Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE AKTIVA DOO c. SERBIE
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 – Privation de propriété;Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 – Réglementer l'usage des biens);Dommage matériel – décision réservée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – constat de violation suffisant (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.