Un permis délivré dans un autre État européen permet-il de conduire en France sans le changer contre un titre français, et jusqu’à quelle date ? La question revient dès qu’une installation, un contrôle ou une perte de points croise un permis étranger encore plastifié au nom d’une autorité européenne. La réponse ne tient pas dans une formule unique. Elle dépend de la validité du titre, de la manière dont il a été obtenu, de la résidence normale et, parfois, d’une infraction déjà commise sur le territoire français.
Le droit applicable au 29 octobre 2026 distingue trois opérations que les démarches administratives présentent souvent ensemble : la reconnaissance, l’enregistrement et l’échange. Reconnaître un permis, c’est admettre qu’il autorise à conduire en France. L’enregistrer, c’est le signaler au préfet du département de résidence selon des modalités renvoyées à un arrêté. L’échanger, c’est obtenir un permis français sans repasser, dans le cas prévu, les examens du premier alinéa de l’article D. 221-3. Ces trois opérations n’ont ni le même caractère facultatif, ni la même sanction.
Les pages officielles décrivent les démarches. Elles ne remplacent pas la lecture des articles du code, ni celle des décisions qui disent ce que l’administration peut, et ne peut pas, notifier lorsque les points d’un permis européen tombent à zéro. L’analyse qui suit s’en tient aux textes et aux décisions réellement consultés. Elle ne décrit pas un dossier particulier, et elle ne préjuge pas de la qualification que retiendra le juge saisi des faits.
I. Permis de conduire européen en France : quelle validité ?
La première vérification n’est pas le formulaire d’échange. C’est de savoir si le titre que vous présentez est, aujourd’hui, un permis reconnu. Un titre reconnu autorise à conduire dans les conditions qu’il porte. Un titre qui n’est plus reconnu ne se transforme pas, par la seule ancienneté de la résidence, en autorisation française.
A. Permis de conduire européen en cours de validité
L’article R. 222-1 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 12 août 2021, dispose qu’un permis national régulièrement délivré par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou par un État qui l’était à la date de la délivrance, «est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité». La reconnaissance est donc subordonnée à deux conditions lisibles sur le texte : une délivrance régulière par une autorité de ce cercle, et une validité en cours. Le premier alinéa ne fixe pas, à lui seul, une durée maximale de séjour touristique ou d’installation au-delà de laquelle le permis européen ordinaire cesserait d’être reconnu.
Cette formulation couvre aussi, par ses propres mots, le permis délivré par un État qui était membre, ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à la date de sa délivrance. Le critère légal est cette date de délivrance, rapprochée de la qualité de l’État à ce moment-là, et non une liste administrative de pays. Une page de Service-public consultée pour cet article, vérifiée par elle au 22 août 2025, évoque en outre le permis britannique obtenu avant 2021. Cette mention administrative ne se substitue pas au critère de l’article R. 222-1, qui reste la qualité de l’État à la date de délivrance et la validité du titre.
La reconnaissance n’efface pas les mentions portées sur le permis. L’âge, la catégorie et les restrictions d’usage, lorsqu’elles figurent sur le titre, continuent de borner la conduite. L’article R. 222-1 ne dit pas qu’un permis européen de catégorie limitée ouvrirait, par la seule entrée en France, toutes les catégories du permis français. Il reconnaît le permis régulièrement délivré et encore valide, dans ce qu’il est.
La résidence normale n’est pas, dans le premier alinéa de l’article R. 222-1, une condition de la reconnaissance du permis européen ordinaire. Elle devient décisive pour l’enregistrement, pour l’échange, et pour le délai particulier examiné plus loin. L’article R. 221-1 du code de la route définit cette résidence : «On entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison d’attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroit où elle demeure.» Le même alinéa ajoute une règle propre à la personne dont les attaches personnelles sont en France mais qui est établie à l’étranger pour des études, une formation, un stage ou une mission d’une durée déterminée : sa résidence normale se situe en France.
Ce délai de 185 jours est celui de la définition légale de la résidence normale. Il ne faut pas le confondre avec un délai d’échange, ni avec le délai d’un an qui concerne d’autres permis. Compter les jours passés en France ne dit pas, à lui seul, si l’échange est obligatoire. Il sert à situer la résidence normale, notion à laquelle plusieurs articles du même chapitre rattachent ensuite des effets différents.
Lorsque le titulaire d’un permis visé par les deux premiers alinéas de l’article R. 222-1 du code de la route établit sa résidence normale en France, le même article dit qu’il «peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères». Le verbe est «peut». L’enregistrement n’est donc pas, dans cette phrase, présenté comme une condition de la reconnaissance. Les modalités concrètes sont renvoyées à l’arrêté. Le code, dans l’article lu, ne fixe ni un nombre de jours pour déposer cet enregistrement, ni une liste fermée de pièces. Inventer l’un ou l’autre serait ajouter au texte.
À Paris et en Île-de-France, la compétence territoriale que le code désigne est celle du préfet du département de résidence : Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne ou le Val-d’Oise, selon le lieu où la résidence normale est établie. La page de la Sécurité routière lue pour cet article indique que la demande d’échange se fait en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Cette indication de canal ne crée pas un délai que l’article R. 222-1 ne pose pas, et elle ne transfère pas au site informatique la définition de la résidence normale. Pour un dossier parisien, les pièces utiles sont celles qui permettent de rapprocher le titre, sa date de validité, le lieu de résidence et, s’il y a eu une infraction, la mesure qui en est résultée. Le préfet du département reste l’autorité que le code nomme pour l’enregistrement.
Un contrôle routier en région parisienne ne se juge donc pas à l’adresse du commissariat, mais au titre présenté et à sa reconnaissance. Si le permis est régulièrement délivré, encore valide, et n’entre pas dans le cas d’échange obligatoire examiné plus loin, l’article R. 222-1 fonde sa reconnaissance. Si une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points a déjà été entraînée par une infraction commise en France, la question change de nature : ce n’est plus seulement celle de la validité du plastique européen, c’est celle de l’échange imposé pour appliquer cette mesure.
B. Permis de conduire européen expiré, ou délivré en échange d’un titre hors Europe
La réserve de validité n’est pas une formule de style. L’article R. 222-1 subordonne la reconnaissance au permis «en cours de validité». Un permis européen dont la date de fin est dépassée n’entre plus dans cette réserve, telle que le texte la pose. La suggestion de recherche permis de conduire européen expiré vise exactement cette situation. Le code lu n’ajoute pas, dans l’article R. 222-1, un délai de tolérance après l’expiration. Il ne dit pas non plus, dans cet article, que l’expiration se confond automatiquement avec le délit de conduite sans permis. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas, par une formule générale, cette assimilation. Ce qui est certain, parce que le texte le dit, c’est que la reconnaissance est refusée au titre qui n’est plus en cours de validité.
Les guides administratifs lus pour cet article, Service-public vérifié au 12 mai 2026 et la page de la Sécurité routière, présentent l’arrivée à échéance de la validité comme un cas d’échange. Cette information de démarche est utile pour ne pas laisser expirer le titre sans rien faire. Elle ne figure pas, en ces termes, dans l’article R. 222-2, qui réserve l’obligation sanctionnée à une autre hypothèse, examinée dans la seconde partie. Il faut donc séparer deux questions : le titre expiré n’est plus reconnu au sens de l’article R. 222-1 ; l’amende prévue pour le défaut d’échange vise, dans l’article R. 222-2, le cas que cet article énonce, et non toute situation dans laquelle un guide recommande un échange.
Un second cas limite est écrit dans le même article R. 222-1 du code de la route, et il est souvent confondu avec le permis européen ordinaire. Lorsque le permis européen «a été délivré en échange d’un permis de conduire d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité en ce domaine, il n’est reconnu que pendant un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale en France de son titulaire». Le délai d’un an ne s’applique donc pas à tout permis européen. Il s’applique au permis européen qui n’est lui-même que l’échange d’un titre d’un État tiers sans accord de réciprocité avec la France. Le point de départ que le texte écrit est l’acquisition de la résidence normale en France, non la date d’entrée sur le territoire ni la date du premier contrôle.
Ce délai d’un an ne doit pas non plus être recopié sur le permis délivré directement par un État hors Union européenne et hors Espace économique européen. Cet autre régime est celui de l’article R. 222-3 du code de la route. Le permis national en cours de validité délivré par un tel État «peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire». Le même article ajoute : «Au terme de ce délai, ce permis n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.» La perte du droit de conduire est ici écrite par le texte, pour ce régime-là, au terme du délai d’un an. Elle n’est pas la conséquence que l’article R. 222-1 attache au permis européen ordinaire encore valide.
La chambre criminelle a, de son côté, rappelé la portée d’une invalidation française lorsque le conducteur présente ensuite un autre titre. Dans son arrêt du 17 mai 2022, pourvoi n° 21-85.611, elle énonce que «l’invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre Etat ou d’un permis international» (Cour de cassation, criminelle, 17 mai 2022, n° 21-85.611). Les faits soumis à la cour concernaient un permis libanais et un permis international, et le visa vise l’article L. 223-5 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Cette décision ne dit donc pas que tout permis européen obtenu après la fin d’une interdiction serait inopposable. Elle dit que l’invalidation du permis français interdit de conduire en France, même si un autre titre étranger ou international est présenté, dans le cadre qu’elle jugeait.
L’arrêt du 9 mars 2022, pourvoi n° 21-84.021, publié au Bulletin, précise l’autre bord de cette frontière. La chambre criminelle, visant les articles L. 223-5, R. 222-1 et R. 222-2 ainsi que l’article 2 de l’arrêté du 8 février 1999, rappelle que «tout permis de conduire régulièrement délivré dans un Etat membre de l’Union européenne est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité». Elle casse la déclaration de culpabilité du chef de conduite sans permis, au motif suivant : «En se déterminant ainsi, alors que ledit permis de conduire avait été obtenu après que la période d’interdiction de solliciter ou d’obtenir un permis de conduire avait expiré», le précédent permis ayant été restitué, selon l’arrêt attaqué, le 31 mars 2008 (Cour de cassation, criminelle, 9 mars 2022, n° 21-84.021). La cour d’appel ne pouvait donc refuser la reconnaissance d’un permis anglais obtenu après l’expiration de cette période, au seul motif d’une invalidation ancienne dont l’interdiction avait pris fin.
Ces deux arrêts ne se contredisent pas si l’on retient ce que chacun juge. L’un refuse qu’un titre étranger ou international efface, à lui seul, l’interdiction née de l’invalidation du permis français, dans la rédaction alors visée. L’autre refuse de traiter comme une conduite sans permis la présentation d’un permis européen obtenu après l’expiration de la période pendant laquelle il était interdit de solliciter ou d’obtenir un permis. La date d’obtention du titre européen, la date de fin de l’interdiction française et la validité actuelle du titre sont les trois repères que les motifs imposent de séparer. Une lecture qui écraserait ces dates en une seule règle, selon laquelle un permis étranger ne vaudrait jamais après une invalidation, ne correspond à aucun des deux arrêts.
Pour un permis européen expiré, la démarche utile est donc documentaire avant d’être contentieuse. Il faut lire la date de fin portée sur le titre, vérifier s’il a été délivré en échange d’un permis d’un État tiers sans réciprocité, et, si une invalidation française est intervenue, dater à la fois l’interdiction et l’obtention du nouveau titre. Ce tri évite de demander un échange pour un titre qui n’est plus reconnu, ou, à l’inverse, de croire perdu un droit de conduire qu’un permis européen encore valide, obtenu hors période d’interdiction, continue de fonder au sens des textes cités.
II. Permis de conduire européen : échange et enregistrement
L’échange n’est pas le prix d’entrée en France. Il devient, dans un cas précis, une obligation sanctionnée, et il conditionne la façon dont l’administration peut constater la perte des points. C’est sur ce point que les guides et la décision du Conseil d’État du 10 mars 2025 ne disent pas exactement la même chose, et que la différence compte.
A. Refus d’échange, infraction et amende de quatrième classe
L’article R. 222-2 du code de la route ouvre d’abord une faculté. Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d’un permis national délivré par un État membre ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, en cours de validité dans cet État, peut l’échanger contre le permis français sans être tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l’article D. 221-3. Les modalités sont celles de l’arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le code, dans l’article lu, ne transforme pas cette faculté en obligation générale de résidence.
L’obligation est au deuxième alinéa de l’article R. 222-2 du code de la route : «L’échange d’un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.» L’échange doit alors être effectué selon les modalités de l’arrêté, «aux fins d’appliquer les mesures précitées». Le troisième alinéa ajoute : «Le fait de ne pas effectuer l’échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l’alinéa précédent est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.»
Le texte punit le défaut d’échange dans le cas qu’il vient de définir. Il ne fixe pas, dans cet article, un nombre de jours pour régulariser. Écrire qu’il faudrait échanger dans le mois, ou dans les quinze jours, ajouterait un délai que l’article ne pose pas. Les modalités de temps, si elles existent, sont renvoyées à l’arrêté. À défaut de les avoir lues comme une règle de délai autonome dans ce run, il n’y a pas lieu d’en inventer une. Ce qui est écrit, c’est l’obligation lorsque l’infraction a entraîné l’une des mesures listées, et l’amende de quatrième classe si l’échange n’est pas effectué dans ce cas.
L’article 131-13 du code pénal fixe le montant de l’amende contraventionnelle : «750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe». Ce plafond n’est pas le montant qui sera nécessairement réclamé sur un avis. L’article R. 222-2 ne dit pas que le défaut d’échange est poursuivi par une amende forfaitaire, ni qu’il emporte un retrait de points par lui-même. Il renvoie à l’amende de la quatrième classe. Le plafond de 750 euros et une éventuelle verbalisation forfaitaire, si une procédure de ce type était un jour applicable à cette contravention, resteraient deux données distinctes. Seul le plafond résulte ici du texte lu.
La liste administrative est plus large que ce deuxième alinéa. La page Service-public sur l’échange d’un permis obtenu en Europe, vérifiée au 12 mai 2026, présente l’échange comme obligatoire lorsque la validité arrive à sa fin, lorsqu’une nouvelle catégorie est demandée, lorsqu’une infraction entraîne une perte de points, une restriction, une suspension ou une annulation, et lorsque le permis est perdu, volé ou détérioré. La page de la Sécurité routière retient trois de ces cas : fin de validité, nouvelle catégorie, infraction entraînant perte de points, restriction, suspension ou annulation. Ces pages décrivent la pratique administrative de la demande. Elles ne sont pas l’article qui punit le défaut d’échange. Pour la sanction, le texte de référence reste l’article R. 222-2, limité au cas de l’infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars 2025, n° 471761, mentionnée aux tables du recueil Lebon, a lu ensemble la directive, les articles du code et l’arrêté du 8 février 1999. Il retient que le titulaire d’un permis délivré par un État membre ou appartenant à l’Espace économique européen, ayant fixé sa résidence normale en France, «n’est, en principe, pas tenu de procéder à l’échange de ce permis pour conduire en France», et que cet échange «devient en revanche obligatoire s’il a commis sur le territoire national au moins une infraction de nature à entraîner une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire ou de retrait de points» (Conseil d’État, 10 mars 2025, n° 471761). La synthèse du Conseil ajoute l’annulation et parle d’une infraction «de nature à entraîner» la mesure. L’article R. 222-2 en vigueur, lui, vise l’infraction «ayant entraîné» la mesure, et ne cite pas le mot annulation dans la liste lue. Cette différence de rédaction doit rester visible : la décision dit ce que le Conseil a jugé à partir des textes qu’il combinait ; l’article R. 222-2 dit ce que le code punit aujourd’hui.
Quand le retrait de points est-il établi ? L’article L. 223-1 du code de la route répond pour le permis à points : «La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.» L’article L. 223-10, pour le conducteur titulaire d’un permis délivré par une autorité étrangère, renvoie à ces conditions. L’article R. 222-2, pour l’obligation d’échange, exige une infraction ayant entraîné la mesure. Les décisions consultées ne fixent pas, en une règle séparée, le jour exact où un avis encore impayé, qui n’a entraîné aucune des mesures listées, ouvrirait à lui seul l’amende de défaut d’échange. Il est plus sûr de dater la mesure réellement intervenue que de deviner un point de départ.
En Île-de-France, la contestation d’une décision administrative née de cette situation, qu’il s’agisse d’un refus d’échange ou d’une notification d’interdiction, passe par le tribunal administratif compétent pour l’auteur de la décision. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, «dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée». Ce délai court de la notification ou de la publication de la décision attaquée, non d’une relance, d’un échange de courriels ou de la date à laquelle le conducteur estime avoir compris la mesure. Le même article ne dit pas que le silence d’un site de téléservice suspend ce délai. Les décisions lues dans ce run ne tranchent pas une suspension propre à la file ANTS. Conserver l’accusé de notification, la date affichée et la copie de la décision reste le moyen de calculer le délai que le texte écrit.
Préparer ce recours, ou simplement l’échange rendu obligatoire par une infraction, suppose de rassembler le titre européen, la preuve de la résidence normale au sens de l’article R. 221-1, et la décision ou le titre exécutoire qui a entraîné la restriction, la suspension, le retrait du droit de conduire ou le retrait de points. C’est à ce moment, et non dans une formule générale, qu’il devient utile d’exposer votre situation au cabinet avec ces pièces, afin de distinguer une reconnaissance encore acquise, un échange facultatif et un échange déjà obligatoire. Le même dossier permet de voir si la mesure notifiée est une interdiction de circuler d’un an ou une invalidation traitée comme celle d’un permis français, distinction que la partie suivante tient de la décision du 10 mars 2025.
B. Points, interdiction d’un an et lettre 48SI
Le permis français est affecté d’un capital de points. L’article R. 223-1 du code de la route le chiffre : «Le permis de conduire est affecté d’un nombre maximal de douze points.» À la date d’obtention, «celui-ci est affecté d’un nombre initial de six points». L’article L. 223-1 ajoute que, lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. Ces règles décrivent le permis de conduire au sens de ces articles. Elles ne disent pas, à elles seules, qu’un permis européen non échangé est déjà un permis français invalidé.
Pour le conducteur qui circule en France avec un permis délivré par une autorité étrangère, l’article L. 223-10 du code de la route pose une règle propre : «Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points.» Ce nombre est réduit de plein droit s’il a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. En cas de retrait de la totalité des points ainsi affectés, «l’intéressé se voit notifier par l’autorité administrative l’interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d’un an». Au terme de cette durée, un nombre de points lui est à nouveau affecté dans les conditions du même article.
Ce délai d’un an est celui de l’interdiction de circuler notifiée après la perte de la totalité des points affectés au conducteur titulaire d’un permis étranger. Il ne se confond pas avec le délai de six mois de l’article L. 223-5 du code de la route. Cet article, pour le retrait de la totalité des points du permis qu’il vise, prévoit l’injonction de remettre le permis au préfet du département de résidence et la perte du droit de conduire. Il ajoute : «Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet». Le délai est porté à un an «lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent». Le point de départ écrit pour ces six mois est la remise du permis au préfet, non la date d’une lettre reçue avant cette remise. Appliquer ce calendrier à un permis européen non échangé, comme s’il s’agissait déjà d’un permis français à restituer, est précisément ce que le Conseil d’État a écarté dans la décision du 10 mars 2025.
Dans la décision du Conseil d’État du 10 mars 2025, n° 471761, le ministre avait notifié à un titulaire de permis suédois, qu’il estimait résider normalement en France et qui avait commis plusieurs infractions entraînant retrait de points, une décision référencée 48SI constatant l’invalidité d’un permis français et lui enjoignant de restituer son titre. Le Conseil juge qu’il appartenait au ministre, le capital de points étant devenu nul, de notifier une interdiction de conduire sur le territoire national pour une durée d’un an, mais que «ce ministre ne pouvait légalement prendre une décision constatant l’invalidité du permis de conduire français dont il estimait l’intéressé titulaire». Il précise, dans le considérant de principe, que l’administration applique l’article L. 223-10, «sans préjudice de la sanction pénale prévue au troisième alinéa de l’article R. 222-2», et que, «En revanche, elle ne peut le regarder comme titulaire d’un permis français tant qu’il n’a pas procédé à l’échange de son permis étranger contre un tel permis».
La portée pratique est nette. Ne pas échanger un permis européen après une infraction ayant entraîné un retrait de points expose à l’amende de quatrième classe de l’article R. 222-2, et permet à l’administration d’affecter un capital de points puis, si ce capital tombe à zéro, de notifier l’interdiction d’un an de l’article L. 223-10. Cela ne l’autorise pas, tant que l’échange n’a pas eu lieu, à traiter le conducteur comme titulaire d’un permis français invalidé et à lui adresser, pour ce motif, une 48SI lui ordonnant de remettre ce titre français. Une lettre qui le ferait quand même est une décision administrative contestable dans le délai de l’article R. 421-1, à compter de sa notification ou de sa publication. Le succès d’un tel recours n’efface pas, par lui-même, les retraits de points régulièrement établis, ni l’interdiction d’un an si elle a été notifiée sur le fondement de l’article L. 223-10.
Conduire malgré cette interdiction notifiée est une infraction distincte du défaut d’échange. L’article L. 223-10 du code de la route dispose : «Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la notification de l’interdiction prévue au dernier alinéa du II du présent article est puni des peines prévues aux III et IV de l’article L. 223-5». L’article L. 223-5 du code de la route, au III, punit le refus de se soumettre à l’injonction de remise de «deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende», et le V vise le fait de conduire malgré cette injonction. Le renvoi de l’article L. 223-10 concerne les peines des III et IV, pour la conduite malgré l’interdiction notifiée au titulaire du permis étranger. Il ne transforme pas cette interdiction en une 48SI. La pièce à conserver est la notification elle-même : sans elle, le dernier alinéa du II, auquel le III renvoie, n’a pas l’objet que le texte décrit.
Une condamnation pour un délit de conduite malgré une interdiction notifiée, ou pour un autre délit routier, est une condamnation pénale. Elle peut ensuite poser la question, distincte, de l’effacement du casier judiciaire. Cette question ne se confond ni avec l’échange du permis, ni avec le recours contre la décision administrative. Les conditions d’effacement ne sont pas celles des articles R. 222-1 et R. 222-2, et elles ne se déduisent pas du seul fait qu’une interdiction d’un an a été notifiée. Le présent article ne les expose pas.
Le conducteur qui reçoit à la fois un avis de retrait de points, une invitation à échanger et une lettre 48SI a donc trois papiers, et non une seule perte de permis. Le premier se lit avec les articles L. 223-1 et L. 223-10 : réalité de l’infraction, capital affecté au titulaire d’un permis étranger, interdiction d’un an si la totalité des points est retirée. Le deuxième se lit avec l’article R. 222-2 : l’échange est obligatoire si l’infraction a entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points, et le défaut d’échange dans ce cas est une contravention de quatrième classe. Le troisième se lit avec la décision du 10 mars 2025 : tant que l’échange n’a pas eu lieu, l’administration ne peut pas regarder l’intéressé comme titulaire d’un permis français invalidé. Le droit routier au cabinet sert ici à ordonner ces trois lectures, pas à les remplacer par une appréciation globale sur le permis européen.
La récupération de points, lorsqu’elle est ouverte au conducteur visé par l’article L. 223-10, est celle que ce texte désigne : le IV renvoie aux conditions des premier à troisième et dernier alinéas de l’article L. 223-6 pour l’affectation du nombre maximal ou la réattribution, et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article pour le stage de sensibilisation. L’article L. 223-10 ne dit pas qu’un stage efface l’obligation d’échange déjà née d’une infraction ayant entraîné un retrait de points. Il ne dit pas non plus qu’un stage interrompt l’interdiction d’un an déjà notifiée. Ces effets, s’ils existent dans un dossier, doivent être cherchés dans le texte qui les pose, et non déduits de l’utilité pratique du stage.
Enfin, l’enregistrement facultatif de l’article R. 222-1 et l’échange obligatoire de l’article R. 222-2 ne produisent pas le même titre. L’enregistrement laisse le permis européen en place, selon les modalités de l’arrêté. L’échange donne un permis français. Le Conseil d’État tire de cette différence une limite de pouvoir : avant l’échange, le conducteur n’est pas titulaire du permis français que l’administration voudrait invalider. Après l’échange, le titre français suit le régime du permis français, y compris, lorsque les conditions en sont réunies, la perte de validité pour solde nul et l’injonction de remise de l’article L. 223-5. Savoir si l’échange a déjà été prononcé n’est donc pas une formalité de dossier. C’est le fait qui choisit le régime de la décision que l’on a entre les mains.
Conclusion
Un permis européen régulièrement délivré et en cours de validité est reconnu en France. L’enregistrement auprès du préfet du département de résidence est une faculté. L’échange sans nouvel examen est également une faculté, jusqu’à ce qu’une infraction commise en France ait entraîné une restriction, une suspension, un retrait du droit de conduire ou un retrait de points : l’échange devient alors obligatoire, et son défaut est puni de l’amende de la quatrième classe, dans la limite de 750 euros. Le délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale concerne le permis hors Europe, et le permis européen qui n’est lui-même que l’échange d’un titre d’un État tiers sans réciprocité. Il ne s’applique pas, par simple copie, à tout permis européen encore valide.
Lorsque les points affectés au titulaire d’un permis étranger tombent à zéro, l’administration notifie une interdiction de circuler d’un an. Elle ne peut pas, tant que l’échange n’a pas eu lieu, constater l’invalidité d’un permis français et l’enjoindre de le remettre pour ce motif. Une invalidation française déjà prononcée interdit de conduire en France même avec un autre titre étranger, dans les termes de l’arrêt du 17 mai 2022. Un permis européen obtenu après l’expiration de la période d’interdiction ne peut pas, dans les termes de l’arrêt du 9 mars 2022, être écarté pour cette seule raison ancienne. La date du titre, la date de la mesure et la nature de la lettre reçue décident du régime, mieux qu’une consigne générale d’échange.