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Congé de longue maladie et congé de longue durée dans la fonction publique : obtenir, prolonger et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Congé de longue maladie et congé de longue durée dans la fonction publique : obtenir, prolonger et contester le refus

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Lorsqu’une maladie grave éloigne un agent de son poste pendant des mois, deux inquiétudes avancent ensemble : la santé et le traitement. Au bout d’un an d’arrêt, la rémunération chute. L’administration oppose parfois un refus de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, ou interrompt un congé en cours. L’agent se retrouve alors en congé de maladie ordinaire à demi-traitement, voire sommé de reprendre un poste qu’il ne peut pas tenir. Chaque semaine compte, car un refus non contesté dans les délais devient définitif et la perte de traitement se creuse.

Le code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022, organise deux congés distincts pour cette situation : le congé de longue maladie (CLM), ouvert à toute pathologie grave et invalidante, et le congé de longue durée (CLD), réservé à cinq affections limitativement énumérées mais plus favorable sur la durée et la rémunération. Les deux existent dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière. Avant toute démarche, l’agent doit identifier son statut exact, fonctionnaire titulaire ou stagiaire d’un côté, agent contractuel de l’autre, ainsi que son employeur et son versant, car la décision attaquable, l’autorité compétente et l’instance médicale consultée en dépendent. Le présent article traite du régime du fonctionnaire ; l’agent contractuel relève d’un congé de grave maladie distinct.

Obtenir le bon congé, le faire prolonger et contester un refus suppose de connaître les conditions de chaque congé, leur articulation, le rôle exact de l’avis médical et les recours ouverts avec leurs délais. La fiche officielle consacrée au CLM et celle consacrée au CLD décrivent la procédure pas à pas et servent de point de repère, sans remplacer l’analyse juridique du dossier individuel.

I. Obtenir son congé de longue maladie ou de longue durée et le faire prolonger

A. Le congé de longue maladie : conditions, durée et traitement maintenu

Le congé de longue maladie est le congé de droit commun des pathologies lourdes du fonctionnaire. Aux termes de l’article L822-6 du code général de la fonction publique, il est ouvert « dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Trois conditions cumulatives se dégagent donc : l’impossibilité d’exercer, la nécessité de soins prolongés et le caractère invalidant avec une gravité confirmée. Une affection sérieuse mais compatible avec l’exercice des fonctions, ou des soins brefs, ne suffit pas. C’est ce triple filtre que l’administration et ensuite le juge vérifient, pièce par pièce.

La durée maximale est fixée par l’article L822-7 du même code : « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans. » Le congé peut être accordé par périodes, renouvelé et fractionné, puisque l’article L822-9 précise : « Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue. » En cas de CLM fractionné, les droits à rémunération se calculent selon le système dit de « année de référence mobile » : les droits s’apprécient au jour le jour sur les quatre années précédentes, et l’agent conserve son plein traitement tant qu’il ne lui a pas été attribué plus d’un an de CLM sur cette période de référence. Ce mécanisme, détaillé par la fiche officielle du CLM, évite qu’un agent qui a connu plusieurs épisodes de maladie espacés ne perde immédiatement son plein traitement.

Sur le plan financier, l’article L822-8 dispose que le fonctionnaire en CLM perçoit « Pendant un an, la totalité de son traitement », puis « Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci ». Cette seconde part peut être « portée à 60 % » lorsqu’un accord collectif le prévoit. L’agent conserve en outre ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Concrètement, le passage du plein au demi-traitement au terme de la première année constitue le moment où les litiges éclatent : l’agent qui s’est vu refuser le CLM reste en congé de maladie ordinaire, rémunéré trois mois à 90 % puis neuf mois à moitié, et subit une perte sèche. D’où l’importance d’obtenir le CLM à effet de la date à laquelle les conditions étaient réunies, avec l’effet rétroactif qui s’y attache lorsque le juge annule le refus.

La procédure commence par une demande de l’agent, appuyée du certificat de son médecin traitant, adressée à l’autorité administrative. Le bénéfice du congé suppose en amont la transmission de l’avis d’arrêt de travail, puisque la loi subordonne ces congés à « la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie », selon l’article L822-5. L’administration fait ensuite procéder à une contre-visite par un médecin agréé puis saisit le conseil médical, dont l’avis est obligatoire avant la décision. Point capital, tranché par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 avril 2025 : saisie d’une demande de CLM, l’administration « doit, d’une part, solliciter l’avis du comité médical départemental et, d’autre part, une fois cet avis formulé, se livrer à une appréciation de la demande en tenant compte de l’ensemble des éléments en sa possession » (Conseil d’État, 3e ch., 30 avril 2025, n° 472650), « sans pouvoir légalement renoncer à ce pouvoir d’appréciation » (Conseil d’État, 30 avril 2025, n° 472650). L’avis médical ne lie donc pas l’administration : elle « n’était pas tenue de suivre cet avis ni de saisir le comité médical supérieur » (Conseil d’État, 30 avril 2025, n° 472650). Un avis favorable ne garantit donc pas l’octroi, et un avis défavorable ne dispense pas l’administration d’examiner le dossier : dans les deux cas, la décision doit reposer sur l’ensemble des pièces et peut être discutée devant le juge.

Deux situations particulières méritent l’attention. D’abord, le placement d’office : quand l’état de santé de l’agent, dûment constaté, le met dans l’impossibilité d’exercer, l’administration peut le placer en congé à titre conservatoire dans l’attente de l’avis médical. La cour administrative d’appel de Douai a jugé que l’administration peut ainsi, « à titre conservatoire et dans l’attente de l’avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l’agent concerné en congé d’office lorsque la maladie de l’agent a été dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions » (CAA Douai, 6 novembre 2024, n° 23DA00806). Mais cette souplesse a une contrepartie : la même cour a annulé trois prolongations successives d’un congé d’office parce que l’administration les avait prononcées « sans avoir préalablement sollicité un nouvel élément ou avis médical actualisé » permettant de vérifier que l’agent restait dans l’impossibilité d’exercer. Autrement dit, le placement d’office initial se justifie par l’urgence, sa reconduction exige des pièces médicales fraîches.

Ensuite, le renouvellement d’un CLM épuisé : l’article L822-11 prévoit que « Le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an. » Un agent qui enchaîne les affections sans reprise effective d’un an ne peut donc pas ouvrir un second CLM. Cette condition de reprise, souvent ignorée, explique plusieurs refus que les agents découvrent trop tard. Enfin, le fonctionnaire qui change d’employeur public ne perd pas son congé : il « en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l’emploie », formule que l’article L822-10 retient pour le CLM.

B. Le congé de longue durée : cinq affections et articulation avec le CLM

Le congé de longue durée est un congé plus protecteur, mais fermé : il n’est ouvert que pour cinq affections. L’article L822-12 énumère : « 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse ; 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis. » Hors de cette liste, aucun CLD n’est possible, même pour une pathologie très lourde : seul le CLM est alors envisageable. Cette limite fait l’objet d’un contrôle strict du juge, qui vérifie que l’affection invoquée entre bien dans l’une des cinq catégories. Les troubles psychiques graves, par exemple, relèvent de la maladie mentale et ouvrent fréquemment des CLD, comme l’illustrent les litiges hospitaliers en psychiatrie.

L’articulation entre les deux congés obéit à une règle d’ordre public statutaire. L’article L822-14 dispose qu’« un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu’au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie », sauf le cas où l’agent ne peut pas prétendre au CLM à plein traitement. La première année de CLM à plein traitement est alors « réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection », et « Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. ». En pratique, l’agent atteint d’un cancer commence donc par un CLM, puis bascule en CLD à l’issue de sa première année à plein traitement, sans perdre un jour de droits. Symétriquement, l’article L822-13 permet que, « Sur la demande du fonctionnaire, l’administration peut, après avis du conseil médical, maintenir celui-ci en congé de longue maladie, lorsqu’il peut prétendre au congé de longue durée. » L’agent qui hésite entre les deux régimes, ou qui conteste la qualification de son affection, peut ainsi demander son maintien en CLM plutôt que de basculer en CLD, ce qui préserve ses options contentieuses.

Le CLD dure plus longtemps et paie mieux que le CLM. L’article L822-15 prévoit « Pendant trois ans à l’intégralité de son traitement », puis « Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci », soit cinq ans au total, avec maintien du supplément familial et de l’indemnité de résidence. Comme le CLM, il peut être pris de façon continue ou discontinue, l’article L822-16 énonçant que « Le congé de longue durée peut être utilisé de façon continue ou discontinue. » Et comme le CLM, il suit l’agent en cas de changement d’employeur public, l’article L822-17 disposant que le fonctionnaire « en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l’emploie ». La fiche officielle du CLD précise les durées maximales par période et les conditions de renouvellement, que l’agent doit vérifier avant de solliciter une prolongation.

Deux décisions récentes montrent comment le juge contrôle les prolongations de CLD et leur rémunération. Dans une affaire hospitalière, un agent contestait la prolongation de son CLD en soutenant qu’il était apte à reprendre. La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé la prolongation : l’avis du comité médical s’appuyait sur un rapport de psychiatre agréé décrivant des troubles graves justifiant la prolongation, corroboré par un certificat hospitalier constatant un état incompatible avec toute reprise, tandis que l’agent « se borne à se prévaloir » d’éléments médicaux anciens et « de certificats médicaux établis par son médecin traitant en des termes très peu circonstanciés », insuffisants pour renverser l’appréciation de l’employeur (CAA Nancy, 11 avril 2023, n° 20NC02837). L’enseignement est net : pour faire échec à une prolongation ou pour obtenir la reprise, de simples certificats peu détaillés ne suffisent pas face à une expertise circonstanciée.

Dans une affaire territoriale, un agent placé en CLD à plein traitement pendant trois ans avait été prolongé à demi-traitement, puis s’était vu refuser la reconnaissance de l’imputabilité au service de ses troubles. La cour de Marseille a examiné ensemble le refus d’imputabilité et l’arrêté de prolongation à demi-traitement (CAA Marseille, 17 octobre 2023, n° 22MA00930). L’affaire rappelle une distinction décisive : le CLD de droit commun, non imputable au service, obéit aux durées et aux paliers de rémunération rappelés ci-dessus, tandis que la maladie reconnue imputable au service ouvre un autre congé, le congé pour invalidité imputable au service, avec un plein traitement prolongé. L’agent dont la pathologie pourrait être liée au service a donc intérêt à demander en parallèle la reconnaissance de l’imputabilité, car l’enjeu financier est considérable : bascule ou non au demi-traitement. Les lecteurs concernés par cette question liront avec profit l’article du cabinet sur le refus d’imputabilité d’un accident de service et le congé imputable au service, ainsi que, pour les questions de rémunération pendant les arrêts, l’article consacré aux jours de carence, au salaire et à la contestation en arrêt maladie dans la fonction publique.

II. Contester le refus et sécuriser la fin du congé

A. Contester le refus ou l’interruption : recours, délais et preuve

Tout refus d’octroi, de renouvellement ou de prolongation de CLM ou de CLD est une décision administrative qui peut être contestée, de même que la décision qui replace l’agent en congé ordinaire ou exige sa reprise. La première étape consiste à identifier précisément la décision : arrêté de placement, arrêté de prolongation à demi-traitement, lettre de refus, décision implicite née du silence gardé plus de deux mois sur une demande. La date de notification de cette décision fait courir les délais, et l’agent doit conserver l’enveloppe, l’accusé de réception ou la preuve de remise en main propre.

Le recours gracieux ou hiérarchique est presque toujours recommandé en premier. Aux termes de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, toute décision peut faire l’objet « d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai » contentieux. Concrètement, l’agent dispose du délai de recours pour écrire à l’auteur de la décision ou à son supérieur, en joignant les pièces médicales nouvelles, et ce recours interrompt le délai : un nouveau délai de deux mois court à compter de la réponse ou du silence gardé sur le recours. Cette parenthèse est précieuse pour compléter un dossier médical mince, faire pratiquer une contre-expertise ou obtenir un certificat circonstancié. Attention toutefois : le recours doit être formé dans le délai initial, viser la bonne décision et soulever des moyens sérieux, car un recours tardif ou dirigé contre le mauvais acte n’interrompt rien.

Le recours contentieux devant le tribunal administratif obéit au délai de droit commun : la juridiction « ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R421-1 du code de justice administrative. La requête doit demander l’annulation de la décision et peut assortir cette demande de conclusions indemnitaires, à condition d’avoir préalablement adressé à l’administration une demande de réparation, même chiffrée sommairement. L’arrêt du Conseil d’État du 30 avril 2025 illustre ce parcours : l’agent avait adressé à sa commune une demande de paiement restée sans réponse avant de saisir le tribunal d’une demande indemnitaire liée au refus de CLM (CE, 3e ch., 30 avril 2025, n° 472650). En référé, une suspension peut être sollicitée lorsque l’urgence le justifie, par exemple quand le refus impose une reprise immédiate incompatible avec l’état de santé.

Sur le fond, trois leviers structurent la contestation. D’abord, la régularité de la procédure : l’avis du conseil médical est obligatoire, la contre-visite par un médecin agréé compétent pour l’affection en cause doit avoir eu lieu, et le dossier soumis à l’instance doit être complet. L’absence de saisine de l’instance ou une contre-visite réalisée par un praticien sans compétence sur l’affection entachent la décision d’illégalité. Ensuite, l’erreur d’appréciation sur la gravité : l’agent doit établir le caractère grave et invalidant de sa pathologie, avec des certificats détaillés, des comptes rendus d’hospitalisation, des protocoles de soins et, si possible, une expertise. Le Conseil d’État exige cette preuve de l’agent « sans être tenue de lever le secret médical » (Conseil d’État, 30 avril 2025, n° 472650), formule qui protège la vie privée : l’agent prouve par des pièces qu’il choisit, sans avoir à verser l’intégralité de son dossier médical. Enfin, le détournement de procédure : une mutation, une fin de stage ou une manière de servir imputée à l’état de santé peuvent masquer un refus de congé.

Deux limites doivent être connues pour éviter les faux espoirs. Premièrement, le juge ne substituera pas systématiquement son appréciation à celle de l’administration quand les pièces médicales se contredisent : dans l’affaire du 30 avril 2025, le Conseil d’État a validé le refus parce que « ni les certificats médicaux de son médecin traitant, ni l’avis du comité médical n’attribuaient un tel caractère à sa pathologie » (Conseil d’État, 30 avril 2025, n° 472650), et a précisé que le juge n’avait pas méconnu son office « en n’ordonnant pas une expertise médicale » (Conseil d’État, 30 avril 2025, n° 472650). L’expertise judiciaire reste possible mais n’est jamais automatique. Deuxièmement, l’indemnisation exige une faute, un préjudice et un lien direct entre les deux : dans cette même affaire, les retards allégués dans l’instruction du dossier n’ont pas ouvert droit à réparation, le préjudice de perte de traitement étant « en tout état de cause sans lien avec les retards allégués » (Conseil d’État, 30 avril 2025, n° 472650). Un dossier indemnitaire doit donc chiffrer précisément la différence entre le traitement perçu et le traitement dû, mois par mois, et démontrer que c’est bien le refus illégal, et non la lenteur administrative, qui a causé la perte.

En pratique, le dossier de contestation gagnant comprend : la décision attaquée avec sa preuve de notification, la demande initiale avec le certificat du médecin traitant, l’avis du conseil médical et le rapport de contre-visite, l’ensemble des pièces médicales récentes et circonstanciées, un décompte financier mois par mois de la perte de traitement, et le recours gracieux avec son accusé de réception. Chaque pièce est numérotée et inventoriée pour le tribunal. Les certificats rédigés « en des termes très peu circonstanciés », pour reprendre l’expression de la cour de Nancy, doivent être remplacés par des attestations décrivant précisément les symptômes, les soins, leur durée prévisible et l’incompatibilité concrète avec les fonctions exercées.

B. Reprise, prolongation et rémunération : verrouiller ses droits

La fin du congé est une phase aussi contentieuse que son octroi. La reprise suppose une aptitude médicalement constatée : l’agent déclaré apte reprend ses fonctions, et l’employeur qui maintient un agent apte en congé prolongé commet une illégalité, comme l’employeur qui impose la reprise à un agent inapte. La cour de Nancy l’a rappelé en validant une prolongation de CLD adossée à un rapport agréé concluant à l’inaptitude à tout poste, face à des certificats de complaisance (CAA Nancy, 11 avril 2023, n° 20NC02837). L’agent qui s’estime apte doit donc produire des pièces médicales récentes, détaillées et si possible émanant d’un praticien autre que son seul médecin traitant, faute de quoi le juge suivra l’expertise de l’administration.

La prolongation, en CLM comme en CLD, se demande avant l’expiration de la période en cours, avec un certificat actualisé. L’arrêt de la cour de Douai sert ici de garde-fou dans les deux sens : l’administration ne peut pas reconduire un congé d’office « sans avoir préalablement sollicité un nouvel élément ou avis médical actualisé », et l’agent ne peut pas exiger une prolongation sur des pièces périmées (CAA Douai, 6 novembre 2024, n° 23DA00806). Anticiper de deux à trois mois la demande de prolongation, en joignant un bilan médical récent, évite les périodes interstitielles où l’agent se retrouve sans congé régulier et sans traitement complet.

Sur la rémunération, trois points de vigilance s’imposent. Premièrement, le basculement au demi-traitement n’est pas une sanction et ne se conteste pas en lui-même : il découle de la loi une fois les durées de plein traitement épuisées. Ce qui se conteste, c’est le point de départ retenu, le décompte des périodes ou le refus du congé qui aurait maintenu le plein traitement. Deuxièmement, en CLM fractionné, le calcul par « année de référence mobile » sur quatre ans doit être vérifié ligne par ligne : une erreur de décompte d’un mois passé en CLM trois ans plus tôt peut faire basculer indûment l’agent au demi-traitement ou à 60 %. La fiche officielle du CLM détaille ce décompte au jour près. Troisièmement, l’articulation avec l’imputabilité doit être examinée systématiquement : si la pathologie est susceptible d’être rattachée au service, la demande de reconnaissance de l’imputabilité, avec ses propres délais et sa propre procédure, conditionne le maintien du plein traitement au-delà des durées de droit commun. L’affaire marseillaise du CLD à demi-traitement montre que les deux procédures avancent en parallèle et que l’échec sur l’imputabilité fige la rémunération au palier réduit (CAA Marseille, 17 octobre 2023, n° 22MA00930).

Enfin, l’agent qui arrive au terme de ses droits à congé sans pouvoir reprendre doit préparer la suite statutaire sans attendre : aménagement ou changement d’affectation, reclassement, disponibilité ou, dans certains cas, admission à la retraite pour invalidité. Ces procédures obéissent à des calendriers propres et supposent des avis médicaux distincts ; les découvrir au dernier jour du congé fait perdre des mois de droits. Un calendrier écrit, partagé avec le médecin traitant et l’employeur, mentionnant chaque échéance de prolongation, chaque rendez-vous médical et chaque délai de recours, est l’outil le plus simple et le plus efficace pour traverser un CLM ou un CLD sans rupture de droits.

En résumé, le fonctionnaire gravement malade dispose d’un édifice protecteur mais exigeant : trois ans de CLM avec un an à plein traitement, cinq ans de CLD pour cinq affections avec trois ans à plein traitement, des prolongations subordonnées à des avis médicaux actualisés, et un juge qui contrôle la procédure, la qualification de la maladie et la preuve, sans jamais statuer à la place du médecin. Le refus n’est jamais une fin en soi : recours gracieux interruptif, recours contentieux dans les deux mois, dossier médical circonstancié et décompte financier précis permettent de le faire tomber et d’obtenir le rappel de traitement.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.

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