Civil Cour européenne des droits de l'homme

ADOUCH contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003285696



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 32856/96

                 présentée par Antoine ADOUCH

                 contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 7 juin 1996 par Antoine ADOUCH contre

la France et enregistrée le 3 septembre 1996 sous le N° de

dossier 32856/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1923, est retraité

et réside à Martigues.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 7 juillet 1976, le requérant conclut un contrat de

construction d’une villa avec l’entreprise « Construction artisanale de

Provence », dirigée par D., pour un prix de 411.253,72 FF.

 

      La construction étant affectée de nombreuses malfaçons, le

requérant engagea une procédure judiciaire dès 1977.

 

      Par jugement du 21 juin 1988, après de nombreuses décisions avant

dire droit, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence condamna

l’entrepreneur à payer la somme de 539.000 FF à titre de dommages-

intérêts.

 

      La cour d’appel d’Aix-en-Provence réduisit le montant des

dommages-intérêts à 423.604,54 FF, pour malfaçons et privations de

jouissance, par arrêt du 15 janvier 1992. Cet arrêt est définitif.

 

      Le requérant ne put prendre livraison de la villa et décida de

contacter des entrepreneurs pour terminer la construction. Ces derniers

refusèrent de poursuivre les travaux en raison des nombreuses malfaçons

affectant la partie existante et préconisèrent la destruction pure et

simple de ce qui avait déjà été édifié.

 

      Le 23 juin 1993, le requérant saisit donc à nouveau le tribunal

de grande instance pour demander une expertise afin de dire si la

construction de la villa pouvait être reprise et, dans la négative,

chiffrer le préjudice qui en découlerait. A titre subsidiaire, il

demanda le paiement par D. de 1.696.885,50 FF à titre de dommages-

intérêts.

 

      Par jugement en date du 6 décembre 1994, le tribunal de grande

instance d’Aix-en-Provence constata qu’il n’y avait pas « autorité de

la chose jugée » en raison de l’arrêt du 15 janvier 1992, puisqu’il

s’agissait cette fois non plus de juger des malfaçons et du non-

achèvement de la villa, mais de statuer sur un préjudice nouveau, à

savoir l’impossibilité de reprise du chantier. Le tribunal décida

d’ordonner une expertise afin de dire si la construction pouvait être

reprise et, dans la négative, fixer le coût du préjudice nouveau, tant

matériel que moral, qui en résulterait.

 

      L’entrepreneur D. interjeta appel de cette décision. A ce jour,

la cour d’appel d’Aix-en-Provence ne s’est toujours pas prononcée.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure. Il invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de la durée de la procédure qui débuta,

selon lui, en 1977. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, lequel prévoit notamment que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

      décidera (…) des contestations sur ses droits et

      obligations de caractère civil (…). »

 

      La Commission constate que les faits révèlent l’existence de deux

procédures distinctes : d’une part, la procédure relative aux malfaçons

et privation de jouissance, terminée par arrêt en date du

15 janvier 1992 et, d’autre part, la procédure relative à la reprise

des travaux, actuellement pendante devant la cour d’appel d’Aix-en-

Provence.

 

      Concernant la première procédure, la Commission rappelle qu’elle

ne peut être saisie que dans les six mois de la décision interne

définitive. Or l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence fut rendu

le 15 janvier 1992, soit plus de six mois avant l’introduction de la

requête.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour

non respect du délai de six mois, par application des articles 26 et

27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la Convention.

 

      Concernant la seconde procédure, engagée par le requérant le

23 juin 1993 et actuellement pendante devant la cour d’appel d’Aix-en-

Provence, la Commission rappelle que le caractère raisonnable de la

durée d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la

cause et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire,

le comportement du requérant et le comportement des autorités saisies

de l’affaire (cf. Cour eur. D.H., arrêt Vernillo c/France du

20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).

 

      En l’espèce, la Commission relève que la procédure comporte une

certaine part de difficulté technique, s’agissant d’évaluer la

possibilité de reprendre les travaux de construction sur une maison

affectée de nombreuses malfaçons. La Commission note qu’un expert a été

désigné pour ce faire et que, en cas d’impossibilité de reprise des

travaux, il faudra évaluer le montant du préjudice matériel et moral

subi par le requérant. Par ailleurs, la Commission ne relève pas de

périodes d’inactivités décisives de la part des autorités judiciaires.

 

      A la lumière des critères dégagés par la jurisprudence et compte

tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la Commission

considère que la durée de la procédure litigieuse ne peut, à ce stade,

être qualifiée d’excessive.

 

      En conséquence, cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, par application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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