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Refus renouvellement CDD chômage : quels droits après la fin du contrat ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Refus renouvellement CDD chômage : quels droits après la fin du contrat ?

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Votre employeur vous propose de prolonger votre contrat à durée déterminée, mais vous ne souhaitez pas continuer. Vous comptez travailler jusqu’à la date prévue et vous vous demandez si ce refus vous privera du chômage et de la prime de précarité. Dans le secteur privé, le refus d’une proposition de renouvellement et la rupture anticipée du contrat sont deux situations différentes. Lorsque le CDD arrive à son terme sans être renouvelé, la fin du contrat peut ouvrir droit à l’assurance chômage, sous réserve des autres conditions applicables à votre dossier.

Le sujet se pose dans un contexte où le nombre de personnes inscrites à France Travail en catégorie A a progressé au troisième trimestre 2026, selon les données du ministère du Travail rapportées par Le Monde le 28 octobre. Le ministère précise que ces évolutions sont affectées par les effets de la loi pour le plein emploi. Elles ne permettent pas de tirer une conclusion sur votre situation individuelle.

Avant de répondre à votre employeur, relisez la date de fin, la clause éventuelle de renouvellement et la proposition reçue. Gardez également les preuves de votre travail jusqu’au terme et vérifiez si l’offre porte sur un autre CDD ou sur un CDI : les conséquences ne sont pas identiques. Ce guide concerne le CDD de droit privé ; il ne traite pas du régime propre aux agents contractuels de droit public.

I. Refus de renouvellement d’un CDD : peut-on toucher le chômage ?

A. La fin d’un CDD après un refus de renouvellement est-elle une perte involontaire d’emploi ?

Dans le cas le plus simple, votre CDD comporte une date de fin, l’employeur vous propose une prolongation et vous la refusez. Vous continuez à exécuter le contrat en cours jusqu’à son terme. Si la relation de travail cesse effectivement à cette date, la question à examiner est la fin du CDD, non une démission d’un CDI. Le refus d’une proposition pour la période suivante ne doit pas être confondu avec le fait de quitter son poste avant la fin de la période déjà convenue.

L’article L. 5422-1 du Code du travail rattache notamment l’allocation d’assurance à une privation d’emploi involontaire, sous réserve des conditions qu’il énonce. L’article 2 du règlement général d’assurance chômage range la fin d’un CDD parmi les situations de perte involontaire d’emploi ; il prévoit aussi une règle particulière pour certains refus de CDI, examinée plus bas.

La Cour de cassation, chambre sociale, le 16 janvier 2019, n° 17-11.975, a jugé une affaire dans laquelle une salariée avait refusé le renouvellement de son contrat unique d’insertion, puis atteint la fin de ce contrat. Une cour d’appel avait considéré la perte d’emploi comme volontaire parce que le motif de refus ne lui paraissait pas légitime. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, qualifié de « motif inopérant », en relevant que le contrat avait pris fin et que le règlement alors applicable visait la fin d’un CDD parmi les situations de chômage involontaire.

Cette décision ne dispense pas de regarder le contrat et les règles d’assurance chômage applicables à la fin de votre emploi. Elle ne signifie pas non plus que toute personne qui refuse une proposition recevra automatiquement une allocation. Elle montre pourquoi la seule réponse négative à une prolongation ne suffit pas à transformer la fin effective d’un CDD en rupture volontaire avant son terme. Dans l’affaire jugée, il s’agissait d’un contrat d’insertion de droit privé ; les agents relevant du droit public doivent faire examiner leur régime distinct.

France Travail vérifie notamment l’aptitude au travail, la recherche d’un emploi et l’activité antérieure, dans les conditions prévues par l’article L. 5422-1 et le règlement applicable. L’Unédic présente aussi les conditions d’ouverture après une fin de CDD, qui dépendent du parcours de chaque personne. Un historique de plusieurs emplois, des droits déjà ouverts ou une autre activité en cours peuvent modifier l’examen : gardez vos attestations de tous les employeurs concernés.

Imaginez un contrat qui prend fin le 30 novembre. L’employeur propose un avenant pour décembre, le salarié répond qu’il ne l’accepte pas, puis travaille jusqu’au 30 novembre. Si aucun autre engagement ne modifie la situation et si le contrat s’achève réellement à la date prévue, les pièces décrivent une fin de CDD. Le salarié peut demander l’examen de ses droits à l’ARE ; l’ouverture et le paiement restent soumis aux conditions de son dossier. En revanche, si le salarié cesse lui-même de travailler avant la fin du contrat, les faits à qualifier ne sont plus les mêmes.

Ne confondez pas non plus une proposition de prolongation de votre emploi actuel avec une offre d’emploi présentée lorsque vous êtes déjà inscrit comme demandeur d’emploi. La première question concerne le sort du contrat en cours ; la seconde peut appeler l’examen d’autres règles et de vos engagements auprès de France Travail. Si les documents mélangent ces situations, demandez quelle décision est prise, sur quels faits et sur quel fondement.

B. Faut-il signer l’avenant et que se passe-t-il si le salarié part avant la date de fin ?

Commencez par lire l’ensemble du CDD, pas seulement la page où figure la date de fin. L’article L. 1242-12 du Code du travail prévoit notamment la mention du terme et, le cas échéant, d’une clause de renouvellement dans un CDD à terme précis. Vérifiez si le contrat contient déjà les conditions de renouvellement ou si l’employeur vous remet un avenant proposant de nouvelles dates.

Selon l’article L. 1243-13, les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements. À défaut de stipulation de branche applicable, l’article L. 1243-13-1 prévoit deux renouvellements, dans les limites de durée qu’il vise. Ce cadre ne règle pas à lui seul toutes les difficultés posées par une clause déjà acceptée ou par un échange ambigu : conservez les documents pour apprécier ce qui a été convenu.

Si vous recevez un avenant, comparez la période proposée, le poste, la rémunération, le lieu et le temps de travail avec les documents déjà signés. Une proposition de nouvelles conditions ne prouve pas que vous les avez acceptées. De même, une signature peut avoir une portée différente selon le document et les circonstances : lisez ce que vous signez, demandez un exemplaire complet et conservez les échanges. Si une clause paraît prévoir une prolongation automatique ou si vous avez déjà accepté un avenant, ne supposez pas que votre situation est identique à celle d’une simple proposition restée sans accord.

Vous pouvez répondre sobrement que vous ne souhaitez pas accepter la proposition et que vous poursuivrez le contrat en cours jusqu’à son terme. Un courriel conservé avec sa date et ses pièces jointes permet de distinguer ce refus de prolongation d’un départ avant échéance. Il est utile de demander une confirmation du dernier jour prévu et de garder le planning, les pointages ou tout autre élément permettant de vérifier le travail effectivement accompli.

Partir avant l’échéance soulève une autre question. L’article L. 1243-1 encadre la rupture anticipée du CDD : il prévoit notamment l’accord des parties, la faute grave, la force majeure ou l’inaptitude constatée par le médecin du travail. L’article L. 1243-2 prévoit également la rupture à l’initiative du salarié qui justifie de la conclusion d’un CDI, avec le préavis défini par ce texte sauf accord des parties. Les effets sur l’assurance chômage doivent être appréciés selon la cause réelle de la rupture et les règles applicables.

Pour préparer votre réponse, établissez une chronologie simple : date de signature du contrat, terme convenu, date à laquelle la proposition vous a été remise, réponse adressée à l’employeur et dernier jour effectivement travaillé. Conservez les versions complètes plutôt qu’une capture isolée de la signature. Si les dates diffèrent entre le planning et le bulletin de paie, notez la difficulté et recherchez les pièces qui peuvent l’expliquer. Un dossier ordonné aide à distinguer une offre que vous avez refusée d’un avenant déjà accepté, mais il ne remplace pas l’examen de sa portée.

Une fin anticipée proposée sous la forme d’un document à signer mérite donc une lecture attentive. Si l’écrit indique que le contrat prend fin avant la date initiale, il ne décrit pas la même opération qu’un refus de prolongation après cette date. Demandez la correction d’une formulation qui ne correspond pas aux faits avant de la signer. En cas de désaccord, gardez séparément la proposition, votre réponse et les preuves de votre présence ; ce dossier aidera à établir la chronologie.

À l’inverse, continuer à travailler après le terme peut aussi changer l’analyse. L’article L. 1243-11 dispose que, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du CDD, celui-ci devient un CDI. Une discussion sur le renouvellement, un avenant et une poursuite effective du travail doivent être examinés ensemble : ne tirez pas de conclusion définitive de la seule présence ou absence d’un papier sans vérifier les faits.

Le guide sur la fin d’un contrat à durée déterminée présente les documents et les situations de fin de contrat. Pour l’assurance chômage et le refus d’un CDI, vérifiez aussi les conditions et exceptions détaillées ci-dessous, car les règles applicables dépendent de la proposition et du parcours de chaque salarié.

II. Après un refus de renouvellement du CDD : quelles sommes vérifier et comment agir ?

A. Prime de précarité, congés payés et refus de CDI : qu’est-ce qui change ?

La prime de précarité et l’allocation chômage répondent à deux questions différentes. La première est une somme due par l’employeur dans les conditions du Code du travail ; la seconde relève de l’examen des droits à l’assurance chômage. Une ligne manquante sur le dernier bulletin ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’allocation sera refusée. De même, une inscription à France Travail ne corrige pas automatiquement un solde de paie incomplet.

En principe, lorsque les relations de travail ne se poursuivent pas par un CDI à l’issue du CDD, l’article L. 1243-8 prévoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée, payée avec le dernier salaire et mentionnée sur le bulletin correspondant. Si les conditions de ce texte sont réunies, le seul refus d’un renouvellement en CDD ne figure pas, en tant que tel, dans la liste des exclusions de l’article L. 1243-10. Il faut néanmoins vérifier le type de contrat et les autres exceptions applicables.

Par exemple, avec 12 000 euros de rémunération brute entrant dans l’assiette d’un CDD, le taux de 10 % représente 1 200 euros brut d’indemnité de fin de contrat. Ce calcul est une illustration : contrôlez tous les bulletins, les éléments effectivement versés et le régime applicable au contrat. L’article L. 1243-9 permet, dans les conditions qu’il fixe, qu’un accord limite le taux à 6 % lorsqu’il prévoit des contreparties, notamment en matière de formation. Ne retenez pas ce taux réduit sur la seule affirmation qu’il existe une convention collective : demandez le texte applicable et vérifiez les contreparties.

Des situations différentes peuvent exclure l’indemnité : l’article L. 1243-10 vise notamment certains contrats saisonniers ou d’usage, certains contrats conclus dans le cadre de mesures pour l’emploi, le travail d’un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, ainsi que certaines ruptures anticipées. Le même article vise aussi le refus d’un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Une disposition conventionnelle plus favorable peut jouer dans les cas indiqués par le texte.

Un refus de CDI n’est donc pas un simple refus de renouvellement en CDD. La distinction apparaît dans une décision de la Cour de cassation du 6 mai 2026, n° 25-10.164 : dans cette affaire, une offre de CDI similaire avait été faite avant la fin du CDD et refusée. La Cour a rejeté la demande d’indemnité de précarité, en précisant que le texte réglementaire invoqué par les premiers juges n’était pas applicable à cette situation antérieure à son entrée en vigueur. Cette décision porte sur un CDI proposé dans ses circonstances propres ; elle ne transforme pas tout refus de prolongation en refus de CDI.

Pour une proposition de CDI qui satisfait aux critères de l’article L. 1243-11-1, l’employeur doit notifier la proposition par écrit et informer France Travail en cas de refus. Le texte vise notamment un emploi identique ou similaire, une rémunération au moins équivalente, une durée de travail équivalente, la même classification et l’absence de changement du lieu de travail. L’article R. 1243-2 précise les modalités de notification et de réponse. Une conversation imprécise ne permet pas, à elle seule, de connaître les caractéristiques de l’offre : demandez l’écrit et comparez chaque élément.

Pour l’ouverture de l’allocation, l’article L. 5422-1 prévoit une restriction liée à deux refus, au cours des douze mois précédents, de propositions de CDI répondant aux conditions qu’il vise. Il prévoit aussi des exceptions, notamment lorsqu’un CDI a été occupé pendant la même période ou lorsque la dernière proposition ne correspond pas aux critères du contrat d’engagement élaboré dans les conditions précisées par le texte. Ce mécanisme porte sur des propositions de CDI qualifiées par la loi : il ne faut pas l’assimiler à un refus de renouvellement en CDD.

Pour contrôler le calcul de la prime, reprenez les bulletins de toute la période couverte par le contrat et relevez séparément les sommes brutes. Comparez ensuite le total retenu par l’employeur avec le détail qu’il peut vous communiquer. Si un taux réduit apparaît, cherchez le nom et l’identifiant de la convention collective sur le bulletin, puis demandez quelle disposition est appliquée et quelles contreparties sont prévues. Le bon réflexe est de vérifier à la fois le montant, le taux et les raisons d’une éventuelle exclusion : un résultat exact dépend de ces trois questions.

Les congés payés non pris forment encore une ligne distincte. L’article L. 3141-28 prévoit une indemnité compensatrice pour la fraction de congé à laquelle le salarié avait droit et dont il n’a pas bénéficié avant la rupture. Comparez le compteur de congés, les congés effectivement pris, le calcul remis par l’employeur et le bulletin final. Une somme globale peut comprendre plusieurs postes ; demandez leur détail pour savoir ce qui a été réglé.

Dans un exemple simple, une personne dont le contrat se termine normalement peut donc avoir à vérifier séparément le dernier salaire, l’indemnité de fin de contrat si elle est due et l’indemnité correspondant aux congés non pris. Les droits au chômage ne se résument pas à la somme de ces trois lignes. Conservez également les propositions d’emploi et leurs réponses : elles peuvent être utiles pour expliquer à France Travail qu’une offre concernait un CDD, un CDI ou une simple discussion sans document complet.

B. Quels documents demander et comment contester une attestation ou un paiement ?

À la fin du contrat, rassemblez le CDD initial, ses éventuels avenants, la proposition refusée et votre réponse. Ajoutez les bulletins de paie, le planning, les relevés d’heures, les justificatifs de congés et les échanges sur le dernier jour travaillé. Les documents doivent permettre de répondre à trois questions concrètes : quelle date avait été convenue, que s’est-il passé jusqu’à cette date et quelle proposition a été refusée ?

L’article R. 1234-9 impose à l’employeur de délivrer au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat, les attestations et justifications lui permettant d’exercer ses droits, et de les transmettre sans délai à France Travail. L’article L. 1234-19 prévoit également la délivrance d’un certificat de travail à l’expiration du contrat. Vérifiez que les dates et la cause indiquées correspondent aux pièces conservées.

Si l’attestation laisse entendre que vous avez quitté le CDD avant son terme alors que vous avez travaillé jusqu’à la date prévue, signalez l’écart par écrit à l’employeur. Joignez le contrat, la proposition de renouvellement et les justificatifs de présence utiles, sans envoyer de documents sans rapport avec la difficulté. Demandez une attestation corrigée et gardez une copie de votre demande. Vous pouvez aussi expliquer à France Travail que vous contestez la mention et transmettre les pièces qui décrivent la fin effective du contrat.

Si l’employeur affirme vous avoir proposé un CDI, demandez la proposition datée et comparez-la au CDD : nature de l’emploi, rémunération, durée de travail, classification et lieu. Ces éléments sont ceux visés par l’article L. 1243-11-1 pour l’information de France Travail. Ne présentez pas une offre de CDD comme un CDI ni l’inverse pour simplifier le dossier : la qualification exacte peut compter pour les conséquences examinées par les organismes et, en cas de litige, par le juge.

Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture. L’article L. 1234-20 prévoit qu’il peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature et qu’au-delà il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Avant de signer, comparez le détail du reçu avec les bulletins et les paiements effectivement reçus ; si un poste est contesté, précisez-le dans votre échange plutôt que de vous limiter à un montant global.

Pour les sommes salariales, l’article L. 3245-1 fixe une prescription de trois ans à compter du jour où la personne qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. Le même texte précise les sommes sur lesquelles la demande peut porter. La qualification et les dates de chaque demande demandent une vérification concrète.

Si les documents ne sont pas corrigés ou si une somme reste contestée, une demande écrite détaillée peut aider à clarifier le différend : indiquez le document demandé, le poste de paie concerné, votre calcul et les pièces jointes. Si le désaccord persiste, la possibilité de saisir les prud’hommes dépend de l’objet de la demande et des éléments disponibles. L’article R. 1455-6 prévoit notamment que la formation de référé peut prescrire les mesures qu’il décrit pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.

Si le salarié demande la requalification d’un CDD en CDI, l’article L. 1245-2 prévoit une procédure directement portée devant le bureau de jugement et une indemnité minimale lorsqu’il fait droit à la demande. La requalification ne doit pas être présentée comme acquise sur la seule base d’un refus d’avenant : elle suppose une situation relevant des textes applicables et l’examen des preuves. Elle peut avoir des conséquences distinctes de la correction d’une attestation ou du paiement d’une prime.

Enfin, si France Travail refuse l’ouverture de droits, demandez la décision écrite et son motif précis. Vérifiez si le désaccord porte sur la date de fin, la nature du contrat proposé, une période de travail antérieure ou une autre condition d’admission. Une réponse utile reprend le point contesté et joint les pièces correspondantes. Les démarches contre une décision de l’organisme et celles relatives au contrat de travail ne poursuivent pas nécessairement le même objet : conservez une copie distincte de chaque demande et de chaque réponse.

Conclusion

Refuser une proposition de renouvellement en CDD ne revient pas, à lui seul, à quitter le contrat avant son terme. Lorsque le CDD s’achève effectivement à la date prévue, cette fin peut relever du chômage involontaire et permettre l’examen d’un droit à l’ARE. L’ouverture de l’allocation reste soumise aux conditions applicables à la personne concernée.

La priorité pratique est de distinguer le refus d’un nouveau CDD, une rupture anticipée et une proposition de CDI, puis de vérifier l’attestation, le dernier salaire, l’indemnité de fin de contrat et les congés non pris. Le contrat, les échanges datés et les preuves du dernier jour travaillé permettent de comprendre quelle situation s’est réellement produite et, si nécessaire, de demander la correction d’une erreur.

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