Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ČAMOVSKI c. CROATIE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure constitutionnelle;Article 6-1 – Accès à un tribunal)
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en recours CEDH peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.