La recherche « politique agricole commune » progresse en France le 29 octobre 2026, avec des saisies associées comme « politique agricole commune 2028 », « politique agricole commune montant » et la définition du dispositif. Elle suit le communiqué du ministère de l’Agriculture du 27 octobre 2026. Ce texte indique que la France a obtenu, au Conseil, des avancées sur le règlement de la PAC 2028-2034, dont la réintégration d’un cadre de définition commun de l’agriculteur actif, présentée comme condition fondamentale pour bénéficier des aides, et, dans les toutes dernières heures de la négociation, le maintien du principe de transparence pour les GAEC.
Le même communiqué ne présente pas ces avancées comme un texte déjà opposable. Il écrit que cette orientation générale partielle constitue une avancée politique majeure, mais qu’elle n’est qu’une étape. Il ajoute que les négociations sur les règlements PAC et OCM se poursuivent entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, et que le budget reste à trancher. Un associé de groupement agricole d’exploitation en commun qui lirait seulement l’annonce pourrait croire que le calcul de ses aides, ou la définition qui conditionne leur versement, a déjà changé. Les articles du code rural encore en vigueur ne disent pas cela.
Les développements qui suivent sont de portée générale. Ils décrivent les vérifications utiles à tout associé d’un tel groupement, ou à toute personne qui envisage d’en constituer un, et ne décrivent pas la situation d’une exploitation nommément désignée. Ils distinguent l’orientation annoncée du calcul encore opposable, puis les conditions d’agriculteur actif, d’agrément, de travail en commun et de responsabilité. Le cadre est celui du avocat en droit des groupements agricoles.
I. Politique agricole commune 2028 : ce que l’annonce du 27 octobre ne change pas encore
A. Politique agricole commune 2027 : les aides restent régies par les textes en vigueur
Le communiqué du 27 octobre 2026 parle d’une « orientation générale partielle » et d’une « étape ». Il situe la suite du travail dans des négociations encore ouvertes entre le Conseil et le Parlement européen, puis dans un arbitrage budgétaire qui n’est pas présenté comme acquis. Tant que ces négociations n’ont pas abouti à un règlement publié et à des textes français qui le mettent en œuvre, l’associé ne peut pas substituer le communiqué aux articles qui organisent déjà l’accès aux aides.
Ces articles visent encore, pour les aides qu’ils énumèrent, le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. L’article D. 323-52 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur depuis le 6 mai 2023, ouvre ainsi aux groupements agricoles d’exploitation en commun totaux « des paiements directs et régimes d’aides prévus par les articles 29,32 à 34 et 71 » de ce règlement, et les soumet au taux d’ajustement prévu par l’article 17 du règlement (UE) n° 2021/2116. L’article D. 323-53 vise, de son côté, « les aides prévues par le règlement (UE) n° 2021/2115 » autres que celles de l’article D. 323-52, lorsqu’elles sont attribuées par exploitation et que les dispositions qui les créent prévoient expressément le principe de transparence. L’article D. 614-1 définit l’agriculteur actif « Pour l’application des régimes d’aide relevant de la politique agricole commune ». Aucun de ces trois articles n’a été remplacé, dans la version lue au 29 octobre 2026, par un texte de la programmation 2028-2034.
Le communiqué ne fixe pas non plus, dans les passages qui décrivent l’étape politique, la date à laquelle un futur règlement se substituerait à ces articles, ni le sort d’une demande d’aide déjà déposée ou sur le point de l’être. Écrire qu’une campagne resterait soumise à l’ancien droit jusqu’à une date précise, ou qu’elle basculerait automatiquement au 1er janvier 2028, ajouterait une règle que ni le communiqué cité ni les articles du code rural lus ici n’énoncent. La seule affirmation sûre est plus étroite : au 29 octobre 2026, le calcul décrit par les articles D. 323-52, D. 323-53 et D. 614-1 demeure celui que ces textes posent, et l’orientation annoncée ne les a pas abrogés.
Cette distinction change la manière de lire une prévision de trésorerie. Un associé qui construirait son budget 2027, ou la fin de la programmation en cours, sur le seul maintien annoncé de la transparence s’exposerait à deux erreurs opposées. La première serait de croire qu’un plafond plus favorable est déjà acquis parce que le communiqué parle de renforcement de certaines aides structurantes. La seconde serait de croire que la transparence actuelle a disparu parce que la négociation continue. Le communiqué dit que la France a obtenu le maintien du principe dans la négociation. Il ne dit pas que le décret français a été réécrit, ni qu’il a cessé de s’appliquer. Pour une demande qui relève encore des articles cités, le dossier se prépare donc avec le règlement 2021/2115 et le code rural en vigueur, pas avec le récit de la négociation.
Les notices des préfectures, comme celles de la Moselle et de la Mayenne consultées pour cette campagne, décrivent déjà les conditions d’agriculteur et d’agriculteur actif pour les aides de la programmation en cours. Elles ne répondent pas à la question que pose l’actualité du 27 octobre : une orientation générale partielle autorise-t-elle à recalculer les parts, les surfaces ou les plafonds ? La réponse, au regard des textes lus, est négative tant que ces textes n’ont pas été modifiés. L’associé conserve le dossier d’agrément, le registre des parts et la dernière décision administrative sur l’accès aux aides. Il compare ces pièces aux articles encore en vigueur, avant de modifier une prévision ou un projet de statuts.
B. Politique agricole commune montant : parts sociales, plafonds et transparence du GAEC total
Le mot « montant » revient dans les recherches. Il ne désigne pas un chiffre unique publié le 27 octobre. Le communiqué évoque le maintien d’un financement européen de l’aide de base au revenu, le caractère obligatoire de l’aide complémentaire aux jeunes agriculteurs et le renforcement de dispositifs d’aides structurantes, sans fixer dans les passages lus un montant en euros par associé ni par hectare. Le calcul encore opposable est celui du code rural, et il ne s’applique pas de la même façon à tous les groupements ni à toutes les aides.
L’article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime pose d’abord un principe de non-infériorité : « La participation à un groupement agricole d’exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d’exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d’exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d’exploitation agricole. » Le même article limite ensuite la portée de ce principe pour les aides européennes : « Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s’applique qu’aux groupements agricoles d’exploitation en commun totaux et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, à renforcer la structure agricole du groupement dans des conditions définies par décret. »
Deux conséquences pratiques en découlent, avant même d’ouvrir une calculette. D’une part, un groupement partiel ne peut pas invoquer ce principe de transparence des aides au seul motif qu’il porte le nom de GAEC. D’autre part, même un groupement total doit pouvoir rattacher les associés à des apports qui ont renforcé la structure, dans les conditions du décret. L’article L. 323-2 dit ce qu’est un groupement total : il a « pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal ». « En cas de mise en commun d’une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel. » Le même article interdit le mélange : « Un même groupement agricole d’exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d’autres. » Il plafonne aussi la taille sociale : « Les groupements agricoles d’exploitation en commun ne peuvent réunir plus de dix associés. »
Lorsque le groupement est total et que l’aide entre dans le champ de l’article D. 323-52, le montant ne se divise pas en comptant les têtes. article D. 323-52 commande un calcul en trois temps, qu’il faut citer tel qu’il est écrit. « Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés répondant à la définition d’agriculteur actif tel que défini à l’article D. 614-1 est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage » Ensuite, « Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d’aide qui incluent la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ». Enfin, « Les plafonds des dispositifs de la politique agricole commune et les seuils prévus par la réglementation sont appliqués à chacune de ces parts ».
La première phrase écarte une erreur fréquente. Un associé qui ne répond pas à la définition d’agriculteur actif de l’article D. 614-1 n’entre pas dans le numérateur, même s’il détient des parts et même s’il figure sur le Kbis ou dans les statuts. À l’inverse, un associé qui répond à cette définition n’emporte pas une part égale à celle des autres : son pourcentage suit le nombre de parts qu’il détient, rapporté au capital total. Deux époux associés à parts égales et un troisième associé minoritaire qui ne serait pas agriculteur actif ne produisent donc pas trois quotes-parts identiques. Le dossier d’aide doit pouvoir montrer le registre des parts et le rattachement de chaque détenteur à l’article D. 614-1, pas seulement une liste de noms.
L’article D. 323-53 ne reprend pas cette clé de répartition. Il concerne d’autres aides du même règlement européen, attribuées par exploitation, et seulement « dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13 ». Dans ce cas, « les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement éligibles à l’aide ». Multiplier par le nombre d’associés éligibles n’est donc ni la règle de toutes les aides, ni un substitut au calcul par parts de l’article D. 323-52. Avant d’annoncer un montant, l’associé identifie l’aide précise, vérifie si elle figure parmi celles des articles 29, 32 à 34 et 71 visés par l’article D. 323-52, ou si le texte qui la crée prévoit expressément la transparence au sens de l’article D. 323-53. Si aucune de ces deux portes n’est ouverte, le principe de l’article L. 323-13 ne se transforme pas, par raisonnement, en multiplication des plafonds.
L’article L. 323-11 relie ce calcul à une décision administrative. Lorsque l’autorité délivre l’agrément, elle, selon l’article L. 323-11, « décide des modalités d’accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune, en application de l’article L. 323-13 ». Une prévision de montant qui ignorerait cette décision, ou qui contredirait le caractère total ou partiel retenu à l’agrément, resterait une hypothèse de statuts. Le communiqué du 27 octobre, qui annonce le maintien du principe dans une négociation future, ne remplace pas cette décision individuelle. L’associé relit l’agrément, ses éventuels avenants, et la répartition des parts à la date de la demande. C’est cette pièce, rapprochée des articles D. 323-52 et D. 323-53, qui permet de comprendre comment un plafond est appliqué aujourd’hui.
II. Agriculteur actif, agrément et travail en commun : ce que l’associé vérifie
A. Politique agricole commune def : la définition d’agriculteur actif encore opposable
La recherche d’une définition n’est pas théorique. L’article D. 323-52 ne fait entrer dans le pourcentage que les parts des associés qui répondent à l’article D. 614-1. L’article D. 323-53 ne multiplie les seuils que par le nombre d’associés éligibles. Le communiqué du 27 octobre annonce la réintégration d’un cadre de définition commun de l’agriculteur actif pour la négociation du règlement 2028-2034. Il ne republie pas, et ne modifie pas, l’article D. 614-1. La définition encore opposable est donc celle de cet article, lue dans sa version en vigueur, dont l’identifiant Legifrance est LEGIARTI000051584172.
L’article D. 614-1 ne pose pas une seule silhouette d’exploitant. Il énumère des conditions alternatives. « est considéré comme agriculteur actif, le demandeur qui remplit l’une des conditions suivantes » Pour une personne physique, le 1° exige des critères cumulatifs. Le premier est d’être « redevable, pour son propre compte, de la cotisation due au titre de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 752-1 » pour les activités mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 722-1. Le texte prévoit une voie particulière pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, et pour certains agriculteurs au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2021/2115 dont le siège est en France mais qui, par coordination européenne des régimes de sécurité sociale, ne sont pas redevables de cette cotisation : diriger une exploitation dont la superficie est « supérieure à deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement » mentionnée à l’article L. 722-5-1, ou dont le temps de travail nécessaire est « au moins égal à 150 heures par an ». Le second critère cumulatif vise la retraite : en cas d’atteinte de « l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale », ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, sauf si la pension n’est constituée que de droits acquis au titre de l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou d’un dispositif précédent d’assurance vieillesse des parents au foyer.
L’article D. 614-1 ne chiffre pas, dans le passage lu, l’âge du 1° de l’article L. 351-8, ni la surface minimale d’assujettissement de l’article L. 722-5-1. Reprendre un âge ou un nombre d’hectares qui ne figure pas dans l’article cité ajouterait une donnée que ce texte ne donne pas. L’associé vérifie ces renvois dans les articles qu’ils désignent, et dans les attestations de la caisse, plutôt que dans un résumé de négociation.
Pour le groupement lui-même, qui est une société, le 2° de l’article D. 614-1 de l’article D. 614-1 retient « une société dans laquelle au moins un associé répond, au titre de son activité dans la société, aux conditions fixées au 1° ». Cette porte ne dispense pas de regarder chaque associé lorsque l’aide est répartie selon l’article D. 323-52 : le pourcentage suit les parts de ceux qui répondent individuellement à la définition, et non le seul fait que la société, prise globalement, pourrait entrer dans le 2°. Le 3° ouvre une autre voie, pour une société ou une société civile d’exploitation agricole sans associé redevable de la cotisation accidents du travail, si l’activité entre dans les 1° ou 2° de l’article L. 722-1 et si tous les dirigeants remplissent des conditions de régime social, de non-liquidation des droits à la retraite à l’âge renvoyé à l’article L. 351-8, et de détention d’une « part minimale du capital social » « fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ». Cet arrêté n’a pas été lu dans la présente recherche. Aucun pourcentage de capital ne peut donc être avancé ici. Si le dossier du groupement emprunte la voie du 3°, la part minimale se vérifie dans l’arrêté applicable, pas dans le communiqué du 27 octobre.
Les autres portes de l’article D. 614-1, personne morale de droit public, association, fondation, société coopérative d’intérêt collectif, agriculteur d’un autre État membre exploitant des terres en France, société coopérative de production, coopérative agricole, union ou société d’intérêt collectif agricole, ne décrivent pas le cas ordinaire de l’associé personne physique d’un GAEC. Les citer sert à éviter un réflexe : toute structure qui cultive ou élève n’est pas, par ce seul fait, agriculteur actif au sens du décret. La notice de la préfecture de la Moselle le rappelle déjà pour la campagne en cours, en séparant « être agriculteur » et « être actif », et en renvoyant au plan stratégique national et à l’article 4 du règlement 2021/2115. Ce qu’elle ne fait pas, et que le calcul du groupement impose, est de croiser cette définition avec le registre des parts et avec la distinction entre les articles D. 323-52 et D. 323-53.
Le communiqué annonce un cadre commun pour l’avenir de la négociation. Il qualifie ce cadre de condition fondamentale pour bénéficier des aides, ce qui confirme l’enjeu, sans donner le texte nouveau. Tant que l’article D. 614-1 n’est pas modifié, un associé qui a fait valoir ses droits à la retraite dans les conditions que le 1° écarte, ou qui n’est pas redevable de la cotisation visée et n’entre pas dans l’exception qu’il prévoit, ne devient pas éligible parce que le Conseil a été saisi d’une orientation. Inversement, un associé qui remplit déjà le 1° ne perd pas cette qualité parce que la définition future n’est pas encore adoptée. La vérification est documentaire : attestation de cotisation, situation au regard de la retraite, activité exercée dans le groupement, et concordance avec la case cochée dans le dossier d’aide.
B. Travail en commun, retrait et responsabilité : ce que les statuts ne règlent pas seuls
La transparence des aides suppose un groupement qui est réellement un GAEC total, pas seulement une société qui en porte le titre. L’article L. 323-1 le qualifie : « Les groupements agricoles d’exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre. Ils sont formés entre personnes physiques majeures. » L’article 1845 du code civil rappelle que les règles générales des sociétés civiles s’appliquent « à moins qu’il n’y soit dérogé par le statut légal particulier ». Le chapitre du code rural est ce statut particulier. Une clause statutaire qui écarterait l’agrément, le travail en commun ou le plafond de dix associés ne primerait pas sur ces articles.
L’article L. 323-3 fixe l’objet : « permettre la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ». Le groupement peut aussi avoir pour objet « la vente en commun, à frais communs, du fruit du travail des associés », tout en gardant « l’avantage des réglementations en ce qui concerne les volumes de production ». L’article L. 323-7 en tire une obligation personnelle : « Les associés doivent participer effectivement au travail en commun. » Une dispense temporaire suppose une décision collective, pour des motifs fixés par décret. Dans un groupement total, les associés « doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet », sous réserve d’une autorisation collective d’activité extérieure dans les conditions du décret. Ces décisions « sont soumises à l’accord de l’autorité administrative » visée à l’article L. 323-11.
L’article L. 323-2 complète cette exigence par une interdiction d’activité extérieure. Les associés d’un groupement total ne peuvent pas se livrer, hors du groupement, à titre individuel ou dans une autre société, à une activité de maîtrise et d’exploitation d’un cycle biologique végétal ou animal. Plus largement, les associés ne peuvent pas exercer hors du groupement une activité mentionnée à l’article L. 311-1 que le groupement pratique déjà, « à l’exception des activités de vente de la production du groupement exercées dans un magasin de producteurs » (article L. 323-2) défini à l’article L. 611-8, dans les conditions du troisième alinéa de l’article L. 323-7. L’article L. 611-8 n’a pas été relu ici dans son détail : l’exception existe, ses conditions se vérifient dans cet article et dans l’accord administratif, elles ne se présument pas.
L’article L. 323-11 fait de ces points un contrôle préalable à l’agrément, et non une simple déclaration. Avant d’agréer, l’autorité « vérifie, sur la base des déclarations des intéressés et des informations dont elle dispose, la conformité du groupement aux dispositions du présent chapitre ». Elle vérifie « en particulier, la qualité de chef d’exploitation des associés, l’adéquation entre la dimension de l’exploitation commune et le nombre d’associés ainsi que l’effectivité du travail en commun ». Un projet de GAEC constitué pour additionner des plafonds, sans travail en commun effectif et sans adéquation entre la surface ou le cheptel et le nombre d’associés, ne satisfait pas ce contrôle. Le maintien annoncé du principe de transparence, dans une négociation européenne, ne crée pas un agrément et ne régularise pas un agrément qui aurait été délivré sur des déclarations devenues inexactes.
La mésentente entre associés ne se confond pas avec la perte automatique de la qualité de GAEC, ni avec une dissolution de plein droit. L’article L. 323-4 le dit pour plusieurs événements graves : « Le décès, la faillite personnelle, la liquidation ou la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires de l’un des associés, ou la volonté de l’un ou plusieurs d’entre eux de n’être plus dans la société, ne met pas fin au groupement. » Le même article ouvre deux voies distinctes. « Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, par le tribunal à se retirer du groupement pour un motif grave et légitime. » Il « peut également en demander la dissolution, conformément à l’article 1844-7 du code civil ».
L’article 1844-7, 5°, du code civil prévoit la dissolution anticipée « prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». La troisième chambre civile de la Cour de cassation a appliqué ce cadre aux GAEC dans un arrêt du 18 décembre 2025, pourvoi n° 24-21.048. Elle rappelle d’abord que, selon l’article L. 323-3, alinéa 1er, ces groupements « ont pour objet de permettre la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial ». Elle énonce ensuite : « Il en résulte que la mésentente entre membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d’un travail en commun, n’est une cause de dissolution du groupement pour juste motif que dans la mesure où elle a pour effet d’en paralyser le fonctionnement. » Le pourvoi, qui postulait le contraire, a été rejeté.
Le même arrêt vise un arrêt de la chambre commerciale du 20 novembre 2012, pourvoi n° 10-25.081, pour dire que l’inobservation des conditions de reconnaissance d’un GAEC, telle le travail en commun, n’est pas par elle-même une cause de dissolution de la société. Cette référence est celle que la décision du 18 décembre 2025 énonce. Elle ne transforme pas une mésentente en agrément maintenu à perpétuité, ni en droit automatique aux aides. L’autorité administrative de l’article L. 323-11 continue de vérifier l’effectivité du travail en commun. Une société peut donc survivre, au sens de l’article 1844-7 tel que la Cour de cassation l’a appliqué, alors que l’accès aux aides, qui dépend de l’agrément et des articles D. 614-1, D. 323-52 et D. 323-53, doit être réexaminé si les conditions de ces textes ne sont plus réunies. Dissolution judiciaire et maintien des aides ne sont pas le même contentieux.
La responsabilité envers les tiers suit encore une autre règle, que la négociation sur les aides ne modifie pas. L’article L. 323-10 dispose : « Sauf disposition spéciale des statuts prévoyant une responsabilité plus grande, la responsabilité personnelle de l’associé à l’égard des tiers ayant contracté avec le groupement est limitée à deux fois la fraction du capital social qu’il possède. » Les pertes « sont, dans les mêmes proportions, divisées entre les associés en fonction du nombre de parts d’intérêts qui leur appartiennent ». Avant de compter sur une aide future, l’associé lit donc la clause statutaire : le plafond légal de deux fois la fraction du capital cède si les statuts ont prévu une responsabilité plus grande. Ce plafond ne se confond pas avec le pourcentage de l’article D. 323-52, qui sert à répartir des éléments d’aide, non à mesurer une dette envers un fournisseur.
L’article L. 323-9 ajoute que la rémunération perçue du fait de la participation effective aux travaux « constitue une charge sociale dans les conditions et les limites fixées par décret en Conseil d’Etat et les statuts propres à chaque groupement ». Le décret n’a pas été relu dans son barème au cours de cette recherche. Aucun montant de rémunération ne peut être déduit de l’article. L’associé rapproche les statuts, les décisions collectives et les fiches de paie ou de prélèvement social, sans traiter le communiqué du 27 octobre comme une autorisation de modifier la clé de rémunération.
Conclusion
Le 27 octobre 2026, le ministère de l’Agriculture a annoncé une orientation générale partielle sur la politique agricole commune 2028-2034, incluant un cadre commun d’agriculteur actif et le maintien du principe de transparence des GAEC. Le communiqué dit lui-même que cette orientation n’est qu’une étape, que les négociations avec le Parlement européen continuent et que le budget n’est pas tranché. Au 29 octobre 2026, les articles L. 323-13, D. 323-52, D. 323-53 et D. 614-1 du code rural demeurent les textes qui organisent, pour les aides qu’ils visent, le calcul et la qualité d’agriculteur actif.
L’associé d’un groupement total vérifie, avant toute prévision de montant, l’agrément et la décision sur l’accès aux aides, le caractère total du groupement, le registre des parts, et le fait que chaque détenteur retenu au numérateur répond à l’article D. 614-1. Il ne multiplie pas les plafonds par le nombre d’associés lorsque l’aide relève de l’article D. 323-52, ni lorsque le texte qui crée l’aide ne prévoit pas expressément la transparence de l’article D. 323-53. Il ne traite pas un groupement partiel comme un groupement total. Il sépare enfin la survie de la société, que la mésentente ne dissout que si elle paralyse le fonctionnement, et l’effectivité du travail en commun, que l’autorité administrative contrôle pour l’agrément. Ces vérifications se font sur les statuts, l’agrément et le dossier d’aide, non sur la seule annonce d’une négociation encore ouverte.