Un proche traverse une crise, refuse les soins et sa famille ne sait plus comment agir. La demande de soins psychiatriques à la demande d’un tiers peut alors être envisagée, mais elle ne permet pas à une famille de décider seule d’une hospitalisation. Elle s’inscrit dans une procédure encadrée : des conditions médicales doivent être réunies, des certificats doivent être établis et le directeur de l’établissement prend la décision. La personne concernée conserve des droits et peut demander au juge de contrôler la mesure.
La question se pose aussi du côté du patient. Il peut découvrir qu’un membre de sa famille a signé une demande alors qu’il conteste la nécessité des soins ou qu’il ne comprend pas ce qu’il lui est reproché. Qui pouvait agir ? Que doit contenir le document ? Que change l’urgence ? Une erreur suffit-elle à obtenir la levée de la mesure ? La réponse dépend des pièces du dossier et de la situation médicale ; elle ne peut pas être déduite de la seule signature du tiers.
Ce guide présente les démarches concrètes à partir des textes applicables au 29 octobre 2026. Il distingue la procédure ordinaire, l’urgence à la demande d’un tiers et le péril imminent, puis explique comment préparer une demande et vérifier les garanties après l’admission. Face à un danger immédiat, le premier réflexe reste de solliciter les services d’urgence afin qu’une évaluation adaptée soit organisée.
I. Soins psychiatriques à la demande d’un tiers : qui peut demander l’admission et avec quels documents ?
A. Qui peut faire une demande de soins psychiatriques pour un proche ?
La demande d’un tiers est une démarche exceptionnelle. Une situation familiale tendue, un désaccord sur un traitement ou un comportement jugé inhabituel ne suffisent pas, à eux seuls, à établir les conditions légales. L’article L. 3212-1 du code de la santé publique exige deux éléments cumulatifs : les troubles mentaux rendent le consentement impossible et l’état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière. Le même texte organise la décision du directeur et les justificatifs médicaux.
Ces deux conditions répondent à des questions différentes. La première concerne la possibilité de consentir ; la seconde porte sur la nécessité de soins et de surveillance. Le fait qu’une personne exprime un refus ne dispense pas d’examiner si son état rend réellement impossible son consentement. Inversement, un diagnostic ancien ne prouve pas à lui seul que des soins immédiats sous contrainte sont aujourd’hui nécessaires. L’évaluation médicale et les circonstances propres à la personne restent centrales.
Le tiers peut être un membre de la famille. La loi prévoit également qu’une personne extérieure à la famille puisse agir si elle justifie de relations antérieures à la demande et d’une qualité pour agir dans l’intérêt de la personne. Le personnel soignant exerçant dans l’établissement qui prend en charge le malade est exclu de cette faculté. Une personne chargée d’une mesure de protection juridique à la personne peut aussi présenter une demande lorsqu’elle remplit les conditions prévues par le texte.
La distinction entre famille et autre proche a été précisée par la Cour de cassation, première chambre civile, le 3 juin 2026, pourvoi n° 25-11.014. La Cour énonce que « est régulière la demande d’admission présentée par un membre de la famille qui n’a pas à justifier de sa qualité pour agir dans l’intérêt de la personne ». Dans cette affaire, elle rappelle aussi que la décision d’admission est prise par le directeur sur le fondement de pièces médicales. L’arrêt ne supprime donc ni l’examen des conditions médicales ni les autres garanties de la procédure.
Pour un ami, un voisin ou une autre personne qui n’est pas membre de la famille, il est utile de décrire simplement les relations existant avant la demande : depuis quand les personnes se connaissent, dans quel cadre elles ont des contacts et pourquoi le demandeur peut agir dans l’intérêt de la personne. Il ne s’agit pas d’écrire un diagnostic à la place d’un médecin. Le tiers peut rapporter des faits qu’il a personnellement observés, en distinguant ce qu’il sait de ce qui lui a été raconté.
Le patient peut, de son côté, demander à comprendre qui a présenté la demande et sur quelles pièces la décision repose. Un conflit avec le demandeur mérite d’être exposé à la personne qui l’assiste, sans supposer que ce seul conflit rend automatiquement la demande irrégulière. Le contrôle peut porter sur la qualité du demandeur, les éléments médicaux, la décision et les droits effectivement respectés. Chaque point doit être apprécié à partir du dossier, pas d’une impression isolée.
La personne qui envisage de signer peut aussi exprimer ses hésitations à l’équipe soignante. Une demande n’est ni un jugement définitif sur un proche ni une preuve qu’il présente un danger permanent. Elle ne remplace pas une évaluation médicale. Il est préférable de conserver une copie de ce qui a été remis et de noter le nom du service destinataire, sans diffuser les informations de santé à des personnes qui n’ont pas à les connaître.
La procédure n’attribue pas au tiers le pouvoir de choisir seul un traitement ou la durée des soins. Son rôle et celui des professionnels sont différents : il demande l’examen de la situation ; les médecins établissent les certificats requis ; la direction statue. La mesure et sa forme peuvent ensuite être réévaluées. Cette distinction aide à éviter deux erreurs fréquentes : croire qu’une signature suffit à imposer des soins et penser qu’elle interdit toute contestation ultérieure.
B. Comment rédiger la demande et quels certificats médicaux faut-il joindre ?
L’article R. 3212-1 du code de la santé publique précise les mentions manuscrites de la demande : la formulation de la demande d’admission, les nom, prénoms, date de naissance et domicile du demandeur et de la personne concernée, leur degré de parenté ou la nature de leurs relations antérieures, la date et la signature. Si le demandeur ne sait pas ou ne peut pas écrire, le texte prévoit que la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l’établissement, qui en donne acte.
Un formulaire remis par un établissement peut aider à ne rien oublier. Avant de le signer, le tiers peut vérifier que l’identité de chacun est exacte, que son lien avec la personne est correctement décrit et que le document exprime bien sa propre demande. Une case préremplie ne remplace pas la vérification des mentions manuscrites exigées par le texte. Si une information manque ou si le demandeur ne peut pas écrire, il faut le signaler à l’établissement pour appliquer la solution prévue par la loi.
À titre de trame à recopier et compléter à la main, la demande peut être formulée ainsi. Elle doit être adaptée aux faits et aux indications de l’établissement ; elle ne constitue pas un certificat médical :
Je soussigné, nom et prénoms, né le, domicilié à, demande l’admission en soins psychiatriques de nom et prénoms, né le, domicilié à. Je précise être son lien de parenté ou, à défaut, la nature de nos relations existant avant cette demande. Je date et signe la présente demande.
Les mentions entre les éléments à compléter doivent être remplacées par des informations réelles. La date de naissance et le domicile sont demandés pour les deux personnes. Si le document utilisé par l’établissement prévoit d’autres rubriques, le tiers peut demander comment les renseigner. Il est important de ne pas signer une déclaration dont on ne comprend pas le contenu ou de ne pas attribuer à la personne des propos que l’on n’a pas entendus.
Dans la procédure ordinaire, l’article L. 3212-1 prévoit deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours. Le premier est établi par un médecin qui n’exerce pas dans l’établissement d’accueil ; le second peut être établi par un médecin qui y exerce. Le texte fixe aussi des règles d’absence de parenté ou d’alliance jusqu’au quatrième degré inclus entre les médecins et certaines personnes concernées. Ces garanties ne sont pas interchangeables avec la lettre du tiers.
Les certificats doivent attester que les deux conditions médicales prévues par la loi sont réunies. Le premier constate l’état mental, indique les caractéristiques de la maladie et la nécessité de soins ; le second le confirme. Pour préparer l’évaluation, le proche peut apporter des informations datées sur les faits observés, les soins déjà connus et les coordonnées d’un médecin qui suit la personne, si elles sont disponibles. Il ne doit pas présenter son récit comme une expertise médicale.
Avant l’admission, le directeur vérifie l’identité de la personne et celle du demandeur, ainsi que la conformité de la demande, selon l’article L. 3212-2. Pour un majeur protégé, lorsque la demande est faite par la personne chargée d’une mesure de protection juridique à la personne, le texte précise le justificatif à fournir. Une copie du document pertinent peut donc être préparée, sans supposer que toute mesure de protection confère automatiquement les mêmes pouvoirs.
Les originaux et copies doivent être traités avec prudence : ils contiennent des données personnelles et parfois médicales. Le patient, s’il conteste la mesure, peut demander à son avocat quelles pièces du dossier de la procédure sont accessibles et comment les obtenir. Le tiers peut conserver sa propre demande, mais son statut de demandeur ne lui ouvre pas automatiquement l’ensemble du dossier médical du patient.
II. Après la demande de soins psychiatriques d’un tiers : comment vérifier l’admission et défendre les droits du patient ?
A. Que changent l’urgence et les premiers examens après l’admission ?
Lorsque la situation est urgente, il faut d’abord faire évaluer la personne par les services compétents. L’urgence à la demande d’un tiers est une voie particulière, distincte de la procédure ordinaire. L’article L. 3212-3 permet, à titre exceptionnel, une admission à la demande d’un tiers sur la base d’un seul certificat médical lorsqu’il existe une urgence et un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade. Ce certificat peut, le cas échéant, être établi par un médecin de l’établissement d’accueil ; une demande de tiers reste nécessaire.
La Cour de cassation, première chambre civile, le 24 mai 2018, pourvoi n° 17-20.668, a examiné une admission selon cette procédure. Dans l’affaire jugée, elle a retenu que les éléments médicaux relevés par le premier président faisaient ressortir un risque grave pour l’intégrité de la patiente et la nécessité d’une hospitalisation complète. Cette décision illustre un contrôle fondé sur les éléments du dossier ; elle ne signifie pas que tout refus de soins caractérise à lui seul l’urgence légale.
Le péril imminent obéit à une autre logique. L’article L. 3212-1, II, 2° vise le cas où il est impossible d’obtenir une demande de tiers dans les conditions prévues et où un péril imminent pour la santé de la personne est constaté à la date d’admission. Le certificat initial est établi par un médecin qui n’exerce pas dans l’établissement d’accueil. Cette voie ne doit pas être confondue avec l’urgence à la demande d’un tiers : dans un cas, la demande existe ; dans l’autre, son obtention est impossible.
Pour comprendre ce qui s’est passé, le patient et son conseil peuvent rechercher le fondement inscrit sur la décision, l’existence éventuelle de la demande, le nombre de certificats initiaux et l’identité professionnelle de leurs auteurs. Si la mesure a été prise en urgence, il faut aussi examiner les éléments retenus pour caractériser le risque exigé par le texte. Une différence de procédure n’est pas, en elle-même, la preuve d’une irrégularité ; elle commande les questions à poser aux pièces du dossier.
Après l’admission, une période initiale d’observation prend la forme d’une hospitalisation complète. Selon l’article L. 3211-2-2, dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, un examen somatique complet est réalisé et un psychiatre de l’établissement établit un certificat ; un nouveau certificat est établi dans les soixante-douze heures suivant l’admission. Le psychiatre qui établit ces certificats ne peut être l’auteur du certificat, ou de l’un des certificats, à l’origine de la décision d’admission.
Les règles ne sont pas identiques dans toutes les hypothèses. Pour l’urgence à la demande d’un tiers comme pour le péril imminent, les certificats de la période initiale sont établis par deux psychiatres distincts, selon les articles L. 3212-3 et L. 3212-1, II, 2°. Si l’un des certificats de la période initiale conclut que l’état de la personne ne justifie plus la mesure, l’article L. 3212-4 prévoit que le directeur prononce immédiatement sa levée.
Lorsque les certificats concluent à la nécessité de maintenir les soins, le psychiatre propose la forme de prise en charge. Celle-ci peut être une hospitalisation complète ou une autre forme de soins prévue par le code. Un programme de soins ne désigne donc pas nécessairement une présence continue à l’hôpital. L’article L. 3211-2-1 décrit notamment les soins ambulatoires, à domicile ou les séjours à temps partiel et précise les règles applicables à ce programme.
Pour une famille, la question pratique est de demander quelle décision a été prise, par qui et sur quel fondement, sans exiger la communication de données auxquelles elle n’a pas nécessairement accès. Pour le patient, il est utile de noter les dates de notification reçues, de conserver les décisions qui lui sont remises et d’expliquer à son conseil les difficultés rencontrées. Un document absent de ses propres papiers n’est pas nécessairement absent du dossier : il faut vérifier avant d’en tirer une conclusion.
B. Comment contester la mesure et obtenir l’examen des pièces ?
Les soins sans consentement ne font pas disparaître les droits de la personne. L’article L. 3211-3 exige que les restrictions aux libertés soient « adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis ». Il prévoit notamment l’information sur la décision et les droits, le recueil de l’avis du patient dans la mesure du possible, la possibilité de communiquer avec certaines autorités et celle de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix.
Si l’hospitalisation complète se poursuit après une admission à la demande d’un tiers, le contrôle judiciaire est encadré par l’article L. 3211-12-1 : le directeur saisit le juge dans les huit jours à compter de l’admission et le juge statue avant l’expiration de douze jours à compter de cette admission, sous réserve des dispositions particulières et exceptions prévues par ce texte. Il s’agit du contrôle de l’hospitalisation complète ; il ne faut pas appliquer mécaniquement ces échéances à toute autre forme de prise en charge.
Le même article L. 3211-12-1 prévoit les conséquences d’une absence de décision ou d’une saisine tardive, ainsi qu’une exception en cas de circonstances exceptionnelles pour cette dernière. Il prévoit aussi des règles particulières lorsqu’une expertise est ordonnée. Devant une date qui paraît problématique, la bonne démarche consiste à faire vérifier la décision d’admission, la date de saisine et les pièces de la procédure, plutôt que d’annoncer une mainlevée automatique sans examiner le dossier.
Le patient ou plusieurs personnes désignées par la loi peuvent également saisir le juge pour demander la mainlevée. L’article L. 3211-12 permet notamment cette saisine par la personne soignée, le demandeur initial, un parent ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt. Le juge peut être saisi à tout moment, quelle que soit la forme des soins, selon les termes de ce texte. Les régimes particuliers qu’il prévoit pour certaines décisions pénales restent distincts.
Pour préparer l’audience, le patient peut dresser une chronologie simple : décision d’admission, information reçue, examens, décisions de maintien et changements de prise en charge. Il peut expliquer ce qu’il conteste précisément : son identité, le contenu de la demande, l’appréciation médicale, une information qui ne lui aurait pas été donnée ou une difficulté à être entendu. Une chronologie accompagnée des documents disponibles facilite la discussion, sans transformer chaque anomalie apparente en irrégularité déjà établie.
L’article L. 3211-12-2 prévoit que la personne est entendue à l’audience, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Si des motifs médicaux font obstacle à son audition dans son intérêt, au vu d’un avis médical motivé, elle est représentée par un avocat. Le patient peut demander que les débats ne soient pas publics dans les conditions prévues par ce même article.
Les pièces de la procédure et le dossier médical ne sont pas exactement la même chose. L’article R. 3211-13 organise notamment l’information des parties sur la consultation des pièces et la délivrance de copies aux avocats qui en font la demande. L’article L. 1111-7 prévoit l’accès de la personne aux informations concernant sa santé et une modalité exceptionnelle, en cas de risques d’une gravité particulière, pour certaines informations recueillies lors de soins psychiatriques sans consentement.
Le proche qui a présenté la demande ne doit pas confondre son rôle avec un droit général de lire les informations médicales. Le patient peut décider de ce qu’il souhaite communiquer à ses proches dans le cadre applicable, tandis que la personne chargée d’une mesure de protection dispose des droits prévus pour sa situation. Si une pièce manque au patient ou si sa lecture soulève une difficulté, il peut en discuter avec le médecin et avec son avocat.
Une irrégularité doit être reliée à ses conséquences. L’article L. 3216-1 confie au juge judiciaire la contestation de la régularité des décisions administratives visées et précise qu’une irrégularité n’entraîne la mainlevée que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne. Il est donc utile d’expliquer concrètement ce que le défaut allégué a empêché : comprendre une décision, faire valoir des observations ou exercer un droit, selon les circonstances réellement établies.
La demande de levée peut aussi être présentée au directeur dans les cas prévus par l’article L. 3212-9. Le texte prévoit que le directeur n’est pas tenu d’y faire droit, notamment lorsqu’un certificat ou, si l’examen est impossible, un avis médical récent répondant aux conditions légales atteste que l’arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patient. En cas de refus dans cette hypothèse, il informe le demandeur par écrit des voies de recours prévues par l’article L. 3211-12.
La discussion ne se limite pas à une opposition entre la famille et l’hôpital. Il peut être nécessaire de vérifier la demande initiale, les certificats, les décisions successives et l’accès du patient aux informations utiles. Un avocat en droit médical peut aider à ordonner ces pièces et à identifier les questions à présenter au juge. Selon les éléments dont il dispose et dans le respect des droits de la personne concernée, un proche peut également exposer sa situation au cabinet.
Conclusion
La demande de soins psychiatriques par un tiers commence par une question médicale et une démarche écrite, mais elle ne se réduit pas à un formulaire. La qualité du demandeur, les mentions manuscrites, les certificats et la décision de l’établissement doivent être examinés ensemble. L’urgence à la demande d’un tiers et le péril imminent correspondent à des situations différentes ; les confondre empêche de vérifier les bonnes conditions.
Après l’admission, le patient conserve des droits, notamment celui d’être informé et de demander le contrôle du juge. Les proches peuvent apporter des faits précis sans se substituer aux médecins ni présumer l’issue de la procédure. Une vérification des documents, des circonstances et des droits effectivement respectés permet de traiter la situation avec la prudence qu’exige une mesure de soins sans consentement.