Un petit boîtier installé près d’un carrefour peut susciter une question très concrète : l’avis reçu concerne-t-il la vitesse, le passage au feu rouge, ou deux faits distincts ? Les recherches sur les nouveaux radars progressent et la recherche nouveau radar urbain revient parmi les saisies des conducteurs. Ces équipements ne sont pourtant pas apparus en 2026 : dans son rapport d’activité 2024, l’ANTAI indique que les premiers radars urbains ont été mis en service en janvier 2024 et distingue, dans son inventaire, les équipements destinés à la vitesse et ceux destinés aux feux rouges.
Ces possibilités ne suffisent pas à établir ce qu’un appareil précis a constaté lors d’un passage donné. Le contenu de l’avis, les photographies et les pièces de la procédure comptent davantage que l’apparence de la cabine. La règle applicable n’est pas la même pour un véhicule dont la vitesse retenue dépasse la limitation et pour un véhicule qui ne s’est pas arrêté au feu rouge. Le conducteur doit aussi distinguer l’infraction elle-même, l’identité de la personne qui conduisait et les conséquences sur le permis. Voici comment lire les documents, comparer deux avis éventuels et préparer une contestation adaptée aux faits.
I. Nouveau radar urbain : feu rouge ou vitesse, quelle infraction est constatée ?
A. Nouveau radar urbain : que peut-il flasher au carrefour ?
Dans son rapport d’activité 2024, l’ANTAI présente les équipements de terrain urbain parmi les radars de vitesse et de franchissement de feu. Son inventaire au 1er janvier 2025 distingue 57 équipements urbains de vitesse et 17 équipements urbains de feu rouge. L’expression nouveau radar désigne donc ici une catégorie déjà déployée, et non une mesure entrée en vigueur aujourd’hui. Cet inventaire daté ne dit pas quelle fonction est utilisée par une cabine précise au moment d’un contrôle.
Ce point technique ne répond pas à lui seul à la question juridique. Un appareil peut avoir plusieurs fonctions homologuées sans que chaque passage fasse apparaître toutes les infractions possibles. La configuration de l’équipement, la situation photographiée et le traitement du dossier doivent être examinés. L’avis individuel indique le fait reproché : c’est à partir de cette mention qu’il faut raisonner. Un conducteur ne peut pas conclure, simplement parce qu’il a aperçu une cabine, qu’il a été sanctionné pour la vitesse et pour le feu.
L’article R. 130-11 du code de la route énumère les infractions dont la constatation par un appareil de contrôle automatique homologué fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il mentionne notamment les signalisations imposant l’arrêt et les vitesses maximales autorisées. La liste comprend aussi d’autres infractions, comme certains usages du téléphone ou le non-port de la ceinture. Elle ne prouve cependant pas que le radar présent à un carrefour est homologué, activé et utilisé pour toutes ces fonctions.
Sur ce point, une liste réglementaire ne remplace ni la vérification de l’homologation applicable à l’appareil, ni l’examen du procès-verbal. Si un avis vise l’usage du téléphone ou le non-port de la ceinture, la bonne démarche consiste à regarder le fondement mentionné et les pièces relatives à l’équipement concerné, sans déduire sa configuration de la seule liste des infractions visées à l’article R. 130-11.
Pour un feu rouge, l’article R. 412-30 du code de la route pose la règle : « Tout conducteur doit marquer l’arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant. » Lorsqu’une ligne d’arrêt est matérialisée, l’arrêt doit respecter cette limite ; à défaut, le texte précise où s’arrêter selon la position du passage pour piétons et du feu. Une photographie doit donc être comprise avec la configuration du carrefour, la ligne pertinente et la position du véhicule, plutôt que regardée isolément.
Le feu jaune fixe relève d’une règle distincte. L’article R. 412-31 impose aussi l’arrêt, mais prévoit une exception lorsque, lors de l’allumage, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. Il ne faut donc ni assimiler automatiquement un signal jaune à un signal rouge, ni en déduire qu’un passage au jaune est toujours autorisé.
Pour la vitesse, la comparaison pertinente porte sur la vitesse retenue et sur la limitation applicable à l’endroit de la constatation. Un avis peut comporter une vitesse mesurée et une vitesse retenue après application d’une marge technique. Sur sa page consacrée aux radars, l’ANTAI présente, pour les radars fixes, une marge de 5 km/h en dessous de 100 km/h et de 5 % au-dessus de 100 km/h ; elle distingue les radars mobiles de nouvelle génération. Cela ne dispense pas de vérifier la catégorie de l’appareil et les informations du dossier. La présence d’un feu ne change pas, à elle seule, la limitation en vigueur sur la voie empruntée. Le guide des nouveaux radars et des avis de vitesse complète cette lecture propre aux carrefours.
En pratique, conservez l’avis complet et son enveloppe, puis relevez séparément la date, l’heure, le lieu, le sens de circulation, l’immatriculation, l’infraction décrite et, lorsqu’elles figurent sur le document, les deux vitesses. Si les circonstances ont changé la configuration des lieux, des photographies datées et la description de l’itinéraire peuvent aider à comprendre ce qui apparaît sur le cliché du contrôle. Elles ne remplacent pas le dossier de l’infraction et leur portée dépendra de ce qu’elles montrent effectivement.
B. Radar urbain : quelle amende et combien de points pour le feu ou la vitesse ?
Le franchissement d’un feu rouge et un excès de vitesse sont deux qualifications différentes. Pour le premier, l’article R. 412-30 prévoit une contravention de quatrième classe et une réduction de quatre points. Il prévoit également une peine complémentaire de suspension du permis, susceptible d’être prononcée par la juridiction dans les conditions qu’il précise. Cette possibilité ne signifie pas qu’une suspension est automatiquement prononcée à chaque avis.
Le montant forfaitaire prévu pour une contravention de quatrième classe est de 135 euros selon l’article R. 49 du code de procédure pénale. Ce chiffre correspond au forfait prévu par ce texte ; il ne faut pas le confondre avec tous les montants susceptibles de figurer sur un avis ou d’être décidés au terme d’une procédure judiciaire. Lire le document reçu reste indispensable avant toute démarche.
Pour un excès inférieur à 50 km/h, l’article R. 413-14 du code de la route prévoit en principe une contravention de quatrième classe. Il prévoit la troisième classe lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h. À un carrefour limité à 50 km/h, cette dernière condition n’est pas remplie. Le montant forfaitaire de la quatrième classe est alors celui indiqué par l’article R. 49, sous réserve de la procédure et des indications propres à l’avis.
Le même article R. 413-14 fixe les retraits de points par tranche : un point pour un dépassement compris entre 5 et moins de 20 km/h, deux points entre 20 et moins de 30, trois points entre 30 et moins de 40, quatre points entre 40 et moins de 50. Il ne prévoit pas de retrait de point pour un dépassement de moins de 5 km/h, même si une amende reste possible. À partir de 30 km/h de dépassement, le texte prévoit aussi des peines complémentaires possibles, dont la suspension du permis. Ces distinctions supposent toujours d’identifier la vitesse retenue et la limite applicable.
Un dépassement de 50 km/h ou plus relève d’un autre texte : l’article L. 413-1 du code de la route, en vigueur à la date de rédaction, qualifie ce fait de délit pour le conducteur d’un véhicule à moteur. Les conséquences et la procédure ne se résument alors pas au barème des contraventions de vitesse inférieures à ce seuil. Le texte prévoit notamment une réduction de la moitié du nombre maximal de points et plusieurs peines complémentaires possibles.
Peut-on recevoir deux avis après un même passage ? Deux infractions distinctes peuvent donner lieu à des constatations distinctes si les faits et le dispositif le permettent. La seule présence d’un radar urbain ne démontre toutefois pas que deux infractions ont été relevées ni que deux avis seront émis. Si deux documents arrivent, comparez leurs références, leurs qualifications, leurs lieux et leurs heures : un avis pour la vitesse et un autre pour le feu ne décrivent pas nécessairement la même infraction. À l’inverse, deux documents dont les références et les mentions paraissent identiques méritent une vérification attentive avant d’en déduire qu’il s’agit de deux poursuites différentes.
La question des points doit être traitée avec autant de soin. L’article L. 223-2 du code de la route prévoit que, lorsque plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. L’article R. 223-1 fixe ce maximum à douze points : les deux tiers représentent donc huit points. Cette limite dépend de la condition de simultanéité prévue par la loi ; deux avis reçus le même jour ne suffisent pas à la démontrer.
Un exemple aide à comprendre le calcul sans présumer du résultat d’un dossier : si un feu rouge et un excès relevant d’un retrait de quatre points sont établis comme simultanés, leurs retraits représentent au total huit points, soit la limite légale. Pour un permis disposant de moins de huit points, cette limite ne constitue pas une protection contre un solde nul. L’article L. 223-1 précise qu’un permis perd sa validité lorsque le nombre de points est nul et indique les événements qui établissent la réalité de l’infraction pour le retrait. Le solde et la situation de chaque conducteur doivent donc être vérifiés séparément.
II. Nouveau radar urbain : comment vérifier les preuves et contester l’avis ?
A. Radar urbain feu rouge ou vitesse : quelles preuves vérifier ?
La première distinction concerne l’identité du conducteur. L’article L. 121-1 du code de la route prévoit que le conducteur est pénalement responsable des infractions qu’il commet dans la conduite du véhicule. L’avis établi à partir de l’immatriculation est souvent adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ; cette qualité ne démontre pas, à elle seule, qui se trouvait au volant au moment des faits.
Il existe néanmoins une règle distincte sur le paiement de l’amende. L’article L. 121-3 du code de la route rend le titulaire redevable pécuniairement pour certaines infractions, avec les exceptions et éléments de preuve qu’il énumère. Le texte précise que la personne déclarée redevable sur ce fondement n’est pas pénalement responsable de l’infraction et que la décision correspondante n’entraîne pas de retrait de points. Une responsabilité pécuniaire éventuelle n’est donc pas la même chose qu’une déclaration de culpabilité du conducteur.
La distinction apparaît dans un arrêt de la chambre criminelle du 30 juin 2026, n° 25-85.861, concernant un feu rouge constaté automatiquement sans interception. La Cour de cassation a censuré une décision qui avait retenu la culpabilité de la titulaire alors que le conducteur n’était pas identifiable et qu’elle contestait avoir conduit. Elle a expliqué qu’« il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue ». Le terme éventuellement compte : l’arrêt ne dispense pas d’examiner les conditions propres à la responsabilité pécuniaire.
La preuve de l’infraction elle-même suit aussi des règles particulières. L’article L. 130-9 du code de la route prévoit que les constatations des appareils de contrôle automatique homologués, pour les infractions figurant dans la liste réglementaire, font foi jusqu’à preuve du contraire. Cela ne rend pas la contestation impossible, mais une simple affirmation opposée au procès-verbal ne doit pas être présentée comme une preuve automatiquement suffisante.
L’article 537 du code de procédure pénale précise notamment que, sauf disposition contraire de la loi, la preuve contraire aux procès-verbaux concernés ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Il faut donc identifier les éléments disponibles et expliquer ce qu’ils démontrent : erreur d’immatriculation documentée, justificatif relatif à l’utilisation du véhicule, plan et photographies du carrefour, ou autre pièce pertinente. Une preuve utile doit correspondre au fait contesté ; un document sur la propriété du véhicule ne démontre pas nécessairement l’état du feu.
La chambre criminelle, le 30 octobre 2018, n° 18-81.318, a jugé dans une affaire d’excès de vitesse que « l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale ». Dans cette affaire, le juge avait apprécié la force probante du relevé produit et le ministère public ne contestait pas la fiabilité des données relatives à la vitesse. Cet arrêt illustre l’utilité possible d’un enregistrement documenté ; il ne signifie pas que toute donnée issue d’un appareil personnel s’impose au juge.
Pour un feu rouge, les clichés et leur contexte peuvent être décisifs. Dans un arrêt du 20 mai 2025, n° 24-85.144, la chambre criminelle a cassé un jugement rendu « sans répondre au moyen de défense exposé par l’intéressé dans l’acte d’opposition selon lequel il avait sollicité, en vain, la production des clichés photographiques sur lesquels est fondée la contravention ». La Cour sanctionne ici l’absence de réponse à un moyen de défense précis ; elle ne décide pas qu’une photographie absente entraîne toujours, à elle seule, l’annulation de l’avis.
Si vous contestez la vitesse, examinez les mentions permettant de relier l’appareil, la mesure, la voie et le véhicule au constat. Une erreur alléguée doit être expliquée et, autant que possible, étayée : par exemple, la pièce invoquée peut porter sur la signalisation effectivement applicable, une discordance d’immatriculation ou un élément de mesure. Pour le feu, la position de la ligne d’arrêt, le sens emprunté et les photographies disponibles répondent à d’autres questions. Pour l’identité, ce sont les éléments relatifs à la personne au volant qui importent. Une contestation sera plus lisible si chaque argument reste rattaché à la bonne infraction.
Les situations de partage ou d’utilisation professionnelle demandent une attention particulière. Si le véhicule est détenu par une personne morale ou immatriculé dans les conditions prévues par l’article L. 121-6 du code de la route, le représentant légal doit, sous les réserves prévues par ce texte, communiquer l’identité et l’adresse du conducteur dans les quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis. Le texte mentionne notamment les exceptions liées au vol, à l’usurpation de plaque et à la force majeure. Cette obligation propre aux personnes morales ne doit pas être confondue avec la situation de tous les particuliers.
Pour organiser ces éléments, la défense du permis de conduire commence par un inventaire simple : l’avis reçu, les circonstances de circulation, les pièces disponibles et la personne réellement concernée. Lorsque deux avis existent, une chronologie commune et une fiche distincte pour chacun évitent de mélanger les références et les arguments.
B. Nouveau radar urbain : comment contester un avis ou deux avis distincts ?
Commencez par déterminer la nature du document. Un avis initial d’amende forfaitaire, un avis d’amende forfaitaire majorée et une décision judiciaire ne sont pas interchangeables. Ils n’appellent pas nécessairement la même démarche. La page de l’ANTAI consacrée à la désignation et à la contestation présente les parcours en ligne et par courrier ; l’autorité compétente examine ensuite la demande selon la procédure applicable.
Pour un avis initial relevant de la procédure d’amende forfaitaire, les articles 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale prévoient une requête en exonération dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation ou, si l’avis est envoyé ultérieurement, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. Il faut suivre les indications de l’avis et vérifier la situation particulière du destinataire. Attendre une réponse à une demande de photographie ne remplace pas, à elle seule, l’accomplissement de la démarche prévue.
Le paiement et la consignation ne produisent pas le même effet. L’article 529-10 du code de procédure pénale prévoit, pour les avis entrant dans son champ, les documents qui accompagnent la requête ou, selon le cas, une consignation préalable. Il précise que cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait de points prévu par le texte cité. Avant de verser une somme, vérifiez donc la démarche choisie et la référence de l’avis : une consignation ne se confond pas avec le règlement de l’amende.
Le même article 529-10 distingue notamment les pièces relatives au vol, à la destruction, à l’usurpation de plaque ou à la cession du véhicule, ainsi que la désignation de la personne présumée conduire, des autres situations pouvant nécessiter une consignation. Il admet également une transmission dématérialisée selon les modalités prévues. Il ne suffit pas de sélectionner un motif : il faut joindre les documents correspondant à ce motif et conserver la preuve de la transmission. La page de l’ANTAI détaille les pièces demandées selon le parcours choisi.
Si l’avis est déjà majoré, la procédure est différente. L’article 530 du code de procédure pénale prévoit notamment une réclamation motivée dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant à payer l’amende forfaitaire majorée et précise d’autres conditions de recevabilité, notamment pour certaines contraventions routières et certains envois recommandés. Le document reçu et les circonstances de sa notification doivent être examinés à la lumière du texte complet, sans transposer automatiquement les règles de l’avis initial.
Si vous recevez deux avis, traitez chacun comme un dossier identifié. Vérifiez le numéro de chaque document, le fait reproché, le formulaire ou le parcours proposé, puis conservez un exemplaire des pièces et de chaque accusé d’enregistrement. Il peut être utile de joindre une chronologie commune, tout en expliquant séparément pourquoi vous contestez le feu, la vitesse ou l’identité du conducteur. Une contestation portant sur l’un des avis ne doit pas être supposée viser automatiquement l’autre.
Une présentation concrète peut tenir en trois temps : indiquer la référence de l’avis et le fait contesté ; décrire ce que montrent les pièces disponibles ; expliquer le point qui reste à vérifier dans la procédure. Par exemple, pour le feu, la question peut porter sur la ligne d’arrêt et les clichés ; pour la vitesse, sur la limitation ou une discordance documentée ; pour l’identité, sur la personne qui utilisait le véhicule. Il ne faut pas inventer une cause d’erreur ou certifier un fait qu’on ne peut pas établir.
L’article 530-1 du code de procédure pénale prévoit plusieurs suites possibles après la requête ou la réclamation : le ministère public peut notamment renoncer aux poursuites ou engager la procédure devant la juridiction compétente. Une contestation n’assure donc ni le classement ni la relaxe. En cas de condamnation, le texte fixe également des règles sur le montant de l’amende ; les conséquences possibles doivent être comprises avant de choisir la voie adaptée.
Le dossier doit enfin rester cohérent. Une photographie du carrefour ne prouve pas nécessairement l’identité du conducteur ; une attestation sur l’utilisation du véhicule ne tranche pas à elle seule la couleur du feu. La documentation peut au contraire être utile lorsqu’elle répond précisément à la question posée et permet de confronter des éléments vérifiables. Pour une situation personnelle déjà documentée, la rubrique exposer votre situation au cabinet permet de présenter les avis et les pièces disponibles.
Conclusion
Les équipements urbains servent au contrôle de la vitesse ou du feu rouge selon le dispositif, mais leur apparence ne révèle ni la fonction utilisée ni les faits retenus dans un dossier particulier. L’avis permet d’identifier la qualification ; les clichés, la signalisation et les autres pièces éclairent ensuite la preuve. Si deux avis arrivent, leurs références et leurs motifs doivent être examinés séparément. La distinction entre conducteur pénalement responsable et titulaire éventuellement redevable de l’amende, comme celle entre paiement et consignation, aide à choisir une démarche adaptée aux faits.