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Congé longue maladie fonction publique dépression : comment établir son dossier et calculer son salaire ?

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Congé longue maladie fonction publique dépression : comment établir son dossier et calculer son salaire ?

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Une dépression peut rendre le travail impossible sans que le fonctionnaire sache quel congé demander ni ce qu’il percevra après plusieurs mois d’arrêt. Le congé de longue maladie, ou CLM, peut répondre à certaines situations : il ne découle toutefois ni du seul diagnostic inscrit sur un certificat, ni de la seule durée de l’arrêt. L’administration examine des conditions médicales précises et l’agent doit pouvoir comprendre les pièces qui ont conduit à la décision.

La question du salaire demande la même attention. Le traitement indiciaire, les primes, le supplément familial et l’indemnité de résidence ne suivent pas tous nécessairement la même règle. Pour un fonctionnaire de l’État, les taux applicables au CLM diffèrent notamment du régime général prévu par le code pour la seconde partie du congé. Les règles propres à l’employeur et à la situation individuelle doivent être examinées avant de comparer deux bulletins de paie.

Voici comment préparer une demande lorsque la dépression affecte les fonctions, distinguer le CLM du congé de longue durée et lire une décision défavorable. L’analyse concerne les fonctionnaires en activité ; un agent contractuel doit vérifier le régime qui lui est propre, notamment celui du congé de grave maladie, sans transposer automatiquement les chiffres présentés ici. Les exemples de procédure visant l’État sont signalés comme tels.

I. Congé longue maladie fonction publique dépression : comment faire reconnaître sa situation ?

A. Une dépression donne-t-elle droit à un congé de longue maladie ?

La première question est de savoir comment son état affecte le fonctionnaire, plutôt que de lui appliquer une formule générale. Elle est de déterminer si son état, apprécié médicalement, remplit les critères du congé demandé. L’article L. 822-6 du code général de la fonction publique vise une maladie qui « met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Ces éléments se lisent ensemble. L’existence d’une prise en charge psychiatrique est une donnée du dossier, mais elle ne dispense pas d’examiner les autres conditions.

La dépression peut entrer dans ce cadre. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 2 octobre 2018, n° 16MA04568, a écrit que « la dépression chronique est au nombre des maladies mentales au sens des dispositions précitées ». Dans l’affaire examinée, deux expertises et des arrêts établis par un psychiatre faisaient apparaître une dépression sévère empêchant l’agent d’exercer ses fonctions. La cour a confirmé l’annulation d’une décision qui l’avait maintenu en congé de maladie ordinaire alors qu’il remplissait, selon elle, les conditions du CLM.

Cet arrêt ne crée pas un droit automatique pour toute personne recevant un diagnostic de dépression. Il montre l’intérêt de lire le diagnostic avec les autres éléments médicaux : évolution de l’état de santé, soins, effets sur les fonctions et conclusions des professionnels consultés. Il ne demande pas non plus à l’agent de raconter sa vie privée à tous ses collègues. Les informations médicales utiles à l’instruction doivent suivre le circuit adapté, distinct des échanges ordinaires avec le service.

La cour administrative d’appel de Toulouse, le 4 juillet 2023, n° 21TL02975, a confirmé un refus dans un autre dossier. La cour a examiné des avis défavorables et des expertises dont les appréciations divergeaient. Elle a notamment relevé qu’un rapport décrivait une symptomatologie modérée, « sans véritablement de critères de sévérité », et qu’un certificat produit n’était pas circonstancié sur le caractère invalidant et la gravité. La décision est propre aux pièces soumises au juge : elle ne signifie pas qu’une dépression ne peut jamais justifier un CLM.

La comparaison entre les deux arrêts éclaire une difficulté concrète. Un certificat peut constater une impossibilité de travailler sans expliquer suffisamment les critères particuliers du CLM. À l’inverse, la présence d’éléments décrivant une maladie sévère ne garantit pas à elle seule le résultat lorsque d’autres examens conduisent à une appréciation différente. La question utile à poser au médecin n’est donc pas de produire une formule imposée, mais de vérifier si les documents décrivent fidèlement l’état de santé et répondent aux questions médicales pertinentes.

Pour préparer cet échange, l’agent peut réunir la chronologie des arrêts, les prescriptions et les documents médicaux dont il dispose, sans chercher à les interpréter lui-même comme un médecin. Il peut expliquer ce que ses fonctions exigent réellement : réception du public, responsabilité d’une classe, conduite de véhicules, tâches nécessitant une attention soutenue ou prise de décisions. Ces exemples ne sont pas des critères juridiques autonomes. Ils permettent au praticien d’apprécier, s’il le juge utile, le lien entre l’état constaté et les fonctions concrètes.

Une liste de symptômes copiée sur Internet ne remplace pas une appréciation médicale. La réalité peut également varier dans le temps : un même agent peut connaître une amélioration, une rechute ou des soins adaptés. Le dossier gagne à distinguer les constatations faites à chaque étape des impressions rétrospectives. Si des pièces semblent contradictoires, les conserver et demander à son médecin d’en expliquer le contexte peut être plus utile que d’écarter d’emblée celles qui paraissent défavorables.

Le CLM se distingue du congé de maladie ordinaire. L’article L. 822-1 prévoit le congé de maladie lorsque la maladie dûment constatée met le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Le CLM ajoute les conditions de soins prolongés, de caractère invalidant et de gravité confirmée. Être placé en congé ordinaire ne tranche donc pas, à lui seul, une demande ultérieure de CLM ; inversement, l’arrêt de travail ne suffit pas à démontrer tous les critères de ce dernier.

B. Comment constituer le dossier médical et présenter sa demande ?

Commencer par identifier son statut et son employeur évite de mélanger les procédures. Un fonctionnaire de l’État, un agent territorial et un fonctionnaire hospitalier ne dépendent pas nécessairement du même texte réglementaire pour chaque formalité. Les agents publics contractuels n’ont pas automatiquement accès au CLM des fonctionnaires ; ils doivent vérifier les dispositions applicables à leur contrat et, le cas échéant, au congé de grave maladie. Les indications qui suivent sur la demande écrite concernent expressément les fonctionnaires de l’État.

Pour ceux-ci, l’article 35 du décret du 14 mars 1986 prévoit une demande adressée au chef de service, accompagnée d’un certificat médical indiquant que l’agent est susceptible de bénéficier du CLM ou du congé de longue durée. Le même article prévoit que le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et les pièces justifiant la situation. La demande administrative et le contenu médical détaillé n’ont ainsi pas à être confondus dans un message envoyé sans précaution à plusieurs destinataires.

Concrètement, l’agent peut demander au service chargé des ressources humaines l’identité du destinataire administratif et les modalités pratiques de transmission au conseil médical. Il peut conserver la demande et une preuve de son envoi, ainsi que les convocations et décisions reçues. Il peut aussi vérifier avec le médecin que le dossier médical contient les documents que celui-ci estime nécessaires. Ce travail d’organisation n’impose pas de divulguer un diagnostic au-delà de ce qui est nécessaire à la procédure.

L’article 7 du même décret prévoit, pour la fonction publique de l’État, la consultation du conseil médical en formation restreinte sur l’octroi d’une première période de CLM ou de congé de longue durée. Son avis est une étape médicale ; l’agent doit également lire la décision prise sur sa situation. Il est utile de conserver ces documents séparément pour ne pas attribuer à une simple convocation ou à un avis la portée d’une décision qui n’a pas encore été communiquée.

La fiche officielle Service Public consacrée au CLM détaille les démarches selon les trois fonctions publiques. Elle présente notamment les possibilités de consulter son dossier, de fournir des observations et d’être accompagné dans la procédure devant le conseil médical. Les modalités exactes doivent être vérifiées pour l’employeur concerné ; une fiche générale ne remplace pas la lecture de la convocation et des textes applicables au dossier.

Il peut être difficile, en période de dépression, de reconstituer seul une succession d’arrêts et de courriers. Une méthode simple consiste à établir un tableau personnel avec, pour chaque document, sa date, son auteur, son objet et le destinataire auquel il a été envoyé. Les documents de paie peuvent être classés à part des pièces médicales. Un proche de confiance peut aider à organiser les démarches si l’agent le souhaite, en respectant ses choix sur ce qu’il accepte de communiquer.

Dans la fonction publique de l’État, l’article 35 traite aussi le cas où la demande est présentée pendant un congé de maladie ordinaire : il prévoit que la première période de CLM ou de congé de longue durée part du jour de la première constatation médicale de la maladie en cause. Cette règle figure dans le texte applicable ; la date retenue dans une situation particulière doit être rapprochée des pièces médicales et de la décision. Une régularisation éventuelle ne se calcule pas simplement en additionnant tous les montants affichés sur les bulletins antérieurs.

L’article L. 822-7 fixe à trois ans la durée maximale du CLM. L’article L. 822-9 permet une utilisation continue ou discontinue. Pour un autre CLM, l’article L. 822-11 exige auparavant une reprise de l’exercice des fonctions pendant un an. Ces règles ne signifient pas que chaque demande est accordée pour la durée maximale : il faut lire la décision individuelle et vérifier le décompte communiqué.

Enfin, la question de l’origine professionnelle de la souffrance ne doit pas être confondue avec la demande de CLM. Des difficultés au travail, si elles sont invoquées, nécessitent leur propre examen factuel et juridique. La reconnaissance d’un congé et celle d’un éventuel lien avec le service répondent à des questions distinctes. L’agent peut garder les documents utiles à chacune sans supposer que l’une résout automatiquement l’autre.

II. Congé longue maladie fonction publique dépression salaire : combien et que faire en cas de refus ?

A. Quel traitement et quelles primes pendant le congé ?

La rémunération recouvre plusieurs lignes. Pour comparer ce qui est dû et ce qui a été payé, il faut d’abord isoler le traitement indiciaire brut, puis identifier le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et chaque prime ou indemnité. Les retenues et éventuelles régularisations apparaissent ensuite sur le bulletin. Comparer seulement le montant net versé avant et après l’arrêt risque de masquer la cause d’une différence.

Le régime général figure à l’article L. 822-8 du code général de la fonction publique : le fonctionnaire en CLM perçoit la totalité de son traitement pendant un an, puis la moitié pendant les deux années suivantes ; le texte permet de porter cette part à 60 % par décret en Conseil d’État si un accord conclu dans les conditions qu’il vise le prévoit. Il maintient aussi les droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Il faut donc vérifier le texte particulier applicable avant d’annoncer un taux unique à tous les agents.

Pour un fonctionnaire de l’État, l’article 28-1 du décret du 14 mars 1986 fixe la part du traitement à 60 % pendant la deuxième et la troisième année de CLM. Ce taux concerne le traitement, non la totalité de toutes les sommes apparaissant habituellement sur la fiche de paie. La distinction est importante dès la première année : un maintien de 100 % du traitement ne signifie pas nécessairement un maintien de 100 % de chaque prime.

Pour les primes et indemnités des agents relevant de ce régime de l’État, l’article 2-1 du décret du 26 août 2010, dans sa version applicable à la rémunération due à compter du 1er septembre 2026, prévoit un maintien à 33 % la première année et à 60 % les deuxième et troisième années. Il renvoie à des dispositions relatives notamment à certaines modulations ou exclusions et prévoit une règle particulière pour les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer. Le pourcentage doit donc être appliqué à l’assiette effectivement concernée, pas indistinctement à toute somme perçue avant l’arrêt.

Prenons un exemple volontairement simplifié, hors supplément familial, indemnité de résidence, nouvelle bonification indiciaire, retenues, avantages spécifiques et éventuelles régularisations. Un fonctionnaire de l’État a un traitement indiciaire brut de 2 000 euros et 600 euros de primes mensuelles qui entrent intégralement dans l’assiette retenue. Avec les taux indiqués par les deux décrets cités ci-dessus, la première année donnerait 2 000 euros de traitement et 198 euros de primes maintenues, soit 2 198 euros bruts pour ces deux éléments. Les deuxième et troisième années donneraient 1 200 euros de traitement et 360 euros de primes, soit 1 560 euros bruts pour ces deux éléments.

Ce calcul n’est ni un montant net garanti ni un simulateur individuel. Les primes effectivement maintenues, leur base et les autres composantes doivent être vérifiées sur les textes et les bulletins applicables. Si l’agent travaillait à temps partiel, exerçait des fonctions ouvrant des indemnités spécifiques ou relevait d’un régime particulier, il doit demander le détail du calcul sans reprendre mécaniquement cet exemple. Une comparaison claire précise toujours les montants bruts, la période examinée et les lignes retenues.

Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, la fiche Service Public présente, pour le traitement en CLM, le maintien intégral pendant un an puis la moitié pendant les deux années suivantes. Ce cadre correspond au régime posé par l’article L. 822-8, sous réserve d’un texte particulier applicable. La même fiche indique que, pour les primes territoriales, les conditions de maintien ou de suspension dépendent de la délibération applicable. Il serait trompeur de transposer sans vérification le tableau des primes de l’État à une collectivité ou à un établissement hospitalier.

Pour contrôler un bulletin, l’agent peut demander le décompte du CLM retenu, la base de traitement utilisée, le nom des primes incluses ou exclues et le texte ou la décision appliquée à chacune. Si la date ou la catégorie du congé figurant sur le bulletin diffère de la décision reçue, une explication écrite peut aider à comprendre s’il s’agit d’une régularisation ou d’une erreur. Conserver les bulletins précédents permet aussi de repérer un changement de base sans exposer publiquement son dossier médical.

Lorsque l’agent a une protection complémentaire ou une garantie de prévoyance, il peut examiner son contrat et les notices reçues pour savoir quelles démarches et pièces sont demandées. Le niveau de couverture dépend des garanties effectivement souscrites : le droit au CLM ne permet pas, à lui seul, de déduire le montant d’une prestation complémentaire. Si un organisme demande un document médical, il est prudent de vérifier le destinataire et les modalités de transmission indiquées pour préserver la confidentialité.

B. Congé longue durée ou refus du CLM : que vérifier avant de contester ?

Une dépression peut également conduire à examiner le congé de longue durée, souvent appelé CLD. L’article L. 822-12 mentionne notamment la maladie mentale parmi les affections ouvrant droit à ce congé pour le fonctionnaire en activité. La décision de Marseille citée plus haut a qualifié la dépression chronique de maladie mentale au sens des dispositions qu’elle appliquait. La qualification et les autres conditions de la situation restent à apprécier sur le dossier ; une personne ne doit pas présumer que son diagnostic entraîne automatiquement le passage en CLD.

Le choix mérite une discussion documentée. L’article L. 822-13 prévoit que, sur la demande du fonctionnaire, l’administration peut le maintenir en CLM après avis du conseil médical lorsqu’il peut prétendre au CLD. Demander à comprendre les conséquences d’un changement de congé et du maintien en CLM permet d’éviter une décision prise uniquement à partir d’un taux de paie isolé.

L’article L. 822-14 précise l’articulation entre les deux congés : hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à un CLM à plein traitement, le CLD ne peut être accordé qu’au terme de la période de CLM rémunérée à plein traitement ; cette période est réputée être une période du CLD accordé pour la même affection. Le même article prévoit que tout congé attribué par la suite pour cette affection est un CLD. Il faut donc lire les décisions et leur rattachement à l’affection concernée avant de calculer des droits disponibles.

Pour le CLD, l’article L. 822-15 prévoit l’intégralité du traitement pendant trois ans puis la moitié pendant les deux années suivantes, avec maintien des droits à la totalité du supplément familial et de l’indemnité de résidence. Ces chiffres portent sur le traitement et les éléments expressément mentionnés : ils ne suffisent pas à calculer les primes. Le choix entre les régimes ne peut pas être résumé à la comparaison de deux pourcentages.

Si le CLM est refusé, la première étape est de lire précisément ce qui a été refusé et pour quelle période ou situation. Une décision peut porter sur l’octroi initial, sur un renouvellement ou sur une autre position administrative. L’avis médical, le courrier de l’employeur et les bulletins ne répondent pas nécessairement à la même question. Les ranger dans l’ordre aide à identifier le point contesté : absence d’un critère médical selon l’administration, difficulté de date, avis divergents ou calcul de rémunération.

Le rapprochement avec les deux décisions examinées plus haut peut aider à préparer les questions à poser, sans promettre leur résultat. Dans l’affaire jugée à Marseille, les expertises et les arrêts de travail ont été appréciés ensemble et la cour a retenu que les conditions étaient remplies. Dans celle de Toulouse, le juge a analysé les contradictions du dossier et l’insuffisance, à ses yeux, de certains éléments sur la gravité et le caractère invalidant. Ces affaires ne remplacent ni l’examen médical actuel ni une analyse des documents de l’agent.

Une contestation utile identifie la décision, expose ce qui est discuté et renvoie aux pièces disponibles. Si l’agent estime qu’un avis médical s’appuie sur des informations incomplètes ou que des éléments postérieurs éclairent son état à la date examinée, il peut en parler avec son médecin et demander comment les présenter dans la procédure adaptée. Il ne s’agit pas d’exiger d’un praticien une conclusion prédéterminée, mais de vérifier que le dossier reflète les observations médicales pertinentes.

Un recours administratif ou une action devant le juge administratif peut être envisagé selon la décision et le dossier. L’article R. 421-1 du code de justice administrative énonce notamment que le recours contre une décision est formé dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, sous les réserves prévues par ce texte. L’article R. 421-5 précise que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables que s’ils ont été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans sa notification. La date, le contenu de la notification et les règles particulières éventuellement applicables doivent être vérifiés sur les pièces ; il serait imprudent de déduire automatiquement ici l’effet d’un recours préalable sur le délai.

Si une somme est réclamée, l’article R. 421-1 prévoit également qu’une requête tendant au paiement n’est recevable qu’après la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le texte doit être confronté à l’objet exact de la demande ; demander l’annulation d’un refus et demander une somme ne se résument pas à la même démarche.

Pour replacer ces questions dans l’ensemble des règles, l’agent peut consulter notre analyse du congé de longue maladie et du congé de longue durée du fonctionnaire. Le dossier propre à une dépression demande, en complément, une attention particulière aux pièces médicales, à leur confidentialité et aux différences entre les appréciations figurant dans les expertises.

Enfin, la reprise ne se réduit pas à une date inscrite sur un bulletin. L’agent peut préparer les questions à discuter avec les professionnels compétents : état de santé, fonctions concrètes, modalités de retour et éventuels besoins d’aménagement. Il est préférable de distinguer ce qui relève d’un avis médical de ce qui relève d’une décision de l’employeur. La préparation du retour peut coexister avec un désaccord sur une décision antérieure, sans qu’un simple projet de reprise prouve à lui seul que le congé initial était injustifié.

Conclusion

Une dépression peut justifier un congé de longue maladie lorsque les conditions légales sont établies. Les décisions consultées montrent que le diagnostic, les soins, les conséquences sur les fonctions et les expertises doivent être examinés ensemble. Un dossier organisé aide à comprendre les avis et la décision, tout en respectant la confidentialité des informations médicales.

Pour la rémunération, il faut distinguer le traitement des primes et vérifier le versant de la fonction publique. Avant de choisir entre CLM et CLD ou de contester un refus, l’agent a intérêt à confronter les textes applicables, les documents médicaux et le décompte individuel communiqué par son administration.

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