Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
ALFONSI ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 63624/19
Pio ALFONSI et autres contre l’Italie
et 7 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 octobre 2024 en un comité composé de :
Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Erik Wennerström, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe,
Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants et de leurs représentants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 11 de la Convention (limitations de leur droit à la liberté syndicale du fait de l’acquisition du statut militaire) et, pour les requêtes nos 1309/20, 1841/20, 1974/20, 3729/20, 4469/20 et 4946/20, de l’article 14 de la Convention (traitement discriminatoire par rapport aux autres individus ayant acquis le statut militaire) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À l’issue de négociations en vue d’un règlement amiable qui se sont révélées infructueuses, le Gouvernement a avisé la Cour qu’il proposait de prononcer une déclaration unilatérale en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.
Le Gouvernement reconnaît la violation des dispositions de la Convention invoqués par les requérants. Il offre de verser la somme de 1 000 EUR par requête au titre des frais et dépenses dus pour l’introduction de la requête devant cette Cour. Il indique que cette somme sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elle n’était pas versée dans ce délai, le Gouvernement s’engage à la majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Les termes des déclarations unilatérales ont été transmis aux requérants plusieurs semaines avant la date de cette décision. La Cour a reçu une réponse des requérants indiquant qu’ils n’acceptaient pas les termes des déclarations.
La Cour rappelle que l’article 37 § 1 c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si :
« (…) pour tout autre motif dont [elle] constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
Ainsi, en vertu de cette disposition, la Cour peut rayer des requêtes du rôle sur le fondement d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si les requérants souhaitent que l’examen de leur affaire se poursuive (voir, en particulier, l’arrêt Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75‑77, CEDH 2003‑VI).
La jurisprudence de la Cour en matière de liberté syndicale est claire et abondante (voir, par exemple, Humpert et autres c. Allemagne [GC], nos 59433/18 et 3 autres, §§ 98‑102, 115, 119-22, 14 décembre 2023, et les affaires qui y sont citées).
Eu égard aux concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, qui sont conformes à celles proposées dans des affaires similaires (Cantoni et autres c. Italie (radiation), no 19979/17 et 3 autres, 22 avril 2021) – la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c)).
À la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas par ailleurs qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
La Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008).
Enfin, la Cour rappelle, que selon l’article 43 § 4 du règlement de la Cour, lorsqu’une requête est rayée du rôle en vertu de l’article 37 de la Convention, les dépens sont laissés à son appréciation (voir, par exemple, Union des témoins de Jéhovah et autres c. Géorgie, (déc.), no 72874/01, § 33, 21 avril 2015, et Meriakri c. Moldova (radiation), no 53487/99, § 33, 1er mars 2005).
Dans le cas d’espèce, la Cour considère que les sommes proposées par le Gouvernement ne sont pas suffisantes pour couvrir les frais et dépens engagés par certains des requérants, indiquées dans le tableau joint en annexe, devant elle et décide d’user son pouvoir discrétionnaire au sens de l’article 43 § 4 du règlement (Chevanova c. Lettonie (radiation) [GC], nº 58822/00, § 53, 7 décembre 2007, et Manfredi c. France (dec.), nº 52117/14, 17 juillet 2017).
Par conséquent, compte tenu des circonstances de la cause, la Cour estime raisonnable d’accorder, en plus des sommes contenues dans les déclarations unilatérales du Gouvernement, les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe au titre des frais et dépens.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
- Décide de joindre les requêtes ;
- Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
- Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
- Dit
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, en plus des sommes contenues dans les déclarations unilatérales du Gouvernement, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû sur ces sommes par les requérants à titre d’impôt ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français puis communiqué par écrit le 24 octobre 2024.
Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 11 de la Convention
(Limitations du droit à la liberté syndicale des requérants du fait de l’acquisition du statut militaire)
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No. |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance |
Nom et ville du représentant |
Date de réception de la déclaration du Gouvernement |
Date de réception de la lettre du requérant |
Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[1] |
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63624/19 02/12/2019 (90 requérants) |
Pio ALFONSI 1970
Danilo AMBROSINI 1966
Letterio AMMENDOLIA 1969
Rocco ANGELICCHIO 1985
Sergio AZZARELLO 1969
Fabio BALICCO 1968
Luca BASTONI 1976
Manuela BENEDETTI 1980
Maria Assunta BIFFI 1960
Giuseppe CALCANI 1968
Cesare CARILLO 1968
Mauro Barnaba CARMINATI 1967
Giuseppe CASTELLUCCIO 1974
Romano CELLINI 1970
Guido CHIARILLI 1983
Diego CICCONI 1984
Giovanni Franco CIMINI 1963
Giovanni Giancrisostomo CIMINI 1963
Corrado CLEMENTONI 1968
Alessandro COMPOSTO 1960
Concetta CONTE 1967
Romualdo COPPOLARO 1958
Giancarlo COPPOLECCHIA 1971
Francesca CORINTI 1970
Antonio CORNACCHIA 1973
Rocco COTRUVO 1960
Vincenzo DE PAOLA 1969
Elia DE PAULIS 1967
Alessio DELCURATOLO 1975
Antonio DI CENSO 1965
Giuseppe DI FELICE 1980
Edmondo DI FOLCO 1968
Massimo DI GIUSEPPE 1972
Claudio DI NOCCO 1974
Marco DI PIETRO 1976
Angelomarino DI VITANTONIO 1967
Michele DIAMANTI 1972
Stefano DIMARTINO 1979
Remigio DONATELLI 1978
Simone FAGIOLI 1971
Giovanni FILPI 1972
Gianni FORTIS 1974
Marco FOSCA 1979
Eros FRAMBA 1966
Giuseppe FUSCA’ 1977
Antonio GIANTOMASI 1966
Nello GIDIUCCI 1960
Carmen Rossana GIORDANO 1970
Luigi GIOVANELLI 1966
Daniela GLAVINA 1973
Giuseppe GUIDA 1978
Roberta IACOMINI 1970
Vincenzo LAGRUTTA 1982
Chiara LAMPO 1984
Gabriele Maria Carmelo LANZA 1972
Paolo LIBERATI 1968
Danilo LIBERTINI 1966
Teodolinda MANGO 1971
Donato MANZARI 1959
Gaetana MARANO 1968
Michela MECCHIA 1983
Pasquale MIGLIONICO VITTORIANO 1983
Giovanni Salvatore MORENO 1963
Paolo NOGARA 1967
Jessica PAGUNI 1975
Antonio Giuseppe PALUMBO 1960
Sergio PAOLINI 1977
Claudia PAOLIZZI 1970
Mario PASQUINELLI 1955
Fabio PERILLO 1975
Roberta POLIDORO 1968
Roberto PORCACCHIA 1967
Giuseppe PRESTERA 1970
Marco PRESTINARI 1972
Gaetano ROFRANO 1963
Marco SABATINI 1966
Raffaele SABBATELLA 1968
Massimo SALOMONE 1978
Carmine SANGINARIO 1975
Ruffino Antonio SGAMMOTTA 1965
Ciro SPAGNUOLO 1982
Alfonso SPINOZZI DI SANTE 1963
Vito STIGLIANI 1966
Mario SUFFREDINI 1964
Antonietta TRUNCELLITO 1967
Roberto VALVONA 1968
Marco VENTURINI 1969
Marianna VILLANI 1968
Giulio VISINTIN 1967
Alessandro VOLPE 1974 |
La Gattuta Francesco Rome |
17/07/2024 |
12/08/2024 |
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
et
1 000 EUR alloués par la Cour |
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1309/20 18/12/2019 (192 requérants) |
Vito Donato LUCIA 1978
Lina ALBANO 1975
Enrica ALLEGRINI 1965
Gennaro AMATO 1967
Silvana AMERICO 1969
Antonio ANDREANI 1965
Maria Michela ANOBILE 1971
Francesco ARCUDI 1967
Davide AVENA 1979
Giuseppe BARILLA’ 1963
Massimo Bruno BATTAGLIA 1964
Spartaco BATTISTA 1974
Alessandra BAX 1974
Donato BECCE 1968
Davide Giovanni BISOGNANO 1970
Alessandro BONACCORSO 1971
Silvia BOVIO 1979
Luigi BUCCINO 1975
Antonino BUETI 1970
Filomena G. CAGGIANO 1968
Antonio CAIAZZO 1976
Saverio CALABRESE 1975
Andrea CALABRO’ 1969
Francesco CALARCO 1967
Mauro CAMERLENGO 1971
Umberto CAMERLENGO 1968
Maurizio CAMPAGNA 1975
Matteo Nicola CAPALBO 1968
Giovanni CAPASSO 1976
Domenico CAPECE 1973
Antonio CARACCIOLO 1978
Francesco CARBONE 1971
Manuela CARDINALE 1970
Michele CARLINI 1976
Giovanni CARUCCI 1971
Roberto CARUCCI 1977
Gianluca CATALANO 1973
Maurizio CATTOI 1955
Bruno CECERE 1966
Loredana CIMARELLI 1972
Natale Eduardo CIPPARRONE 1969
Saverio CIRIGLIANO 1974
Giovanni COLELLA 1975
Domenico COLUCCI 1976
Vincenzo CONDO’ 1967
Massimo CONTARDO 1970
Agostino CORICELLI 1962
Giacinto CUNDARI 1966
Gabriele D’ANIELLO 1973
Roberto DATTILO 1975
Salvatore DATTOLO 1980
Luca DE ANGELIS 1984
Massimo DE LUCA 1972
Santino Gaetano DE LUCA 1966
Mirko DE ROSA 1973
Francesco DE SIO 1966
Salvatore D’ELIA 1985
Fabio DI BENEDETTO 1967
Filippo DI BIASE 1964
Andrea DI CESARE 1973
Roberto DI GIUSEPPE 1970
Marcello D’ONOFRIO 1974
Roberto ENEI 1975
Lino FABI 1969
Andrea FALCIONI 1966
Vincenzo FEMIA 1972
Daniele FERRAZZA 1972
Roberto FERRAZZA 1970
Giuseppina FERRAZZO 1976
Nicola FERRAZZO 1964
Pietro FORASTIERE 1968
Angelo FULGENZIO 1972
Mirko GABRIELLI 1978
Roberto GAGLIARDI 1971
Vincenzo GATTA 1974
Donato GIOIA 1962
Vincenzo GIORDANO 1976
Giuseppe GIORGINI 1965
Massimiliano GIUSTI 1980
Fabrizio GRANATI 1974
Domenico GRIECO 1973
Mauro GUERRINI 1975
Fabrizio HERBIN 1964
Roberto INNAMORATI 1976
Mariadele INZITARI 1976
Salvatore LA VITOLA 1965
Fernando LAMBERTI 1970
Anna LIBRANDI 1971
Gianluca LIPANI 1972
Roberto LIVI 1971
Carlo LOCCI 1971
Massimo LORI 1971
Francesco LUFRANO 1979
Fabrizio MACHI’ 1970
Giuseppe MALAVOLTA 1964
Massimo MAMONE CAPRIA 1970
Maurizio MANCUSO 1980
Giovanni MARADEI 1969
Gianfranco MARCARELLI 1968
Massimo MARGIOTTA 1973
Sandra MARTINELLI 1975
Michele MARTINISI 1970
Umberto MARTINO 1963
Nicola MASSA 1971
Giuseppe MASTRANDREA 1971
Christian MAVROKEFALOS 1977
Domenico MAZZARELLA 1967
Cosimo Damiano MAZZEO 1961
Giuseppe MAZZEO 1983
Angelo MENGHINI 1968
Alessandro MERCURIO 1968
Andrea MESIANI 1968
Filippa Daniela MESIANI 1966
Marco MIGLIARDO 1970
Antonino Daniele MORABITO 1972
Pasquale MORELLI 1970
Rosario MORENA 1968
Daniele MORESCHI 1968
Marco MORONI 1962
Raffaella MOSCARELLA 1971
Giuseppe MOSCATO 1983
Umberto NEVOLA 1977
Vincenzo NOLE’ 1973
Andrea NOVELLI 1980
Francesco OLIVETO 1965
Adele OREFICE 1982
Michele PACE 1972
Marco PACIOTTI 1970
Antonio PADULA 1968
Nicola PAGLIONE 1978
Ferdinando PALADINO 1971
Giuseppe PALESE 1970
Clorinda PALLOTTA 1972
Giuseppe PALLOTTA 1965
Riccardo PARACCIANI 1973
Filippo PAVIGLIANITI 1969
Michele PECORIELLO 1962
Antonio PELLICCIONE 1972
Vincenzo PENNAVARIA 1965
Paola PERGOLA 1968
Ruggero PESCE 1965
Michele PETROSINO 1969
Giuseppe PIERANTOZZI 1961
Giuseppe PIERINI 1977
Donato PIETRAGALLA 1970
Augusto PIGNOTTI 1975
Domenico PILEGGI 1984
Fabio PONTICELLI 1964
Domenico POZELLA 1972
Francesco Marco PROCHILO 1958
Carlo PUCCIATTI 1974
Teodosio PUNTILLO 1978
Danilo RAMPINI 1962
Marcello RESTAINO 1968
Ivan RILLI 1968
Paolo ROSATI 1971
Rocco SABATINO 1967
Angelo SALVI 1968
Angelo SANTORO 1974
Maria Valentina SAPONARA 1982
Pasquale Luca SBORDONE 1985
Gerardo SCELSI 1970
Giuseppe SCIBILIA 1969
Francesco SCOCCIANTI 1961
Paolo SCOCCIANTI 1964
Claudio SILVERI 1974
Egidio SOLDO 1980
Luca SPIGARELLI 1978
Aniello STARACE 1970
Federico STENTELLA 1969
Rocco Giuseppe STIGLIANI 1974
Giovanni STRAZIUSO 1968
Manuela TAFFONI 1968
Giuseppina TARANTINO 1972
Carmela TAURIELLO 1975
Anna TEDESCO 1975
Donato TELESCA 1967
Pierluigi TERLIZZI 1975
Franco Antonio TITO 1973
Vito TONTO 1975
Salvatore TORRE 1975
Pino TORRIGIANI 1967
Massimo TRIPODI 1975
Vito VACCARO 1970
Francesco VALENTINO 1984
Domenico VENEZIA 1972
Rocco VENEZIA 1974
Gelsomino VICECONTI 1972
Marina VIELE 1980
Antonio VIGLIOTTI 1973
Nicola ZANGHI’ 1965
Antonio ZAPPALA’ 1971
|
Lizza Egidio Rome |
17/07/2024 |
02/08/2024 |
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
et
1 500 EUR alloués par la Cour |
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1841/20 17/12/2019 (224 requérants) |
Danilo SCIPIO 1964
Maria Raffaella ABRIOLA 1969
Luciano ALESSANDRONI 1967
Monia ALISCIANI 1976
Marco ANTONAZZO 1985
Giuseppe ANTONELLI 1962
Matteo AZZALE 1968
Luca BAGAGLINI 1965
Roberto BAIOCCO 1968
Angela BARTOLI 1969
Angelo BARTOLI 1974
Stefano BASEI 1964
Alessandro BEGGIATO 1974
Alberto BENEDETTI 1967
Roberto BENTIVOGLIO 1967
Carmine BERNABEI 1961
Laura BERTOLIN 1974
Luigi BERVEGLIERI 1965
Stefano BIASOTTO 1962
Luigi BISI 1972
Fernando BONANNI 1971
Carla BONSIGNORI 1971
Luca BRACHINO 1970
Gianni BRESSAN 1962
Diego BUCCI 1968
Emiliano BUCCI 1971
Massimo BUZZI 1965
Nicola CALABRESE 1972
Concetta CALABRIA 1964
Gabriele CAMILLOTTI 1968
Filippo CANNITO 1971
Maurizio CAPALDO 1975
Vincenzo CAPRIATI 1970
Angelo CARAMIA 1959
Enrico CARLI 1978
Fabrizio CARTA 1966
Massimiliano CARUBINI 1970
Leonardo CASTRIGNANO’ 1973
Beniamino CATINI 1972
Mauro CAVALLI 1966
Gianluca CESARETTI 1973
Massimo CESARINI 1973
Armando CHEGAI 1961
Claudio CICETTI 1975
Giuseppe CIMINIELLO 1977
Leonardo CIPRIANI 1960
Sandro CIUCCI 1970
Valentina COCCIA 1975
Cesare COLAIUTA 1964
Massimo COLANGELO 1963
Mattia COLOMBI 1989
Giuseppe COLOMBINO 1963
Savino CONTE 1959
Alessandro-Maria CONTI 1973
Luisa CORBETTA 1967
Giusva CORRADIN 1970
Antonio COSTANTINI 1964
Andrea CROATTINI 1970
Giuseppe CUNSOLO 1967
Silvestro CUPERTINO 1976
Giovanni D’AMBROSIO 1982
Vincenzo D’AMBRUOSO 1971
Michele D’ANDREA 1969
Salvatore D’ANDREA 1961
Stefano D’ANDREA 1962
Dario DANIELI 1982
Luigi DE ANGELIS 1967
Massimo DE BENEDICTIS 1963
Mauro DE BERNARDO 1966
Fabiola DE BLASI 1976
Alessia DE CARLI 1975
Stefano DE TONI 1969
Cesira DEL MORO 1976
Giuseppe DELIDDO 1971
Lando DESIATI 1978
Gianluca DI GIANNANTONIO 1967
Roberto DI GIANNANTONIO 1975
Elisa DI GIUSTO 1976
Giuseppe DI LORENZO 1962
Maurizio DI MARCO 1962
Fabio DI MARZIO 1969
Pierluigi DI NATALE 1970
Antonio DI TANNA 1963
Sara DIPIETRO 1966
Carlo DOMINICI 1962
Daniele DUCA 1977
Fabio DURANTI 1967
Giorgia EGIDI 1972
Emanuele EMILI 1977
Elke ENNEMOSER 1978
Antonio EVANGELISTI 1970
Daniele Giuseppe FACCIOLLA 1974
Federico FANALI 1989
Leandro FARAGLIA 1961
Francesca FARISEI 1970
Sandro FEDERICI 1984
Alberto FERRARI 1968
Fabrizio FICORILLI 1977
Andrea FILIPPI 1968
Fabrizio FILONI 1977
Gianluca FILONI 1974
Bruno FINCO 1972
Luciano FINCO 1971
Roberto FIORENTINI 1977
Pietro FIORINI 1967
Luca FONTANA 1966
Stefano FRANCESCHETTI 1972
Massimo FRANCESCHINI 1972
Stefano FRONTEDDU 1980
Andrea FUSI 1973
Antonina GALLETTA 1968
Giuseppe GALLI 1966
Alessandro GARZIA 1971
Salvatore GENNA 1981
Fabio GENTILI 1970
Ivan GERMANI 1969
Felice GIACOMELLI 1969
Massimo GIANESINI 1968
Beniamino GIANNINI 1971
Debora GIANNONE 1970
Pietro GIULI 1959
Salvatore GRAVINA 1962
Enzo GRAZIANI 1972
Alessandro GUAIDA 1970
Annabella IACUITTO 1975
Paola IANNONE 1971
Clemente IODICE 1980
Fabio LANCIANESE 1981
Caterina LATTANZI 1971
Quintilio LATTANZI 1975
Matteo LAURIOLA 1981
Giulio LEODORI 1963
Federica LEONARDI 1978
Massimiliano LEONARDI 1966
Pamela LEONARDI 1974
Sabato LEONE 1975
Silvano LEONETTI 1974
Marco LEPORE 1965
Daniela LISTA 1974
Cristina LONGO 1971
Raffaele LUCA 1965
Adolfo LUCCHETTI 1968
Tania LUCIDI 1972
Stefano LUZI 1969
Vania MAGGI 1966
Giovanni MAGGIO 1964
Maria Antonietta MARAZZI 1973
Francesco Maria MARCACCI 1981
Giuseppe Leonardo MARCHITELLI 1975
Bruno MARCONI 1960
Danila MARINELLI 1965
Antonio MARRONE 1971
Gabriella MARUCCI 1967
Alessandra MARZOLI 1966
Valentina MASCHIO 1982
Marco MASTANDREA 1977
Federico MENICHINI 1970
Roberto MESTICI 1959
Maurizio METALLI 1975
Nicola MILAN 1980
Leonardo MILAZZO 1985
Ezio MISSORI 1966
Emiliano MOGGI 1974
Johannes MONNEKES 1979
Monia MORETTI 1972
Paola MORI 1969
Fabio NAPOLI 1978
Stefano NICCOLAI 1991
Raffaela OBLITESCHI 1971
Maurizio PALLOTTA 1970
Angelo PALMESE 1968
Marco PANITTI 1975
Enrico PARADISI 1972
Giuseppe PARISI 1974
Carlo PASQUALINI 1972
Paolo PELECCA 1973
Ciro PERROTTA 1965
Alberto PERTILE 1974
Giuseppe PETRERA 1964
Raffaele PETROCCO 1976
Maurizio PISTOIA 1967
Federica PITAFFI 1971
Marianna POLO 1976
Franco POMPEI 1961
Giovanni Loris POZZA 1965
Antonio PUCCI 1962
Giovanni RANALDI 1973
Carlo RANUCCI 1973
Roberto RICCI 1960
Giuseppe RIFINO 1978
Lorenzo RIGON 1972
Carlo RIZZO 1986
Riccardo RONCONI 1969
Alessandra ROSONE 1979
Enrico ROSSI 1967
Stefano ROSSI 1965
Viviana ROSSI 1970
Felice ROTONDO 1983
Sebastiano SARACENO 1984
Sandra SAVERI 1966
Antonio SAVINO 1972
Gian Lorenzo SCARABOTTOLO 1969
Michele SCHENAL 1969
Paolo SCHIFANO 1964
Marco SEVERINI 1963
Chiara SIMIONATO 1975
Sabrina SPADONI 1971
Stefano Girolamo STEFANI 1963
Nicola Pompeo STIGLIANI 1965
Daniele SVEZIA 1983
Lucio TELESCA 1970
Perla TERRENI 1981
Marco TILLI 1968
Grazia TINELLI 1972
Davide TREVISAN 1966
Maria Cristiana URTIS 1966
Rosa VACCA 1968
Claudio VALENTINI 1968
Marco VALENTINI 1972
Lorenzo VERGURA 1979
Martina VITOZZI 1984
Alessandro ZANATTA 1972
Andrea ZANELLA 1977
Stefano ZANGHIERATO 1971
|
Lizza Egidio Rome |
17/07/2024 |
02/08/2024 |
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
et
1 500 EUR alloués par la Cour |
|
|
1974/20 19/12/2019 (594 requérants) |
Alessandro ABBATE 1976
Danilo ACETO 1974
Silvia AGNOLONI 1972
Fausta AIETA 1971
Giuseppe ALASCIA 1967
Maurizio ALECI 1967
Alessandro ALESSANDRONI 1971
Marco ALLORA 1973
Danilo AMABENE 1971
Daniela AMADIO 1976
Fabrizio AMADIO 1977
Francesco AMADIO 1973
Luigi AMARII 1968
Emiliana AMATO 1973
Daniele AMICOSANTE 1976
Michele AMMANNITI 1969
Angelo ANGIULLI 1976
Andrea ANIMALI 1969
Massimo ANTENUCCI 1970
Gregorio ANTONACCI 1969
Nadia ANTONELLI 1972
Michele ANTONIOLI 1977
Maria AQUILANTE 1983
Bruno ARAGNO 1965
Laura ARMENISE 1980
Fabio ATTANASIO 1975
Innocenzo AULETTA 1985
Andrea AVANTINI 1972
Alessandro BABINO 1969
Alessandro BACCIOCCHINI 1970
Daniele BADAS 1969
Orazio BAFILE 1972
Andrea BAGAGLINI 1968
Renzo BALDASSARRE 1970
Alberto BARBARESI 1960
Egidio BARONE 1968
Sabrina BARONI 1970
Biagio Paolo BARRA 1982
Riccardo BARTOLINI 1961
Ermete BEATI 1965
Marco BEDETTI 1968
Riccardo BELFORTE 1972
Marco BELLANCA 1980
Roberto BENEDETTO 1976
Enzo BERARDI 1964
Viviana BERARDI 1964
Sandro BERETTIERI 1968
Lorenzo BERTRANDA 1984
Erika BETTI 1974
Gaetano BEVACQUA 1966
Francesco BIANCO 1977
Gianni BIANCONI 1965
Massimo BIONDI 1970
Gianni BISCARO 1967
Giacomo BLASONE 1979
Simone BOCCI 1972
Paolo BOLDRINI 1960
Fabio BONARETTI 1964
Corrado BORTOLI 1970
Sergio BRIGANTE 1970
Roberto BROCCOLI 1964
Benedetta BRUNI 1974
Maria Grazia BRUSCHI 1966
Antonella BUNINO 1971
Caterina BUONGIORNO 1973
Patrizia BUONO 1978
Eugenio BURCHINI 1969
Giovanni BUSSOTTO 1971
Fabio CAIOLI 1969
Giuseppe CAIONE 1969
Martino CALABRETTO 1965
Gabriele CALAMAI 1968
Marco CALZOLARI 1979
Andrea CAMISASCA 1968
Angelo CAMPANA 1963
Celso CAMPAZZI 1968
Marco CAMPORA 1969
Cristina CANALE 1978
Marinella CANCLINI 1974
Monica CANDELORO 1971
Amato CANNAVALE 1974
Salvatore Davide CANNAVO’ 1976
Antonio CANTORE 1981
Sebastiano CANUDU 1966
Davide CAPERNA 1984
Patrizio CAPITANI 1974
Stefano CAPITANI 1975
Claudia CAPITANIO 1971
Vincenzo CAPODICI 1967
Gilda Antonella CAPPELLAZZO 1976
Walter CAPULLI 1972
Gianfranco CARFAGNA 1965
Giovanni D. CARLUCCIO 1973
Luigi CARNEVALE 1970
Leonardo CAROLI 1971
Emanuele CARONE 1983
Antonio CAROTI 1964
Francesca CASALUCCI 1966
Giuseppe CASSARINO 1964
Sergio CASTELLANI 1965
Vincenzo CASTRONUOVO 1973
Pierluigi CASTRUCCI 1971
Giancarlo CATALANI 1971
Domenico CATALANO 1965
Alberto CATALETA 1968
Geremia CAVEZZA 1969
Fabrizio CAZZORLA 1965
Fabrizio CECCONI 1967
Emidio CENTRACCHIO 1979
Davide CERRUTI 1978
Mose’ CERULLI 1978
Vincenzo CESETTI 1970
Concetto Giovanni CHIARA 1974 Stefano CHIGA 1968
Giuseppe CIABURRI 1966
Matteo CIANCHI 1972
Antonio CIANCIULLO 1967
Antonio CICCOTELLI 1974
Laura CICOLA 1980
Claudia CINDOLO 1975
Stefania CINTI 1971
Valter CIPOLLONI 1970
Domenico CIRELLA 1965
Michele CIRILLO 1977
Giuseppe CIRMIGLIANO 1964 Fernando CIRONE 1963
Andrea CISTERNINO 1976
Andrea COCUZZA 1980
Luciano COLASANTO 1967
Maurizio COLLECCHI 1963
Giampiero COMITE 1983
Lucio COMPAGNONE 1975
Giovanni CONGEDO 1975
Mario CONGEDO 1975
Marco CONGIU 1972
Erika CONTE 1983
Emiliano CORONA 1983 Paolo CORRADETTI 1969
Patrizia CORVO 1975
Alessandro COSTANZI PORRINI 1969
Giuseppe CRAPA 1961
Benedetto CRESCENZI 1972
Mario CRISANTE 1980
Giovanni CRISTOFARO 1972
Dario CUGINI 1980
Antonio Paolo CUPPONE 1965
Annamaria DABBICCO 1970
Cinzia D’AGOSTINO 1972
Giovanni DALFINO 1983 Marco DALLA GRASSA 1982
Nunziata D’AMICO 1969
Antonio D’ASCENZI 1977
Gian Mario DE ANGELIS 1971
Stefano DE BATTISTIS 1976
Urbano DE BENEDICTIS 1961
Ruggero DE CRISTOFARO 1968
Andrea Rosario DE GIOIA 1963
Giuseppe DE LEO 1969
Luca DE LEONI VITALE 1976
Alessio DE LUCA 1977
Giuseppe DE MICHELIS 1968 Nuto DE MONTE 1973
Ada DE NICOLO’ 1974
Davide DE PANFILIS 1968
Francesco DE SANTIS 1978
Silvia DE STEFANIS 1971
Rosaria DEL CONSOLE 1976
Francesco DEL CORSO 1972
Tiziana DEL MIMMO 1972
Matteo DEL SALA 1976
Anna DEL SIGNORE 1980
Andrea DELLA LUNA 1974
Stefano DELLABELLA 1968 Alessandro DEMURTAS 1982
Antonio DEROMA 1964
Paolo DETTORI 1968
Leonardo DI BATTISTA 1973
Gaetano DI BENEDETTO 1969
Andrea DI BERARDINO 1984
Luca DI BIAGIO 1978
Carlo DI CAPRIO 1982
Pietro DI CESARE 1965
Ezio DI CINTIO 1961
Piero DI EDOARDO 1969
Luca DI FLORIO 1975 Luca DI FRANCO 1975
Maurizio DI GIACOMO 1969
Salvatore DI GIACOMO 1982
Maria Francesca DI GIROLAMO 1975
Antonio DI LISIO 1966
Fiorenzo DI LORENZO 1984
Bruno DI MARCO 1971
Marco DI MARCO 1972
Antonio Massimiliano DI MAURO 1975
Paolo DI PAOLA 1971
Angelo DI PAOLO 1974
Domenico DI RENZO 1969 Roberta DI SABATINO 1975
Berardino DI SANTO 1960
Emanuele DI SISTO 1974
Emilio DI STEFANO 1970
Rosalba DI TANNA 1982
Mauro D’INNOCENZO 1966
Cosimo DISTRATIS 1975
Alice DONATI 1981
Giovanna DONATO 1976
Fabrizio DONZELLI 1966
Dino DURANTE 1961
Giovanni D’URSO 1964 Silvia FABBIANI 1980
Francesca FABRIZI 1975
Nicola FAILLACE 1967
Gabriele FALCHI 1965
Filippo FANFANI 1964
Andrea FANI 1962
Giuseppe Maria Santo FARINA 1963
Giovanni FASI 1964
Mariamichela FASOLINO 1968
Daniela FAVA 1969
Valeria FELICE 1977
Francesca FERRANTE 1974 Maurizio FERRAUTO 1970
Nicola FERRO 1961
Alessandra FERRONE 1975
Luca FESTUCCIA 1975
Claudio Antonio FILIERI 1973
Ruggero FILIPPI DE SANTIS 1968
Antonio FILIPPONE 1968
Antonio FILONI 1974
Roberto FINAURINI 1970
Mauro FIOCCHETTA 1974
Cesare FIORILLO 1973
Fabio FLAMINI 1973 Matteo FLORAMO 1974
Giuseppe FLORENO 1974
Gessica FOGLIA 1976
Pasquale FOGLIA 1984
Donato FONTANA 1974
Juri FONTANA 1982
Lucio FONTANA 1969
Roberto FORTUNATO 1964
Salvatore FOTI 1969
Angela FRACASSI 1970
Daniele FRACASSI 1974
Dario FRACASSI 1973 Marco FRANCALANCI 1963
Elisa FRANCHINO 1987
Giovanni FRANCI 1962
Claudio FRANCIAMORE 1973
Andrea FRANCO 1974
Enrico FRASSINETI 1964
Luisa FRITTELLA 1977
Marco FRONGILLO 1975
Lamberto FULGENZI 1960
Nicola FULVI 1971
Andrea FUSILLO 1971
Alessandro GABELLONE 1976 Paolo GABRIELLI 1973
Maria GALEANO 1962
Daniela GALEOTTI 1977
Barbara GALEOTTO 1969
Massimo GALIMI 1971
Enrico GALLIZIO 1970
Vincenzo GALLUCCI 1974
Paolo GAROSI 1968
Silvia GASBARRI 1973
Marzia GATTAMORTA 1972
Gianluca GELMI 1971
Matteo GEMINIANI 1983 Giuseppe GEMMA 1976
Daniele GENTILE 1974
Dimitri GHENO 1970
Luca GHERA 1970
Valentina GHINI 1980
Fausto Damiano GIANERA 1969
Giuseppe GIANGRAVÈ 1966
Paolo GIANI 1975
Marcello GIANNANGELI 1966
Goffredo GIANNOBILE 1964
Barbara GIANNOTTI 1961
Pascal GIFONE 1979 Maria GILBERTO 1964
Paolo GIOIA 1969
Angelo GIORDANO 1973
Filippo GIORDANO 1976
Luana GIORGI 1974
Linda GIOVANNANGELO 1978
Marco GIOVIALI 1985
Mauro GIUBILEI 1967
Guido GOBBI 1971
Alberto GORI 1962
Attilio GRASSI 1968
Fabio GRASSO 1965 Vincenzo GRASSO 1963
Giuseppe Alfredo GRAVINA 1964
Andrea GRECI 1974
Aldo GRECO 1969
Anna Maria GRECO 1971
Alessandro GREMOLI 1970
Leonardo GRILLO 1984
Alessandra GUARNELLI 1976
Sabina GUARNELLI 1973
Ilaria GUASTINI 1973
Franco GUASTONI 1964
Andrea GUERRIERI 1981 Vincenzo GUIDA 1972
Paolo GUIDASTRI 1977
Laura GUIDO 1981
Simone GUSMINI 1973
Martin HORN 1970
Michele IANIRO 1962
Livia IANNACE 1977
Marco IANNELLA 1969
Loredana IANNETTA 1973
Achille IERMANO 1976
Roberto IEZZI 1961
Vincenzo IGNESTI 1963 Ettore ILARIUCCI 1963
Fabio Agostino INTINI 1969
Mauro IRALDO 1981
Ignazio LA DUCA 1985
Niviano LA PENNA 1962
Gianluca LA ROSA 1972
Francesco Mario Nunzio LA SPINA 1968
Gaetano LAPERTOSA 1969
Roberta LATINI 1973
Tiziano LATINI 1981
Leonardo LAURI 1970
Felisiana LAVANGA 1979 Andrea LECCESE 1971
Jacopo LEONE 1986
Bruno LEONTE 1981
Emanuela LISTO 1970
Michelangelo LOBASCIO 1970
Roberto LOBASCIO 1983
Luciano LONGHITANO 1981
Vincenzo LOPEZ 1972
Massimo LUCARINI 1965
Luciano LUCIANI 1971
Claudio LUINO 1974
Tiziano LUNARDI 1969 Enrico LUPETTI 1967
Agnese LUPI 1968
Michele LUPI 1965
Gioacchino LUPO 1976
Silvan MACINATI 1972
Francesco MAGGIANI 1976
Claudia MANCINI 1968
Luigi MANCINI 1964
Settimio MANCINI 1958
Vincenzo MANCINI 1976
Lara MANDOZZI 1974
Lucia MANGIA 1969 Danilo MANICO 1982
Luciano MARANGONI 1968
Marco MARCHIONNI 1957
Domenico MARGIOTTA 1961
Sonia MARINI 1986
Silvia MARINONI 1969
Dino MARRONE 1970
Bartolo MARTA 1961
Alessio MARTELLA 1974
Alessandro MARTELLI 1971
Paolo MARTINEZ 1977
Luigi MARZETTI 1970 Giuseppe MASI 1967
Nicola MASIELLO 1962
Giorgio MASSA 1963
Maria Agnese MASSARO 1962
Giovanni MASTROSTEFANO 1985
Laura MAZZETTI 1964
Giampaolo MAZZI 1965
Ermanno MAZZONE 1969
Simone MAZZONI 1973
Angela MEDURI 1980
Lucio MENOCCHI 1968
Giorgio MERCANTI 1971 Paolo MERCATI 1981
Antonio MERLINO 1963
Mojca MIHALIC’ 1978
Giorgio MILAMI 1970
Massimo MILONE 1963
Gaetano MIRABILE 1972
Susanna MISCHIATTI 1987
Marco MISCIA 1971
Salvatore MOBILIA 1968
Gianni MOINO 1962
Cristiana Alessandra MOLIN 1968
Pietro MONACO 1971 Alessandro MORANI 1973
Rosario MORELLI 1965
Mario MORETTA 1969
Matteo MORETTI 1983
Valentino MOTALLI 1968
Flavio MUOLO 1973
Rosalba MUOLO 1974
Alberto MURGIA 1965
Giancarlo MUSILLI 1966
Nicola NAPOLEONE 1980
Laura NAPOLITANO 1972
Federico NARDISI DELI 1972 Luciano NATALIZIA 1976
Giovanna NEGRONE CASCIANO 1973
Gabriele NICOLOSI 1968
Mauro NOCENTINI 1964
Vincenzo NOLFI 1964
Dario NOTARANTONIO 1972
Adolfo NOTARGIACOMO 1965
Tania NOVELLI 1971
Marcello NUZZACI 1976
Andrea OLIVA 1979
Vittorio OLIVARES 1964
Antonio OLIVIERI 1978 Gaetano ONORATI 1966
Alessio ORSINI 1973
Gianluigi PACCIANI 1971
Lisa PACELLINI 1981
Andrea PACIFICI 1965
Bernardino PACINI 1973
Sonia PAGLIARA 1973
Roberta PAGLIEI 1976
Gabriele PAGLIONI 1976
Saverio PALA 1986
Francesca PALADINI 1982
Mariano PALERI 1973 Fabrizio PALLANTE 1970
Stefano PALLESCHI MOSCARELLI 1964
Cosimo PAMPALONI 1985
Roberto PANICCIA 1974
Davide PANICHELLA 1984
Domenico PANICHELLA 1964
Maria Luigia PANZARINO 1971
Antonio PANZERA 1972
Lorenzo PAOLINI 1967
Fabio PAPONETTI 1962
Antonio PASQUA 1972
Daniela PASQUARELLA 1971 Annalisa PATRIGNANI 1983
Giampaolo PAZZAGLIA 1964
Enrico PECORIELLO 1973
Davide Carmelo PEDRETTI 1972
Lorenzo PEGAZZANO 1985
Mauro PEIROLO 1965
Gabriele PELLEGRINO 1979
Vincenzo Rosari PELLEGRINO 1967
Domenico PELOSI 1960
Cinzia PENTUZZI 1974
Paola PEPARELLO 1977
Marcello PEPE 1968 Debora PERAZZOLI 1967
Tiziana PETROCCO 1973
Tiziana PICA 1970
Luca PICCINI 1970
Simone PICCIONI 1971
Federica PICCO 1975
Daniele PIERACCIONI 1960
Marco PIERGIOVANNI 1971
Giuliano PIERI 1960
Claudio PIERSANTI 1969
Donato PIGNATIELLO 1964
Pamela PINARDI 1975 Filippo PISTONE 1983
Luca PITTUEO 1972
Claudia POGGI 1976
Luca POLIGNINO 1977
Daniele PORFIDO 1966
Alfonso PORRECA 1965
Luca PRAOLINI 1971
Rosario Alessandro PRASSEDE 1975
Andrea PRESSIANI 1968
Gaetano PRINCIPE 1972
Giovanni PRISCIANTELLI 1967
Gianluca PROIETTI 1968 Alessandro PROPETI 1972
Stefano PULINA 1967
Sebastiano PULLANO 1962
Luca PULSINELLI 1974
Yuri Ivan PUSCEDDU 1975
Maurizio QUAGLIERO 1973
Giovanni QUARANTA 1961
Arturo RACITI 1960
Francesco Innocenzo RADICCHI 1981
Andrea RAFFAELI 1984
Vincenzo RAGAGLIA 1981
Daniela RAMPON 1975 Giuseppe RANELLUCCI 1968
Pierluigi RASCHIATORE 1968
Rosetta RAVETTA 1973
Umberto RAVÌ PINTO 1975
Giacomo REGAZZONI 1977
Annalisa REGOLI 1968
Flavio RENAUDO 1979
Andrea RENZI 1983
Davide REPELE 1972
Angelo RETTA 1967
Alfonso RICCA 1966
Luigi RICCARDI 1968 Marcello RICCARDI 1969
Claudio RICCI 1970
Michele RICCI 1971
Anna RICCIOTTI 1976
Luca RICIOTTI 1977
Francesca RIGA 1971
Gioacchin RIGGIO 1968
Massimo ROLLI 1968
Luca ROMANO 1988
Federica RONCAI 1984
Maurizio RONCO 1965
Massimo ROSA 1979 Igor ROSETTINI 1991
Andrea ROSSETTI 1970
Marco ROSSI 1980
Francesca ROSSIGNOLI 1966
Rita ROSSITTO 1973
Leonardo ROTELLA 1972
Anna RUSCITO 1971
Stefania RUSSO 1964
Daniele SABATINI 1976
Bernardo SALTAFORMAGGIO 1972
Massimiliano SALVADORI 1967
Domenica SANTARELLI 1978 Daniela SARDELLA 1972
Cristiano SCARFONI 1987
Antonio SCARSELLI 1971
Luciano SCHIAZZA 1960
Fabio SCHIOPPA 1966
Giuseppe SCIOLI 1963
Franco SCIULLI 1962
Fabio SEBASTIANI 1970
Fabrizio SELLITRI 1978
Gabriele SERAFINI 1971
Piero SETTI 1962
Davide SEVEGA 1982 Lorenzo SIANI 1973
Valentina SILVESTRI 1968
Silvia SILVESTRINI 1974
Pietro Giovanni SIMONE 1965
Alessandro SOLFOROSI 1972
Bellisaria SOLOPERTO 1970
Alessandro SOLUCCI 1963
Danilo SORRENTINO 1971
Paola SOTTIL 1973
Patrizia SOTTIL 1965
Davide SPERINDEI 1976
Sandrino STEFANELLI 1964 Sabina STELLUTO 1972
Bruno STIMPFL 1961
Barbara STIZZOLI 1969
Andrea STRIGNANO 1976
Giovanni SUSINI 1968
Giulia TACCALOZZI 1982
Massimiliano TAMANTINI 1962
Claudio TASSI 1959
Saro Maria TEDESCHI 1979
Luca TERZI 1971
Mario TESTA 1979
Michela TINI 1983 Giancarlo TIROCCHI 1978
Riccardo TOMASSI 1968
Carlo TORELLI 1968
Simone TORNIAI 1975
Giuseppe TORRANO 1974
Maria Rosaria TOTARO 1973
Gerardo TRAVAGLIONE 1962
Diego TRAVERSO 1981
Francesco TREGLIA 1962
Umberto TRIMIGLIOZZI 1976
Tiziana TRONTI 1969
Giuseppe TRULLI 1975 Flavio URBANIZZA 1968
Francesco URSO 1980
Vitantonio URSO 1980
Antonietta VAIRA 1960
Fabrizio VALENTINI 1963
Paola VALENTINI 1972
Luca VALOTTI 1983
Marco VALVASSORI 1970
Enrico VANNINI 1968
Claudia VASSELLI 1977
Valeria VERZELLO 1976
Daniele VILLANI 1980 Salvatore VILLANI 1966
Giuseppe VISALLI 1963
Andrea VISCONTI O BISCONTI 1971
Gianluca VITALE 1970
Gianni VITI 1969
Tonino VITTIGLI 1964
Fabio ZACCARA 1972
Luca ZAMPINI 1967
Angelo ZERELLA 1976
Emanuele ZILLI 1978
Giulio Giuseppe ZINGARELLI 1964
Massimo ZINGHERINI 1969
Eliseo ZONGOLI 1979
|
Lizza Egidio Rome |
17/07/2024 |
02/08/2024 |
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
et
2 000 EUR alloués par la Cour |
|
|
3729/20 09/01/2020 (6 requérants) |
Marco ALLEGRINI 1975
Riccardo BERGAMASCHI 1967
Massimo GABRIELLI 1969
Luigi RITA 1975
Mario SECCHI 1969
Claudio SIGNORI 1970
|
Lizza Egidio Rome |
17/07/2024 |
02/08/2024 |
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
|
|
|
4449/20 02/01/2020 |
Luigina GIROLAMI 1980
|
La Gattuta Francesco Rome |
17/07/2024 |
12/08/2024 |
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
|
|
|
4469/20 08/01/2020 (13 requérants) |
Andrea BARCHIESI 1964
Teodoro BASILE 1983
Emanuele CURATOLO 1976
Claudio FERRI 1982
Giuseppe IACOZZI 1967
Antonio IANNACONE 1979
Filippo LO PRINZI 1982
Santo MARCHESE 1971
Caterina MESIANI 1962
Francesco RUGGIRELLO 1965
Francesco STORINO 1970
Daniela TAMBORRA 1974
Davide TOSCA 1982
|
Lizza Egidio Rome |
17/07/2024 |
02/08/2024 |
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
|
|
|
4946/20 15/01/2020 (14 requérants) |
Giancarlo CARLONI 1961
Silvia BENDI 1969
Lorenzo CARAPELLE 1971
Quinto COPPONI 1968
Marco DANIELLI 1985
Katia DEL FABBRO 1975
Giovanni GRIECO 1963
Monia INFORZATO 1973
Paolo MARTINI 1982
Nicola MASSARO 1963
Agostino PARISI 1978
Luca PIPICELLI 1983
Annalisa SCARSELLA 1972
Roberto ZUCCA 1972
|
Lizza Egidio Rome |
17/07/2024 |
02/08/2024 |
1 000 EUR au titre de la déclaration unilatérale du Gouvernement
|
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat pour un recours devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.