Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

LYUBENOVA c. BULGARIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2024:0321DEC004301617

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 43016/17
Desislava Ivanova LYUBENOVA
contre la Bulgarie

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 21 mars 2024 en un comité composé de :

 Darian Pavli, président,
 Ioannis Ktistakis,
 Oddný Mjöll Arnardóttir, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juin 2017,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

La requérante, Mme Desislava Ivanova Lyubenova, est née en 1968.

Les griefs que la requérante tirait des articles 9 et 11 de la Convention, en lien avec le refus d’enregistrement d’une association dont elle était membre fondateur et membre de son Conseil d’administration, ont été communiqués au gouvernement bulgare (« le Gouvernement »).

Le 30 janvier 2024, la partie requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir la requête devant la Cour, sans préciser ses motifs.

EN DROIT

À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 11 avril 2024.

 

 Viktoriya Maradudina Darian Pavli
 Greffière adjointe f.f. Président


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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