SPERINDEI

1976

 

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1964

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1972

 

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1961

 

Barbara STIZZOLI

1969

 

Andrea STRIGNANO

1976

 

Giovanni SUSINI

1968

 

Giulia TACCALOZZI

1982

 

Massimiliano TAMANTINI

1962

 

Claudio TASSI

1959

 

Saro Maria TEDESCHI

1979

 

Luca TERZI

1971

 

Mario TESTA

1979

 

Michela TINI

1983

Giancarlo TIROCCHI

1978

 

Riccardo TOMASSI

1968

 

Carlo TORELLI

1968

 

Simone TORNIAI

1975

 

Giuseppe TORRANO

1974

 

Maria Rosaria TOTARO

1973

 

Gerardo TRAVAGLIONE

1962

 

Diego TRAVERSO

1981

 

Francesco TREGLIA

1962

 

Umberto TRIMIGLIOZZI

1976

 

Tiziana TRONTI

1969

 

Giuseppe TRULLI

1975

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1968

 

Francesco URSO

1980

 

Vitantonio URSO

1980

 

Antonietta VAIRA

1960

 

Fabrizio VALENTINI

1963

 

Paola VALENTINI

1972

 

Luca VALOTTI

1983

 

Marco VALVASSORI

1970

 

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1968

 

Claudia VASSELLI

1977

 

Valeria VERZELLO

1976

 

Daniele VILLANI

1980

Salvatore VILLANI

1966

 

Giuseppe VISALLI

1963

 

Andrea VISCONTI O BISCONTI

1971

 

Gianluca VITALE

1970

 

Gianni VITI

1969

 

Tonino VITTIGLI

1964

 

Fabio ZACCARA

1972

 

Luca ZAMPINI

1967

 

Angelo ZERELLA

1976

 

Emanuele ZILLI

1978

 

Giulio Giuseppe ZINGARELLI

1964

 

Massimo ZINGHERINI

1969

 

Eliseo ZONGOLI

1979

 

Lizza Egidio

Rome

17/07/2024

02/08/2024

1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement

 

 

et

 

 

2 000 EUR alloués par la Cour

  1.    

3729/20

09/01/2020

(6 requérants)

Marco ALLEGRINI

1975

 

Riccardo BERGAMASCHI

1967

 

Massimo GABRIELLI

1969

 

Luigi RITA

1975

 

Mario SECCHI

1969

 

Claudio SIGNORI

1970

 

Lizza Egidio

Rome

17/07/2024

02/08/2024

1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement

 

 

 

  1.    

4449/20

02/01/2020

Luigina GIROLAMI

1980

 

La Gattuta Francesco

Rome

17/07/2024

12/08/2024

1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement

 

 

 

  1.    

4469/20

08/01/2020

(13 requérants)

Andrea BARCHIESI

1964

 

Teodoro BASILE

1983

 

Emanuele CURATOLO

1976

 

Claudio FERRI

1982

 

Giuseppe IACOZZI

1967

 

Antonio IANNACONE

1979

 

Filippo LO PRINZI

1982

 

Santo MARCHESE

1971

 

Caterina MESIANI

1962

 

Francesco RUGGIRELLO

1965

 

Francesco STORINO

1970

 

Daniela TAMBORRA

1974

 

Davide TOSCA

1982

 

Lizza Egidio

Rome

17/07/2024

02/08/2024

1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement

 

 

 

  1.    

4946/20

15/01/2020

(14 requérants)

Giancarlo CARLONI

1961

 

Silvia BENDI

1969

 

Lorenzo CARAPELLE

1971

 

Quinto COPPONI

1968

 

Marco DANIELLI

1985

 

Katia DEL FABBRO

1975

 

Giovanni GRIECO

1963

 

Monia INFORZATO

1973

 

Paolo MARTINI

1982

 

Nicola MASSARO

1963

 

Agostino PARISI

1978

 

Luca PIPICELLI

1983

 

Annalisa SCARSELLA

1972

 

Roberto ZUCCA

1972

 

Lizza Egidio

Rome

17/07/2024

02/08/2024

1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement

 

 

 

 

 

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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