Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Caméra cachée : peut-on être filmé et diffusé à son insu ? Ce que dit la loi, des pièges de François Damiens aux canulars de Cyril Hanouna

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Caméra cachée : peut-on être filmé et diffusé à son insu ? Ce que dit la loi, des pièges de François Damiens aux canulars de Cyril Hanouna

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

François Damiens s’apprête à piéger de nouveau des inconnus. En présentant « Mascarade », le jeu de faux-semblants que Prime Video met en ligne le 20 novembre 2026, RTL indique le 28 octobre que l’acteur belge, l’un des huit comédiens grimés de l’émission, prépare aussi « son retour avec ses caméras cachées » sur une plateforme concurrente. Le principe n’a pas changé depuis François l’Embrouille : filmer des anonymes qui ignorent tout, puis leur demander s’ils acceptent la diffusion. En 2015, il affirmait au Parisien que 99 % des personnes piégées en Corse avaient donné leur accord ; pour son film « Mon Ket », sorti en 2018, RTL rapportait que trois cents personnes avaient été piégées pour vingt-cinq conservées au montage.

Une personne peut-elle être filmée sans le savoir ? Peut-elle refuser que la séquence soit diffusée, ou la faire retirer après l’avoir acceptée sur le moment ? Le ton humoristique d’une émission excuse-t-il tout ? Et pourquoi un journaliste peut-il parfois tourner en caméra cachée sans recueillir d’accord ?

Les réponses tiennent dans quelques textes, l’article 9 du code civil, l’article 226-1 du code pénal et la loi du 30 septembre 1986, et dans des décisions précises, dont celles rendues sur des canulars de « Touche pas à mon poste ». Aucune procédure n’est connue à ce jour au sujet des nouvelles séquences annoncées, et aucun dommage ni aucune responsabilité n’y sont établis. Les autorisations signées par les personnes filmées, qui ne sont pas publiques, priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Filmer quelqu’un à son insu : ce que la loi permet à une caméra cachée

A. Le piège est toléré, la diffusion suppose l’accord de la personne piégée

Le point de départ tient en une phrase. L’article 9 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La jurisprudence en a tiré un droit de chacun sur son image : sauf exception liée à l’information du public, que nous verrons plus loin, l’image d’une personne identifiable ne peut pas être diffusée sans son accord. Pour une caméra cachée de divertissement, cet accord est donc le pivot de tout le dispositif. Le tournage par surprise n’est pas en lui-même la faute ; c’est la diffusion de l’image d’une personne reconnaissable, sans son consentement, qui l’expose.

Ce consentement prend la forme d’un contrat. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié du 11 décembre 2008 : elle approuve une cour d’appel d’avoir énoncé que les dispositions de l’article 9 du code civil, « seules applicables en matière de cession de droit à l’image », relèvent de la liberté contractuelle. La même décision admet l’autorisation dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire « les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes ». Pour la personne piégée, l’enjeu est concret : l’accord qu’elle signe après la révélation du canular dit ce que la production pourra faire de son image, où, combien de temps et sur quels écrans.

La pratique décrite par François Damiens suit exactement ce schéma. Dans Le Parisien en 2015, il expliquait vouloir piéger des anonymes « sans les rendre ridicules », dans des lieux où ils ne se sentent « pas prisonniers de la situation », et revendiquait un taux d’acceptation de la diffusion de 99 %. Pour « Mon Ket », tourné entièrement en caméra cachée selon RTL et TF1 Info, il disait au Point avoir voulu filmer « des acteurs qui jouent à leur insu », une douzaine de personnes étant convoquées pour chaque rencontre afin d’en garder une au montage. Ces chiffres rappellent une évidence juridique : ceux qui ne signent pas ne doivent pas apparaître de façon reconnaissable à l’écran, et le tri du montage sert aussi à cela.

L’accord donné après coup doit encore être libre et éclairé. Le canular lui-même est une tromperie assumée, mais il est révélé avant la signature : la personne sait alors ce qu’elle a vécu et ce qu’on lui demande. La question change si l’autorisation est obtenue par de nouveaux mensonges sur sa portée, par exemple en présentant comme confidentielle une séquence destinée à une plateforme mondiale. L’article 1130 du code civil prévoit que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont déterminants, et l’article 1137 définit le dol comme le fait d’obtenir le consentement de l’autre « par des manœuvres ou des mensonges ». Une signature arrachée sous la pression, dans l’émotion d’une situation encore confuse, pourrait également être discutée devant un juge, au cas par cas. Ce sont les circonstances de la signature, et non le principe du piège, qui feront alors la différence.

Ces règles valent pour tous, célèbres ou anonymes. Les personnalités disposent du même droit sur leur image que les inconnus piégés dans une pharmacie ; nous avons détaillé ailleurs ce qu’il en est des photos volées de célébrités face au droit à l’image. La différence tient surtout à l’existence, pour les vedettes, d’un sujet d’actualité qui peut justifier une publication, alors qu’un passant piégé n’en offre aucun.

B. Ce que l’accord ne couvre pas : lieu privé, montage, floutage, enfants et dignité

Le droit pénal fixe une première limite, indépendante de toute signature ultérieure. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de capter sans consentement des paroles prononcées « à titre privé ou confidentiel », ou de fixer, enregistrer ou transmettre sans consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le même texte prévoit une présomption : « Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Une caméra cachée, par définition, n’est ni vue ni sue : cette présomption ne peut pas lui profiter.

Tout dépend alors du lieu. Pour la chambre criminelle, dans un arrêt publié du 16 février 2010, un lieu privé est un « lieu où quiconque ne peut pénétrer sans l’autorisation de l’occupant » ; elle y a retenu le délit contre l’auteur d’images tournées dans la salle des délibérations d’une cour d’assises, où un juré filmé à son insu avait été reconnu par des téléspectateurs. La rue, ouverte à tous, ne répond pas à cette définition, et les pièges tournés sur la voie publique relèvent surtout du droit à l’image. Un piège organisé au domicile d’une personne, dans une chambre ou dans un local fermé au public entre en revanche dans le champ du texte pénal si la personne n’a pas consenti à l’enregistrement.

Accepter d’être vu ne vaut pas accepter d’être enregistré. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt publié du 23 juin 2026 : tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, « aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Transposé aux canulars, ce principe signifie qu’une personne qui accepte d’entrer dans une pièce pour un faux rendez-vous n’a pas, par là même, accepté d’être enregistrée par un dispositif dissimulé.

La présomption tombe aussi lorsque la personne n’est pas libre de s’opposer. Dans un arrêt publié du 21 avril 2020, la chambre criminelle a censuré un non-lieu rendu au sujet d’un reportage diffusé en 2013 sur W9, qui montrait la garde à vue d’une femme reconnue ensuite par des tiers, notamment par sa voix, malgré l’anonymisation. Elle juge que l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne placée en garde à vue est susceptible de porter atteinte à l’intimité de sa vie privée, et qu’« une personne faisant l’objet d’une garde à vue n’est pas en mesure de s’opposer à cet enregistrement ».

La diffusion est sanctionnée à son tour. L’article 226-2 du code pénal punit des mêmes peines le fait de « conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers » un enregistrement obtenu dans ces conditions. Ces poursuites restent entre les mains de la victime : selon l’article 226-6, dans sa rédaction en vigueur dont Légifrance mentionne l’abrogation différée au 1er janvier 2029, l’action publique « ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ».

Le montage obéit à une règle propre. L’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la diffusion du montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». Depuis sa réécriture de 2024, le texte assimile à ce montage le contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique, et porte les peines à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service en ligne. La chambre criminelle a toutefois précisé, dans un arrêt publié du 30 mars 2016 rendu à propos d’un reportage télévisé, que ce texte « ne réprime pas le montage en tant que tel », mais le montage qui tend à « déformer de manière délibérée des images ou des paroles ». Couper une séquence n’est donc pas interdit ; lui faire dire le contraire de ce qui s’est passé peut l’être.

Le floutage ne protège que s’il rend réellement méconnaissable. Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 29 mars 2017, un médecin filmé en caméra cachée par des journalistes de M6 avait le visage masqué et la voix déformée ; la cour d’appel avait pourtant relevé qu’une infirmière, une déléguée médicale et des patients l’avaient immédiatement reconnu à sa silhouette et à son cabinet, et la Cour de cassation a laissé cette appréciation aux juges du fond. Le Conseil d’État a raisonné de même pour un canular radiophonique diffusé à la télévision, relevant dans sa décision du 18 juin 2018 l’absence « de tout procédé technique destiné à rendre méconnaissables les voix des personnes mises à l’antenne ». Être reconnu par ses proches suffit à caractériser l’atteinte : c’est souvent là que se joue le préjudice.

Les enfants appellent une vigilance particulière. L’article 226-1 précise que, lorsque les actes visés concernent un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale, et l’article 372-1 du code civil, issu de la loi du 19 février 2024, dispose que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », en associant l’enfant selon son âge et sa maturité. Un enfant pris dans le champ d’un piège ne peut donc pas valider seul sa diffusion. Dans « Mon Ket », l’enfant à qui le personnage de François Damiens apprend à fumer était un comédien informé, selon RTL ; la scène, que Le Parisien jugeait de nature à mettre mal à l’aise, piégeait en réalité les adultes présents.

Reste la limite que nul contrat ne lève. L’article 16 du code civil dispose que la loi « interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci », c’est-à-dire de la personne, et l’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 fait de « le respect de la dignité de la personne humaine » l’une des limites de la liberté de communication. Une séquence peut être juridiquement acceptée par la personne piégée et rester critiquable si elle l’humilie : c’est sur ce terrain que le régulateur de l’audiovisuel s’est prononcé à plusieurs reprises.

II. Diffusé malgré soi : ce que la personne piégée peut obtenir

A. Devant le régulateur de l’audiovisuel : ce qu’ont jugé les canulars de « Touche pas à mon poste »

Le cadre est fixé par la loi de 1986. Son article 42 permet de mettre en demeure les éditeurs de respecter leurs obligations, notamment les principes de son article 1er ; les associations ayant pour objet la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander l’engagement de cette procédure. Si la mise en demeure n’est pas respectée, l’article 42-1 ouvre une gamme de sanctions, de la suspension d’une partie du programme ou de séquences publicitaires pour un mois au plus jusqu’au retrait de l’autorisation, et l’article 42-2 plafonne la sanction pécuniaire, qui ne peut être prononcée « sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes » du dernier exercice, ce maximum passant à 5 % en cas de récidive. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est devenu l’Arcom en janvier 2022, comme le rappelle Le Monde.

Le premier canular jugé est celui de la fausse petite annonce. Selon Le Monde du 26 juillet 2017, Cyril Hanouna s’était fait passer, le 18 mai 2017, pour l’auteur d’une annonce publiée sur un site de rencontres afin de piéger en direct au téléphone les personnes qui y répondaient ; le régulateur indiquait avoir reçu 47 000 plaintes et a infligé à C8 une amende de 3 millions d’euros. Le Conseil d’État a confirmé cette sanction le 18 juin 2018. Il relève que les personnes mises à l’antenne n’avaient pas consenti à la diffusion et n’en avaient pas été avisées, que l’animateur les avait incitées à dévoiler leur intimité « alors même qu’elles ne pouvaient imaginer que leurs propos seraient diffusés publiquement », et juge que ces faits méconnaissaient la convention de la chaîne, « sans qu’y fasse obstacle le caractère humoristique de l’émission ». Il ajoute que le montant retenu, environ les deux tiers du plafond légal compte tenu du chiffre d’affaires de la chaîne, n’était pas excessif.

Ce dossier a connu un prolongement instructif. Un témoignage, largement relayé, faisait état de conséquences très graves pour une personne passée à l’antenne ; il a été démenti quelques mois plus tard, et C8 a demandé le retrait de la sanction. Le Conseil d’État a rejeté cette demande le 28 septembre 2020, au motif que la sanction « ne reposait que sur le contenu de cette émission et non sur ses conséquences supposées », décision que Le Monde a relatée le lendemain. Pour la personne piégée, la leçon est claire : l’atteinte se mesure à ce qui a été diffusé, pas seulement aux suites qu’elle peut prouver.

Le second canular a connu un sort inverse. Le 3 novembre 2016, Cyril Hanouna avait fait croire à son chroniqueur Matthieu Delormeau qu’il venait d’assister à un drame et l’avait pressé d’en endosser la responsabilité, la supercherie ne lui étant révélée que le lendemain, selon Le Parisien et Le Monde. Le régulateur avait privé l’émission de publicité pendant une semaine. Le Conseil d’État a annulé cette sanction dans une seconde décision du 18 juin 2018 : le chroniqueur, qui avait fait preuve de sang-froid, « n’a pas été montré sous un jour dégradant, humiliant ou attentatoire à sa dignité », et il s’agissait de « la diffusion de cette séquence, à laquelle le chroniqueur a consenti et qu’il a lui-même accepté de commenter ». Le régulateur a ensuite été condamné le 13 novembre 2019 à verser 1,1 million d’euros à la chaîne, le Conseil d’État jugeant que « l’illégalité de cette décision de sanction constitue une faute de nature à engager sa responsabilité » ; Le Parisien en a rendu compte le jour même.

La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, débouté C8 le 9 février 2023 de sa contestation de deux sanctions au nom de la liberté d’expression, selon Le Monde : celle de la fausse annonce et celle d’un jeu au cours duquel l’animateur avait amené une chroniqueuse aux yeux fermés à poser la main sur son pantalon. Le quotidien rapporte que les juges européens ont relevé des « manquements répétés » et des séquences ne contenant « aucune information, opinion ou idée » méritant une protection particulière. Les suites plus récentes de la relation entre l’animateur et le régulateur sont détaillées dans notre article consacré à Cyril Hanouna, l’Arcom et W9.

La ligne qui se dégage de ces décisions est nette. Le régulateur ne condamne pas la caméra cachée en tant que genre : il sanctionne la diffusion sans consentement d’éléments intimes, et l’exposition dégradante d’une personne. À l’inverse, une séquence acceptée et commentée par la personne piégée, qui ne l’humilie pas, relève de la liberté d’expression, humour compris. Ces décisions concernaient une chaîne de télévision liée au régulateur par une convention ; elles éclairent les standards du secteur, mais c’est devant le juge judiciaire qu’une personne piégée obtient réparation.

B. Devant le juge : refuser, faire retirer, être indemnisé

Avant toute diffusion, le premier levier est le refus. Personne n’est tenu de signer l’autorisation présentée après un canular, et sans accord la séquence ne peut pas montrer la personne de façon reconnaissable. Si la production passe outre, l’article 9 du code civil donne au juge le pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, et précise que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » (article 9 du code civil). L’article 835 du code de procédure civile permet aussi au juge des référés d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.

Le juge des référés ne retire pas pour autant toute vidéo tournée à l’insu de quelqu’un. Dans un arrêt publié du 14 octobre 2026, rendu à propos d’images tournées sans autorisation dans les locaux d’une entreprise par une association de protection animale, la première chambre civile exige une mise en balance des intérêts en présence, afin de « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime », et n’admet le retrait et l’interdiction que si « ces mesures répondent à un besoin social impérieux ». Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir examiné les répercussions de la diffusion, notamment les réactions violentes suscitées sur les réseaux sociaux. Cette grille vaut pour toute demande de retrait : la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, la forme et les répercussions de la publication y pèsent.

C’est là que la caméra cachée de divertissement se distingue du reportage. Dans l’arrêt du 29 mars 2017 déjà cité, la Cour de cassation affirme que « la liberté de la presse et le droit à l’information du public autorisent la diffusion de l’image de personnes impliquées dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général », dans une forme librement choisie, « sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ». Elle a ainsi cassé la condamnation de M6 au profit du médecin filmé, en relevant que les motifs retenus, tirés du commentaire en voix off, visaient des propos « relevant, comme tels, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse », qui obéit à ses propres règles, celles du contentieux de la presse et de la diffamation. Un canular destiné à faire rire n’a, en principe, pas cette justification d’information : pour la personne piégée, c’est l’existence ou l’absence de son accord qui restera décisive.

Après la signature, la marge de manœuvre se déplace sur le terrain du contrat. La cour d’appel de Paris l’a jugé dans un arrêt du 29 janvier 2020 au sujet d’une candidate d’un jeu d’aventure qui reprochait à la production et à la chaîne la diffusion d’une séquence qu’elle jugeait dégradante. Le règlement du jeu stipulait pourtant que « M6 s’engage à ne pas communiquer au public des informations ou des images dégradantes des concurrents ». La cour a déclaré irrecevable son action fondée sur la responsabilité délictuelle : la séquence avait été filmée dans le cadre prévu par les contrats, et pour sortir de ce cadre, « encore faut-il que l’utilisation de cette image ait été faite dans un contexte différent des prévisions contractuelles ». La candidate aurait dû agir sur le fondement contractuel, celui de l’article 1231-1 du code civil, qui condamne le débiteur au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation.

La même cour a précisé la frontière dans un arrêt du 29 juin 2022 concernant une actrice dont l’image avait servi à une campagne publicitaire : celui qui a consenti à certaines utilisations de son image se prive d’agir sur l’article 9 pour ces utilisations, et « Il ne recouvre le droit d’agir sur la base de l’article 9 que lorsque l’emploi contesté de son image est sans rapport avec l’exécution du contrat. » Concrètement, la personne piégée qui a signé doit conserver un exemplaire de son autorisation et en lire les limites : supports visés, durée, territoire, extraits promotionnels, réseaux sociaux. Une rediffusion sur un support qu’elle n’a pas accepté, ou dans un contexte étranger à l’émission, peut redevenir une atteinte à son image.

L’indemnisation suit le même partage. Sans contrat, ou en dehors de ses prévisions, l’article 1240 du code civil oblige celui qui cause un dommage par sa faute à le réparer ; dans le champ du contrat, c’est l’article 1231-1 qui s’applique. Les montants restent liés aux circonstances : dans l’affaire du médecin filmé, la cour d’appel de Metz lui avait alloué 2 000 euros avant que cette condamnation ne soit cassée en 2017 au nom de la liberté d’informer. Le temps compte aussi. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

La voie pénale reste ouverte lorsque les éléments de l’article 226-1 ou de l’article 226-8 sont réunis, sur plainte de la victime. Le délai est plus long : l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur dont l’abrogation différée est fixée au 1er janvier 2029 selon Légifrance, prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Les risques pénaux propres aux appels piégés, lorsque l’auteur du canular s’en prend à un élu ou diffuse l’appel en ligne, sont développés dans notre article sur le canular téléphonique.

Un dernier argument est parfois opposé aux personnes piégées : celui de l’expression artistique, qui dispenserait les producteurs des règles sur les données personnelles. L’article 80 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit bien des dérogations pour les traitements mis en œuvre aux fins d’expression artistique ou journalistique, mais il ajoute que ces dérogations « ne font pas obstacle à l’application des dispositions du code civil, des lois relatives à la presse écrite ou audiovisuelle et du code pénal » qui protègent la vie privée et la réputation. L’humour d’une émission ne retire donc rien aux droits de la personne filmée.

Conclusion

La caméra cachée n’est ni interdite ni libre de tout contrôle. Le piège lui-même est admis, mais la diffusion d’une personne reconnaissable suppose son accord, donné sans pression et dans des limites claires ; l’enregistrement dissimulé dans un lieu privé, le montage qui déforme et la diffusion d’un enfant sans l’accord de ses parents relèvent en outre du code pénal. Les décisions rendues sur les canulars de « Touche pas à mon poste » montrent que l’humour ne fait pas obstacle à une sanction lorsque l’intimité de personnes non averties est exposée, mais qu’une séquence acceptée et non dégradante reste protégée par la liberté d’expression.

Pour la personne piégée, l’essentiel se joue au moment de la signature : refuser, ou accepter en connaissant précisément les supports et la durée d’exploitation. Si la diffusion intervient sans accord, ou au-delà de ce qui a été signé, le juge peut ordonner en urgence le retrait et allouer des dommages et intérêts, dans un délai de cinq ans. Rien n’indique à ce jour que les nouvelles séquences annoncées de François Damiens donneront lieu à un quelconque litige, et aucun dommage ni aucune responsabilité ne sont établis ; leurs conditions dépendront des autorisations signées par les personnes filmées, que nul ne connaît, et seul un juge pourrait, le cas échéant, trancher.

📄 Circulaire officielle