Civil Cour européenne des droits de l'homme

DARMAGNAC contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003183996



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 31839/96

                      présentée par Pierre DARMAGNAC

                      contre la France

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 5 juin 1995 par Pierre DARMAGNAC

contre la France et enregistrée le 12 juin 1996 sous le N° de dossier

31839/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français, né en 1942 et

demeurant à Vallauris (Alpes-Maritimes).

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 19 février 1976, L.D., père du requérant, décéda. Il laissa

en qualité d’héritiers son épouse et ses quatre enfants. Dans l’actif

successoral figuraient des biens immobiliers situés au Cameroun

(immeubles bâtis et plantation).

 

      Suivant acte reçu le 6 juin 1985 par Maître P., notaire à Lyon,

la mère du requérant constitua en tant que mandataire son gendre,

auquel elle donna pouvoir d’agir pour elle et en son nom concernant la

succession de L.D.

 

      Le 18 mars 1992, le tribunal de grande instance de Lyon, saisi

d’une demande en nullité d’une cession de biens immobiliers introduite

par J.D., frère du requérant, se déclara incompétent au motif que le

litige portait sur l’appréciation des droits successoraux des parties

dans un immeuble situé à l’étranger.

 

      Les 3 septembre et 26 octobre 1992, le requérant assigna sa mère

devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de voir

constater sa qualité d’usufruitière sur les biens de la succession de

son père situés tant en France qu’au Cameroun, de voir constater qu’en

cette qualité elle n’avait pas pouvoir pour accomplir des actes de

disposition, de prononcer la nullité du mandat donné par elle à son

beau-frère, et de voir prononcer la nullité des actes de cession passés

au nom du mandant à compter du 6 juin 1985.

 

      Le 18 octobre 1995, le tribunal déclara irrecevable l’action en

nullité du mandat donné le 6 juin 1985 par sa mère à son beau-frère et

des actes de cession passés par le mandataire au nom du mandant à

compter de cette date, aux motifs notamment que l’action en nullité des

actes visés par l’assignation avait déjà été jugée le 18 mars 1992, et

que le requérant avait tenté de revenir sur l’autorité de la chose

jugée. Le requérant fut condamné à verser à sa mère la somme de 20.000

FF à titre de dommages-intérêts. Il semblerait que le requérant ait

interjeté appel de ce jugement.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable. Il invoque les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 25, 50

et 60 de la Convention, ainsi que les Protocoles Nos 1 et 9 à la

Convention.

 

2.    Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, se

plaint aussi de la durée de la procédure.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable. Il invoque les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 25, 50

et 60 (art. 3, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 17, 25, 50, 60) de la Convention,

ainsi que les Protocoles Nos 1 et 9 (P1, P9) à la Convention.

 

      La Commission examinera ce grief sous l’angle de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui constitue en l’espèce la

disposition pertinente et qui, en ses parties pertinentes, se lit comme

suit :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) dans un délai raisonnable (…) par un

      tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses

      droits et obligations de caractère civil (…). »

 

      Elle rappelle que, selon sa jurisprudence constante, la question

de savoir si un procès est conforme aux exigences de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) ne peut être résolue que grâce à un examen de l’ensemble de

la procédure, c’est-à-dire une fois celle-ci terminée (N° 12952/87,

déc. 6.11.90, D.R. 67 p. 175). Néanmoins, on ne saurait exclure qu’un

élément déterminé de la procédure, qui peut être apprécié plus tôt,

soit d’une importance telle, qu’il soit décisif pour le déroulement du

procès, même à un stade plus précoce (N° 9938/82, déc. 15.7.86, D.R. 48

p. 21).

 

      Or, en l’espèce, la Commission note que l’affaire est encore

pendante devant les juridictions internes. Elle ne décèle en outre à

ce stade aucun indice permettant de penser que la procédure n’est pas

équitable.

 

      Il s’ensuit que cette partie de la requête est prématurée et doit

être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

 2.   Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, se plaint aussi de la durée de la procédure.

 

      La Commission note que la procédure a débuté le 3 septembre 1992

et est actuellement pendante en appel, soit une durée de quatre ans et

plus de quatre mois.

 

      La Commission considère qu’en l’état actuel du dossier, elle

n’est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et

juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) de

son Règlement intérieur.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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