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Cimetière intercommunal de Clamart (cimetière du Parc) et cimetière du Bois-Tardieu : Toussaint 2026, horaires, tarifs, droit à l’inhumation et recours des proches

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Cimetière intercommunal de Clamart (cimetière du Parc) et cimetière du Bois-Tardieu : Toussaint 2026, horaires, tarifs, droit à l’inhumation et recours des proches

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À Clamart, deux cimetières coexistent et la confusion est fréquente au moment d’un décès ou à l’approche de la Toussaint, qui tombe cette année le dimanche 1er novembre 2026. Le cimetière communal du Bois-Tardieu, avenue du Bois-Tardieu, relève de la Ville. Le cimetière intercommunal, que ses gestionnaires appellent cimetière du Parc, rue de la Porte-de-Trivaux, appartient à un syndicat de communes qui le gère pour le compte de plusieurs villes des Hauts-de-Seine. Ce n’est donc pas toujours la même autorité qui vend la concession, qui autorise l’inhumation, qui fixe les tarifs ou qui doit répondre d’un refus.

Ce guide réunit ce que disent, au 29 octobre 2026, les documents officiels que nous avons pu consulter : les pages de la Ville de Clamart, le site du syndicat intercommunal du cimetière de Clamart, ses statuts approuvés par le préfet des Hauts-de-Seine, son règlement intérieur, ses délibérations tarifaires et la base nationale de l’intercommunalité. Il les confronte aux règles du code général des collectivités territoriales et à des décisions de justice récentes. Il répond à des questions concrètes : quels horaires pour la Toussaint, quelles communes ouvrent droit à l’inhumation, qui délivre les autorisations, combien coûte une concession, que se passe-t-il à l’échéance, ce que le règlement peut imposer sur une tombe et comment contester une décision. Les règlements et grilles tarifaires peuvent évoluer : avant toute démarche engageante, il reste prudent de demander par écrit la version en vigueur au service de la conservation du cimetière ou à la mairie concernée.

I. Se recueillir et faire inhumer un proche à Clamart : horaires, accès et droit à l’inhumation

A. Cimetière du Parc ou cimetière du Bois-Tardieu : horaires de la Toussaint 2026 et règles de visite

Le cimetière communal de Clamart, dit du Bois-Tardieu, se trouve au 26 avenue du Bois-Tardieu. Selon la page que lui consacre la Ville, il est ouvert de 8 h 30 à 18 heures du 1er avril au 31 octobre, puis de 8 h 30 à 17 heures du 1er novembre au 31 mars, et les visiteurs sont invités à entrer au moins quinze minutes avant la fermeture. Le changement d’horaire intervient précisément le jour de la Toussaint : le samedi 31 octobre 2026, les portes ferment à 18 heures, alors que le dimanche 1er novembre, elles ferment à 17 heures. La Ville rappelle que ce cimetière a ouvert le 22 mai 1873, qu’il s’étend sur 4,4 hectares et qu’il abrite la chapelle funéraire de Jules Hunebelle, classée monument historique, un carré militaire, le cénotaphe de quatre aviateurs américains tués le 11 août 1944 et les sépultures de personnalités comme Dora Maar, Pierre Poilâne ou le comédien Pierre Bertin.

Le cimetière intercommunal, ou cimetière du Parc, occupe environ trente hectares en bordure du bois de Clamart : les statuts du syndicat évoquent une superficie cadastrale de 300 000 mètres carrés, le site du syndicat retient 29,3 hectares et environ 14 500 emplacements. Conçu par l’architecte et urbaniste Robert Auzelle, en même temps que la cité de la Plaine voisine, il a reçu ses premières inhumations en 1956 selon les statuts, la Ville et le syndicat datant aussi son ouverture de 1958. La Ville et le syndicat indiquent qu’il est classé au titre des sites protégés depuis 1983. L’entrée principale se situe au 108 rue de la Porte-de-Trivaux ; deux entrées secondaires donnent rue de la Plaine et avenue Trébignaud, cette dernière étant appelée entrée Béclère.

Les horaires publiés par le syndicat sont les suivants. Du 1er mars au 30 septembre, l’entrée principale ouvre de 7 h 30 à 18 heures et les entrées secondaires de 7 h 45 à 17 h 45. Du 1er octobre au 28 février, l’entrée principale ouvre de 8 heures à 17 h 30 et les entrées secondaires de 8 h 15 à 17 h 15. Le dimanche 1er novembre 2026 relève donc de l’horaire d’hiver. Le règlement intérieur ajoute que le cimetière reste exceptionnellement ouvert jusqu’à 18 heures pendant la semaine qui précède la Toussaint ; le site du syndicat ne mentionne pas cette ouverture prolongée pour 2026, ce qui invite à vérifier l’affichage aux portes. Le bureau de la conservation reçoit le public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 selon le site du syndicat. Le week-end, le règlement prévoit que les gardiens indiquent l’emplacement des sépultures aux visiteurs qui le demandent.

Plusieurs règles de visite surprennent les familles qui découvrent ce cimetière paysager. Le syndicat interdit les chiens, même tenus en laisse, ainsi que les vélos, les trottinettes et le jogging. Le règlement interdit aussi de circuler ou de s’asseoir sur les pelouses, de photographier ou de filmer les monuments sans autorisation de l’administration du syndicat, d’utiliser des désherbants chimiques, le cimetière ayant engagé une démarche écoresponsable en mars 2017, et de gratter ou balayer la terre au-delà de l’emprise d’une sépulture du secteur paysager. Les véhicules particuliers sont en principe exclus, à l’exception des personnes qui justifient d’une difficulté à se déplacer par un certificat médical, une carte d’invalidité ou une prise en charge à 100 % de l’assurance maladie et qui présentent l’autorisation délivrée par l’administration du cimetière, renouvelable chaque année. La vitesse est limitée à 20 km/h et le stationnement interdit sur l’esplanade. Le règlement permet en outre à l’administration d’interdire temporairement la circulation automobile en cas d’affluence exceptionnelle, ce qui peut se produire autour du 1er novembre.

Les familles qui comptaient faire intervenir un marbrier avant la Toussaint doivent surtout connaître l’article 75 du règlement. Hors interventions indispensables aux inhumations, les travaux y sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que pendant les sept jours francs qui précèdent la Toussaint et les trois jours francs qui la suivent. Selon notre lecture, la période de 2026 court du dimanche 25 octobre au mercredi 4 novembre inclus : la pose d’une stèle, d’une semelle ou d’une gravure devra attendre le jeudi 5 novembre. Le nettoyage et le fleurissement d’une tombe par la famille elle-même ne relèvent pas de ces travaux d’entreprise, mais le règlement autorise les agents à retirer les fleurs coupées lorsque leur état nuit à l’hygiène ou au bon ordre. Dans les columbariums appelés La Clairière et Jaune 1, les fleurs déposées le jour des obsèques ne restent que huit jours et tout dépôt ultérieur est retiré. Sur les sépultures décennales engazonnées proposées à titre expérimental, plantations, vases et plaques sont interdits en dehors du jour de l’inhumation.

Ces règles s’inscrivent dans un cadre légal précis. Selon l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » L’article L. 2213-9 soumet à ce pouvoir de police « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations », sans distinction fondée sur les croyances ou le culte du défunt. Pour le cimetière du Parc, la gestion appartient au syndicat, mais la police des opérations funéraires reste une prérogative municipale, ce qui explique que le règlement renvoie lui-même au maire de Clamart pour les exhumations. Le règlement précise enfin que l’administration ne peut être tenue pour responsable des vols ou des dégradations dues à l’usure, aux intempéries ou au défaut d’entretien ; cette clause n’empêche pas une famille de rechercher devant le juge administratif la responsabilité du gestionnaire pour une faute de gestion, comme le montrent les décisions évoquées dans la seconde partie.

Pour une vue d’ensemble des délais, des autorisations et des recours applicables aux obsèques en France, notre guide du droit funéraire en 2026 et des recours des proches complète ces informations locales. Les règles de visite elles-mêmes, et la manière de contester une interdiction jugée excessive, sont détaillées dans notre article sur le règlement de cimetière, les chiens, les voitures, les travaux et les fleurs.

B. Qui peut être inhumé au cimetière intercommunal, et qui délivre les autorisations

Le cimetière du Parc est géré par le syndicat intercommunal du cimetière de Clamart, un syndicat intercommunal à vocation unique qui se présente sous le sigle SI2C. Selon l’article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, « Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale » qui associe des communes pour des services d’intérêt commun. L’article L. 2223-1 prévoit que « Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière ». Le préambule des statuts rappelle que le syndicat a été autorisé par arrêté du préfet de la Seine du 17 avril 1946 pour compenser le manque de place des cimetières communaux, et l’article 2 lui confie la gestion, l’entretien et la translation éventuelle du cimetière à la place des communes qui lui ont transféré cette compétence.

La liste des communes membres mérite une attention particulière. Les statuts approuvés par arrêté préfectoral du 7 septembre 2017 en comptaient six : Boulogne-Billancourt, Châtillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff et Vanves. Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 15 décembre 2021 a autorisé l’adhésion du Plessis-Robinson à compter du 1er janvier 2022. Le site du syndicat et la Ville de Clamart parlent aujourd’hui de huit communes, Meudon comprise, et des délégués de Meudon apparaissent dans les délibérations du comité syndical de 2021 et de 2024. La base nationale Banatic du ministère de l’Intérieur, mise à jour le 5 octobre 2026, ne recense pourtant que sept communes et ne mentionne pas Meudon. Pour un habitant de Meudon, cette divergence n’a rien d’anodin : avant d’organiser une inhumation, il est prudent d’obtenir du service de la conservation une confirmation écrite du droit à sépulture et de conserver un justificatif de domicile.

Le droit à l’inhumation se lit d’abord dans la loi. Selon l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, aux personnes qui y sont domiciliées, aux personnes qui y ont droit à une sépulture de famille et aux Français établis hors de France inscrits, ou remplissant les conditions pour l’être, sur la liste électorale de la commune. L’article 3 du règlement du cimetière du Parc transpose les trois premiers cas aux communes membres : la sépulture y est due aux personnes décédées sur le territoire de l’une d’elles, quel que soit leur domicile, aux personnes domiciliées dans l’une d’elles, sur présentation d’un justificatif, et aux personnes qui ont droit à une sépulture de famille. Le quatrième cas, celui des Français de l’étranger, n’est pas repris. Un Français établi hors de France et inscrit sur la liste électorale d’une commune membre pourrait néanmoins faire valoir par écrit la règle légale, en joignant la preuve de son inscription.

Le droit d’être inhumé ne se confond pas avec le droit d’obtenir une concession. Selon l’article L. 2223-13, « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». La concession reste donc une faculté, mais son refus doit reposer sur des critères admis par le juge. Dans un arrêt du 9 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille (n° 17MA00230) a jugé que les autorités chargées du cimetière « peuvent, lorsqu’elles se prononcent sur une demande de concession, prendre en considération un ensemble de critères », parmi lesquels les emplacements disponibles, la superficie demandée, les liens du demandeur avec la commune ou l’absence de descendance. Elle a confirmé l’annulation d’un refus fondé sur le seul fait que le demandeur ne résidait pas dans la commune, le manque de place invoqué n’étant pas établi. Transposé au cimetière du Parc, ce raisonnement signifie qu’une demande venant d’une personne extérieure aux communes membres peut être refusée, notamment pour des raisons de capacité, mais qu’un refus de principe, non motivé par ces critères, serait fragile.

Le règlement fixe ensuite plusieurs règles d’attribution. Les concessions sont accordées par défaut sous forme de concessions de famille, leur caractère individuel ou collectif devant figurer sur le titre. Une personne ne peut acquérir pour son propre compte qu’une seule sépulture dans le cimetière. Peuvent y être inhumés le ou les concessionnaires, leurs ascendants, descendants et alliés, ainsi que, à la discrétion du concessionnaire, des personnes auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection ou de reconnaissance. Les concessions ne peuvent être achetées d’avance, sauf pour certaines concessions de cinquante ans : en caveau, à condition que le caveau soit construit dans les trois mois, dans le secteur paysager ou en cavurne. Aucune case de columbarium n’est attribuée d’avance ; elle est concédée au moment de la demande de crémation. L’emplacement est désigné par le syndicat dans l’ordre des disponibilités pour les rangées, la famille ne pouvant choisir qu’à l’intérieur du secteur paysager. Le règlement prévoit aussi des carrés israélite et musulman, où l’attribution obéit aux règles générales du cimetière.

Les autorisations obéissent à des textes qui ne désignent pas tous la même autorité. Selon l’article R. 2213-31, « Toute inhumation dans le cimetière d’une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d’inhumation ». Le même article ajoute que « Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune est considéré comme y étant situé », même s’il se trouve hors de ses limites territoriales. Cette précision explique, selon nous, que le règlement du syndicat exige, lorsque le permis d’inhumer a été délivré par une commune extérieure au syndicat, un bulletin de sépulture établi par le maire de l’une des communes syndiquées. Le règlement impose également une demande d’ouverture de la fosse ou du caveau déposée au moins vingt-quatre heures à l’avance ; à l’arrivée du convoi, l’administration vérifie l’habilitation de l’entreprise de pompes funèbres et la régularité des documents, et place le cercueil au caveau provisoire si ceux-ci ne sont pas conformes.

Le calendrier de l’inhumation est encadré par l’article R. 2213-33, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 juillet 2024 : l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Au cimetière du Parc, le règlement de 2020 fixe en outre des heures limites d’accueil des convois : jusqu’à 17 heures d’octobre à février et 17 h 30 de mars à septembre pour les inhumations en caveau, en cavurne et en case de columbarium, jusqu’à 16 h 45 et 17 h 15 pour les inhumations en pleine terre. Au-delà, le corps est placé au caveau provisoire et l’inhumation reportée au lendemain, les frais étant mis à la charge de l’opérateur funéraire.

Le caveau provisoire lui-même obéit à deux niveaux de règles. Selon l’article R. 2213-29, « L’autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt » et « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois. » Le règlement du syndicat est plus strict pour ses propres caveaux provisoires : la durée totale du séjour ne peut y excéder quatre-vingt-dix jours, après quoi le corps est inhumé d’office en terrain commun, huit jours après une lettre recommandée restée sans effet ; un autre article évoque une durée de trois mois renouvelable une fois à la demande de la famille. La délibération tarifaire publiée par le syndicat fixe le droit de dépôt à 44 euros par jour jusqu’au quatre-vingt-dixième jour, puis 2,80 euros par jour. Notre article consacré au caveau provisoire, à son délai de six mois et à son coût détaille ces situations d’attente.

L’exhumation et le retrait d’une urne relèvent d’un régime distinct. Selon l’article R. 2213-40, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » Le même article prévoit que « L’autorisation d’exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation. » Pour les urnes, l’article R. 2223-23-3 dispose que « L’autorisation de retirer une urne d’une concession d’un site cinéraire est accordée par le maire » dans les mêmes conditions. Le règlement du cimetière du Parc s’y conforme : aucune exhumation, hors celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans autorisation préalable du maire de Clamart, après avis de l’administration du syndicat ; en cas de désaccord entre parents, l’autorisation n’est délivrée qu’après décision des tribunaux. Les exhumations ont lieu en principe le mercredi matin et doivent être achevées avant 10 heures. La réunion de corps dans un caveau est soumise, selon le règlement, à l’autorisation du président du syndicat et à un délai de quinze ans après la dernière inhumation.

Une affaire jugée dans un autre cimetière intercommunal d’Île-de-France illustre la portée de ces règles. Une veuve demandait au syndicat intercommunal du cimetière de Joncherolles de retirer l’urne de son mari d’une concession accordée en 1982 au second époux de la grand-mère du défunt. Le refus du syndicat a été annulé par le tribunal administratif de Montreuil le 15 juillet 2025 (n° 2301669). Le tribunal a jugé que l’autorisation ne dépend pas de l’accord du titulaire de la concession, que la veuve était la plus proche parente et que l’administration ne peut refuser que pour un motif de police ou faute de qualité du demandeur. Il a ajouté que l’administration doit refuser lorsqu’elle connaît le désaccord d’un parent de même degré, dans l’attente d’une décision du juge judiciaire.

Lorsque la famille fait défaut, le juge judiciaire peut reconnaître la qualité de plus proche parent à une personne sans lien de sang. Par un arrêt du 25 février 2026, la cour d’appel de Paris (n° 25/02091) a autorisé un légataire universel, en l’absence de conjoint, de descendant, d’ascendant et de collatéral, à faire exhumer la défunte pour respecter le choix de sépulture qu’elle avait exprimé dans une lettre et dans un contrat obsèques découverts après l’inhumation. La cour a rappelé que « le principe en la matière est celui de l’immutabilité de la sépulture », l’exhumation n’étant admise que si la volonté du défunt est clairement établie. La commune avait refusé l’autorisation et renvoyé le demandeur vers le juge.

Pour les cendres, l’article L. 2223-18-2 prévoit qu’« A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité » conservées dans l’urne, inhumée, déposée en columbarium ou scellée sur un monument, ou dispersées dans un espace aménagé ou en pleine nature. L’article R. 2213-39 précise que le placement d’une urne, son scellement, son dépôt en columbarium et la dispersion dans un cimetière faisant l’objet de concessions « sont subordonnés à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération ». Le cimetière du Parc dispose de columbariums, de cavurnes, d’un jardin du souvenir et d’un espace réservé à la dispersion des cendres des enfants, le jardin des éphémères. Les cendres y sont dispersées par les proches ou par les agents du syndicat, à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Une précaution s’impose : selon le règlement, une case de columbarium non renouvelée à l’échéance est reprise et les cendres sont répandues dans l’espace de dispersion, ce qui rend toute récupération ultérieure impossible. Le crématorium situé à proximité, au 104 rue de la Porte-de-Trivaux, est présenté dans notre guide des crématoriums du Mont-Valérien, de Champigny, d’Arcueil, de Clamart et de Montfermeil.

II. Concessions, tarifs et monuments : ce que le syndicat peut exiger et comment le contester

A. Durées, tarifs publiés, renouvellement et reprise des concessions

La loi laisse aux gestionnaires une marge de choix. Selon l’article L. 2223-14, les communes peuvent accorder des concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles, « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées ». Le cimetière du Parc ne propose pas de concession perpétuelle. Son règlement prévoit des concessions décennales, trentenaires et cinquantenaires en rangées, des concessions cinquantenaires dans le secteur paysager, des cases de columbarium pour dix ou trente ans et des cavurnes pour trente ou cinquante ans, en rangées ou en secteur paysager. La version du règlement signée le 19 novembre 2020 y ajoute, à titre expérimental, des concessions décennales en pleine terre entièrement engazonnées, sur lesquelles seule une stèle de dimensions limitées est autorisée.

Les tarifs relèvent du comité syndical : l’article 11 des statuts lui réserve la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances, et l’article 40 du règlement précise que les droits de concession sont dus au tarif en vigueur le jour de la signature. La grille que le syndicat met en ligne sous la rubrique Tarifs est la délibération du comité syndical du 15 juin 2021, intitulée tarifs des concessions et caveaux d’occasion pour l’année 2021. Elle fixe la concession décennale à 768 euros, la trentenaire à 2 132 euros, la cinquantenaire à 3 240 euros et la cinquantenaire du secteur paysager à 13 728 euros, avec 4 008 euros pour un mètre carré supplémentaire. Les cavurnes du secteur paysager y figurent pour 5 280 euros, les cavurnes trentenaires pour 2 132 euros et les cinquantenaires pour 3 240 euros, la case de columbarium décennale pour 1 156 euros et la vacation de police pour 24 euros. Cette délibération vise l’amendement à la loi de finances pour 2021 qui a supprimé les taxes liées aux inhumations et aux crémations, et sa grille ne comporte d’ailleurs aucune taxe d’inhumation.

La même délibération autorisait la cession de caveaux et de cavurnes revenus au cimetière à la suite de reprises administratives : 1 550, 1 980, 2 430 et 2 880 euros pour des caveaux remis en état d’une à quatre places, des prix inférieurs étant réservés aux opérateurs funéraires pour des caveaux cédés en l’état. Une délibération du 14 mai 2024 a révisé les prix de ces caveaux d’occasion à compter du 1er juin 2024 : 830 euros pour un caveau d’une case, 920 euros pour deux cases, 1 030 euros pour trois cases, 1 420 euros pour quatre cases, 380 euros par case supplémentaire et 265 euros pour une cavurne. À la date de rédaction, aucune délibération plus récente sur le prix des concessions n’apparaît sur le site du syndicat ; l’article 127 du règlement prévoit que les tarifs sont tenus à la disposition du public au bureau de la conservation et dans les mairies des communes adhérentes, et c’est là qu’il faut vérifier la grille applicable avant de signer.

Le cimetière communal du Bois-Tardieu suit une grille distincte, publiée sans date sur la page de la Ville consacrée à la déclaration de décès. On y lit 768 euros pour une concession décennale, 2 132 euros pour une trentenaire et 3 240 euros pour une cinquantenaire, en terrain non aménagé ou en renouvellement, soit les mêmes montants que la grille intercommunale de 2021. La Ville y ajoute 1 110 et 2 346 euros pour une concession d’un mètre carré destinée à une cavurne pour trente ou cinquante ans, 1 156 et 2 700 euros pour une case de columbarium de deux places pour dix ou trente ans, 1 236 et 2 132 euros pour une cavurne de quatre places avec plaque de granit pour dix ou trente ans, 162 euros pour une plaque décennale sur la colonne du souvenir, de 1 500 à 2 800 euros pour un caveau d’une à quatre places, 44 euros par jour de caveau provisoire jusqu’au quatre-vingt-dixième jour puis 2,80 euros, et 24 euros pour la vacation de police. La même page signale les tarifs de six opérateurs funéraires installés à Clamart, au 1er juillet 2025.

L’échéance de la concession est le moment le plus risqué pour les familles. Selon l’article L. 2223-15, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». À défaut de paiement, le terrain fait retour au gestionnaire, mais « Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. » Depuis la réforme de 2022, le même article ajoute que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. » Le règlement du cimetière du Parc reprend le délai de deux ans, précise que la nouvelle période et le tarif applicable partent toujours de la date d’expiration, même si la demande est tardive, et rend le renouvellement obligatoire lorsqu’une inhumation a lieu dans les cinq dernières années de la concession.

Deux règles du règlement méritent d’être connues des héritiers. D’une part, le comité syndical se réserve le droit de s’opposer au renouvellement pour des motifs de sécurité, de circulation ou d’amélioration du cimetière, à condition de désigner un emplacement de substitution et de prendre le transfert à sa charge. D’autre part, le renouvellement doit profiter à tous les ayants cause du concessionnaire : le président doit refuser une demande qui ferait d’un seul héritier le titulaire de la concession. Avant toute inhumation ou exhumation dans une sépulture dont le concessionnaire est décédé, les ayants droit doivent justifier de leurs droits par des actes d’état civil ou des actes notariés de succession. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire, qui peut renouveler et à quel tarif approfondit ces questions.

L’obligation d’information n’est pas une formalité. Dans un arrêt du 23 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Nancy (n° 19NC02091) a jugé qu’il appartient au maire de « chercher par tout moyen utile à informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession » et de leur droit au renouvellement dans les deux ans. Un simple courrier n’ayant pas suffi à établir cette diligence, la commune d’Épinal a été condamnée à verser 5 000 euros au père d’une enfant dont la tombe avait été enlevée. La cour a limité cette somme parce que le père avait déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse et ne se rendait plus régulièrement au cimetière. La leçon pratique est double : conserver le titre de concession et signaler tout changement d’adresse au service de la conservation.

Le règlement organise aussi la conversion et la rétrocession. Selon l’article L. 2223-16, « Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée », la valeur du temps restant étant déduite du prix. Au cimetière du Parc, la conversion se fait au tarif en vigueur, en principe dans un autre emplacement réservé à la nouvelle catégorie, l’exhumation et le transfert restant à la charge du titulaire ; le comité syndical peut toutefois autoriser sur place la transformation d’une pleine terre en caveau dans certains carrés. La rétrocession d’une concession inutilisée ou redevenue libre n’est admise qu’avec l’autorisation du président, pour acquérir une concession plus longue ou transférer un corps dans une autre commune. Le remboursement est limité aux deux tiers du prix, calculé au prorata de la durée restante, et n’est versé que s’il reste plus de cinq ans et un jour à courir et si son montant dépasse la moitié du tarif d’une concession décennale. Une concession ne se vend pas : elle se transmet par succession ou par donation entre parents et alliés, le président pouvant exceptionnellement homologuer une donation notariée à une personne étrangère à la famille pour une concession non utilisée.

Les restes retirés d’une sépulture reprise ne disparaissent pas sans règles. Selon l’article L. 2223-4, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, les restes exhumés sont réinhumés dans un ossuaire et « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés. » Le même article précise que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. » En terrain commun, l’article R. 2223-5 prévoit que « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années. » Le règlement du cimetière du Parc n’y autorise qu’une plaque mentionnant le nom et les dates du défunt ; en cas de reprise d’une parcelle, les familles disposent de trois mois pour enlever les signes funéraires, et peuvent récupérer leurs objets pendant un an et un jour. Lorsque le défunt s’était opposé à la crémation, ses proches ont intérêt à conserver la trace écrite de cette opposition et à la signaler au gestionnaire.

B. Monuments, plantations et inscriptions : les limites du règlement et les recours possibles

Le règlement du cimetière du Parc encadre étroitement les monuments. Les chapelles y sont interdites, quel que soit le type de concession, et les caveaux ne peuvent être construits que sur des concessions de trente ou cinquante ans. Dans les rangées, une fausse case et une semelle en béton aux dimensions imposées sont obligatoires, et toute sépulture en pleine terre doit recevoir une pierre tombale, une chape, une dalle ou un dispositif destiné à de petites fleurs. Les plantations d’arbres sont interdites, les arbustes seulement tolérés s’ils sont entretenus. Dans le secteur paysager, l’espace concédé n’est pas délimité, aucun entourage n’est admis, les monuments doivent être choisis dans un album de modèles tenu au bureau de la conservation ou en dériver, et toute stèle suppose l’autorisation préalable de l’architecte des bâtiments de France. Les plaques des columbariums La Clairière et Jaune 1 sont fournies par le syndicat et la gravure doit être faite chez le graveur qu’il préconise. Enfin, toute inscription doit être approuvée par le président du syndicat.

La loi est pourtant plus libérale. Selon l’article L. 2223-12, « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. » L’article L. 2223-12-1 ajoute seulement que « Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses. » Quant aux inscriptions, l’article R. 2223-8 dispose qu’« Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. » Le règlement du syndicat reproduit ce texte en remplaçant le maire par le président du syndicat ; en cas de refus d’une épitaphe, la question de l’autorité compétente pourra donc être posée. Notre article sur l’épitaphe, l’accord du maire et les désaccords familiaux détaille ce contrôle, qui se limite en principe à l’ordre public et à la décence.

Les juridictions administratives rappellent régulièrement ces limites. Le tribunal administratif de Versailles a jugé le 23 mai 2025 (n° 2205359) qu’en dehors de la limitation des dimensions, aucun texte ne donne au maire un pouvoir de police de l’esthétique lui permettant de réglementer les monuments ou ornements des cavurnes, sous réserve du bon ordre et de la décence. Il a annulé le refus du maire de Gazeran d’accorder une cavurne sans l’obligation d’y poser une plaque identique à celles des autres cavurnes, et lui a enjoint de réexaminer la demande dans un délai de deux mois. À l’inverse, le tribunal administratif de Poitiers a validé le 23 décembre 2025 (n° 2303443) le refus d’une stèle de 1,31 mètre dans un cimetière dont le règlement limitait la hauteur à 80 centimètres : la limitation des dimensions relève bien de l’article L. 2223-12-1.

Le cimetière du Parc présente toutefois une particularité. Si, comme l’indiquent la Ville et le syndicat, il est classé au titre des sites protégés depuis 1983, l’article L. 341-10 du code de l’environnement s’applique : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. » Ce régime peut expliquer l’intervention de l’architecte des bâtiments de France dans le secteur paysager. Il ne transforme pas pour autant le règlement en pouvoir général d’imposer un modèle à chaque famille : face à un refus, il est utile de demander par écrit sur quel texte il repose, entre la limitation des dimensions, la protection du site, la sécurité ou une simple préférence esthétique, car ces fondements n’ont pas la même solidité. Le tribunal judiciaire de Paris a d’ailleurs relevé, dans un jugement du 18 septembre 2026 (n° 24/02721) relatif à un autre cimetière paysager intercommunal dont le nom est occulté, que le règlement qui y imposait des modèles de sépultures avait été jugé illégal ; le syndicat gestionnaire de ce cimetière a été condamné à indemniser les héritières de l’architecte et du sculpteur pour l’altération de leur œuvre, la remise en état relevant du juge administratif.

Pour contester une décision, il faut d’abord identifier son auteur. Les décisions de gestion, comme l’attribution ou le renouvellement d’une concession, l’application des tarifs ou l’autorisation de travaux, émanent du syndicat. Les décisions de police, comme l’autorisation d’inhumer, d’exhumer, de déposer une urne ou de disperser des cendres, relèvent du maire. Le recours contentieux doit être porté devant le tribunal administratif dans le délai fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Selon l’article R. 312-1, le tribunal territorialement compétent est en principe celui du siège de l’autorité qui a pris la décision. Le syndicat ayant son siège à Clamart, ses décisions relèvent du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, que mentionnent d’ailleurs ses délibérations. À l’inverse, le président de ce tribunal a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil, par une ordonnance du 9 mai 2023 (n° 2301598), la requête dirigée contre le syndicat du cimetière de Joncherolles, dont le siège est en Seine-Saint-Denis.

Lorsque le refus empêche une inhumation, le délai de deux mois est inadapté. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet de demander au juge toute mesure nécessaire en cas d’« atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale, et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a appliqué le 27 mars 2026 (n° 2606653) au profit d’une fille dont la mère, décédée le 11 mars, reposait toujours en maison funéraire parce que le maire de Malakoff refusait son inhumation auprès de son époux, dans la concession familiale renouvelée en 2013. Le juge a retenu l’urgence et a qualifié le refus d’« atteinte grave et manifestement illégale » au respect dû au corps humain et à la vie privée et familiale. Il a suspendu le refus, ordonné un réexamen dans les vingt-quatre heures et mis 1 000 euros à la charge de la commune, en rejetant faute d’urgence la demande visant à faire reconnaître le droit futur de la requérante à être inhumée auprès de ses parents. Malakoff est membre du syndicat, mais cette affaire concernait son cimetière communal.

Les désaccords entre proches relèvent, eux, du juge judiciaire. Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment le mode de sa sépulture. Lorsque la famille se divise sur le lieu d’inhumation, la crémation ou le choix de la concession, l’article 1061-1 du code de procédure civile organise une procédure accélérée : « En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente ». Il statue dans les vingt-quatre heures, l’appel doit être formé dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, les parties ne sont pas tenues de constituer avocat et la décision est notifiée au maire chargé de l’exécution. Notre guide sur les désaccords familiaux autour des obsèques et les recours en urgence en décrit le déroulement.

Reste l’indemnisation des fautes de gestion. Outre l’arrêt de Nancy sur l’information des familles, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé le 22 octobre 2020 (n° 19LY01705) qu’il incombe au maire « de veiller à ce qu’une personne ne soit pas inhumée à un emplacement ayant fait l’objet d’une concession acquise par un tiers, sans l’accord du titulaire de la concession ». Dans cette affaire, les requérantes n’ont pourtant rien obtenu : la concession ne leur ayant pas été transmise, elles ne disposaient d’aucun droit sur elle, et la cour a jugé qu’une réunion de corps n’a pas le caractère d’une exhumation soumise à l’autorisation du maire. Une demande indemnitaire suppose donc d’établir à la fois sa qualité, souvent par l’acte de concession et les actes de succession, la faute du gestionnaire et le préjudice subi. Elle commence par une demande préalable adressée à la personne publique concernée, avant toute saisine du tribunal administratif.

Conclusion

Le cimetière intercommunal de Clamart n’est pas un cimetière communal comme les autres. Le syndicat qui le gère fixe les tarifs, attribue les emplacements et applique un règlement exigeant, pensé pour préserver un site paysager classé, tandis que le maire conserve la police des inhumations, des exhumations et des dépôts d’urnes. Pour la Toussaint 2026, il faut retenir l’horaire d’hiver applicable le dimanche 1er novembre dans les deux cimetières de la ville et l’interdiction des travaux d’entreprise au cimetière du Parc du 25 octobre au 4 novembre inclus. Pour une inhumation, il faut surtout vérifier que le défunt relève bien de l’une des communes membres, en gardant à l’esprit la divergence relative à Meudon, et de respecter le délai de quatorze jours prévu par le code.

Sur le long terme, les familles ont intérêt à conserver le titre de concession, à surveiller sa date d’échéance, à signaler leur adresse au service de la conservation et à renouveler dans les deux ans, la grille de 2021 étant la dernière publiée en ligne pour les concessions. Face à une exigence du règlement sur un monument, une plaque ou une inscription, la première démarche consiste à demander par écrit le fondement de la décision. En cas de refus, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut être saisi dans les deux mois, le référé-liberté permet d’obtenir une décision en quarante-huit heures lorsque l’inhumation est bloquée, et le tribunal judiciaire tranche dans les vingt-quatre heures les désaccords familiaux sur les funérailles. Chaque situation dépend toutefois des actes de concession, des volontés exprimées par le défunt et des pièces disponibles, que seul le juge apprécie en cas de litige.

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