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Héritage d’un parent étranger : comment le déclarer en France et éviter la double imposition ?

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Maître Hassan KOHEN
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Héritage d’un parent étranger : comment le déclarer en France et éviter la double imposition ?

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Un parent de nationalité étrangère décède en laissant un appartement, un compte bancaire ou des placements dans un autre pays. Son enfant vit en France et reçoit des documents établis à l’étranger. Faut-il déclarer cet héritage en France alors que la succession est déjà traitée ailleurs ? Les droits acquittés dans le pays du défunt seront-ils payés une seconde fois ? Et quelle loi permet de savoir qui hérite ?

La réponse dépend de plusieurs questions qu’il faut traiter séparément. La nationalité du parent ne suffit pas à déterminer la loi civile successorale. Pour l’impôt français, le domicile fiscal du défunt, celui de l’héritier, la situation des biens et, dans certains cas, les années de domicile fiscal en France de l’héritier comptent. Une convention fiscale propre aux successions peut modifier le résultat. Enfin, le fait de recevoir des fonds sur un compte français ne résume pas les obligations déclaratives.

Cette analyse part de la situation d’un enfant ou d’un autre héritier confronté à un patrimoine situé dans plusieurs pays. Elle distingue la preuve des droits, la déclaration, le calcul de l’impôt et l’examen d’un éventuel impôt étranger. Les exemples supposent les faits indiqués : ils ne remplacent pas l’examen du testament, des pièces fiscales et de la convention applicable à chaque succession.

I. Héritage d’un parent étranger : quelle loi et quels impôts en France ?

A. Comment savoir quelle loi s’applique à la succession ?

La première question est civile : qui a vocation à hériter, pour quelle part et avec quelles possibilités d’accepter ou de refuser ? La seconde est fiscale : quel État peut imposer la transmission et sur quelle assiette ? Une troisième question concerne les démarches : quelle autorité peut établir les actes utiles et quels documents une banque ou un registre immobilier acceptera-t-il ? La même réponse ne résout pas nécessairement ces trois problèmes.

Lorsqu’une autorité française applique le règlement européen sur les successions, la loi de la résidence habituelle du défunt au moment du décès est en principe désignée pour l’ensemble de la succession, sous les réserves du texte. Le tribunal judiciaire de Paris, jugement du 28 mai 2026, n° 23/08610, rappelle cette règle ainsi que les possibilités d’exception et de renvoi. Dans cette affaire, il a rouvert les débats pour obtenir des éléments sur le droit étranger : son jugement ne tranche donc pas définitivement le contenu de ce droit.

La résidence habituelle n’est pas une simple case remplie par l’héritier. Elle se recherche à partir des conditions concrètes de vie du parent : durée et régularité de ses séjours, activité, logement, attaches personnelles et raisons de sa présence dans chaque pays. La Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-13.383, demande une « évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt ». Dans l’affaire jugée, le défunt partageait son temps entre les États-Unis et Paris ; les juges ont retenu sa résidence habituelle à New York après avoir apprécié l’ensemble des éléments. Cette décision ne permet pas de fixer automatiquement la résidence de tous les parents vivant entre deux pays.

Une adresse administrative, une nationalité ou un appartement isolé constituent donc des indices à replacer dans un dossier complet. L’héritier peut réunir les documents de logement, les éléments relatifs à l’activité du parent, les justificatifs de soins, la correspondance et les pièces fiscales disponibles. Il doit aussi conserver les éléments qui vont dans un autre sens : ils permettent de comprendre pourquoi la résidence est discutée plutôt que de présenter une situation artificiellement simple.

Un testament peut, dans certaines conditions, contenir un choix de loi. Le tribunal judiciaire de Paris, jugement du 20 février 2025, n° 24/54953, rappelle qu’une personne peut choisir la loi d’un État dont elle possède la nationalité au moment de ce choix ou de son décès. Le testament doit être lu avec soin : la présence d’une nationalité dans un document ne démontre pas à elle seule qu’un choix de loi valable a été effectué. Si plusieurs nationalités sont en cause, l’acte et les règles applicables à sa validité doivent être examinés.

Il serait imprudent d’affirmer que chaque immeuble relève toujours de la loi du pays où il se trouve et que chaque compte relève automatiquement d’une autre loi. Dans le cadre examiné par le jugement du 28 mai 2026, la loi successorale désignée régit en principe l’ensemble de la succession, sous les réserves du règlement. Cela n’efface pas les formalités locales relatives à un immeuble, ni les questions qui sortent de son champ. Il faut également identifier les conventions internationales pertinentes et les règles propres aux situations anciennes.

La loi qui règle la transmission civile ne suffit pas à déterminer l’impôt dû. Les critères fiscaux français résultent notamment de l’article 750 ter du code général des impôts et doivent être examinés séparément, avec les conventions applicables. Une loi civile étrangère peut régir la dévolution tandis qu’une déclaration fiscale française reste nécessaire. À l’inverse, la présence d’un héritier en France ne permet pas de conclure sans autre examen que le droit civil français fixe tous les droits dans la succession. Pour préparer les actes et les échanges entre pays, l’article consacré au choix d’un notaire pour une succession internationale explique le rôle des documents et des autorités concernées.

Lorsque le droit français régit l’option successorale, l’article 768 du code civil distingue l’acceptation pure et simple, la renonciation et, pour l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel, l’acceptation à concurrence de l’actif net. Il faut connaître les actifs et les dettes avant de prendre position. Un document étranger présenté comme une simple formalité peut avoir un effet sur les droits ou sur l’option : son objet et la loi qui lui est applicable méritent d’être compris avant toute signature.

B. Un héritier en France doit-il déclarer des biens situés à l’étranger ?

Pour les droits de succession français, l’article 750 ter du code général des impôts distingue plusieurs situations. Le raisonnement commence par le domicile fiscal du parent décédé, puis par la localisation des biens et, selon le cas, par le domicile fiscal de l’héritier. Une convention fiscale applicable à la transmission peut prévoir une répartition différente des droits d’imposer : son existence et son champ doivent être vérifiés pour les pays concernés.

Première situation : le parent a son domicile fiscal en France au sens du texte français. L’article 750 ter vise alors les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. Le passeport du parent ne change pas à lui seul cette analyse. L’emplacement d’un compte dans un autre pays ne suffit pas davantage à le faire sortir du champ français. Il faut identifier les biens et leur valeur, tout en examinant la convention éventuelle et la composition réelle de la succession.

Deuxième situation : le parent n’a pas son domicile fiscal en France. L’article 750 ter vise les biens situés en France et précise notamment le traitement de certains droits ou immeubles possédés indirectement. Il est donc insuffisant de conclure qu’aucune déclaration française n’est possible parce que le décès et le règlement principal ont lieu ailleurs. Un logement français, certains titres ou une créance doivent être examinés au regard des définitions du texte et des faits du dossier.

Troisième situation : l’héritier a son domicile fiscal en France et reçoit des biens situés en France ou à l’étranger alors que le parent était fiscalement domicilié hors de France. Le 3° de l’article 750 ter ajoute une condition : l’héritier doit avoir eu son domicile fiscal en France « pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Ce passage doit être lu exactement : la référence est l’année de réception visée par le texte, et non une formule générale sur la seule date d’arrivée en France.

Un héritier arrivé récemment ne doit pas pour autant conclure que l’ensemble du dossier échappe à l’impôt français. Même si la condition du 3° n’est pas remplie, il faut encore examiner séparément le domicile fiscal du défunt et les biens considérés comme situés en France au regard des autres dispositions du même article. Inversement, un héritier qui satisfait à cette condition ne peut pas déduire du seul paiement d’un impôt étranger qu’aucune démarche française ne reste à accomplir.

La preuve du domicile fiscal se prépare avec les années en cause. L’article 4 B du code général des impôts mentionne notamment le foyer ou le lieu du séjour principal, l’activité professionnelle exercée en France dans les conditions qu’il précise, et le centre des intérêts économiques. Il prévoit aussi l’effet des conventions internationales relatives aux doubles impositions dans les termes qu’il énonce. Un titre de séjour, une adresse ou une déclaration d’impôt peuvent aider à reconstituer la situation, sans remplacer à eux seuls l’analyse des critères applicables.

Pour rendre cette analyse vérifiable, préparez une chronologie distincte pour le parent et pour chaque héritier : logement, famille, activité et éléments fiscaux connus dans chaque pays. Dressez ensuite une liste des biens avec leur nature, leur localisation et leur titulaire. Une même famille peut comprendre des héritiers domiciliés dans des pays différents ; les informations nécessaires à l’examen de l’article 750 ter ne seront alors pas forcément identiques pour chacun.

Il faut enfin distinguer la résidence habituelle utilisée pour le règlement civil et le domicile fiscal recherché pour les droits de succession. Les faits examinés peuvent se recouper, mais les questions et les textes ne sont pas les mêmes. La seule nationalité du parent ou de l’héritier ne permet pas de reconstituer ces deux raisonnements.

II. Comment déclarer l’héritage et éviter une double imposition ?

A. Quels documents et quelle déclaration préparer en France ?

Commencez par identifier les actes qui établissent le décès, la filiation, le mariage éventuel, l’existence d’un testament et les droits revendiqués par les héritiers. Ajoutez les documents sur les comptes, les titres de propriété, les placements, les contrats et les dettes connus. Une pièce dans une langue étrangère peut nécessiter une traduction adaptée au destinataire ; demandez à l’autorité ou à l’établissement concerné quelle forme il accepte avant de commander une traduction ou une formalité.

En droit français, l’article 730-1 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. Le texte précise les mentions et pièces que l’acte doit viser. Cet acte n’est pas, à lui seul, une réponse universelle à toutes les demandes d’une banque étrangère ; il faut vérifier quel document est accepté dans le pays et pour l’opération envisagée.

Si le droit français régit la renonciation, l’article 804 du code civil indique qu’elle ne se présume pas et prévoit les formes nécessaires pour qu’une renonciation d’un héritier universel ou à titre universel soit opposable aux tiers. La simple absence de retrait d’un compte ou un courriel informel ne doit pas être présenté comme une renonciation valable dans toutes les situations. Si une autorité étrangère intervient, demandez quelles règles déterminent les effets du document qu’elle propose.

Sur le plan fiscal français, l’article 800 du code général des impôts prévoit une déclaration détaillée par les personnes qu’il désigne, avec des dispenses définies notamment selon l’actif brut et la situation des bénéficiaires. Ces dispenses ne doivent pas être transformées en règle générale selon laquelle tout petit héritage étranger serait automatiquement dispensé : leur application suppose de vérifier toutes les conditions du texte et le champ de l’obligation française.

Pour l’enregistrement de la déclaration, l’article 641 du code général des impôts prévoit six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et une année dans les autres cas. La date du décès et les éventuelles règles particulières doivent être vérifiées sur les pièces du dossier. Lorsque l’évaluation étrangère ou un document fiscal manque, il est préférable d’exposer précisément la difficulté au professionnel ou au service compétent et de conserver la preuve des démarches entreprises.

La déclaration doit distinguer le patrimoine du parent, les droits du conjoint éventuel, les dettes justifiées et la part attribuée à chaque bénéficiaire. Un montant versé sur un compte personnel n’explique pas nécessairement toute l’opération : il peut correspondre à une distribution partielle, à une valeur convertie en euros ou à une somme après paiement de frais. Conservez les décomptes qui permettent de passer des biens de départ à la part reçue.

Pour un bien étranger, réunissez les évaluations, l’identification du propriétaire, les relevés à la date pertinente et, s’ils existent, les justificatifs de dettes et de frais liés à la succession. Un changement de valeur entre le décès et une vente ultérieure ne doit pas être confondu sans analyse avec la valeur à déclarer au titre de la transmission. La vente peut soulever des questions fiscales distinctes de celles de l’héritage lui-même.

Si les héritiers ne disposent que d’une estimation provisoire, ils peuvent dresser un tableau à deux colonnes : les données appuyées par une pièce et les questions à documenter. Indiquez la source, la devise et la date de chaque chiffre. Cela permet de repérer les écarts entre un document bancaire, un acte étranger et le projet de déclaration française sans supposer qu’une seule pièce explique automatiquement tout le patrimoine.

B. Comment calculer les droits et justifier l’impôt déjà payé à l’étranger ?

La double imposition se traite en identifiant d’abord l’impôt payé à l’étranger, les biens auxquels il se rapporte et la personne qui l’a acquitté. Il faut ensuite rechercher une convention fiscale couvrant les successions entre les États concernés. Une convention relative aux revenus n’est pas nécessairement une convention relative aux successions. Son titre, ses définitions et les biens qu’elle vise doivent être lus avant d’en déduire un crédit ou une exonération.

En droit interne français, l’article 784 A du code général des impôts prévoit, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, que les droits de mutation acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt exigible en France. Le texte limite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Il ne suffit donc pas d’affirmer qu’une somme quelconque a été versée à l’étranger : la nature du prélèvement, les biens imposés et les conditions applicables doivent être établis.

Gardez l’avis de l’administration étrangère, le calcul de l’impôt, la preuve de son paiement, l’identité de la personne imposée et la ventilation par bien lorsqu’elle existe. Si plusieurs héritiers supportent des montants différents, conservez les documents qui permettent de suivre la part de chacun. Une traduction peut être utile pour expliquer à l’administration française la nature de la somme acquittée ; la pièce originale et le justificatif de paiement restent importants.

Pour l’enfant d’un parent décédé, l’article 779 du code général des impôts prévoit notamment un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés dans les conditions qu’il énonce. L’article 784 du même code impose de tenir compte de certaines donations antérieures et prévoit le traitement des donations passées depuis plus de quinze ans. Les donations du parent et les abattements déjà utilisés doivent donc être documentés avant d’appliquer le chiffre à une situation personnelle.

Le barème de l’article 777 du code général des impôts s’applique à la part nette taxable de chaque ayant droit selon le lien de parenté et les tranches prévues. Pour comprendre le calcul, prenons un exemple limité : une enfant reçoit une part nette taxable en France de 150 000 euros avant abattement, ne dispose d’aucune donation antérieure à prendre en compte, et bénéficie intégralement de l’abattement de 100 000 euros. En supposant qu’aucune autre règle ni convention ne modifie l’assiette, il reste 50 000 euros soumis au barème en ligne directe.

Sur ces 50 000 euros, les tranches de l’article 777 donnent, à titre illustratif, 403,60 euros pour les premiers 8 072 euros, 403,70 euros pour la tranche suivante jusqu’à 12 109 euros, 573,45 euros jusqu’à 15 932 euros, puis 6 813,60 euros sur le reste. Le total théorique est de 8 194,35 euros avant l’examen d’une éventuelle imputation de droits étrangers et des autres particularités du dossier. Ce n’est pas un montant à payer annoncé pour toute succession de cette valeur : la part taxable, les donations, la convention et la preuve de l’impôt étranger peuvent changer le résultat.

Pour comparer deux propositions de règlement, demandez un décompte qui montre la valeur des biens, la part du bénéficiaire, les dettes retenues, l’abattement, les tranches et la place donnée à l’impôt étranger. Un total sans ces étapes ne permet pas de comprendre où se situe le désaccord. Si l’administration française refuse une imputation, identifiez le motif précis : nature du prélèvement étranger, localisation du bien, justification du paiement, conditions du texte ou interprétation d’une convention. Une réponse documentée se prépare à partir de ce motif et des pièces correspondantes.

Pour éviter de confondre les deux impôts, il est utile de faire une fiche par bien. Pour chaque compte ou immeuble, indiquez son pays, sa valeur retenue dans la succession, le bénéficiaire, le montant d’impôt étranger qui lui est attribué et la pièce qui le démontre. Indiquez séparément les frais de succession et les honoraires : ils ne deviennent pas des droits de mutation étrangers du seul fait qu’ils figurent sur le même relevé. Si le document étranger présente un montant global pour plusieurs biens, demandez sur quelle base ce montant a été établi avant de proposer une ventilation en France.

Lorsque la convention fiscale et le droit interne conduisent à des analyses différentes, classez les documents par question plutôt que par pays uniquement : preuve de la résidence, propriété des biens, calcul de l’impôt étranger et paiement effectif. Cette méthode permet de repérer l’élément manquant sans supposer que l’absence provisoire d’un justificatif équivaut à une absence de droit. Un tableau partagé avec les héritiers peut préciser qui détient les originaux et qui a reçu les décisions fiscales, afin d’éviter des déclarations contradictoires fondées sur des documents incomplets.

Un compte bancaire étranger appelle une vérification distincte de la déclaration de succession. L’article 1649 A du code général des impôts prévoit, pour les personnes et entités qu’il vise, la déclaration des références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats. Le compte du parent et un compte que l’héritier détient ou utilise personnellement ne sont pas nécessairement la même situation : il faut établir qui en est titulaire, qui peut l’utiliser et quelles opérations ont eu lieu.

Le transfert des fonds vers la France mérite aussi un dossier lisible : acte ou attestation établissant les droits, décompte successoral, relevé d’origine et justificatif du virement. La banque peut demander des explications sur la provenance des sommes. Le fait que l’argent reste à l’étranger ne dispense pas, à lui seul, d’examiner les obligations françaises relatives à la succession ou au compte ; inversement, la question fiscale ne se résume pas au passage matériel des fonds sur un compte français.

Si les droits, la valeur d’un bien ou l’identité d’un bénéficiaire sont contestés, séparez le différend civil de la question fiscale. Une modification de la répartition entre héritiers peut avoir des conséquences sur les déclarations, mais une réclamation fiscale ne tranche pas à elle seule la validité d’un testament. Les enjeux civils peuvent être examinés avec les règles du droit des successions et du patrimoine familial lorsque la situation comporte aussi une contestation entre proches. Conservez les courriers, les pièces communiquées et les réponses obtenues dans les deux pays pour comprendre quels points sont établis et lesquels restent ouverts.

Conclusion

Recevoir l’héritage d’un parent étranger demande de distinguer la loi civile qui organise la succession, les critères français d’imposition, la convention fiscale éventuelle et la preuve des sommes déjà payées. La nationalité du parent ou le lieu où l’argent est conservé ne suffisent pas à résoudre ces questions. Un dossier réunissant les résidences, les actes, la liste des biens, les donations connues et les justificatifs étrangers permet de vérifier la déclaration et le calcul sans confondre l’impôt sur la transmission avec les autres opérations réalisées ensuite.

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