À Boulogne-sur-Mer, la Toussaint, qui tombe cette année le dimanche 1er novembre 2026, conduit les familles vers les trois cimetières municipaux, celui de l’Est avec sa partie ancienne et son carré militaire, celui de l’Ouest et celui du Nord, et souvent vers l’un des deux crématoriums du Boulonnais : Le Rivage, équipement public de l’agglomération installé à Saint-Martin-Boulogne, et le crématorium de Réty. Derrière le recueillement se posent des questions de droit très concrètes : à quelle heure les grilles ferment-elles, peut-on entrer en voiture le week-end, combien coûte une concession en 2026, que devient une tombe dont la concession est échue, qui décide de la crémation ou du lieu d’inhumation lorsque la famille se divise, et quel juge saisir en cas de blocage ?
Ce guide s’appuie sur des documents vérifiés le 29 octobre 2026 : le règlement des cimetières signé par le maire le 9 avril 2025, la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2025 qui fixe les tarifs de 2026, les pages de la Ville consacrées aux cimetières et au centre communal d’action sociale, les documents de la communauté d’agglomération du Boulonnais sur Le Rivage, deux rapports de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, ainsi que les textes et les décisions applicables, dont plusieurs jugements rendus dans les ressorts de Boulogne-sur-Mer et de Douai. Les horaires, les tarifs et les pratiques administratives peuvent évoluer d’un mois à l’autre : ils se confirment auprès des bureaux des cimetières avant toute démarche engageante, et ce guide ne remplace pas l’examen des titres de concession et des volontés propres à chaque famille.
I. Se recueillir et inhumer un proche à Boulogne-sur-Mer : les règles des trois cimetières et les droits des familles
A. Est, Ouest et Nord : horaires, accès et travaux pendant la Toussaint 2026
Le règlement municipal désigne trois cimetières affectés aux inhumations. Le cimetière de l’Est comprend une partie ancienne, dont l’entrée principale se trouve rue Framery, une nouvelle partie desservie par la rue de Dringhen et, dans sa partie sud, un cimetière militaire. Le cimetière du Nord a son entrée principale rue de la Flotille. Le cimetière de l’Ouest présente une particularité que beaucoup de familles ignorent : selon l’article 1er du règlement, il est situé sur le territoire de la commune du Portel, traversé par la rue Georges-Clemenceau, tandis que son entrée principale donne sur le boulevard Auguste-Huguet, à Boulogne-sur-Mer. Chaque cimetière dispose d’un bureau, et la Ville indique que les renseignements y sont donnés du lundi au vendredi, de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
Cette situation géographique ne change rien pour les familles boulonnaises. L’article R2213-31 du code général des collectivités territoriales confie l’autorisation d’inhumer au maire de la commune du lieu d’inhumation, et précise que « Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune est considéré comme y étant situé même s’il se trouve hors des limites territoriales de cette commune ». Le cimetière de l’Ouest, qui dessert Boulogne-sur-Mer, relève donc du maire de Boulogne pour les autorisations d’inhumation, et c’est le règlement boulonnais qui s’y applique, comme dans les deux autres sites.
Les horaires d’ouverture figurent à l’article 2 du règlement et sur la page que la Ville consacre au cimetière de l’Est, mise à jour le 10 février 2026. Du lundi au vendredi, les portes sont ouvertes de 8 heures à 18 heures du 1er mars au 1er novembre inclus, puis de 8 heures à 17 heures du 2 novembre à la fin du mois de février. Le week-end et les jours fériés, l’ouverture est retardée à 9 heures. Les portes ferment un quart d’heure avant l’horaire officiel, au son d’une cloche, et il est alors interdit d’entrer. Concrètement, le dimanche 1er novembre 2026, les cimetières sont ouverts de 9 heures à 18 heures, les portes se fermant un quart d’heure avant, soit vers 17 h 45 ; dès le lundi 2 novembre, l’horaire d’hiver s’applique et les grilles ferment à 17 heures. Les bureaux, eux, ne fonctionnent que du lundi au vendredi : nous n’avons trouvé sur le site de la Ville, au 29 octobre 2026, aucune annonce de permanence particulière pour le samedi 31 octobre ou le dimanche 1er novembre. Les familles qui ont besoin d’un renseignement sur l’emplacement d’une tombe ou sur la situation d’une concession ont donc intérêt à appeler ou à se déplacer avant la fin de la journée du vendredi 30 octobre.
La circulation des véhicules est la question la plus sensible du week-end de la Toussaint. L’article 4 du règlement pose une interdiction de principe : voitures, motos, vélos et trottinettes ne peuvent pas entrer dans les cimetières, à l’exception des véhicules des services municipaux, des convois funéraires et des entreprises de fossoyage dûment autorisés, et des fleuristes appelés à livrer. Deux dérogations existent pour les visiteurs : les personnes à mobilité réduite qui ont obtenu au cimetière une carte nominative d’autorisation de circuler, sur présentation d’un certificat médical décrivant leur difficulté à se déplacer et d’une pièce d’identité, et les véhicules munis d’un insigne de grand invalide civil ou de guerre, bénéficiaires d’une autorisation municipale renouvelable tous les deux ans. Le même article précise toutefois qu’aucun véhicule ne peut circuler dans les cimetières le samedi, le dimanche et les jours fériés, que la vitesse ne doit jamais dépasser 10 km/h et que le personnel peut interdire temporairement la circulation en cas d’affluence exceptionnelle. En 2026, la Toussaint tombant un dimanche, le samedi 31 octobre et le dimanche 1er novembre sont deux jours sans circulation selon la lettre du règlement. Une personne âgée ou handicapée qui comptait sur sa carte d’accès doit donc vérifier auprès du bureau, avant le week-end, la façon dont la règle est appliquée, ou prévoir sa visite en semaine, du lundi au vendredi.
Le règlement encadre aussi le comportement des visiteurs. L’entrée est refusée aux personnes accompagnées d’un chien ou de tout autre animal, même tenu en laisse, sauf pour les personnes non voyantes ou malvoyantes accompagnées de leur chien. Les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés. L’article 5 interdit notamment de marcher sur les tombes, de cueillir des fleurs, d’enlever les objets déposés sur les sépultures sans l’accord du bureau, de diffuser de la musique amplifiée, d’utiliser son téléphone pendant les cérémonies et de photographier ou de filmer les monuments sans autorisation de la mairie, ce qui intéresse aussi les généalogistes et les amateurs de patrimoine. Les pots de fleurs, ornements et objets de culte doivent être placés sur les sépultures elles-mêmes, jamais dans les passages et les inter-tombes. Les offres de service aux familles sont proscrites aux abords des tombes et des portes, toute activité de ce type devant se tenir au-delà d’un périmètre de trois cents mètres. Enfin, le règlement rappelle que les cimetières sont des lieux publics et que la commune décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation sur les sépultures : en cas de vol de fleurs, de plaques ou d’objets, la plainte se dépose au commissariat. Ces règles, fréquentes dans les cimetières français, sont présentées plus largement dans notre article sur ce que le règlement du cimetière peut interdire aux familles.
L’entretien de la tombe reste à la charge de la famille. Selon l’article 43, les concessionnaires assurent un entretien normal des terrains concédés, y compris l’élimination de la végétation qui pousse dans les interstices, et le responsable du cimetière enlève d’office et sans préavis les pots de fleurs vides et les fleurs fanées, pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de bon ordre. L’article 45 limite la hauteur des plantations à 80 centimètres et permet à la Ville de faire élaguer ou abattre celles qui menacent la solidité des monuments ou des allées. Au columbarium, le dépôt de pots de fleurs au pied des cases n’est pas autorisé et seul le vase conforme au modèle déposé au cimetière est accepté. Au jardin du souvenir, une seule composition ou un seul pot est admis, sauf le jour de la cérémonie.
Les travaux de marbrerie obéissent à un calendrier strict avant la Toussaint. L’article 41 interdit les travaux le samedi, le dimanche et les jours fériés, hors interventions indispensables aux inhumations, ainsi que le vendredi qui précède les Rameaux et un jour franc avant la Toussaint ; l’article 43 précise que les travaux de marbrerie doivent être terminés à ces dates. En 2026, le jour qui précède la Toussaint étant un samedi, jour déjà fermé aux travaux, la dernière journée utile pour achever la pose ou la remise en état d’un monument est le vendredi 30 octobre. Tout chantier suppose une demande d’autorisation signée par le concessionnaire ou ses ayants droit, un état des lieux établi par l’agent du cimetière en présence du marbrier, des photographies avant, pendant et après l’intervention, et l’entreprise dispose en principe de six jours, pour une concession simple, pour achever la pose d’un monument. L’article 42 indique que la commune n’encourt aucune responsabilité pour l’exécution des travaux et les dommages causés aux tiers, qui peuvent agir contre leurs auteurs selon le droit commun, et que si un monument s’écroule sur une sépulture voisine, l’administration dresse un rapport dont une copie est adressée aux intéressés. Lorsqu’un monument menace la sécurité, l’article 44 prévoit une mise en demeure du concessionnaire et un avis apposé sur la tombe ; à défaut de réaction, le monument et les objets sont déposés sur la concession, et en cas d’écroulement les débris sont évacués par les services municipaux. Les familles en conflit avec une entreprise trouveront des repères dans notre article sur les litiges avec le marbrier, les retards avant la Toussaint et les malfaçons.
Le carré militaire du cimetière de l’Est suscite chaque année des questions sur l’entretien des tombes d’anciens combattants. Selon l’article L522-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au cours d’opérations de guerre sont « inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux », et l’article L522-6 du même code met à la charge de l’État les dépenses d’entretien et de garde de ces sépultures perpétuelles, dont l’entretien peut être confié aux communes ou à des associations. La Ville de Boulogne-sur-Mer explique, dans la foire aux questions de sa page consacrée aux cimetières, que lorsque la famille a choisi l’inhumation dans une sépulture familiale ou communale plutôt que dans une nécropole ou un carré militaire, le corps lui est restitué, la tombe devient une sépulture privée et son entretien revient aux ayants droit, comme pour toute concession. Une tombe familiale où repose un combattant mort pour la France peut donc, faute d’entretien et une fois la concession échue, suivre le sort des autres concessions, ce qui justifie une vigilance particulière des descendants.
B. Inhumer, déposer, exhumer : droit à sépulture, délais, documents et désaccords entre proches
Le droit d’être inhumé dans un cimetière boulonnais découle de la loi. L’article L2223-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que la sépulture dans un cimetière d’une commune est due aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes domiciliées sur son territoire, même décédées ailleurs, aux personnes non domiciliées qui y ont droit à une sépulture de famille, et aux Français établis hors de France sans sépulture de famille dans la commune mais qui sont « inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale » de celle-ci. L’article 8 du règlement de Boulogne-sur-Mer reprend fidèlement ces quatre catégories, y compris la rédaction actuelle visant les Français de l’étranger qui remplissent seulement les conditions d’inscription. Une personne qui ne relève d’aucune de ces catégories ne peut pas se prévaloir d’un droit à sépulture à Boulogne-sur-Mer.
Pour les enfants nés sans vie, le règlement prévoit dans chacun des trois cimetières une parcelle de la section des terrains ordinaires, mise à disposition sur présentation d’un certificat d’accouchement remis au responsable du cimetière, avec des emplacements de 0,70 mètre sur 0,60 mètre. Les familles qui préfèrent une concession disposent d’un tarif spécifique dans la délibération de 2026 : une concession de quinze ans de 1,5 mètre carré coûte 30 euros, 20 euros ou 10 euros selon la zone du cimetière. Des emplacements spéciaux sont en outre réservés aux sépultures des enfants de moins de sept ans, et les concessions destinées aux enfants mesurent 1,20 mètre sur 0,80 mètre.
Lorsqu’aucune concession n’est demandée, l’inhumation a lieu en terrain commun. Le règlement rappelle qu’il s’agit du seul service public obligatoire en la matière et que ces terrains ne sont pas facturés aux familles. La durée d’occupation est de cinq ans et n’est pas renouvelable ; aucun caveau ni monument ne peut y être construit, mais une plaque portant les nom, prénom et âge du défunt, des emblèmes religieux, des bouquets et des plantes en pots sont admis, et l’entretien est assuré par la Ville dans les mêmes conditions que les carrés militaires. Cette durée correspond à la règle de l’article R2223-5 du code général des collectivités territoriales, selon laquelle l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années. À l’issue de ce délai, la reprise est annoncée par affichage au cimetière et sur la tombe ; les familles disposent alors de six mois pour retirer les objets et signes funéraires, faute de quoi la Ville les démonte et les détruit. Les restes mortels sont ensuite soit incinérés en l’absence d’opposition connue du défunt, avec dispersion des cendres au jardin du souvenir, soit déposés à l’ossuaire communal, et le règlement indique qu’il est désormais obligatoire d’informer les familles avant une crémation. Une famille qui souhaite conserver durablement la sépulture d’un proche inhumé en terrain commun doit donc demander, pendant ces cinq années, son transfert vers une concession, ce qui suppose une exhumation autorisée. Les mécanismes du terrain commun sont détaillés dans notre article sur la fosse commune et le terrain commun.
Dans une concession, le droit d’être inhumé dépend de l’acte signé. Le règlement distingue la concession individuelle, affectée à une seule inhumation, la concession collective, réservée aux personnes expressément désignées dans l’acte, et la concession familiale, où peuvent reposer le titulaire, son conjoint, ses descendants, ascendants, alliés et enfants adoptifs. Le titulaire règle de son vivant l’usage de la concession et peut y faire admettre des personnes étrangères à la famille auxquelles l’unissaient des liens d’affection particuliers. L’article 25 ajoute que le maire ne peut s’opposer à une inhumation que pour des motifs d’intérêt public et qu’il ne lui appartient pas de trancher les conflits entre proches sur l’utilisation de la concession, qui relèvent des tribunaux judiciaires. La cour administrative d’appel de Douai, qui juge les recours formés contre les décisions des maires du Pas-de-Calais, a toutefois rappelé que la nature de la concession s’impose : dans un arrêt du 20 novembre 2024, n° 22DA01772, elle a validé le refus d’un maire d’inhumer une femme dans la concession de ses parents, l’acte désignant une « sépulture particulière », en relevant qu’« il incombe au maire de veiller à ce qu’une personne ne soit pas inhumée à un emplacement ayant fait l’objet d’une concession acquise par un tiers, sans l’accord du titulaire de la concession ». Avant de promettre une place dans le caveau familial, il faut donc relire l’arrêté de concession, et le cas échéant faire préciser sa nature par le titulaire de son vivant ; notre article sur qui peut être enterré dans un caveau familial développe ces situations.
L’organisation pratique d’une inhumation passe par l’opérateur funéraire choisi par la famille. Selon les articles 10 et 11 du règlement, aucune inhumation ne peut avoir lieu sans l’acte de décès lorsque la personne est décédée hors de la commune, le certificat de décès, l’autorisation d’inhumer, l’autorisation de fermeture du cercueil, la demande d’autorisation de travaux et, le cas échéant, le certificat de crémation. L’opérateur mandaté doit contacter immédiatement le service des cimetières pour vérifier que rien ne s’oppose à l’opération et que la date et l’heure choisies sont libres, et les opérations doivent être commandées au moins quarante-huit heures à l’avance. Les inhumations en concession ont lieu du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 16 heures l’hiver ou 17 heures l’été, ainsi que le samedi matin, mais jamais le samedi après-midi, le dimanche ou les jours fériés. Aucune inhumation n’est donc possible le dimanche 1er novembre 2026.
Le calendrier légal s’impose à la famille comme à la commune. L’article R2213-33 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 12 juillet 2024, prévoit que l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », avec des règles particulières en cas de décès à l’étranger ou de problème médico-légal, et des dérogations individuelles que peut accorder le préfet du département du lieu de l’inhumation. L’article 13 du règlement boulonnais est à jour sur ce point et précise que les dimanches et jours fériés sont inclus dans le calcul. Lorsque la sépulture définitive n’est pas prête, le cercueil peut être déposé dans un caveau provisoire ou un dépositoire : l’article R2213-29 du même code limite ce dépôt à six mois, à l’issue desquels le corps est inhumé ou incinéré, et le règlement de Boulogne réserve cet accueil aux personnes décédées dans la commune, à celles qui y demeuraient et à celles qui y ont une sépulture de famille, la demande devant être signée par le plus proche parent ou par une autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Les conditions et les coûts de cette solution d’attente sont présentés dans notre article sur le caveau provisoire.
L’exhumation obéit à des règles plus strictes encore. L’article R2213-40 du code général des collectivités territoriales réserve la demande au plus proche parent du défunt, qui doit justifier de son état civil, de son domicile et de sa qualité, l’autorisation étant délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu et l’opération se déroulant en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Le règlement boulonnais ajoute qu’en cas de désaccord entre parents l’autorisation ne peut être délivrée qu’après décision des tribunaux, qu’un cercueil retrouvé en bon état ne peut être ouvert que cinq ans après le décès et sur autorisation municipale, et que l’exhumation d’un corps inhumé en terrain commun n’est autorisée que pour une réinhumation dans un terrain concédé, un caveau de famille ou le cimetière d’une autre commune. La réduction de corps, qui consiste à réunir les restes dans un reliquaire pour libérer de la place, suppose une demande signée par tous les concessionnaires et ayants droit, un corps inhumé depuis cinq ans au moins et suffisamment décomposé. Les transferts d’urnes obéissent à une logique voisine, que nous détaillons dans notre article sur l’exhumation d’une urne pour un autre cimetière.
Lorsque les proches ne s’accordent pas sur les obsèques elles-mêmes, la volonté du défunt prime. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles permet à toute personne majeure ou mineure émancipée, en état de tester, de régler les conditions de ses funérailles, notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture : chacun « peut régler les conditions de ses funérailles », et une volonté exprimée par testament ou par une déclaration en forme testamentaire a la force d’une disposition testamentaire. La Cour de cassation en déduit, dans un arrêt de la première chambre civile du 9 juillet 2025, n° 25-15.983, qu’en l’absence de testament ou de déclaration en forme testamentaire « il appartient au juge saisi d’une contestation sur les modalités des funérailles, de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». La cour d’appel de Douai, qui connaît des appels des décisions du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, l’a rappelé dans une ordonnance du 23 janvier 2026, n° 26/00001 : « même en l’absence d’un tel document et fussent-elles exprimées de façon informelle, les volontés du défunt doivent nécessairement être respectées ». Dans cette affaire, faute de volonté établie, l’épouse, avec laquelle le défunt vivait depuis vingt-six ans, a été désignée de préférence aux parents qui souhaitaient une inhumation dans la commune d’enfance de leur fils, compte tenu notamment du besoin des enfants de pouvoir se recueillir aisément sur la tombe de leur père. Écrire ses volontés reste le meilleur moyen d’éviter ce débat, comme l’explique notre article sur la rédaction des dernières volontés pour ses obsèques.
La procédure est rapide, mais elle obéit à des formes précises que des familles pressées négligent parfois. Selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon l’un des modes prévus à l’article 750, et « Il statue dans les vingt-quatre heures » ; l’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et la décision est notifiée au maire chargé de l’exécution. Or l’article 750 du même code prévoit une saisine par assignation, ou par requête conjointe, la requête simple n’étant ouverte que dans des cas limités. La Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt du 7 septembre 2021, n° 21-21.745 : en cette matière, « le tribunal judiciaire ne peut être valablement saisi par requête unilatérale ». Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a appliqué cette règle dans un jugement du 26 novembre 2025, n° 25/01578 : une compagne qui partageait la vie du défunt depuis vingt-deux ans, et que la commune refusait de reconnaître comme personne habilitée à décider de la crémation, l’avait saisi par une simple requête la veille de l’audience, en expliquant qu’elle n’avait pas pu retrouver les enfants du défunt ; le juge a déclaré la saisine irrégulière, en relevant qu’aucune pièce ne démontrait des tentatives de localisation des enfants, alors que le décès remontait à quatorze jours. La voie efficace consiste à assigner les autres proches, au besoin à heure indiquée avec l’autorisation du président du tribunal : dans l’affaire jugée à Douai le 23 janvier 2026, les parents avaient été autorisés le 19 janvier à assigner à bref délai, l’acte avait été délivré le 20, le tribunal judiciaire avait statué le 22 et l’appel, formé le jour même à 17 h 17, avait été jugé le lendemain. Ces étapes et les situations d’urgence sont développées dans notre article sur les désaccords familiaux autour des obsèques.
Ces règles s’inscrivent dans un principe plus général, posé par l’article 16-1-1 du code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », et les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence. C’est à l’aune de ce principe que les juges apprécient les demandes d’exhumation, de transfert ou de partage des décisions entre proches, et c’est lui qui interdit de régler un conflit familial par le fait accompli.
II. Concessions, crémation et pompes funèbres : protéger la sépulture et maîtriser la dépense
A. Acheter, renouveler ou perdre une concession : tarifs 2026, échéances et reprises
Une concession funéraire n’est pas un terrain acheté mais un droit d’occupation privative du domaine public communal, accordé pour une durée déterminée. L’article L2223-13 du code général des collectivités territoriales permet aux communes, lorsque l’étendue des cimetières le permet, de concéder des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, d’y laisser construire caveaux et monuments et de concéder des espaces pour les urnes. À Boulogne-sur-Mer, le règlement propose trois types de concessions, pour cercueil en pleine terre ou en caveau, pour urnes en cavurne et pour urnes en case de columbarium, chacune pour quinze, trente ou cinquante ans ; le règlement ne prévoit pas d’autre durée. L’article 25 du règlement qualifie la concession de contrat administratif conférant un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale, et en déduit que les litiges relatifs à ce contrat relèvent de la juridiction administrative.
Les tarifs de 2026 résultent de la délibération n° 20 adoptée à l’unanimité par le conseil municipal le 17 décembre 2025, reçue en préfecture le 19 décembre et publiée le 23 décembre 2025, qui met à jour l’ensemble des tarifs municipaux pour l’année. Pour l’achat et le renouvellement d’un terrain, le prix est fixé au mètre carré et varie selon trois zones. Une concession cinquantenaire coûte 286 euros le mètre carré en première zone, 200 euros en deuxième zone et 143 euros en troisième zone ; une concession trentenaire 172 euros, 121 euros et 86 euros ; une concession de quinze ans 86 euros, 60 euros et 43 euros. Le règlement indique que les terrains concédés mesurent, selon les emplacements, entre 1 mètre sur 2 mètres et 1,40 mètre sur 2,40 mètres. Pour un terrain de 2 mètres carrés, une concession trentenaire revient donc à 344 euros en première zone, 242 euros en deuxième zone et 172 euros en troisième zone, et une concession cinquantenaire à 572 euros, 400 euros ou 286 euros ; sur la surface la plus grande, de 3,36 mètres carrés, une trentenaire de première zone atteint 577,92 euros. Le tableau publié ne précise pas le périmètre de chaque zone : il faut donc demander au service des cimetières dans quelle zone se situe l’emplacement proposé avant de comparer les coûts.
Les autres prix de la grille 2026 concernent la crémation et les caveaux. Une cavurne, petit caveau destiné aux urnes, coûte 86 euros pour quinze ans, 172 euros pour trente ans et 286 euros pour cinquante ans. Au columbarium, une case simple coûte 148 euros pour quinze ans, 331 euros pour trente ans et 661 euros pour cinquante ans, et une case double 296 euros, 661 euros et 1 322 euros, conformément au règlement selon lequel le prix d’achat est doublé pour une case destinée à deux urnes. La Ville vend enfin des caveaux réhabilités, au prix de 300 euros pour une place, 500 euros pour deux places et 700 euros pour trois places, ce qui suppose de vérifier l’état de l’ouvrage et les conditions de sa remise, comme l’explique notre article sur la pierre tombale et le caveau d’occasion revendus par la mairie. Ces sommes ne comprennent ni le monument, ni le creusement ou la pose de caveau, ni les prestations de l’opérateur funéraire. Selon l’article 28 du règlement, la recette des concessions est répartie entre la Ville, pour deux tiers, et le centre communal d’action sociale, pour un tiers.
La procédure d’acquisition est décrite par l’article 27 du règlement et par la page de la Ville consacrée aux cimetières. Le futur concessionnaire, ou son mandataire, se rend au cimetière concerné, où le gardien lui remet une autorisation d’achat ; le service de l’état civil adresse la facture, à régler à la recette municipale, puis envoie l’arrêté de concession une fois le paiement effectué. L’emplacement est proposé par la Ville parmi les places disponibles, les concessions étant attribuées en continuité d’une ligne, et le concessionnaire ne peut pas choisir l’orientation. L’achat par avance, pour préparer ses propres funérailles, n’est pas possible au cimetière du Nord ni dans la partie ancienne du cimetière de l’Est, faute de places ; ailleurs, il est envisageable sous conditions et après validation municipale, la Ville se réservant le droit de refuser si les emplacements libres sont trop peu nombreux. En cas d’achat anticipé avec caveau, le concessionnaire dispose de trois mois pour faire aménager l’emplacement, faute de quoi la Ville peut changer la place attribuée.
Le renouvellement est le moment où se jouent la plupart des pertes de tombes. Selon l’article L2223-15 du code général des collectivités territoriales, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ; à défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, qui ne peut cependant le reprendre que deux années révolues après l’expiration de la concession, période pendant laquelle les concessionnaires et leurs ayants cause peuvent encore renouveler. Depuis le 23 février 2022, le même article ajoute : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ». Le Conseil d’État a précisé, dans une décision du 21 mai 2007, n° 281615, que le prix dû est celui de la date d’échéance et non celui de la date du paiement : pour une concession arrivée à terme en 1990 et renouvelée dans le délai de deux ans, après une hausse de tarif, « le tarif de redevance applicable était celui en vigueur le 16 août 1990, date d’échéance de la précédente période de trente ans ». Le règlement boulonnais applique cette solution : son article 30 fixe le prix au tarif en vigueur à la date d’échéance du précédent contrat et fait partir le nouveau contrat du lendemain de l’échéance. Il ajoute que la commune peut accepter un renouvellement au-delà des deux ans sans que cela crée un droit pour d’autres, que celui qui paie le renouvellement ne devient pas pour autant concessionnaire, et qu’il est interdit d’inhumer dans une concession au cours des cinq années précédant son échéance, sauf à la renouveler par anticipation. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire détaille qui peut renouveler et à quel prix.
Le même article 30 réserve à la Ville le droit de s’opposer au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et, plus largement, pour tout motif d’amélioration des cimetières, en désignant alors un emplacement de substitution et en prenant en charge les frais de transfert. Cette clause doit se lire avec la loi, qui qualifie le renouvellement de droit pour le concessionnaire et ses ayants cause : une famille qui recevrait un tel refus aurait intérêt à en demander les motifs précis, à vérifier que l’emplacement de substitution et la prise en charge du transfert lui sont effectivement proposés, et à apprécier l’opportunité d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, à former dans le délai de l’article R421-1 du code de justice administrative, c’est-à-dire « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
D’autres opérations permettent d’adapter la concession. L’article L2223-16 du code général des collectivités territoriales rend les concessions convertibles en concessions de plus longue durée, le prix de la conversion étant diminué de la valeur correspondant au temps restant à courir, et l’article 31 du règlement reprend cette règle. La rétrocession, c’est-à-dire la restitution anticipée de la concession à la Ville, ne peut être demandée que par le concessionnaire, lorsqu’il fait transférer les corps ou qu’il quitte définitivement la commune sans avoir utilisé le terrain ; celui-ci doit être rendu libre de tout corps et de toute construction, et l’article 32 précise que la rétrocession ne donne lieu à aucun remboursement. En cas de décès du titulaire d’une concession de famille, sans disposition testamentaire, l’article 26 indique que la concession passe aux héritiers en indivision perpétuelle, chacun ayant des droits égaux, l’un d’eux pouvant renoncer par écrit à ses droits, et le titulaire peut aussi la transmettre par testament ou par donation devant notaire ; en revanche, il ne peut céder les droits qu’il tient du contrat ni faire d’opération lucrative sur la concession.
La reprise des concessions échues est expliquée par la Ville dans la foire aux questions de sa page sur les cimetières. Une concession de quinze, trente ou cinquante ans peut être reprise lorsqu’elle est arrivée à échéance, qu’aucune demande de renouvellement ou de conversion n’a été faite dans les délais, que la dernière inhumation remonte à au moins cinq ans et que le délai légal de maintien après expiration est écoulé ; la Ville présente le non-renouvellement comme un abandon au profit de la commune. Elle indique informer le public par un affichage sur le monument et informer directement les familles lorsque leurs coordonnées sont connues. L’article 33 du règlement précise qu’un terrain non renouvelé ne peut être concédé de nouveau qu’à l’issue d’un délai de deux ans après l’échéance et de cinq ans après la dernière inhumation, que le monument est alors démonté et détruit, et que les restes sont exhumés puis incinérés, ou déposés à l’ossuaire si le défunt avait exprimé le souhait de ne pas être incinéré, les cendres étant dispersées au jardin du souvenir. Pour les monuments, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 11 mars 2020, n° 436693 que ceux qui n’ont pas été repris par la famille entrent dans le domaine privé de la commune à l’expiration du délai de deux ans, mais aussi qu’« il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent ».
Cette obligation d’information a des conséquences concrètes. Dans l’affaire d’Épinal qui avait donné lieu à cette décision, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, par un arrêt du 23 novembre 2021, n° 19NC02091, qu’une commune qui se bornait à produire un courrier revenu avec la mention « destinataire non identifiable » n’établissait pas avoir cherché par tout moyen utile à informer le concessionnaire, et elle l’a condamnée à verser 5 000 euros au père d’une enfant dont la tombe avait été reprise et réattribuée ; la cour a toutefois tenu compte, pour fixer ce montant, de ce que l’intéressé avait déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse. Le règlement boulonnais recommande précisément aux concessionnaires de signaler tout changement d’adresse et décline toute responsabilité lorsque l’information est impossible pour cette raison. Une telle clause ne dispense pas la commune de l’obligation que la loi lui impose, mais elle rappelle aux familles le geste le plus simple pour protéger une tombe : tenir à jour, auprès du service des cimetières, l’adresse de la personne qui suit la concession, et profiter d’une visite de Toussaint pour demander la date d’échéance du titre. Pour le sort des restes, l’article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable depuis le 31 décembre 2025, prévoit un ossuaire affecté à perpétuité, permet au maire de faire procéder à la crémation des restes exhumés et précise que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire » ; la Ville de Boulogne-sur-Mer indique pour sa part qu’aucune crémation n’est réalisée si le défunt s’y est opposé de son vivant. Notre article sur la reprise des concessions par la mairie présente les voies de contestation.
Les anciennes concessions perpétuelles ou centenaires obéissent à une autre procédure, celle de l’état d’abandon, à laquelle renvoie l’article 34 du règlement. L’article L2223-17 du code général des collectivités territoriales permet au maire, lorsqu’une concession a cessé d’être entretenue après une période de trente ans, de constater cet état par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; « Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon », le conseil municipal peut décider la reprise. Ce délai d’un an, au lieu de trois ans auparavant, s’applique depuis le 23 février 2022. L’article R2223-12 du même code interdit d’engager la procédure moins de dix ans après la dernière inhumation, et l’article R2223-13 impose que le procès-verbal soit dressé sur place, en présence d’un fonctionnaire de police ou d’un policier municipal, les descendants connus étant avisés un mois à l’avance par lettre recommandée, à défaut de quoi l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Au 29 octobre 2026, le dossier de l’affichage réglementaire de la Ville consacré aux cimetières ne contenait que les deux versions successives du règlement ; nous n’y avons pas trouvé de liste de concessions en état d’abandon. Une famille qui découvre un avis sur une tombe ancienne doit réagir dans le délai d’un an, en faisant procéder aux travaux de remise en état et en se faisant connaître du service.
B. Crémation et pompes funèbres : Le Rivage, Réty, cendres, devis et recours
Le choix de la crémation conduit les familles boulonnaises vers deux équipements distincts. La loi réserve cette compétence aux collectivités : selon l’article L2223-40 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont « seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires », directement ou par voie de gestion déléguée, et toute création ou extension suppose une autorisation préfectorale délivrée après enquête publique. Le crématorium Le Rivage, situé parc de l’Inquétrie à Saint-Martin-Boulogne, a été voulu par la communauté d’agglomération du Boulonnais. Selon le dépliant d’avril 2026 de l’agglomération, il a été mis en service le 28 février 2013 et il est géré par une entreprise publique locale, les PFI du Boulonnais, que la page de l’agglomération présente comme détenue à 64,26 % par la communauté d’agglomération. Le même document décrit deux salles de cérémonie, de 200 et de 40 places assises, une retransmission vidéo en direct de la cérémonie sur demande, et un jardin du souvenir comprenant un espace de caveaux à urnes et un espace de dispersion. Dans un rapport publié en 2018, la chambre régionale des comptes Hauts-de-France relevait que cette société d’économie mixte avait été créée en 2011 par l’agglomération pour gérer le crématorium, qu’elle avait obtenu en 2012 la délégation de service public par voie d’affermage, que l’équipement avait reçu son habilitation préfectorale en 2013, et qu’elle exploitait depuis 2015 un service de pompes funèbres et une chambre funéraire.
Cette double activité publique et concurrentielle a été contestée en justice. Une entreprise privée de pompes funèbres du Boulonnais avait demandé à l’agglomération de céder ses parts ou de faire cesser l’activité de pompes funèbres de la société ; la cour administrative d’appel de Douai a rejeté sa requête par un arrêt du 14 novembre 2023, n° 22DA00919, en jugeant que la participation de l’agglomération au capital était régulière, dès lors que la société gère un crématorium, compétence de l’agglomération, et assure des prestations funéraires, compétence des communes actionnaires. Pour les familles, l’enseignement est simple : le caractère public de l’opérateur ne lui donne aucun monopole. L’article L2223-19 du code général des collectivités territoriales définit le service extérieur des pompes funèbres comme une mission de service public et précise que les communes ou leurs délégataires « ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité » ; toute entreprise habilitée peut organiser les obsèques, quel que soit le crématorium choisi. Notre article sur les pompes funèbres publiques et le libre choix de l’opérateur développe ce point.
Le crématorium de Réty, présenté par son site comme proche de Boulogne-sur-Mer, est l’autre option. Son site indique qu’il est géré par une entreprise de pompes funèbres dans le cadre d’une délégation de service public, et la chambre régionale des comptes rapportait en 2018 que la commune de Réty, située entre Boulogne-sur-Mer et Calais, avait attribué cette délégation en 2012 et qu’une enquête publique sur la création de l’équipement avait été ouverte par un arrêté préfectoral du 23 juillet 2015, le commissaire enquêteur ayant émis un avis favorable. Le site décrit une salle de cérémonie, une salle de convivialité proposée à la location après les obsèques et un jardin du souvenir où des cavurnes sont disponibles ; il précise que l’urne ne peut être remise qu’à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ou à son mandataire dûment habilité, contre récépissé et présentation d’une pièce d’identité. Nous n’avons trouvé en ligne, au 29 octobre 2026, de grille tarifaire publiée ni pour Réty ni pour Le Rivage. Le seul repère officiel récent figure dans le rapport de la chambre régionale des comptes sur la tarification des services publics de l’agglomération, délibéré le 21 novembre 2024 et mis en ligne le 7 mai 2025 : pour Le Rivage, les tarifs sont contractuels et comprenaient en 2023 des frais de dossier de 58 euros et une crémation proprement dite facturée 624 euros. Les familles ont donc intérêt à demander à chaque crématorium, directement ou par l’intermédiaire de leur opérateur funéraire, un prix écrit et détaillé avant de choisir, en comparant aussi les délais de réservation.
Le calendrier de la crémation est fixé par l’article R2213-35 du code général des collectivités territoriales : elle a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et au plus tard le quatorzième jour calendaire qui suit, sauf dérogation préfectorale. Après la crémation, l’article L2223-18-1 du même code permet de conserver l’urne au crématorium, dans l’attente d’une décision sur la destination des cendres, « pendant une période qui ne peut excéder un an », ou dans un lieu de culte avec l’accord de l’association cultuelle ; au terme de ce délai, faute de décision, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du décès ou dans l’espace le plus proche. Le dépliant de l’agglomération indique que ce service de garde est assuré au Rivage. Les destinations possibles sont limitées par l’article L2223-18-2 : l’urne peut être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument dans un cimetière ou un site cinéraire, et les cendres peuvent être dispersées dans un espace aménagé ou en pleine nature, « sauf sur les voies publiques ». Les cendres ne peuvent plus être conservées au domicile ni partagées entre proches, ce que rappellent aussi bien le dépliant de l’agglomération que le site du crématorium de Réty ; les familles qui conservent encore une urne ancienne trouveront des repères dans notre article sur la conservation d’une urne à domicile.
Les formalités dépendent du lieu choisi. Pour une dispersion en pleine nature, l’article L2223-18-3 du code général des collectivités territoriales impose à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de déclarer l’opération à la mairie de la commune de naissance du défunt, qui l’inscrit sur un registre. Le dépliant d’avril 2026 de l’agglomération précise, pour la mer, une dispersion à plus de 300 mètres des côtes et non sur la plage, ou une immersion d’urne biodégradable à trois milles marins ; il s’agit d’indications pratiques du dépliant, à vérifier avant d’organiser une cérémonie en mer, comme l’explique notre article sur la dispersion des cendres en mer ou en pleine nature. Dans un cimetière ou un site cinéraire comportant des concessions, l’article R2213-39 du même code rend le dépôt, le scellement d’une urne et la dispersion « subordonnés à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération ». La Ville de Boulogne-sur-Mer indique que chacun de ses trois cimetières dispose d’un jardin du souvenir et que chaque dispersion y est soumise à autorisation municipale, les cendres pouvant être dispersées par les agents communaux, par la famille elle-même ou par l’opérateur funéraire ; le dépliant de l’agglomération indique pour sa part que, pour le jardin du souvenir du Rivage, une simple déclaration est faite auprès de la mairie de Saint-Martin-Boulogne, et que les dispersions sont consignées dans un registre. Nos articles sur le jardin du souvenir et sur la cavurne détaillent ces options.
Les columbariums municipaux suivent des règles précises. Selon l’article 39 du règlement, les cases sont concédées pour quinze, trente ou cinquante ans, renouvelables, l’emplacement étant déterminé par la Ville selon un plan de distribution, et leur attribution obéit aux mêmes droits à sépulture que les inhumations. Tout dépôt d’urne donne lieu à une autorisation et suppose la production d’un certificat de décès et d’un certificat de crémation. Les cases sont fermées par des plaques de marbre fournies par la Ville, la gravure restant à la charge des familles et devant se limiter au numéro de la case, aux nom et prénom et aux années de naissance et de décès, selon le modèle déposé au cimetière. Les urnes ne peuvent être déplacées sans autorisation municipale, et en cas de non-renouvellement la case est reprise et les cendres sont dispersées au jardin du souvenir. Le règlement conseille des urnes d’au plus 25 centimètres de hauteur et 20 centimètres de largeur, les dimensions des cases variant d’un cimetière à l’autre, et limite le nombre d’urnes scellées sur un monument à quatre pour une concession simple, six pour une double et huit pour une triple. Notre article sur le déroulement d’une crémation complète ces informations.
Le coût des obsèques reste la principale source de litiges, et la loi offre aux familles deux protections. La première tient à la transparence des prix : l’article L2223-21-1 du code général des collectivités territoriales impose aux opérateurs des devis conformes à un modèle fixé par arrêté, actualisés tous les trois ans et déposés auprès des communes, et prévoit que « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants ». Boulogne-sur-Mer entre dans cette catégorie ; au 29 octobre 2026, la recherche interne de son site, menée sur les termes devis obsèques et pompes funèbres, ne renvoyait pourtant à aucune page de devis-types. Les familles peuvent demander ces devis au service municipal, et exiger de chaque opérateur un devis établi selon le modèle réglementaire, qui distingue les prestations obligatoires des prestations optionnelles. Notre article sur les devis d’obsèques et les pratiques relevées par la DGCCRF aide à repérer les postes contestables.
La seconde protection concerne les personnes sans ressources. L’article L2223-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service n’est pas facturé aux personnes dépourvues de ressources suffisantes et que, lorsque la commune n’assure pas elle-même le service, elle prend en charge leurs frais d’obsèques, choisit l’organisme et fait procéder à la crémation si le défunt l’avait souhaitée. La chambre régionale des comptes relève que le contrat de délégation du Rivage prévoit cette prise en charge pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. À Boulogne-sur-Mer, le centre communal d’action sociale indique en outre accorder, sous conditions de ressources et de domicile, des secours exceptionnels pour les frais d’obsèques, et proposer un microcrédit qui peut financer des frais d’obsèques. Lorsque le défunt laisse des biens mais pas de proches, ou que la famille ne peut pas avancer les frais, notre article sur qui paie les obsèques d’une personne sans famille présente les solutions.
En cas de conflit, le juge compétent dépend de l’objet du litige. Les décisions du maire, comme un refus d’inhumer, un refus de renouveler une concession, une reprise contestée ou le refus d’une dispersion, relèvent du tribunal administratif de Lille, dont le ressort couvre le Pas-de-Calais, puis de la cour administrative d’appel de Douai ; le recours doit être formé dans les deux mois, et lorsque l’inhumation ne peut plus attendre, un référé peut être envisagé. L’article L521-2 du code de justice administrative permet ainsi au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une autorité publique y porte « une atteinte grave et manifestement illégale », et précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Les désaccords entre proches sur les funérailles relèvent en revanche du tribunal judiciaire, selon la procédure en vingt-quatre heures déjà décrite. Les litiges avec une entreprise, enfin, relèvent du juge judiciaire. Lorsqu’un monument se dégrade, la première étape consiste souvent à faire établir la preuve des désordres : l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits ». Le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer l’a fait, par une ordonnance du 19 mars 2025, n° 24/00383, au profit d’une fille dont la mère avait commandé une stèle, une pierre tombale et divers éléments pour 9 200 euros : la stèle était tombée puis avait été remplacée, un constat de commissaire de justice avait relevé des fissures sur le marbre, et un devis de remise en état s’élevait à 3 880 euros. Le juge a désigné un expert, mis à la charge de la demanderesse une consignation de 2 000 euros et laissé provisoirement les dépens à sa charge, en jugeant prématurée la demande de garantie formée par l’entreprise contre son fournisseur.
Les familles qui organisent des obsèques dans le Pas-de-Calais ou la Somme peuvent rapprocher ce guide de ceux que nous avons consacrés aux cimetières et au crématorium de Calais, au crématorium Grand Littoral et aux cimetières de Dunkerque et au crématorium et aux cimetières d’Abbeville, ainsi qu’à notre synthèse sur le droit funéraire en 2026, ses délais, ses autorisations et les droits des proches.
Conclusion
Les familles qui se rendent dans les cimetières de Boulogne-sur-Mer pour la Toussaint 2026 doivent d’abord retenir le calendrier pratique : ouverture à 9 heures le dimanche 1er novembre et fermeture des grilles à 18 heures, retour à l’horaire d’hiver dès le 2 novembre, aucune circulation automobile le samedi 31 octobre et le dimanche 1er novembre selon le règlement, bureaux ouverts seulement en semaine et travaux de marbrerie à achever au plus tard le vendredi 30 octobre. Elles ont surtout intérêt à profiter de cette visite pour vérifier la situation juridique de la tombe familiale. Une concession échue reste renouvelable pendant deux ans, au tarif applicable à la date d’échéance, et le nouveau contrat repart du lendemain de cette date ; la commune doit informer les familles par tout moyen, mais une adresse à jour auprès du service des cimetières reste la meilleure garantie contre une reprise. Les tarifs de 2026, fixés au mètre carré et par zone, imposent de demander la zone de l’emplacement avant de comparer.
Au moment d’un décès, la volonté du défunt reste la boussole, même exprimée de façon informelle ; à défaut, le tribunal judiciaire désigne la personne la mieux qualifiée, à condition d’être saisi par assignation et non par simple requête, dans une procédure où chaque étape se compte en heures. Les décisions du maire se discutent devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois, tandis que les litiges avec les pompes funèbres ou le marbrier relèvent du juge judiciaire. Entre Le Rivage et Réty, le choix reste libre, et des prix écrits et comparables, ainsi que des devis conformes au modèle réglementaire, protègent contre une dépense mal maîtrisée. Ce guide présente les règles générales et les informations publiées à la date du 29 octobre 2026 ; chaque situation dépend des titres de concession, des volontés exprimées et des pièces de la famille, que seul un examen du dossier permet d’apprécier.