Civil Cour européenne des droits de l'homme

CUENCA CASALES contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003203196



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 32031/96

présentée par Aurora CUENCA CASALES

contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 22 avril 1996 par Aurora CUENCA

CASALES contre l’Espagne et enregistrée le 26 juin 1996 sous le N° de

dossier 32031/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante espagnole, née en 1959 et

domiciliée à Saragosse.  Devant la Commission, elle est représentée par

Maître Francisco Javier Lacruz Sainz, avocat au barreau de Saragosse.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la

requérante, peuvent se résumer comme suit.

 

     Par arrêt du 1er mars 1993 de l’Audiencia provincial de

Saragosse, la requérante fut condamnée à une peine de huit ans et un

jour de prison et à des amendes d’un montant de 101 millions de pesetas

(4 millions de francs environ) pour atteinte à la législation sur les

stupéfiants.

 

     La requérante se pourvut en cassation.  Par arrêt du

8 février 1994, le Tribunal suprême confirma l’arrêt entrepris.

 

     La requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel d’un

recours d' »amparo » sur le fondement du principe de la présomption

d’innocence.  Par décision du 23 mai 1994, la haute juridiction rejeta

le recours comme étant dépourvu de base constitutionnelle.

 

     Par décision (providencia) du 24 janvier 1995, dans le cadre de

la procédure d’exécution de l’arrêt rendu au principal, l’Audiencia

provincial de Saragosse ordonna la vente aux enchères de l’appartement

qui constituait l’habitation de la requérante.  Ledit appartement lui

avait été attribué par jugement du 24 octobre 1990 rendu dans le cadre

d’une procédure de divorce.

 

     La requérante demanda la suspension de la vente aux enchères, ce

qui fut rejeté par décision (providencia) du 27 février 1995.

 

     La requérante présenta un recours « de súplica ».  Par décision

(auto) du 14 mars 1995, l’Audiencia provincial de Saragosse confirma

la décision entreprise.  Elle notait qu’en vertu de l’article 91 du

Code pénal, l’amende infligée ne pouvait pas être remplacée par une

peine privative de liberté puisque la peine principale était supérieure

à six ans de prison.  Elle précisait qu’en tout état de cause cette

privation de liberté ne pouvait se substituer à l’amende ; elle aurait

en revanche un caractère subsidiaire pour le cas où la requérante

n’avait pas de biens, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence.

 

     La requérante saisit le Tribunal constitutionnel d’un recours

d' »amparo » sur le fondement du droit à l’équité de la procédure et du

principe de non-discrimination par rapport à la possibilité de

privation de liberté subsidiaire à la peine d’amende pour les cas où

la peine principale n’excédait pas six ans de prison.  Par décision du

23 octobre 1995, notifiée le 2 novembre 1995, la haute juridiction

déclara le recours irrecevable.  Elle estima que l’invocation par la

requérante du principe de non-discrimination était purement générique

et qu’en tout état de cause les deux situations de fait présentées

étaient différentes dans la mesure où la responsabilité personnelle et

subsidiaire n’était pas légalement prévue pour le cas de la peine

infligée à la requérante.  La décision s’en remit aux arguments donnés

par le tribunal a quo.

 

GRIEFS

 

     La requérante, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

se plaint d’une atteinte à l’équité de la procédure en ce que les

juridictions internes ont décidé la vente aux enchères d’un bien qui

ne provenait pas du trafic de stupéfiants pour lequel elle a été

condamnée.  Elle estime par ailleurs, au regard de l’article 14 de la

Convention, avoir fait l’objet d’une violation du principe de non-

discrimination lors de l’interprétation des lois puisque si elle avait

été condamnée à une peine inférieure à six ans de prison, elle aurait

pu, en vertu de l’article 91 par. 3 du Code pénal, purger une privation

de liberté en substitution de l’amende infligée.

 

     Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante se plaint

d’une atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, dans

la mesure où l’habitation ayant fait l’objet de la vente aux enchères

ne provenait pas du trafic de stupéfiants pour lequel elle a été

condamnée.

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint d’une atteinte à l’équité de la procédure

et estime avoir fait l’objet d’une violation du principe de non-

discrimination lors de l’interprétation de la loi.  Elle invoque les

articles 6 par. 1 et  14 (art. 6-1, 14) de la Convention, ce dernier

en substance, dont les parties pertinentes sont libellées comme suit

:

 

                          Article 6 (art. 6)

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera,

     soit des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en

     matière pénale dirigée contre elle (…) »

 

                         Article 14 (art. 14)

 

     « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

     présente Convention doit être assurée, sans distinction

     aucune, fondée notamment sur (…) toute autre situation ».

 

     Concernant le grief tiré de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, la Commission rappelle sa jurisprudence constante selon

laquelle cette disposition ne couvre pas la procédure d’exécution d’une

peine infligée par un tribunal compétent.  En effet, ces procédures ne

concernent pas une décision sur une « accusation en matière pénale » ni

sur « des droits et obligations de caractère civil » au sens de cette

disposition (cf. N° 4133/69, déc. 13.7.70, Annuaire 13 pp. 781, 791 et

N° 16266/90, déc. 7.5.90, D.R. 65 p. 337).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être

rejetée, conformément à son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

     Dans la mesure où la requérante allègue la violation de l’article

14 (art. 14) de la Convention, la Commission rappelle que cette

disposition n’a pas d’existence indépendante et ne peut être invoquée

qu’à propos de la jouissance des droits et libertés reconnus dans la

Convention et ses Protocoles et que le droit à ce qu’une amende

infligée au pénal soit remplacée par une privation de liberté ne figure

pas parmi ceux garantis par les dispositions citées.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est également

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention,

au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.   La requérante se plaint d’une atteinte au droit au respect de sa

vie privée et familiale dans la mesure où l’habitation ayant fait

l’objet de la vente aux enchères ne provenait pas du trafic de

stupéfiants pour lequel elle a été condamnée.  Elle invoque l’article

8 (art. 8) de la Convention, dont les parties pertinentes sont

libellées comme suit :

 

     « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique

     dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette

     ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une

     mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire

     (…) à la prévention des infractions pénales (…) »

 

     La Commission note que la requérante a omis de soulever

expressément ou même en substance devant le Tribunal constitutionnel

dans le cadre de son recours d' »amparo » le grief qu’elle présente

maintenant devant la Commission et n’a, dès lors, pas satisfait à la

condition de l’épuisement des voies de recours internes, conformément

à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée,

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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