Depuis le 25 juillet 2026, la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a élargi le périmètre du fichier national automatisé des empreintes génétiques. L’article 706-55 du Code de procédure pénale vise désormais de nouvelles infractions, notamment l’homicide routier, l’entrave à l’arrivée des secours, certaines atteintes à l’action de justice, les sévices graves envers les animaux et plusieurs infractions environnementales. Le changement est récent, mais ses effets sont immédiats pour les personnes convoquées, placées en garde à vue, poursuivies ou définitivement condamnées.
Une infraction ajoutée à l’article 706-55 n’entraîne pourtant pas, à elle seule, un fichage automatique de toute personne mise en cause. Le résultat dépend de la qualification retenue, du stade de la procédure, des indices réunis, de la décision écrite de l’officier de police judiciaire et, après une condamnation, de l’intervention du parquet. Une simple comparaison peut aussi être réalisée sans conservation du profil. Le prélèvement, la conservation et l’effacement répondent donc à des règles différentes.
Ce dossier présente les nouveaux cas prévus par la loi, les conditions du prélèvement ADN, les sanctions attachées au refus et les démarches à engager pour vérifier ou demander l’effacement d’une inscription au FNAEG. Les personnes concernées à Paris et en Île-de-France doivent conserver chaque procès-verbal, la convocation, la décision de classement ou le jugement : ces documents déterminent le procureur compétent et le délai utile pour agir.
I. Quels nouveaux délits permettent un prélèvement ADN depuis la loi du 23 juillet 2026 ?
A. Quels ajouts figurent dans l’article 706-55 du Code de procédure pénale ?
La réforme résulte de l’article 5 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. Dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, l’article 706-55 du Code de procédure pénale commence par une règle générale : « Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes ». La liste légale est limitative. Une enquête ne peut donc pas justifier un enregistrement au FNAEG au seul motif qu’une infraction paraît sérieuse ou médiatisée.
Les nouvelles catégories ajoutées à la fin de l’article 706-55 sont les suivantes :
- le délit d’homicide routier prévu par l’article 221-18 du Code pénal ;
- le délit d’entrave volontaire à l’arrivée des secours prévu par l’article 223-5 du Code pénal ;
- le voyeurisme aggravé prévu par l’article 226-3-1 du Code pénal ;
- plusieurs délits d’atteinte à la paix publique et à l’action de justice, parmi lesquels ceux visés aux articles 431-10, 431-14, 434-6, 434-8, 434-27, 434-32, 434-33 et 434-35-1 du Code pénal ;
- les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus par les articles 521-1 et 521-2 du Code pénal ;
- les atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l’article L. 415-3 du Code de l’environnement et à l’article L. 415-6 du même code.
La réforme ne se limite pas à ces six ajouts. Le 2° de l’article 706-55 vise désormais aussi plusieurs infractions relatives à l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, par renvoi aux articles L. 823-1 à L. 823-3-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le 3° mentionne les abus de confiance prévus aux articles 314-1-1 à 314-3 du Code pénal. Le 4° ajoute certaines infractions de faux, notamment les articles 441-2, 441-3 et 441-6, ainsi que le concours à une organisation criminelle prévu par l’article 450-1-1. Ces extensions doivent être lues dans le texte complet de l’article 706-55 du Code de procédure pénale, car la référence exacte à l’article d’incrimination peut modifier l’analyse.
La présence d’un délit dans cette liste crée une possibilité légale d’alimenter le FNAEG, mais elle ne transforme pas chaque audition en prélèvement obligatoire. Trois situations doivent être séparées.
Première situation : une trace biologique inconnue est découverte dans une enquête portant sur une infraction visée à l’article 706-55. Le profil de cette trace peut être enregistré afin de le rapprocher d’autres données. Il ne s’agit pas encore du profil d’une personne identifiée. Les scellés, la chaîne de conservation, la date du prélèvement et la référence à l’infraction sont alors essentiels pour contrôler la régularité du dossier.
Deuxième situation : une personne est soupçonnée d’avoir commis l’une des infractions de la liste. Le seuil n’est pas une simple intuition policière. L’article 706-54 vise des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable » la commission de l’infraction. L’article R. 53-10 du Code de procédure pénale reprend cette logique pour l’enregistrement des échantillons prélevés sur les personnes mises en cause. Le dossier doit donc permettre de relier la personne, les éléments matériels et la qualification entrant dans l’article 706-55.
Troisième situation : la personne a été définitivement déclarée coupable, ou a fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale pour une infraction entrant dans le champ du fichier. L’article R. 53-10, II prévoit alors un enregistrement sur décision du procureur de la République ou du procureur général. La voie procédurale n’est pas la même que pendant l’enquête. Elle impose de regarder la date à laquelle la décision est devenue définitive, la peine exécutée et les instructions adressées au service gestionnaire.
La loi du 23 juillet 2026 a ainsi agrandi la liste des infractions, mais n’a pas supprimé les garanties liées à la procédure. Pour un homicide routier, une atteinte à l’action de justice ou un acte de cruauté envers un animal, l’avocat doit vérifier à la fois la qualification retenue et le statut précis de la personne. Une référence vague à la réforme ne suffit pas à justifier une inscription.
B. Le nouveau classement FNAEG entraîne-t-il automatiquement un fichage ?
Non. L’article 706-54 du Code de procédure pénale décrit les finalités du fichier et les catégories de personnes concernées. Il précise que le FNAEG est placé sous le contrôle d’un magistrat et qu’il centralise les profils issus des traces biologiques ainsi que ceux des personnes déclarées coupables d’une infraction visée à l’article 706-55. Il prévoit aussi la conservation du profil d’une personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants, sur décision d’un officier de police judiciaire. La décision doit être mentionnée au dossier de la procédure.
Une autre hypothèse est souvent mal comprise. Lorsque l’enquête fait apparaître une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner une personne, un officier de police judiciaire peut demander un rapprochement avec les données du fichier sans conserver le profil prélevé. L’article 706-54 distingue donc la comparaison ponctuelle de l’inscription durable. Dans un dossier individuel, cette distinction peut changer la réponse à apporter à une demande d’effacement.
Le décret d’application confirme plusieurs niveaux de données. L’article R. 53-10 mentionne notamment les traces biologiques issues de personnes inconnues, les échantillons prélevés sur des personnes contre lesquelles existent des indices graves ou concordants, et les échantillons prélevés sur des personnes définitivement condamnées. Chaque niveau possède son propre point de départ et ses règles de conservation. Une demande doit donc identifier la rubrique exacte dans laquelle le profil a été inscrit.
Le prélèvement lui-même est encadré par l’article 706-56 du Code de procédure pénale. Son premier paragraphe autorise l’officier de police judiciaire à procéder, ou à faire procéder sous son contrôle, à un prélèvement biologique sur les personnes mentionnées aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l’article 706-54. Le texte ajoute une garantie importante : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée. »
Cette exigence donne un axe de contrôle concret. La personne doit demander, par l’intermédiaire de son avocat lorsque la situation le permet, la qualification pénale retenue, le fondement textuel du prélèvement et la décision écrite. Une décision qui ne permet pas de comprendre l’infraction visée, la situation procédurale et les raisons de l’opération peut nourrir une contestation. La seule mention « FNAEG » dans un procès-verbal ne remplace pas une motivation intelligible.
Le profil génétique conservé ne porte pas sur l’ensemble des caractéristiques biologiques de la personne. L’article 706-54 limite les empreintes conservées aux segments d’ADN non codants, à l’exception du segment correspondant au marqueur du sexe. Cette limite n’efface pas l’atteinte à la vie privée, mais elle fait partie de l’équilibre légal que le juge doit apprécier.
Le fait que le profil ait déjà été enregistré ne permet pas toujours de refuser une nouvelle opération. Dans un arrêt du 9 décembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans le pourvoi n° 14-84.852, que « la circonstance que l’empreinte génétique serait déjà enregistrée dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques est indifférente » dans les circonstances de l’espèce. La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2015, n° 14-84.852. Le raisonnement ne dispense pas les enquêteurs de respecter la version actuelle des textes et la motivation exigée par l’article 706-56, mais il montre qu’un ancien prélèvement n’est pas une réponse automatique à une nouvelle convocation.
La réforme peut aussi concerner des profils provenant de l’étranger. L’article 706-56-1 du Code de procédure pénale vise les personnes françaises ou résidant habituellement en France, condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article 706-55, lorsque la condamnation a été portée à la connaissance des autorités françaises ou exécutée en France. Les règles de prélèvement de l’article 706-56 lui sont applicables. La nationalité ou le lieu de la condamnation ne suffit donc pas à conclure que le fichier français ne peut pas être alimenté.
Enfin, l’utilisation du fichier peut inclure une recherche en parentalité dans le cadre des crimes prévus par l’article 706-55. L’article 706-56-1-1 du Code de procédure pénale prévoit une comparaison entre une empreinte issue d’une trace inconnue et les profils conservés, afin de rechercher des personnes apparentées en ligne directe. Ce mécanisme ne signifie pas que tous les nouveaux délits ajoutés en 2026 déclenchent une recherche familiale. Il est lié aux nécessités d’une enquête ou d’une information concernant l’un des crimes visés par le texte.
II. Que risque la personne prélevée et quels recours exercer ?
A. Quand le prélèvement est-il obligatoire et comment contester le refus ou l’inscription ?
Le refus doit être analysé avec prudence. Le II de l’article 706-56 du Code de procédure pénale punit le refus de se soumettre au prélèvement biologique d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsque le refus est commis par une personne condamnée pour crime, la peine prévue est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La substitution volontaire du matériel biologique d’un tiers est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ces montants concernent le délit de refus ou la manœuvre de substitution, distincts de l’infraction à l’origine du prélèvement.
Le texte opère toutefois une distinction entre les personnes soupçonnées pendant l’enquête et les personnes déjà condamnées. Pour une personne condamnée pour un crime ou déclarée coupable d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être réalisé sans accord sur réquisitions écrites du procureur de la République. La même règle concerne certains cas d’irresponsabilité pénale. La qualification et le niveau de peine encourue doivent être relus dans la version applicable du Code pénal. Un délit nouvellement ajouté au FNAEG n’est pas nécessairement puni de dix ans : son inscription dans l’article 706-55 et la possibilité d’un prélèvement sans consentement sont deux questions différentes.
La Cour de cassation a rappelé cette distinction dans son arrêt du 17 avril 2013, pourvoi n° 12-86.054. Elle a maintenu la déclaration de culpabilité pour refus de prélèvement dans le dossier examiné, tout en censurant la peine d’emprisonnement ferme insuffisamment motivée. L’arrêt est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 17 avril 2013, n° 12-86.054. Il rappelle surtout qu’une peine d’emprisonnement ne peut pas être utilisée comme simple moyen de contrainte sans justification individualisée.
Le délai peut aussi être déterminant pour une personne définitivement condamnée. Lorsque le prélèvement n’a pas été réalisé pendant l’enquête, l’instruction ou le jugement, l’article R. 53-20 du Code de procédure pénale prévoit qu’il est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général, « au plus tard dans un délai d’un an » dans les situations qu’il énumère. Le délai court notamment à compter de la fin de l’exécution de la peine, ou du caractère non avenu de la peine en cas de sursis.
Dans son arrêt du 17 juin 2014, pourvoi n° 13-80.914, la chambre criminelle a formulé la règle suivante : « le refus de se soumettre au prélèvement biologique prévu par l’article 706-56 du code de procédure pénale n’est punissable, lorsqu’il concerne une personne condamnée, que si ce prélèvement est requis dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la peine ». L’arrêt, publié au Bulletin, est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2014, n° 13-80.914. La numérotation réglementaire a évolué depuis les faits jugés, mais le contrôle du délai reste indispensable.
La contestation ne se réduit pas à demander si un prélèvement est désagréable ou intrusif. Elle porte sur la réunion des conditions légales :
- l’infraction poursuivie figure-t-elle réellement dans l’article 706-55, avec le bon alinéa et le bon texte d’incrimination ?
- la personne est-elle un simple témoin, une personne soupçonnée, une personne poursuivie, une personne définitivement condamnée ou une personne déclarée pénalement irresponsable ?
- la décision de prélèvement est-elle écrite, motivée et rattachée à la procédure ?
- les indices sont-ils graves ou concordants, ou le dossier ne contient-il qu’une raison générale de soupçonner ?
- le prélèvement postérieur à une condamnation a-t-il été requis dans le délai réglementaire ?
- la conservation demandée correspond-elle à une inscription ou à une simple comparaison sans conservation ?
La proportionnalité reste une question concrète. Dans l’arrêt du 29 mars 2023, pourvoi n° 22-83.458, la chambre criminelle a rappelé que les articles 55-1 et 706-56 ne constituent pas, par eux-mêmes, une atteinte disproportionnée à la vie privée, mais que le juge doit examiner les circonstances propres au dossier. La Cour écrit que la juridiction avait pu relever « une disproportion entre les infractions dont étaient soupçonnés les prévenus » et l’atteinte résultant des opérations. L’arrêt publié au Bulletin est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2023, n° 22-83.458.
Cette jurisprudence ne donne pas un droit général de refuser. Elle impose au tribunal de mettre en balance la gravité réelle des faits, les circonstances de leur commission, l’objectif du fichier, la qualité des indices et l’atteinte concrète à la vie privée. Une action militante non violente, une infraction de faible gravité, l’absence de risque de récidive ou l’absence de nécessité probatoire peuvent être invoquées dans certains dossiers, mais le résultat dépend des faits établis. À l’inverse, une enquête comportant des traces biologiques pertinentes et des indices concordants peut justifier une réponse plus sévère.
L’arrêt du 22 septembre 2021, pourvoi n° 20-85.434, rappelle une autre exigence : une décision pénale doit comporter les motifs permettant de comprendre la condamnation pour refus. La Cour a cassé un arrêt qui ne caractérisait pas les éléments constitutifs des infractions reprochées. La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 22 septembre 2021, n° 20-85.434. En pratique, il faut donc conserver le procès-verbal de demande de prélèvement, la réquisition, la notification du refus et le jugement qui statue sur ce refus.
Avant toute contestation, la personne doit faire établir une chronologie précise : date de la convocation, date de l’audition ou de la garde à vue, qualification annoncée, moment du prélèvement, demande de consentement, décision de refus, réquisition du parquet et transmission au service chargé de l’analyse. Elle doit aussi relever les termes exacts employés par les enquêteurs. Une différence entre « homicide routier » et une autre qualification d’accident mortel, ou entre une infraction de cruauté envers un animal et une simple contravention, peut modifier le fondement de l’article 706-55.
La présence d’un avocat permet de décider si une contestation doit être portée devant la juridiction saisie, soulevée au stade de l’audience, articulée avec une nullité ou présentée dans une demande d’effacement. Le refus sur place expose à une poursuite autonome et ne fait pas disparaître la trace de l’opération. Une stratégie utile consiste à ne pas improviser, à faire consigner les réserves et à faire vérifier rapidement la base légale du prélèvement.
B. Comment demander l’effacement du FNAEG et faire contrôler la procédure à Paris ?
La demande d’effacement est distincte de la contestation du prélèvement. L’article 706-54-1 du Code de procédure pénale autorise la personne à demander l’effacement au procureur de la République, sous réserve du délai fixé par le décret. Le texte pose un critère central : « L’effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier ». Si le procureur ne fait pas droit à la demande, un recours est possible devant le président de la chambre de l’instruction.
Le premier réflexe consiste à déterminer le fondement de l’enregistrement. Une trace inconnue, un échantillon prélevé sur une personne soupçonnée et un profil enregistré après condamnation ne sont pas soumis aux mêmes durées. L’article R. 53-14 du Code de procédure pénale prévoit notamment une conservation pouvant aller jusqu’à quinze ans pour certaines personnes soupçonnées, vingt-cinq ans pour certaines données de personnes condamnées et quarante ans pour les catégories les plus graves définies par le tableau réglementaire. Le point de départ dépend de la rubrique et de la décision judiciaire.
Après une relaxe ou un acquittement devenu définitif, l’effacement des données relatives à la personne soupçonnée est prévu par l’article R. 53-14-1, dès réception de l’avis informant le service gestionnaire de la décision. Il reste prudent de demander une confirmation écrite et de contrôler que le jugement est bien définitif. Une décision encore susceptible d’appel ou de pourvoi peut être traitée différemment.
En cas de non-lieu ou de classement sans suite pour absence d’infraction, insuffisance de charges ou auteur inconnu, l’article R. 53-14-2 permet de demander l’effacement des données recueillies sur la personne pendant l’enquête, sauf maintien prescrit par le procureur. La décision de maintien doit être reliée à la finalité du fichier, à la nature ou aux circonstances de l’infraction, ou à la personnalité de la personne concernée. Un classement sans suite n’a donc pas toujours le même effet qu’un classement motivé par l’absence d’infraction ou l’insuffisance de charges.
La demande doit être adressée au procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle la procédure a été menée. L’article R. 53-14-2 prévoit une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou une déclaration au greffe. La personne peut aussi saisir le procureur de la République de son domicile, qui transmettra la demande au procureur compétent. Le dossier doit identifier la procédure, le service enquêteur, la qualification, la date du prélèvement, le numéro de procédure lorsqu’il est connu, la décision de classement ou de jugement et la raison pour laquelle la conservation ne correspond plus à la finalité du FNAEG.
Une réponse négative ou l’absence de réponse n’épuise pas les voies de droit. L’article R. 53-14-3 prévoit que le magistrat fait connaître sa décision dans un délai de trois mois. À défaut de réponse dans ce délai, ou si l’effacement est refusé, l’intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe. Le recours doit être motivé à peine d’irrecevabilité. Le délai de dix jours doit être calculé à partir de la date certaine de la décision ou de l’expiration du délai de réponse.
Le président de la chambre de l’instruction statue après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général. L’ensemble des dispositions réglementaires du titre XX prévoit une ordonnance motivée et un délai de trois mois. Le demandeur doit donc joindre les preuves de son premier recours, l’accusé de réception, la réponse du parquet, le jugement ou l’ordonnance de classement et tout élément montrant que la conservation n’est plus nécessaire. Une demande courte, sans pièce et sans chronologie, laisse au magistrat une vision incomplète du dossier.
Pour les personnes condamnées, le délai d’accès à la demande d’effacement n’est pas toujours immédiat. L’article R. 53-14-2 prévoit, selon la durée maximale de conservation, un délai de trois ans lorsque cette durée est de quinze ans, de sept ans lorsqu’elle est de vingt-cinq ans et de dix ans lorsqu’elle est de quarante ans, à compter du caractère définitif de la décision de culpabilité ou d’irresponsabilité pénale. Ces délais doivent être recalculés avec la qualification exacte de l’infraction et la situation de la personne. Une personne définitivement condamnée pour un nouveau délit de l’article 706-55 ne doit pas reprendre mécaniquement un délai applicable à une autre catégorie.
Le droit d’accès mérite aussi d’être distingué du droit à l’effacement. L’article R. 53-15 du Code de procédure pénale exclut le droit d’opposition au traitement, mais organise l’accès auprès du chef du service national de police scientifique. Les droits de rectification et de limitation s’exercent auprès du procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle la procédure a été menée et a donné lieu à l’enregistrement. Une personne qui ignore la date, la rubrique ou le fondement de son inscription peut donc commencer par obtenir les informations nécessaires avant de présenter une demande ciblée.
À Paris, le critère principal reste le ressort de la procédure. Une enquête menée par un service parisien et suivie par le parquet compétent ne se traite pas comme une procédure conduite dans une autre juridiction d’Île-de-France. Le lieu de résidence à Boulogne-Billancourt, Saint-Denis, Créteil ou Versailles peut permettre une transmission de la demande, mais ne change pas nécessairement le procureur qui décidera de l’effacement. Le dossier doit préciser le tribunal, le parquet, le service d’enquête et le numéro de procédure. Cette vérification évite d’envoyer une lettre au mauvais parquet puis de perdre du temps sur le délai de dix jours.
À Paris comme dans les autres départements d’Île-de-France, les documents utiles sont les mêmes : pièce d’identité, convocation ou procès-verbal de prélèvement, notification de classement sans suite ou ordonnance de non-lieu, jugement de relaxe ou d’acquittement avec certificat de caractère définitif, décision pénale définitive le cas échéant, preuve de l’exécution de la peine, courrier initial d’effacement et accusé de réception. Il faut éviter d’adresser des originaux non récupérables et conserver une copie complète du dossier.
Le FNAEG ne se confond ni avec le casier judiciaire ni avec le traitement d’antécédents judiciaires. L’effacement d’un profil génétique n’efface pas une condamnation du casier, et une demande portant sur le TAJ ne remplace pas une demande adressée au procureur sur le fondement des articles 706-54-1 et R. 53-14-2. Les demandes peuvent être liées par le contexte pénal, mais elles doivent rester juridiquement séparées. Cette séparation doit apparaître dans les courriers et dans les conclusions présentées devant le magistrat.
Le contrôle de la conservation peut également porter sur la proportionnalité. Dans son arrêt du 28 octobre 2020, pourvoi n° 19-85.812, la chambre criminelle a examiné la compatibilité du prélèvement et de la sanction avec le droit au respect de la vie privée, en tenant compte des garanties d’effacement et de recours. La décision publiée au Bulletin est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2020, n° 19-85.812. Cette référence n’autorise pas une suppression automatique, mais elle confirme que la durée de conservation, la possibilité de demander l’effacement et le contrôle judiciaire doivent être appréciés ensemble.
Dans une demande portant sur un des délits ajoutés par la loi de 2026, l’argumentation peut suivre quatre axes : l’absence de correspondance exacte avec l’article 706-55, l’insuffisance de la motivation ou des indices, l’expiration d’un délai de prélèvement ou de conservation, et la disparition de la nécessité du fichier après l’issue de la procédure. Les arguments doivent être appuyés par des pièces et adaptés au statut de la personne. Une demande générale sur le « droit à l’oubli » est moins efficace qu’une demande qui identifie la rubrique FNAEG, la date d’enregistrement, le texte pénal et la décision intervenue.
Conclusion
La loi n° 2026-651 a étendu le FNAEG à plusieurs délits nouveaux, dont l’homicide routier, l’entrave à l’arrivée des secours, le voyeurisme aggravé, certaines atteintes à l’action de justice, la cruauté envers les animaux et les atteintes au patrimoine naturel. Cette extension ne signifie pas qu’un fichage est automatique dès qu’une personne est entendue. Il faut vérifier l’infraction exacte, les indices, la décision écrite et motivée, la situation procédurale et la distinction entre comparaison et conservation.
Le refus de prélèvement peut constituer une infraction autonome. Il doit être examiné avec les délais de l’article R. 53-20, la proportionnalité des mesures et la motivation du jugement. Après un classement, un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou lorsque la conservation n’est plus nécessaire, une demande d’effacement peut être adressée au procureur compétent, puis au président de la chambre de l’instruction dans les délais réglementaires. À Paris et en Île-de-France, la chronologie et le ressort de la procédure sont les premières informations à établir.