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Agences de recouvrement : comment encadrer le mandat confié par une entreprise ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agences de recouvrement : comment encadrer le mandat confié par une entreprise ?

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Une entreprise qui attend le règlement de plusieurs factures peut confier leur recouvrement amiable à un prestataire extérieur. Avant de transmettre les dossiers, elle doit comprendre ce qu’elle achète : l’agence agit pour son compte, selon une convention qui organise notamment les créances confiées, sa rémunération et le reversement des sommes encaissées. Le choix ne se résume donc ni au pourcentage annoncé ni au nombre de dossiers pris en charge.

La question est concrète pour un dirigeant, un responsable financier ou un fournisseur : quelles pièces remettre, quels pouvoirs accorder, comment contrôler les relances et que se passe-t-il si le client paie directement ? Une commission calculée sur les sommes effectivement recouvrées n’a pas le même effet qu’une commission déclenchée par la seule remise d’un dossier. De même, une somme encaissée par l’intermédiaire n’est pas encore une somme disponible dans la trésorerie du créancier.

Le droit français prévoit des obligations particulières pour les personnes qui recouvrent amiablement des créances pour autrui, sous réserve des exceptions liées à certains statuts professionnels. Deux décisions de la Cour de cassation de 2026 éclairent la lecture du contrat et le devoir de rendre compte. Voici comment préparer le mandat, suivre les paiements et traiter un désaccord, en distinguant les règles applicables des points qui doivent être négociés.

I. Comment choisir une agence de recouvrement et encadrer son mandat ?

A. Quelles vérifications faire avant de confier des factures impayées ?

Le point de départ est l’identité de celui qui réclame l’argent et celle de celui qui en reste titulaire. Dans un mandat de recouvrement, l’entreprise confie une mission à un intermédiaire qui agit pour son compte. L’article 1984 du code civil définit le mandat comme l’acte par lequel une personne donne à une autre « le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». La convention doit être distinguée d’une opération dans laquelle la créance serait cédée. Pour ne pas confondre les deux, examinez les documents signés et la qualité dans laquelle le prestataire intervient.

Le régime décrit ici concerne la personne qui procède au recouvrement amiable pour le compte d’autrui et entre dans le champ de l’article R. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le texte prévoit une exception pour celles qui interviennent « au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession ». Un avocat ou un commissaire de justice qui intervient dans le cadre de sa profession ne doit donc pas être assimilé automatiquement à une société commerciale de recouvrement pour l’ensemble de ses obligations. La nature exacte de la mission compte.

Avant toute remise de fichiers, demandez la dénomination de l’intervenant, son adresse, les coordonnées de la personne qui suit le dossier et une copie des conditions contractuelles. Il est utile de rapprocher l’identité figurant sur l’offre, celle qui signera le mandat et celle du titulaire du compte destiné aux encaissements. Une marque commerciale peut être différente de la dénomination de la société : cette différence appelle une vérification documentaire, pas une conclusion automatique sur la qualité du prestataire.

Pour les personnes relevant de ce régime, l’article R. 124-2 du code des procédures civiles d’exécution impose notamment une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et un compte bancaire affecté à la réception des fonds pour les créanciers. Le texte précise : « Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. » Il prévoit aussi une déclaration écrite au procureur de la République avant l’exercice de l’activité. Demander les justificatifs disponibles permet d’éclairer son choix sans présumer à lui seul l’étendue d’une couverture d’assurance.

Vérifiez aussi le contenu de chaque créance. La facture est-elle établie au nom de la bonne société cliente ? Avez-vous le bon de commande, la preuve de livraison ou de réalisation et les éventuels échanges sur une contestation ? Un avoir a-t-il été établi ? Un paiement partiel a-t-il déjà été reçu ? Ces questions évitent de confier à l’agence un montant dépassé ou une dette dont l’origine est incertaine. Transmettre une copie du contrat et des échanges utiles permet aussi d’expliquer le contexte commercial, sans livrer des informations étrangères au dossier.

Le mandat peut couvrir certaines démarches et en exclure d’autres. L’article 1989 du code civil énonce que « Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ». Définissez qui peut proposer un échelonnement, accepter une réduction, recevoir le paiement ou discuter d’un accord. Si la relation avec le client doit être préservée, indiquez également qui reste l’interlocuteur commercial et dans quelles situations le dossier doit revenir au créancier pour décision.

Enfin, recouvrement amiable et exécution forcée ne sont pas la même étape. Une relance envoyée par une agence ne devient pas, par sa seule forme, une décision de justice. L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution vise le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible pour poursuivre l’exécution forcée, dans les conditions propres à chaque mesure. Avant de signer, demandez ce que l’agence réalise elle-même et comment une éventuelle phase judiciaire sera soumise à votre accord.

B. Que doit contenir le contrat d’une agence de recouvrement ?

L’article R. 124-3 du code des procédures civiles d’exécution demande, dans son champ, une convention écrite avec le créancier donnant à la personne chargée du recouvrement le pouvoir de recevoir pour son compte. Elle précise notamment le fondement et le montant des sommes dues, en distinguant les éléments des créances, les modalités de garantie relatives à la responsabilité civile, les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier et les conditions de reversement des fonds encaissés. Ce sont les rubriques à retrouver avant de confier un dossier.

La convention peut comprendre plusieurs pièces. Dans un arrêt du 5 février 2026, pourvoi n° 23-22.049, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé : « Cet article n’impose pas que le contrat conclu entre la personne chargée du recouvrement amiable et le créancier soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. » Dans l’affaire examinée, les juges avaient rapproché des mandats spéciaux, un contrat d’abonnement et des conditions générales. La décision ne dispense pas de rechercher les informations requises : elle invite à lire ensemble les pièces effectivement applicables.

En pratique, rassemblez le bon de commande, l’abonnement éventuel, les conditions générales acceptées, les avenants, le barème et les mandats par créance. Une proposition commerciale peut annoncer un taux attractif alors qu’un autre document définit l’assiette ou prévoit des frais supplémentaires. Si deux clauses semblent se contredire, demandez une clarification écrite avant la remise des dossiers. Conservez la version datée de chaque document et la preuve de son acceptation.

Le périmètre mérite la même attention que le prix. L’agence intervient-elle uniquement par courrier et téléphone ? Peut-elle contacter une personne différente du signataire du contrat, négocier un échéancier ou accepter une remise ? Qui décide d’arrêter les relances lorsqu’un client conteste la prestation ? Le pouvoir de recevoir des fonds doit être identifiable, comme les limites de toute négociation. Selon l’article 1998 du code civil, le mandant est tenu des engagements contractés conformément au pouvoir donné ; au-delà, il ne l’est que s’il les a ratifiés expressément ou tacitement.

Pour une entreprise ayant plusieurs clients, une annexe par dossier facilite le suivi : identité du débiteur, référence du contrat, montant principal, paiements déjà reçus et pièces justificatives. Distinguez les sommes certaines de celles qui sont discutées. Ajoutez les coordonnées de la personne qui doit autoriser un accord et la manière de signaler un règlement direct. Cette organisation est utile même si les pièces contractuelles sont réparties entre un abonnement et des instructions particulières.

La rémunération doit pouvoir être calculée avant l’intervention. Vérifiez si le pourcentage porte sur le principal, les intérêts, les frais, les sommes simplement réclamées ou les sommes réellement encaissées. Demandez si un règlement effectué directement entre vos mains entre dans l’assiette, si des frais fixes s’ajoutent à la commission et si le tarif est exprimé hors taxes ou toutes taxes comprises. Il faut aussi repérer les clauses applicables lorsqu’un dossier est retiré ou que le mandat prend fin.

Un tableau simple peut comparer plusieurs offres sans prétendre prédire le résultat : dossier confié, montant réclamé, actions prévues, assiette de commission, frais fixes, sommes reçues et montant reversé. Les chiffres d’une simulation dépendent de ses hypothèses. Si l’une manque, notamment la définition d’un paiement donnant lieu à commission, le coût final reste incertain. La bonne question est de déterminer à quel événement et à quelle somme ce taux s’applique.

II. Comment contrôler le recouvrement et récupérer les sommes encaissées ?

A. Qui paie les frais de l’agence de recouvrement et que peut-elle réclamer ?

Il faut distinguer la facture de l’agence, la somme due par le client et les accessoires prévus par les textes applicables à la relation commerciale. L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution énonce notamment : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. » Le texte prévoit aussi des exceptions et la possibilité, dans les conditions qu’il fixe, de demander au juge de l’exécution de laisser certains frais au débiteur de mauvaise foi. Une ligne portée sur la facture de l’agence n’est donc pas, à elle seule, une preuve que cette ligne peut être réclamée au client.

Dans les relations entre professionnels relevant du dispositif commercial, une autre règle doit être examinée. Le II de l’article L. 441-10 du code de commerce, dans sa version applicable au 29 octobre 2026, prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à la charge du professionnel en situation de retard de paiement ; l’article D. 441-5 fixe son montant à 40 euros. Le même article L. 441-10 permet de demander une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce forfait. Il exclut le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance de la créance concernée.

Ces dispositions ne transforment pas automatiquement chaque coût facturé par l’intermédiaire en somme due par le débiteur. Il faut identifier la relation contractuelle, la nature des frais, les justificatifs et les éventuelles exceptions. La version de l’article L. 441-10 consultée pour cet article est applicable à la date indiquée ; le texte porte une date de fin au 1er janvier 2027. Pour un dossier traité ultérieurement, vérifiez la version applicable et ne transposez pas un calcul établi pour une autre période.

La première lettre envoyée par une personne relevant du régime du recouvrement amiable a aussi un contenu précis. L’article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit notamment l’identité de l’intermédiaire et du créancier, le fondement et le montant de la somme réclamée, une distinction entre principal, intérêts et accessoires, ainsi que les modalités de paiement. Il demande la reproduction des alinéas de l’article L. 111-8 qu’il vise et rappelle l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier. Les références et la date de cette lettre doivent être rappelées lors des autres démarches de recouvrement amiable.

Avant l’envoi, un créancier peut relire un modèle de courrier et comparer son décompte à ses propres pièces. Une créance de 12 000 euros n’a pas le même solde si un acompte de 2 000 euros a déjà été reçu. De même, une facture d’agence et une indemnité légale éventuelle ne sont pas des éléments interchangeables. Un relevé retraçant les mouvements, les avoirs et les calculs permet d’expliquer la somme demandée et de corriger rapidement une erreur signalée par le client.

Pour comprendre la commission, prenons une hypothèse purement contractuelle : sur 12 000 euros effectivement récupérés, le contrat prévoit 12 % de commission et 180 euros de frais fixes, calculés sur les mêmes bases monétaires. La commission est de 1 440 euros et le total de ces deux postes de 1 620 euros ; avant toute autre somme éventuellement prévue ou taxe applicable, il reste 10 380 euros. Si le contrat applique la commission au montant transmis plutôt qu’au montant encaissé, ou si les frais fixes sont conditionnels, le calcul change. L’exemple ne dit rien des tarifs pratiqués par une agence particulière.

La question d’un dossier non recouvré doit être abordée explicitement. L’article 1999 du code civil prévoit le remboursement des avances et frais faits pour l’exécution du mandat et le paiement de la rémunération promise ; il précise notamment la situation où aucune faute n’est imputable au mandataire, même si l’affaire n’a pas réussi. Les stipulations applicables et les circonstances du dossier doivent être examinées avant de conclure qu’une somme est due ou non. Une promesse commerciale de rémunération liée au résultat doit être rapprochée du contrat accepté.

En cas de contestation sérieuse de la livraison ou de la qualité de la prestation, demandez à l’agence de transmettre les éléments reçus plutôt que de multiplier des relances sur un chiffre inchangé. L’entreprise peut ensuite comparer la contestation à ses documents et décider de la suite. Pour un différend plus large avec un client professionnel, le dossier peut aussi être analysé sous l’angle du règlement des litiges entre professionnels : la preuve de l’exécution du contrat et les échanges entre les parties restent essentiels.

B. Comment obtenir les comptes et mettre fin au mandat ?

Une fois le mandat lancé, la question n’est pas seulement de savoir si le débiteur a répondu. Le créancier doit pouvoir comprendre quelles démarches ont été entreprises, quels paiements sont arrivés, quelles propositions sont en discussion et ce qui reste à recouvrer. Prévoyez un relevé par dossier, avec la date et la nature des actions, les copies utiles des courriers et un état des sommes reçues. Le format peut être adapté au nombre de créances ; l’essentiel est de pouvoir rapprocher le suivi de la comptabilité de l’entreprise.

L’article R. 124-5 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que la personne chargée du recouvrement informe le créancier d’un paiement, même partiel, sauf s’il résulte de l’exécution d’un accord de versement échelonné déjà connu du créancier. Sauf stipulation contraire, elle l’informe aussi de toute proposition du débiteur tendant à s’acquitter autrement que par le paiement immédiat de la somme réclamée. Relire cette clause permet de savoir comment l’information circule lorsqu’un accord est envisagé.

Pour les fonds effectivement reçus par l’intermédiaire, l’article R. 124-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une quittance pour tout paiement et précise : « Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d’un mois à compter de leur encaissement effectif. » Le point de départ est donc l’encaissement effectif, et la convention contraire prévue par le texte doit être recherchée dans les pièces du dossier. Une date de relance ne permet pas, à elle seule, d’établir quand les fonds ont été encaissés.

Demandez à voir ensemble le justificatif de paiement, le relevé de l’agence, le calcul de sa rémunération et la preuve du reversement. Si un débiteur a payé en plusieurs fois, chaque mouvement doit pouvoir être identifié. Si le créancier reçoit lui-même une partie de la somme, il doit comparer les écritures des deux côtés pour éviter qu’une relance porte sur un montant déjà réglé ou qu’une commission soit calculée sur une base incomprise. Une différence appelle d’abord une explication documentée.

Le devoir de rendre compte ne se limite pas à communiquer un solde global. L’article 1993 du code civil dispose : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » Ce texte est un point d’appui pour demander un suivi intelligible des opérations effectuées et des sommes reçues.

Dans un arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-17.982, la chambre commerciale a censuré une décision qui avait condamné un client à payer des commissions sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le mandataire avait rendu compte des prestations réalisées pour recouvrer les créances confiées et des sommes encaissées pour son compte. La cassation est partielle et l’affaire a été renvoyée. Elle ne signifie pas que toute commission réclamée après la fin d’un mandat est automatiquement écartée ; elle montre pourquoi les diligences et les encaissements doivent pouvoir être vérifiés dans un litige de cette nature.

Si le suivi paraît incomplet, réunissez d’abord le contrat, les annexes, les relevés reçus et les preuves de paiement. Demandez ensuite, pour chaque créance concernée, le détail des actions, les sommes encaissées, les frais appliqués et les reversements. Un échange écrit facilite le rapprochement des chiffres. Si le désaccord persiste, la question peut porter sur l’exécution de la mission, le calcul de la rémunération ou la restitution de fonds : ce sont des demandes différentes, qui ne se démontrent pas nécessairement avec les mêmes pièces.

La sortie du contrat doit être préparée avec autant de soin que son entrée. L’article 2003 du code civil mentionne notamment la révocation et la renonciation parmi les causes de fin du mandat, et l’article 2004 prévoit que le mandant peut révoquer sa procuration. Il reste à examiner les stipulations applicables, les comptes et les éventuelles conséquences financières au regard des circonstances. La possibilité de révoquer ne permet pas, à elle seule, de déduire qu’aucune somme ne sera due.

Pour organiser la transition, identifiez les dossiers encore ouverts, les sommes encaissées et non reversées, les démarches en cours et les accords déjà soumis aux clients. Demandez la restitution des pièces et un état final permettant à l’entreprise de reprendre elle-même le suivi ou de le confier ailleurs. Informer les personnes concernées du changement d’interlocuteur réduit le risque de démarches contradictoires. Gardez une copie des échanges et de la version du barème utilisée pour calculer les montants discutés.

Enfin, une difficulté d’exécution ne prouve pas automatiquement une faute ou un préjudice. L’article 1991 du code civil vise l’accomplissement du mandat et les dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; l’article 1992 traite de la responsabilité du mandataire pour les fautes de gestion. L’examen porte sur la mission réellement confiée, les actes accomplis, les pertes invoquées et les justifications disponibles. L’absence de paiement du client ne suffit pas, sans autre analyse, à déterminer la responsabilité de l’intermédiaire.

Conclusion

Confier des factures à une agence de recouvrement suppose de vérifier à la fois l’identité du prestataire, le régime applicable à son activité et les documents qui composent le mandat. Les points décisifs sont la définition des créances confiées, les pouvoirs donnés, les garanties, le calcul de la rémunération et les conditions de reversement. La lecture de toutes les pièces acceptées est nécessaire lorsque le contrat est réparti entre plusieurs documents.

Un suivi utile relie ensuite chaque démarche aux justificatifs, aux paiements effectivement reçus et aux sommes reversées. Si un désaccord apparaît, un dossier complet permet de distinguer la dette initiale, les frais du prestataire et l’exécution de son mandat. Les deux décisions de 2026 rappellent que la forme des écrits et la reddition des comptes demandent une attention concrète, adaptée aux faits de chaque relation commerciale.

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