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Épitaphe : que peut-on graver sur une tombe, qui doit donner son accord et comment contester un refus du maire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Épitaphe : que peut-on graver sur une tombe, qui doit donner son accord et comment contester un refus du maire ?

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À l’approche de la Toussaint, les marbriers reçoivent leurs dernières commandes de gravure : un nom à ajouter sur le caveau familial, des dates, une phrase choisie par le défunt, parfois un portrait émaillé ou une plaque munie d’un code QR. L’épitaphe, ce court texte gravé en mémoire du défunt, semble relever de l’intimité familiale. Elle s’inscrit pourtant sur un monument qui appartient au titulaire de la concession puis à ses héritiers, dans un cimetière placé sous la police du maire, et elle peut diviser des proches pendant des années. Faut-il l’accord du maire pour faire graver quelques mots ? Peut-on écrire un prénom d’usage plutôt que le nom de l’état civil, une citation acerbe, un verset, le nom d’un parent qui ne repose pas dans la tombe ? Que faire si la mairie refuse, ou si un frère fait graver sans prévenir une phrase que le reste de la famille juge blessante ?

Les réponses sont plus nettes qu’on ne le lit souvent. Aucun des textes nationaux examinés pour cet article n’impose de graver le nom de l’état civil, les dates ou le numéro de la concession, et l’article qui organise le contrôle du maire ne parle d’aucune traduction. À l’inverse, toute inscription doit être soumise au maire avant d’être posée, et une autorisation accordée devient très difficile à remettre en cause au bout de quelques mois. Cet article fait le point, au 3 octobre 2026, sur ce que l’on peut graver et ce que le maire peut refuser (I), puis sur les recours ouverts contre la mairie et entre proches (II). Avant toute démarche, réunissez le titre de concession, le règlement du cimetière, le texte envisagé, les volontés écrites du défunt et, le cas échéant, la décision du maire.

I. Que peut-on graver sur une tombe, et que peut refuser le maire ?

A. Une liberté large : texte libre, prénom d’usage, signes religieux, nom d’un proche qui n’y repose pas

Le point de départ est une liberté. Selon l’article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. » Lorsque la tombe est une concession, l’article L. 2223-13 du CGCT ajoute que « Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. » Le Conseil d’État en a tiré une limite nette au pouvoir municipal. Dans un arrêt du 11 mars 1983, Commune de Bures-sur-Yvette (n° 20837), publié au recueil Lebon, il a jugé que le maire ne tient pas de ses pouvoirs de police « le pouvoir de limiter, pour des raisons de caractère esthétique, le type de monuments ou de plantations » que les titulaires d’une concession peuvent faire placer sur les tombes. Ce qui vaut pour la forme du monument éclaire le statut du texte qu’il porte : le choix des mots appartient d’abord à la famille, et non à la commune.

Encore faut-il savoir qui, dans la famille, décide. Le monument appartient au titulaire de la concession, puis à ses héritiers. Dans deux réponses publiées au Journal officiel du Sénat le 5 septembre 2019 (question écrite n° 11477, page 4522) et le 26 janvier 2023 (question écrite n° 04163, page 580), le Gouvernement en déduit que la gravure d’un monument placé sur la concession suppose l’« accord préalable du titulaire de la concession » ou de ses héritiers. La volonté du défunt passe toutefois en premier. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles prévoit que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », et la réponse de 2019 envisage l’arbitrage du juge entre héritiers pour le cas où le défunt n’a exprimé aucune volonté sur l’inscription de sa sépulture. Une épitaphe voulue par le défunt mérite donc d’être écrite, datée et signée, de préférence dans le même document que ses autres volontés ; la méthode est détaillée dans notre article sur la façon de rédiger ses dernières volontés pour ses obsèques et les faire respecter.

Le nom de l’état civil n’est pas une mention obligatoire. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a constaté le 18 mai 2026 (jugement n° 26/03757), dans un conflit d’obsèques qui opposait les parents d’une personne décédée à deux de ses proches. La personne utilisait un prénom d’usage masculin, sans changement à l’état civil. Le juge a relevé que « la loi n’impose pas l’inscription du nom de l’état civil de la personne sur la pierre tumulaire ou le monument funéraire », puis il a distingué deux supports. Une plaque placée ailleurs que sur une pierre tumulaire ou un monument funéraire pouvait porter le prénom d’usage. Pour la pierre ou le monument, il a seulement autorisé la proche désignée pour organiser les obsèques à solliciter l’approbation du maire, en notant : « A ce jour, le maire n’a pas donné son approbation pour une éventuelle inscription qui relève de sa compétence. » Saisi le jour même, le délégué du premier président de la cour d’appel de Rennes a statué le lendemain (ordonnance du 19 mai 2026, n° 26/02865) : il a infirmé le jugement pour tenir compte d’un accord conclu à l’audience et a constaté « l’accord des parties pour écrire sur le cercueil l’épitaphe et le prénom d’usage choisis par le défunt ». Un prénom d’usage, un surnom ou un nom autre que celui de l’état civil peuvent donc, en principe, figurer sur une tombe, sous réserve du contrôle du maire.

Le nom d’une personne qui ne repose pas dans la tombe peut aussi y être gravé. Interrogé sur ce point, le ministère de l’Intérieur a répondu en 2023 (question n° 04163 précitée) que le maire ne peut réglementer la teneur des inscriptions, ce qui inclut le nom d’une personne non inhumée dans la sépulture : ce choix « relève du choix privé du concessionnaire » ou de ses ayants droit. La même réponse précise que les registres d’inhumation conservés en mairie permettent toujours d’établir qui repose réellement dans le cimetière. On pense au nom d’un marin disparu en mer, d’un parent inhumé à l’étranger ou d’un proche dont les cendres ont été dispersées. Cette souplesse a une contrepartie : un nom gravé ne prouve pas une inhumation, mais une inscription peut, à l’inverse, servir à prouver la volonté de celui qui a fondé la sépulture, comme on le verra plus loin.

Les signes et les textes religieux sont permis. L’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 interdit d’apposer des signes ou emblèmes religieux sur les monuments publics, mais il prévoit une exception expresse : « à l’exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires ». Une croix, un croissant, une étoile de David, un verset ou une prière peuvent donc être gravés sur une tombe. L’article L. 2213-9 du CGCT interdit d’ailleurs au maire, dans l’exercice de sa police des cimetières, d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières « à raison des croyances ou du culte du défunt ». Un refus fondé sur le seul caractère religieux d’une épitaphe serait ainsi exposé à l’annulation.

Portraits, médaillons et codes QR posent une question de qualification plus que de principe. L’article R. 2223-8 du CGCT, examiné ci-dessous, vise les inscriptions. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 12 mars 2015 (question écrite n° 11151, page 555), le ministère de l’Intérieur a estimé que ce texte a vocation à s’appliquer à une plaque munie d’un code QR dès lors qu’elle « paraît assimilable à une inscription », sous réserve de l’appréciation souveraine du juge ; le sénateur à l’origine de la question soulignait que le contenu auquel renvoie le code peut être modifié à distance et ne se lit qu’avec un téléphone ou une tablette. Aucun texte national examiné ne mentionne expressément les portraits émaillés. La prudence consiste à décrire la photographie, le médaillon ou le code QR dans la demande adressée à la mairie, et à vérifier le règlement du cimetière. Le contentieux né à Taninges autour de portraits gravés sur la tombe d’une mère montre que ces éléments visuels peuvent, eux aussi, opposer des familles.

Restent les idées reçues. Contrairement à ce qu’affirment plusieurs sites, l’article R. 2223-8 ne dit rien d’une traduction des inscriptions rédigées en langue étrangère, et aucun des textes nationaux examinés n’impose de graver les dates de naissance et de décès ou le numéro de la concession. Le règlement local peut en revanche organiser la procédure. À Strasbourg, le règlement cité par la cour administrative d’appel de Nancy dans l’affaire évoquée plus loin ne soumettait à approbation que les inscriptions autres que les mentions d’identité : « Toutes les inscriptions autres que les noms, prénoms, date et lieu de naissance et de décès doivent être transmises pour approbation au service gestionnaire des cimetières » (CAA Nancy, 28 octobre 2014, n° 14NC00686). Le règlement du cimetière s’obtient auprès de la mairie ; il peut prévoir un formulaire, un délai de dépôt ou des conditions de travaux, mais le Conseil d’État a jugé qu’il ne peut limiter pour des raisons esthétiques le type de monument que les familles installent.

B. Les limites : l’approbation préalable du maire, l’ordre public et la dignité du défunt

La liberté de la famille rencontre le contrôle du maire. L’article R. 2223-8 du CGCT est bref : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. » Ce contrôle prolonge la police spéciale des cimetières. L’article L. 2213-8 du CGCT énonce que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. », et l’article L. 2213-9 soumet à ce pouvoir « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». Trois conséquences pratiques en découlent. L’approbation est préalable : elle se demande avant la gravure, et non après. Elle concerne toutes les inscriptions, y compris un simple nom ajouté sur un caveau existant. Enfin, l’article R. 2223-8 ne fixe aucun délai de réponse : il faut anticiper, surtout dans les semaines qui précèdent la Toussaint, et ne laisser graver qu’une fois l’accord obtenu.

Le maire ne contrôle pas le goût de la famille, mais le respect de l’ordre et de la dignité. Le guide juridique de la législation funéraire publié en 2026 par la direction générale des collectivités locales indique, à sa page 104, qu’il peut interdire une inscription « portant manifestement atteinte à l’ordre public » dans le cimetière, en s’appuyant sur la jurisprudence du Conseil d’État. Les réponses ministérielles de 2019 et 2023 y ajoutent la dignité du défunt et précisent qu’en dehors de ces considérations le maire ne peut réglementer « ni la forme (esthétique) ni la teneur » des inscriptions. Celle de 2015 reconnaît au maire le pouvoir de refuser ou de faire supprimer une inscription « injurieuse ou irrespectueuse » de nature à troubler l’ordre public. Ces réponses n’ont pas la valeur d’une règle de droit, mais elles exposent la lecture de l’administration, que le juge administratif contrôle au cas par cas.

Concrètement, une épitaphe tendre, humoristique, mystique ou engagée n’a pas à être justifiée. Le risque de refus apparaît lorsqu’un texte pourrait être regardé comme injurieux, irrespectueux envers un défunt ou de nature à troubler le recueillement des autres familles ; un texte qui met en cause une personne vivante expose en outre son auteur à une action en responsabilité. L’affaire jugée à Strasbourg illustre ce terrain sensible. Un veuf avait obtenu du maire, le 26 février 2010, l’autorisation de faire graver sur la stèle de sa concession, où reposait son épouse, la formule « Familles! … je vous hais! », suivie du nom d’André Gide et du titre de son livre Les nourritures terrestres. Ses descendants, après avoir engagé en vain des procédures judiciaires civiles et pénales, ont demandé au maire de faire supprimer l’inscription. Le maire a refusé le 5 janvier 2012 ; le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce refus le 26 mars 2014 et ordonné la suppression dans les trente jours ; la cour administrative d’appel de Nancy a annulé ce jugement le 28 octobre 2014 (n° 14NC00686). La cour n’a pas tranché la question de savoir si la phrase heurtait la décence. Elle a jugé que l’autorisation du maire constituait « une décision individuelle créatrice de droits au profit de son bénéficiaire », qui ne pouvait plus être retirée, et que le maire était donc tenu de rejeter la demande des descendants. Le moment décisif est celui de l’approbation, non celui où la famille découvre l’inscription.

La demande se prépare donc comme un dossier. Elle émane du titulaire de la concession, ou d’une personne qui justifie de son accord ou de celui de ses héritiers ; le marbrier la dépose souvent pour le compte de la famille. Elle reproduit le texte exact, avec sa disposition, la taille et la nature des caractères, et décrit tout ce qui l’accompagne : symbole, portrait, médaillon, plaque, code QR. Pour un texte en langue étrangère ou dans un alphabet non latin, une traduction n’est pas exigée par l’article R. 2223-8, mais elle permet au maire d’exercer son contrôle sans retarder sa réponse ; le règlement local peut prévoir d’autres pièces. La réponse ministérielle de 2019 relève que l’approbation du maire n’est pas systématiquement formalisée en pratique : demandez une réponse écrite et conservez-la, car elle sera la première pièce en cas de conflit, avec le devis du marbrier. Une inscription posée sans approbation ne bénéficie pas de la protection attachée à une autorisation accordée, et les litiges avec le marbrier sur une gravure erronée ou non conforme se règlent sur le terrain du contrat.

II. Refus du maire ou inscription contestée par un proche : quels recours et dans quels délais ?

A. Contre la décision du maire : motifs, recours gracieux, tribunal administratif et règle des quatre mois

Un refus doit être motivé. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose la motivation des décisions individuelles défavorables qui constituent une mesure de police ou qui « Refusent une autorisation ». Une lettre qui se borne à refuser, sans dire en quoi le texte troublerait l’ordre public ou porterait atteinte à la dignité, peut être attaquée pour ce motif, même si le maire peut ensuite reprendre une décision correctement motivée. Si la réponse a été donnée oralement au guichet, demandez-la par écrit avec ses motifs. Vérifiez ensuite si ces motifs relèvent de la grille admise, c’est-à-dire l’ordre public, la décence et la dignité. Un refus fondé sur l’esthétique, sur le caractère religieux du texte ou sur un différend familial que le maire n’a pas compétence pour trancher, selon le ministère, sort de ce cadre.

Les voies de recours sont celles du droit administratif général. Le recours gracieux auprès du maire est utile pour dissiper un malentendu, joindre une traduction ou proposer une autre formulation. Selon l’article L. 411-2 du CRPA, toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai du recours contentieux, d’« un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif doit ensuite être formé, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le juge vérifie alors que le motif retenu est exact et qu’il relève bien des pouvoirs de police du maire. La suspension en urgence de la décision, prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, suppose en outre une requête au fond, une urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision ; il appartient à la famille de démontrer concrètement en quoi l’attente du jugement lui cause un préjudice grave et immédiat.

Le cas inverse est plus délicat : un proche veut faire disparaître une inscription que le maire a autorisée au profit d’un autre membre de la famille. La demande de retrait adressée au maire se heurte à l’article L. 242-1 du CRPA, selon lequel l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits, de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers, « que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». C’est la règle qu’a appliquée la cour administrative d’appel de Nancy dans l’affaire de Strasbourg, alors d’origine jurisprudentielle et reprise dans le code depuis le 1er janvier 2016 : passé quatre mois, le maire était tenu de rejeter la demande, si bien que tous les arguments tirés du contenu de l’inscription devenaient inopérants. La cour a toutefois précisé que ce principe « est sans incidence sur l’exercice par les tiers d’un recours contentieux contre une telle décision » (CAA Nancy, 28 octobre 2014, n° 14NC00686). Le proche qui découvre une inscription contestable doit donc agir vite : demander communication de la décision d’approbation, vérifier sa date et la façon dont elle a été notifiée ou publiée, puis saisir le tribunal administratif dans le délai applicable à sa situation, après avoir fait vérifier le point de départ de ce délai.

Le maire, enfin, n’est pas l’arbitre des conflits familiaux. Les réponses ministérielles de 2019 et 2023 l’écrivent nettement : en l’absence de volonté exprimée par le défunt sur l’inscription, et en cas de désaccord entre ses héritiers, le maire n’est pas compétent pour les départager. La cour administrative d’appel de Marseille avait déjà tracé cette frontière dans un litige de caveau familial à Flayosc. Elle a jugé que la question de savoir quels membres d’une famille peuvent disposer de la concession et du caveau « est de pur droit privé et ne saurait être soumise qu’à l’appréciation des tribunaux de l’ordre judiciaire » (CAA Marseille, 31 décembre 2003, n° 00MA00517). Dans la même affaire, elle a refusé d’enjoindre au maire d’imposer à une autre famille le retrait de la pierre tombale gravée à son nom. Pour un conflit entre proches, c’est donc vers le juge judiciaire qu’il faut se tourner.

B. Entre proches : qui décide de l’épitaphe, devant quel juge et avec quelles preuves ?

Lorsque le conflit naît au moment des obsèques, le juge des funérailles statue vite. L’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. » L’article 1061-1 du code de procédure civile précise : « Il statue dans les vingt-quatre heures. » Il ajoute : « Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. » L’affaire de Rennes montre ce rythme : jugement rendu le 18 mai 2026 à 16 heures, appel formé le même jour à 18 heures, audience le lendemain à 11 heures et décision à 15 heures. Le juge recherche d’abord la volonté du défunt par tous moyens ; à défaut, il désigne la personne la mieux qualifiée pour décider des modalités des obsèques. L’inscription fait partie des points qu’il peut régler lorsqu’ils sont liés aux funérailles, sous réserve de l’approbation du maire pour ce qui sera gravé sur la pierre ou le monument. Notre article consacré au désaccord entre proches sur les obsèques détaille cette procédure d’urgence.

Lorsque le conflit surgit après les obsèques, par exemple parce qu’un frère a fait ajouter une phrase sur le caveau familial sans consulter les autres, la question devient celle des droits sur le monument. Selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 9 janvier 2020 (question écrite n° 12549, page 171), la commune reste propriétaire du sol, tandis que le titulaire de la concession est propriétaire du monument tant que dure la concession, ce qui explique que les monuments des tombes reprises puissent être revendus par la commune une fois la concession éteinte. La concession funéraire se transmet ensuite aux héritiers, et le ministère rappelle que la gravure du monument requiert l’accord du titulaire ou de ses héritiers ; lorsque plusieurs héritiers sont en présence, chacun pourrait faire valoir que son accord n’a pas été recueilli. Le juge judiciaire, saisi au fond ou en référé, peut être appelé à faire cesser l’atteinte et à réparer le préjudice sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’approbation du maire ne règle pas cet aspect : elle porte sur le respect de l’ordre et de la dignité dans le cimetière, non sur le consentement des cotitulaires.

Les inscriptions peuvent aussi devenir des preuves. Dans un arrêt du 25 août 2022 (n° 21/04310), la cour d’appel de Nîmes devait dire qui pouvait reposer dans un caveau dont la concession avait été accordée en 1987 à une veuve, et dont la famille a découvert qu’il ne comptait que quatre places. Elle a rappelé que « Le titulaire de la concession est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes pouvant être inhumées dans la concession. » La titulaire n’avait laissé aucun écrit, mais des témoignages concordants montraient qu’elle voulait reposer auprès de sa fille et de son gendre ; cette volonté était « corroborée par la pose d’une plaque funéraire avec les deux noms patronymiques des familles », posée en 1988 selon l’artisan et à l’initiative de la titulaire selon ses enfants. La cour a confirmé l’exhumation d’un couple de la famille inhumé ensuite dans le caveau, faute de place pour la fille et le gendre. Ce que l’on grave engage donc au-delà de l’hommage : un nom de famille ajouté sur un caveau peut, des décennies plus tard, servir à établir qui le fondateur de la sépulture entendait y accueillir. À l’inverse, le ministère rappelle que ce sont les registres d’inhumation de la mairie qui établissent qui repose dans le cimetière ; un nom gravé ne prouve donc pas, à lui seul, une inhumation.

Ne vous faites pas justice vous-même. Buriner une phrase, recouvrir une inscription ou arracher une plaque fixée sur le monument d’autrui pourrait être regardé comme une atteinte à une sépulture. L’article 225-17 du code pénal punit « La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; la qualification appartient au juge pénal et dépend des circonstances. Dans l’affaire de Strasbourg, les descendants avaient d’ailleurs engagé des procédures civiles et pénales, restées vaines, avant de se tourner vers le maire : une fois l’inscription posée et approuvée, aucune voie n’est simple. La démarche utile reste celle du droit : faire valoir son désaccord avant la gravure lorsque le projet est connu, écrire au maire, puis saisir le juge compétent dans les délais.

Conclusion : cinq réflexes avant de faire graver une épitaphe

Graver une épitaphe est un geste libre, encadré à deux niveaux : celui de la famille, propriétaire du monument, et celui du maire, garant de l’ordre et de la décence dans le cimetière. Premier réflexe : vérifier qui est titulaire de la concession et recueillir par écrit son accord ou celui de ses héritiers. Deuxième réflexe : rechercher les volontés du défunt, qui priment, et, pour sa propre tombe, écrire dès maintenant l’épitaphe souhaitée dans un document daté et signé. Troisième réflexe : déposer en mairie le texte exact et les éléments qui l’accompagnent, puis attendre une approbation écrite avant toute gravure, en vérifiant ce que prévoit le règlement du cimetière. Quatrième réflexe : en cas de refus, demander les motifs, former un recours gracieux puis, si nécessaire, saisir le tribunal administratif dans les deux mois. Cinquième réflexe : si c’est l’inscription voulue par un autre proche qui blesse, agir dans les premières semaines, auprès du maire pour l’autorisation et du tribunal judiciaire pour le conflit familial, plutôt que de toucher soi-même à la pierre. Approuvée depuis plus de quatre mois, une épitaphe devient très difficile à faire disparaître ; c’est avant la gravure que tout se joue.

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