Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Prélèvement ADN après condamnation : convocation, délai et effacement du FNAEG

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Prélèvement ADN après condamnation : convocation, délai et effacement du FNAEG

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une convocation de police ou de gendarmerie demandant un prélèvement ADN peut arriver après le jugement, alors que la personne pensait son dossier terminé. Elle ne signifie pas nécessairement qu’une nouvelle infraction lui est reprochée. Elle peut concerner l’enregistrement de son empreinte génétique au fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, à la suite d’une décision de culpabilité.

La question est concrète : l’infraction jugée permet-elle cette opération, qui l’a demandée et jusqu’à quand peut-elle être réalisée ? L’article R. 53-20 du code de procédure pénale prévoit, lorsque le prélèvement n’a pas eu lieu pendant la procédure, un terme d’un an dont le point de départ dépend notamment de l’exécution de la peine ou du caractère non avenu du sursis. Le texte ne fixe pas le même point de départ pour toutes les décisions.

Les articles 706-54, 706-55 et 706-56 du même code, dans leur version applicable depuis le 25 juillet 2026, définissent le champ du fichier et la procédure. Refuser peut être une infraction distincte, mais l’absence d’accord ne permet pas un prélèvement physique contraint dans toutes les situations. Voici comment lire la convocation, vérifier les pièces du jugement et comprendre les possibilités ultérieures d’effacement.

I. Prélèvement ADN après condamnation : qui peut être convoqué et jusqu’à quand ?

A. Quelles condamnations permettent un prélèvement ADN après jugement ?

Le FNAEG n’est pas le casier judiciaire. Le premier rassemble des empreintes génétiques dans les conditions fixées par la loi ; le second enregistre notamment des décisions de justice. Une condamnation peut donc poser deux questions différentes : celle de sa mention au casier et celle de la conservation d’une empreinte dans le FNAEG. Obtenir un bulletin de casier ne permet pas, à lui seul, de connaître le contenu de ce fichier génétique.

L’article 706-54 du code de procédure pénale précise que le fichier centralise notamment les empreintes des personnes déclarées coupables de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55. Son objectif est de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Le fichier est placé sous le contrôle d’un magistrat. Cette finalité ne transforme pas chaque convocation reçue en preuve d’un nouveau délit : il faut identifier la procédure à laquelle la demande se rattache.

La première vérification porte sur la qualification effectivement retenue dans le jugement. L’article 706-55 du code de procédure pénale énumère les infractions concernées. Il vise notamment certaines infractions sexuelles, des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique, les vols et plusieurs infractions relatives aux biens. Les renvois à des articles précis comptent : une catégorie décrite en langage courant ne remplace pas la lecture du numéro figurant dans la décision. Pour les infractions introduites ou modifiées par la loi, la version applicable à la situation doit aussi être vérifiée.

Par exemple, une personne condamnée pour un vol peut vérifier le texte de condamnation et la correspondance avec la liste légale. À l’inverse, si la convocation mentionne une qualification différente de celle du jugement, ou ne permet pas d’identifier l’affaire, il faut demander des précisions sur la procédure visée. Une simple ressemblance entre deux intitulés ne permet pas de conclure que toutes les infractions d’une même famille sont couvertes.

La décision doit également être située dans sa chronologie. L’article R. 53-10, II, du code de procédure pénale prévoit l’enregistrement, sur décision du procureur de la République ou du procureur général, des résultats d’analyses portant sur les personnes définitivement déclarées coupables d’une infraction de la liste. Une décision d’irresponsabilité pénale définitive relève aussi du cadre prévu par ce texte. La décision sur la culpabilité, la peine et les éventuels recours doivent donc être lus ensemble ; le seul fait d’avoir été entendu par la police ne vaut pas déclaration définitive de culpabilité.

Une personne peut avoir été prélevée pendant l’enquête, avant le jugement. Dans ce cas, la première question à poser est de savoir si l’empreinte figure déjà dans le fichier et sur quelle procédure repose la nouvelle demande. L’article 706-56 du code de procédure pénale permet, avant le prélèvement, une vérification au vu du seul état civil. Il ne faut cependant pas déduire d’un souvenir d’écouvillon que l’enregistrement a nécessairement été réalisé, ni affirmer qu’une nouvelle opération serait automatiquement irrégulière sans examiner le dossier.

Il faut enfin distinguer l’échantillon biologique de l’empreinte génétique issue de son analyse. Le premier est la matière recueillie ; la seconde est le résultat d’identification soumis aux règles du fichier. L’article 706-54 indique que les empreintes conservées sont réalisées à partir de segments d’ADN non codants, à l’exception du segment correspondant au marqueur du sexe. Cette précision n’enlève rien à la nécessité de vérifier les conditions et la durée de conservation applicables.

Le guide du prélèvement génétique et du FNAEG présente le cadre général des demandes pendant l’enquête. Après une condamnation, la lecture du jugement et des pièces d’exécution prend une place particulière : c’est elle qui permet de distinguer une demande liée à la décision déjà rendue d’une mesure relevant d’une autre procédure.

B. Convocation après une peine ou un sursis : quel est le point de départ du délai ?

Lorsque le prélèvement n’a pas été réalisé au cours de l’enquête, de l’instruction ou du jugement, l’article R. 53-20 du code de procédure pénale prévoit qu’il est effectué sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, selon les modalités de l’article 706-56. Le texte fixe un terme maximal d’un an et distingue trois situations. Il parle de la réalisation du prélèvement ; il ne faut pas remplacer ce mot par la seule date d’envoi ou de réception de la convocation.

Pour une personne définitivement condamnée à une peine, l’article R. 53-20 fait courir le délai d’un an à compter de la fin de l’exécution de la peine ou, en cas de sursis, du caractère non avenu de la peine. La date du jugement et celle à laquelle la peine cesse d’être exécutée ne sont donc pas nécessairement identiques. Le texte ne dit pas non plus que l’autorité doit attendre la fin de la peine avant toute démarche.

Pour une déclaration définitive de culpabilité non suivie du prononcé d’une peine, le même article R. 53-20 retient comme point de départ le jour où cette décision est devenue définitive. Pour une décision d’irresponsabilité pénale, il vise en principe le jour où elle devient définitive ; en présence d’une hospitalisation sous contrainte ou d’une mesure de sûreté mentionnée par le texte, il retient la fin de l’exécution de cette mesure. Chaque branche repose sur des faits et des documents différents.

Le cas d’une peine avec sursis mérite une vérification particulière. Le caractère non avenu ne se confond pas avec la date de l’audience. Pour le sursis simple en matière criminelle ou délictuelle, l’article 132-35 du code pénal prévoit notamment une période de cinq ans à compter de la condamnation, sous les conditions qu’il énonce quant à une nouvelle infraction et à une révocation totale. Ce texte ne suffit pas à calculer tous les sursis ou à résoudre à lui seul une situation comportant plusieurs décisions.

Les pièces utiles ne se limitent donc pas à la convocation. Conservez le jugement complet, les décisions rendues sur recours, les documents d’exécution de la peine et, lorsqu’ils existent, ceux relatifs au sursis ou à une révocation. Si une mesure a été exécutée en plusieurs étapes, notez ce que chaque document établit et ce qu’il ne précise pas. Demandez ensuite au service qui vous convoque les références de l’affaire et de l’instruction du parquet.

Une date qui paraît tardive appelle une vérification avec le dossier complet au regard de l’article R. 53-20. Elle ne permet pas, à elle seule, de promettre l’annulation d’une opération ou la disparition d’une inscription : ces conséquences doivent être examinées à partir du cadre exact et des pièces. Si le point de départ reste incertain, il vaut mieux le signaler et demander les justificatifs que calculer une date à partir du seul souvenir de l’audience.

La demande de prélèvement elle-même doit être documentée. L’article 706-56 dispose : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée. » Relevez l’autorité mentionnée, la personne visée, l’infraction et la procédure. Si un élément manque ou vous paraît contradictoire, formulez une demande d’explication et conservez les réponses avec les autres documents.

À Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, la démarche commence de la même manière : rapprocher le courrier reçu de la décision et identifier le parquet compétent pour la procédure. Une personne qui réside désormais dans un autre ressort peut conserver son justificatif de domicile et vérifier auprès du service indiqué comment transmettre les références utiles. Le lieu de la convocation ne modifie pas, à lui seul, la qualification retenue ni le régime national du fichier.

II. Prélèvement ADN après condamnation : peut-on refuser et demander l’effacement ?

A. Que risque-t-on en cas de refus et quand un prélèvement sans accord est-il possible ?

Demander à comprendre la convocation, vérifier la décision écrite ou signaler une erreur d’identité n’équivaut pas, par principe, à donner de fausses informations ou à refuser silencieusement toute démarche. Le plus utile est d’expliquer précisément le point contesté et de garder une trace de l’échange. L’appréciation d’un refus poursuivi dépend des faits et du cadre juridique de l’opération ; elle ne peut pas être déduite du seul titre d’un courrier.

Le risque pénal est réel. Le II de l’article 706-56 du code de procédure pénale prévoit : « Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le même article porte les peines encourues à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par une personne condamnée pour crime. Il s’agit de maxima prévus par le texte, pas d’une peine automatiquement prononcée dans chaque affaire.

La loi prévoit aussi un régime de cumul des peines prononcées pour les délits qu’elle vise avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle le prélèvement devait être effectué. Le texte réprime distinctement certaines manœuvres de substitution de matériel biologique d’un tiers. Ces règles figurent dans le même article 706-56. Elles justifient de ne pas présenter le refus comme une formalité sans conséquence, ni de chercher à remplacer l’échantillon d’une personne par celui d’une autre.

Il faut pourtant distinguer sanction du refus et contrainte physique. L’article 706-56 autorise un prélèvement sans l’accord de l’intéressé, sur réquisitions écrites du procureur, lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement. Il prévoit aussi cette possibilité pour certaines personnes ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale après des poursuites pour un crime ou un délit puni de dix ans. Il serait inexact d’étendre cette possibilité à toute personne condamnée, quelle que soit l’infraction.

Le même texte prévoit, lorsqu’il n’est pas possible de procéder à un prélèvement sur la personne concernée, une identification à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps. Cette possibilité possède ses propres conditions. Elle ne justifie pas d’affirmer que tout objet ou toute méthode serait utilisable dans n’importe quelles circonstances ; la régularité dépend des faits et du cadre dans lequel le matériel a été recueilli.

La distinction entre la décision sur le prélèvement et le jugement d’un refus apparaît dans l’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026, n° 25-80.467. La cour d’appel avait prononcé une amende pour refus de prélèvement biologique sans avoir déclaré le prévenu coupable de cette infraction ni motivé sa décision sur ce point. La Cour de cassation a censuré cette partie de l’arrêt et renvoyé l’affaire. Elle a rappelé que « la juridiction de jugement ne peut prononcer une peine qu’en répression d’une infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ».

Cet arrêt ne dit pas qu’un refus de prélèvement est toujours autorisé. Il porte sur la cohérence entre le chef de culpabilité et la peine prononcée dans le dossier jugé. Pour une convocation reçue après une condamnation, il invite surtout à conserver les actes et à distinguer une éventuelle poursuite pour refus de l’infraction initiale. Le lecteur qui souhaite approfondir cette décision peut consulter l’analyse consacrée au refus de prélèvement ADN et à l’arrêt du 10 juin 2026.

En pratique, évitez toute résistance physique et ne détruisez pas le courrier. Si l’identité, la qualification, le caractère définitif de la décision ou l’instruction du parquet vous semblent inexacts, rassemblez les pièces et demandez l’examen de ces points. La démarche dépendra aussi de la question posée : contestez-vous la demande actuelle, une éventuelle poursuite pour refus, ou la conservation d’une empreinte déjà enregistrée ? Ce ne sont pas nécessairement les mêmes documents ni les mêmes autorités.

B. Combien de temps l’ADN reste-t-il au FNAEG et comment demander son effacement ?

Le prélèvement et la conservation sont deux étapes distinctes. L’article R. 53-11 du code de procédure pénale énumère les informations accompagnant les données enregistrées, notamment le numéro de procédure, l’autorité ayant demandé l’enregistrement, la date pertinente et l’identité de la personne ou de l’organisme habilité ayant réalisé l’analyse. Pour les personnes définitivement déclarées coupables, les références aux infractions et certaines données d’identité figurent aussi parmi les informations prévues.

L’accès n’est pas ouvert à toute personne qui le demande dans un commissariat. L’article R. 53-18 réserve les opérations d’alimentation, d’accès aux informations et de rapprochement aux personnels désignés et habilités dans les conditions qu’il décrit. Il limite notamment l’accès direct de certains agents à la vérification de la présence de l’état civil d’une personne susceptible d’être prélevée. La question « mon nom est-il présent ? » ne se confond donc pas avec un accès libre à l’ensemble des données du fichier.

Pour les personnes visées au II de l’article R. 53-10, l’article R. 53-14 du code de procédure pénale fixe en principe une conservation maximale de vingt-cinq ans à compter du caractère définitif de la décision de culpabilité ou d’irresponsabilité pénale ; si cette date n’est pas connue du service gestionnaire, le texte retient la date de la décision. Lorsque l’échantillon a été prélevé sur une personne mineure, la durée prévue au même point est de quinze ans, avec le même point de départ légal.

Ces durées peuvent être portées à quarante ans ou à vingt-cinq ans selon la durée initiale et lorsque l’empreinte concerne une infraction figurant dans le tableau de l’article R. 53-14. Ce sont des durées maximales prévues sous réserve d’un effacement dans les conditions réglementaires. Il ne faut pas attribuer indistinctement quarante ans à toutes les condamnations, ni faire partir le calcul de la date de la convocation à la place de celle indiquée par le texte.

Une personne condamnée peut demander l’effacement de son empreinte : c’est une demande à examiner, et non une suppression automatique liée à la seule fin de la peine. L’article 706-54-1 du code de procédure pénale prévoit cette possibilité sur instruction du procureur de la République agissant à la demande de l’intéressé. Il précise que l’effacement est prononcé lorsque la conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier.

Les conditions de recevabilité sont précises. Pour les personnes relevant du II de l’article R. 53-10, l’article R. 53-14-2, II prévoit, à peine d’irrecevabilité, une attente de trois ans lorsque la durée de conservation est de quinze ans, de sept ans lorsqu’elle est de vingt-cinq ans et de dix ans lorsqu’elle est de quarante ans. Ces délais courent à compter de la date à laquelle la décision de culpabilité ou d’irresponsabilité pénale est devenue définitive, et non à compter du rendez-vous de prélèvement.

Le même article R. 53-14-2 impose, à peine d’irrecevabilité, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou une déclaration au greffe. La demande vise le procureur de la République du ressort dans lequel a été menée la procédure ayant donné lieu à l’enregistrement ; elle peut aussi être adressée au procureur du domicile, qui la transmet au magistrat compétent. Gardez une copie de la demande et la preuve de son dépôt.

Une demande utile identifie la procédure et expose la situation actuelle sans effacer artificiellement le passé. Le demandeur peut joindre la décision définitive et les pièces qui éclairent l’exécution de la peine ou sa situation personnelle, puis expliquer pourquoi il estime que la conservation n’est plus nécessaire à la finalité du fichier. L’appréciation relève du procureur, au regard notamment de la nature ou des circonstances de l’infraction et de la personnalité de la personne concernée, comme le prévoit l’article R. 53-14-2.

En cas de refus d’une demande relevant de ce régime, l’article R. 53-14-2 prévoit qu’une nouvelle demande ne peut être formée avant l’expiration d’un an à compter du caractère définitif de la décision de refus. L’article R. 53-14-3 prévoit par ailleurs que le magistrat fait connaître sa décision dans les trois mois à compter de la réception de la demande et organise, en cas de silence ou de refus, un recours motivé devant le président de la chambre de l’instruction dans les conditions qu’il énonce, notamment un délai de dix jours. Le point de départ applicable au recours doit être vérifié au regard de la notification et de la situation précise.

La chambre criminelle a rappelé l’enjeu de ces garanties dans son arrêt du 8 décembre 2021, n° 20-84.201. L’affaire concernait un refus de prélèvement commis en 2017 après une condamnation. La Cour a jugé que la conformité du dispositif à la Convention européenne des droits de l’homme à la date de ce refus ne pouvait pas être appréciée en prenant en considération un texte ultérieur ; elle a cassé sans renvoi. Elle a également examiné les garanties d’effacement introduites ensuite. Cette décision dépend de la date des faits et ne signifie pas que tout refus actuel serait dépourvu de risque pénal.

La conclusion pratique est de vérifier séparément trois dates et trois objets : la décision définitive, l’exécution de la peine ou le caractère non avenu du sursis pour l’application de l’article R. 53-20, puis les conditions propres à la conservation et à l’effacement fixées par les articles R. 53-14 et R. 53-14-2. Une date utile pour l’une de ces questions n’est pas automatiquement le point de départ retenu pour les autres.

Conclusion

Une convocation pour un prélèvement ADN après condamnation doit être rapprochée du jugement, de l’infraction retenue et de l’instruction du parquet. La question de la fin de la peine ou du sursis se vérifie avec les pièces d’exécution ; une demande d’explication ou une contestation se prépare sur les documents, sans supposer que le refus est sans conséquence. Une fois l’empreinte enregistrée, sa conservation et son éventuel effacement suivent un régime distinct, qui demande lui aussi une lecture précise de la décision et du fichier concerné.

📄 Circulaire officielle