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Expulsion : refus du concours de la force publique et indemnisation, faut-il rembourser l’État ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion : refus du concours de la force publique et indemnisation, faut-il rembourser l’État ?

Une décision ordonne l’expulsion d’un occupant, mais le commissaire de justice ne peut pas la mettre en œuvre sans l’aide de la force publique. La préfecture refuse son concours ou ne répond pas. Le propriétaire demande alors à l’État de réparer le préjudice causé par cette impossibilité d’exécuter la décision. Une proposition d’indemnisation arrive ensuite. Faut-il la signer lorsque l’ancien locataire commence à payer, ou lorsqu’une assurance intervient ? Et que devient l’argent reçu après la signature ?

La réponse dépend de plusieurs documents : la décision d’expulsion, la réquisition adressée à la préfecture, le décompte des sommes réclamées et le projet de transaction. Il faut distinguer les loyers dus avant le refus, le préjudice attribué à ce refus et les paiements portant sur la période retenue dans l’accord. Une somme accordée par l’État ne règle pas nécessairement tous les comptes de l’ancien bail.

Les règles ci-dessous concernent l’expulsion d’un logement en France et une demande d’indemnisation adressée à l’État. Elles éclairent aussi la situation de l’occupant : un règlement doit pouvoir être identifié et imputé avec précision. Elles n’autorisent ni à promettre un montant ni à déduire d’une proposition non signée que les parties ont déjà réglé leur différend.

I. Expulsion et refus du concours de la force publique : quand demander une indemnisation ?

A. Quel refus de la préfecture ouvre la voie à une demande ?

Le premier document à examiner est le titre qui ordonne l’expulsion. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, ainsi que la signification d’un commandement de libérer les locaux. Une lettre du bailleur demandant au locataire de partir ne remplace pas ces actes. Le contenu du jugement, les décisions rendues ensuite et les actes de signification doivent être conservés ensemble.

Pour un lieu habité par la personne expulsée ou un occupant de son chef, l’article L. 412-1 prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, avec les possibilités de réduction ou de suppression et les exclusions qu’il énonce. Ce délai ne doit pas être confondu avec celui qui concerne la réponse de la préfecture à une réquisition. Avant de chiffrer une demande, le propriétaire gagne à faire vérifier la situation exacte de l’exécution et les décisions susceptibles de la modifier.

Si l’exécution rencontre une difficulté, le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir l’aide de la force publique, conformément à l’article L. 153-2. La réquisition est adressée au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police. Elle comprend une copie du dispositif du titre exécutoire et un exposé des diligences accomplies et des difficultés rencontrées, selon l’article R. 153-1. Conserver une copie et une preuve de réception permet de reconstituer la chronologie.

Un refus exprès doit être motivé. Le même article R. 153-1 précise que l’absence de réponse pendant deux mois équivaut à un refus. L’article R. 154-1 fixe, lorsque les conditions de l’expulsion sont réunies, le point de départ de la responsabilité de l’État à la décision de refus ou, sans décision explicite, à l’issue des deux mois suivant la demande de concours. Une réclamation d’indemnisation est une autre démarche : elle ne se confond ni avec la réquisition ni avec une demande de paiement adressée à l’occupant.

L’article L. 153-1 pose le principe : l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et son refus ouvre droit à réparation. Il ne transforme pas pour autant la totalité de la dette locative en dette de l’État. La demande doit porter sur un préjudice dont la réalité, le montant et le lien avec le refus peuvent être établis. Les échéances impayées avant la période retenue pour la responsabilité de l’État doivent donc être distinguées des sommes qui en relèvent.

La chronologie doit aussi intégrer les protections applicables à l’occupant. L’article L. 412-6 prévoit, sous les exceptions qu’il énumère, un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Lorsque le refus intervient alors que l’occupant bénéficie de ce sursis ou d’un délai de grâce accordé par la juridiction ayant ordonné l’expulsion, l’article R. 154-5 prévoit que la responsabilité de l’État n’est engagée qu’à l’issue du sursis ou du délai. Il faut lire ces textes ensemble et vérifier si leurs conditions correspondent au dossier.

Le terme de la période compte autant que son début. L’article R. 154-4 prévoit notamment les effets de l’octroi ultérieur du concours, du départ volontaire constaté, de la renonciation à l’expulsion, de la vente du bien ou du décès de l’occupant. Pour le concours accordé puis mis en œuvre plus de quinze jours après la décision, le texte distingue la date de mise en œuvre et les exceptions tenant notamment à un retard imputable au propriétaire ou au commissaire de justice. Il prévoit aussi le cas d’une décision d’expulsion infirmée. Une simple date écrite sur le décompte ne suffit donc pas sans les actes qui l’expliquent.

Pour un organisme HLM ayant conclu un protocole de prévention de l’expulsion dans les conditions qu’il vise, l’article R. 154-6 prévoit la suspension de la responsabilité de l’État pendant l’application du protocole et une nouvelle demande de concours en cas de dénonciation. Ce régime particulier ne doit pas être supposé applicable à chaque accord de paiement privé. Le document signé et la qualité des parties doivent être vérifiés.

Dans une affaire concernant une maison louée, le Conseil d’État, décision n° 413789 du 26 avril 2018, a annulé un jugement qui avait exigé des propriétaires la preuve de démarches infructueuses pour obtenir de l’ancien locataire le paiement de l’indemnité d’occupation. Le juge a estimé que le droit à réparation de la privation de jouissance liée au refus de concours n’était pas subordonné à cette preuve. La décision ne dispense pas de documenter le préjudice invoqué ni d’appliquer les textes actuels à la demande présentée.

B. Comment distinguer la dette locative de la perte à justifier ?

Une méthode consiste à établir deux comptes lisibles. Le premier retrace les sommes dues au titre du bail ou de la décision judiciaire, les paiements reçus et leur imputation. Le second décrit la perte dont la réparation est demandée à l’État pour la période de responsabilité invoquée. Les deux documents peuvent porter sur des faits voisins, mais ils ne répondent pas à la même question : qui doit une somme à quel titre, et quel dommage est directement lié au refus de concours ?

L’article R. 154-2 demande au bénéficiaire de la décision d’expulsion de joindre les pièces établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation. Ces préjudices doivent présenter un lien direct et certain avec le refus de concours. Un tableau n’est utile que si l’on peut retrouver ses chiffres dans les pièces : bail, décision, appels de charges, relevés de paiement, actes du commissaire de justice et échanges avec la préfecture.

L’article R. 154-7 énumère notamment la perte des loyers et des charges locatives récupérables, les frais de remise en état, les frais de commissaire de justice, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et le trouble dans les conditions d’existence, dès lors que les préjudices surviennent pendant la période de responsabilité de l’État. Il mentionne aussi certains préjudices liés à la vente du bien. L’existence d’un poste dans cette liste ne dispense pas de prouver qu’il correspond effectivement à une perte et qu’il présente le lien requis avec le refus.

Pour la perte des loyers, le même article R. 154-7 retient la valeur locative des locaux, évaluée par référence au bail dans les conditions qu’il précise. Il exclut notamment un éventuel supplément de loyer et les frais dont le lien direct et certain avec le refus n’est pas établi. En l’absence de bail, ou si le loyer convenu ne correspond pas à la valeur locative réelle, le demandeur peut établir cette valeur par tout moyen. Les charges locatives récupérables ne sont prises en compte qu’à condition que le propriétaire justifie les avoir acquittées.

Prenons un exemple purement illustratif. Pour une période retenue de quatre mois, la valeur locative vérifiée est de 1 000 euros par mois. Le tableau indique 4 000 euros avant prise en compte des règlements, puis signale qu’un versement de 600 euros a été reçu et précise sa date, son auteur et la période à laquelle il est imputé. Ce tableau ne prouve pas à lui seul que l’État doit 3 400 euros : il sert à identifier la perte à discuter, sans oublier les autres conditions légales et les pièces. Les charges justifiées et les autres postes éventuels doivent être présentés séparément.

Un versement reçu du garant, de l’assureur ou de l’occupant mérite une ligne distincte. Son libellé bancaire ne suffit pas toujours : une quittance, un décompte de l’organisme, une décision ou un échange écrit peut aider à identifier les échéances couvertes. Un règlement partiel portant sur une dette antérieure au refus ne doit pas être automatiquement affecté à une période différente par simple commodité de calcul. Si l’imputation est discutée, le dossier doit signaler la difficulté au lieu de présenter comme acquis un rattachement incertain.

Il est également utile de vérifier si un assureur ou un garant dispose lui-même de droits après avoir payé. La nature du contrat, le motif du règlement et les pièces de recouvrement comptent. L’existence d’une assurance ne signifie ni que le propriétaire a nécessairement perdu tout droit contre l’État, ni qu’il peut conserver sans examen plusieurs règlements couvrant le même préjudice. Une proposition de transaction devra être rapprochée de ces documents avant toute signature.

En pratique, le dossier peut comprendre un relevé chronologique des actes, un tableau des pertes et des encaissements, puis un bordereau de pièces. Chaque ligne doit permettre de répondre à quatre questions : quelle période ? quelle somme ? quel payeur ou débiteur ? quel justificatif ? Un avocat en expulsion locative peut examiner avec le propriétaire la cohérence des actes d’exécution et du décompte, tout en distinguant la procédure concernant l’occupant de la demande adressée à l’administration.

À Paris, la réquisition vise le préfet de police ; dans les autres départements d’Île-de-France, elle vise le préfet compétent, comme le précise l’article R. 153-1. La demande indemnitaire est adressée au préfet qui a refusé le concours en application de l’article R. 154-2. Le lieu du logement et l’autorité qui a reçu la réquisition doivent donc être vérifiés sur les actes, avant d’envoyer les pièces. Ces questions dépassent souvent la seule expulsion et touchent au titre d’occupation lui-même, ce qui est le travail d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. Indemnisation après un refus d’expulsion : faut-il rembourser l’État ?

A. Que change la signature d’une transaction avec la préfecture ?

La proposition reçue de la préfecture doit être lue comme un projet d’accord, pas seulement comme l’annonce d’un virement. L’article R. 154-3 prévoit que, lorsque la responsabilité de l’État est engagée, le préfet communique le montant proposé au vu des préjudices allégués et peut demander des pièces supplémentaires. L’indemnisation fait l’objet d’une transaction dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

Une transaction est un contrat écrit : l’article 2044 du code civil la définit par des concessions réciproques destinées à terminer une contestation née ou à prévenir une contestation à naître. L’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration exige notamment un objet licite et des concessions réciproques et équilibrées. Il faut donc vérifier ce que chaque partie accepte, les préjudices visés et la période sur laquelle porte l’accord.

Le point sensible figure dans l’article R. 154-3 : dans le cadre de la transaction, le propriétaire s’engage à renoncer aux recours concernant le même litige et à rembourser l’État des sommes qu’il aurait perçues ou percevra de l’occupant sans droit ni titre ou d’organismes tiers. Dès la signature, l’État est subrogé dans les droits et actions que le propriétaire détient contre l’occupant pour la période en cause. Ce mécanisme vise à organiser les conséquences de l’indemnisation et des paiements liés au litige ; son application à un versement précis exige de confronter le texte, le protocole et les justificatifs.

Avant de signer, repérez la période indiquée dans le projet. Comparez-la à la réquisition, au refus, aux actes éventuels d’exécution et aux pièces de départ. Vérifiez aussi les postes effectivement réglés : perte locative, charges, frais, ou autre préjudice. Une formule générale ne doit pas être lue isolément du reste du contrat. Si une rubrique n’apparaît pas clairement, une demande d’explication écrite et un décompte rectifié peuvent éviter que les parties ne signent sur des hypothèses différentes.

La portée de la renonciation appelle la même attention. L’article 2048 du code civil prévoit que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation générale s’entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. L’article 2049 précise qu’elles ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris. Ces textes ne permettent pas de promettre, sans lecture du protocole, qu’une demande ultérieure sera toujours recevable ou, à l’inverse, qu’elle sera nécessairement abandonnée.

La subrogation ne signifie pas que l’ancien locataire doit payer deux fois la même somme. Elle désigne un transfert de droits dans le cadre prévu par les textes. L’article 1346-4 du code civil indique que la subrogation transmet au bénéficiaire la créance et ses accessoires dans la limite de ce qu’il a payé, sous les réserves qu’il énonce. Pour connaître le titulaire de la créance et son montant, il faut rapprocher l’accord, les paiements effectifs et le décompte, plutôt que d’additionner plusieurs demandes adressées au même occupant.

Un occupant qui reçoit une demande de règlement peut conserver les preuves de ses versements et demander un décompte identifiant la créance réclamée, la période et le destinataire du paiement. Pour le propriétaire, la question symétrique est de savoir quels droits il conserve et quelles sommes doivent être signalées à l’administration. La réponse ne se résume pas à le libellé loyer figurant sur un relevé : un même dossier peut comprendre une dette de bail, une indemnité d’occupation et une indemnisation publique, avec des périodes différentes.

Si le montant proposé paraît insuffisant, le bénéficiaire peut présenter ses observations et ses justificatifs, sans prétendre que toute négociation impose une nouvelle proposition. En cas de rejet de la demande ou de contestation du montant proposé, l’article R. 154-3 permet la saisine du tribunal administratif dans le délai de recours contentieux. Le projet d’accord, les réponses de la préfecture et la preuve de leur réception doivent être conservés pour apprécier la suite.

B. Comment traiter un paiement reçu avant ou après l’accord ?

Avant la transaction, l’objectif est de présenter à la préfecture une situation financière exacte. Un paiement déjà reçu doit être identifiable, même s’il provient d’un organisme plutôt que de l’occupant. Le propriétaire peut rapprocher le bordereau de l’assureur, la décision de garantie, les relevés de compte et le tableau des périodes. Si les pièces ne permettent pas de déterminer l’imputation d’un règlement, mieux vaut exposer cette incertitude et demander qu’elle soit traitée dans le protocole.

Après la signature, un nouveau versement de l’occupant ou d’un organisme tiers appelle une vérification rapide. L’article R. 154-3 prévoit l’engagement de remboursement pris par le propriétaire dans le cadre de la transaction. Il faut confronter le versement à la période et au litige couverts, lire les modalités de l’accord et informer l’interlocuteur prévu par celui-ci. La somme à reverser et ses modalités ne doivent pas être inventées à partir d’un seul libellé bancaire.

Reprenons l’exemple du logement dont la perte locative a été évaluée à 1 000 euros par mois. Une transaction a été conclue pour une période clairement identifiée. Plus tard, un tiers verse 600 euros au propriétaire. Celui-ci peut conserver la preuve de réception, demander au tiers le détail du règlement, vérifier s’il vise la période et le préjudice traités par l’accord, puis signaler la situation à l’administration. Il ne doit pas supposer qu’un paiement venu d’un tiers est étranger à la transaction simplement parce qu’il ne vient pas directement de l’occupant.

À l’inverse, l’existence d’un paiement ne révèle pas automatiquement son objet. Un virement peut viser une échéance antérieure, des frais distincts ou une autre obligation. La convention et les pièces permettent de poser la question à la préfecture avec précision. Tant que cette correspondance n’est pas claire, il serait trompeur d’affirmer qu’une somme déterminée doit nécessairement être remboursée ou définitivement conservée. Le dossier doit éviter tant l’omission d’un règlement que son rattachement arbitraire.

Pour suivre les opérations, on peut conserver trois colonnes pour la somme demandée, la somme reçue et le justificatif ou la question à résoudre. Ajoutez le payeur, le bénéficiaire, la date de réception, la période indiquée et, s’il y a lieu, la référence du protocole. Si plusieurs personnes interviennent, gardez les courriers qui expliquent à quel titre chacune a payé ou réclame. Cette méthode permet aussi à l’ancien occupant de vérifier que ses règlements ont été pris en compte dans le bon compte.

La date de la réponse de la préfecture à la demande indemnitaire doit être suivie séparément de la date de réponse à la réquisition initiale. L’article R. 154-3 prévoit que le silence gardé pendant deux mois après réception de la demande d’indemnisation vaut rejet de cette demande. L’article R. 421-1 du code de justice administrative précise les conditions de saisine du juge administratif, notamment l’existence d’une décision sur une demande préalable lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent ; pour une décision notifiée, il prévoit en principe deux mois à compter de la notification. La situation d’un rejet implicite et les informations communiquées dans l’accusé de réception exigent une vérification propre.

Si l’accord est signé, conservez sa version complète, les annexes, les preuves de paiement et les échanges ultérieurs. Si la proposition est contestée, conservez également le projet non signé et les éléments qui expliquent le désaccord. Si la situation change après l’expulsion, les nouveaux actes doivent être placés dans la chronologie. Une libération effective, un nouveau paiement ou une décision modifiant le titre ne produisent pas tous les mêmes effets ; il faut identifier le fait et son fondement avant de corriger le compte.

Ce suivi protège aussi la compréhension des droits de l’occupant. Il peut avoir payé une partie de la dette tout en restant concerné par une décision d’expulsion, ou contester l’imputation d’un paiement. Une transaction entre le propriétaire et l’État ne doit pas être présentée comme une annulation générale des sommes dues, ni comme une autorisation de demander deux fois le paiement de la même créance. Les actes exécutoires, les paiements et les droits effectivement transmis commandent l’analyse du solde.

Enfin, si une difficulté porte sur le calcul d’un préjudice, séparez les désaccords : montant de la valeur locative, preuve des charges, date du refus, période d’occupation, nature d’un paiement ou formulation de la renonciation. Chacun appelle des documents différents. Une contestation argumentée indique précisément le point discuté et la pièce correspondante ; elle n’a pas besoin de supposer une faute de l’occupant ou une erreur de la préfecture avant que les faits aient été examinés.

Conclusion

Après un refus de concours de la force publique, l’indemnisation du propriétaire repose sur une période et des préjudices justifiés. La transaction avec l’État règle le litige qu’elle vise et comporte des engagements de renonciation, de remboursement et de subrogation. Avant de signer, puis à chaque règlement reçu, la lecture conjointe du protocole, des actes d’expulsion et du décompte des paiements permet de comprendre les droits et obligations de chacun.

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