Civil Cour européenne des droits de l'homme

GALLINARI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003198696



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 31986/96

                 présentée par Pierre GALLINARI

                 contre la France

 

                            __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 10 avril 1996 par Pierre GALLINARI

contre la France et enregistrée le 20 juin 1996 sous le N° de

dossier 31986/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, de nationalité française, né en 1925, est retraité

et réside à Gagny. Devant la Commission, il est représenté par Maître

Michel-Alain Pasquiers, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Le 14 février 1984, le requérant reçut un avis de vérification

de sa situation fiscale pour les années 1980, 1981, 1982 et 1983. Le

3 mai 1984, il reçut un avis de vérification pour l’année 1984.

 

      Les 3 mai, 29 mai, 4 juillet, 1er août, 4 septembre,

5 novembre 1984 et 11 février 1985, l’administration fiscale adressa

des demandes de justification au requérant.

 

      Les réponses fournies par le requérant ayant été considérées

comme insuffisantes, l’administration procéda à une taxation d’office

et notifia plusieurs redressements pour les années 1980 à 1983.

L’inspecteur des impôts chargé de la vérification informa le requérant

qu’il lui appliquait les pénalités de mauvaise foi, aux motifs qu’il

n’avait pas justifié de l’origine et de la nature des sommes inscrites

au crédit de ses comptes bancaires et qu’il s’agissait de revenus

imposables dont le requérant refusait de révéler l’origine.

 

      Le montant total des redressements fut de 21.532.395 FF, soit

14.368.129 FF à titre principal et 7.164.266 FF au titre des pénalités.

 

      Le 3 novembre 1986, l’administration accorda deux dégrèvements

partiels, d’un montant de 26.270 et 13.407 FF.

 

      Le 2 janvier 1987, le requérant saisit le tribunal administratif

de Paris.

 

      Par jugement du 4 juillet 1989, le tribunal administratif de

Paris confirma les redressements opérés, sans se prononcer sur les

pénalités.

 

      Le requérant interjeta appel de ce jugement. Il invoqua

l’omission de statuer sur les pénalités, la substitution d’office d’un

argument de l’administration par un argument du tribunal et la reprise

pure et simple des conclusions de l’administration fiscale par le

tribunal. En outre, le requérant soutint qu’il justifiait des sommes

litigieuses.

 

      Par arrêt du 2 mars 1995, la cour administrative d’appel de Paris

confirma les redressements fiscaux. Par ailleurs, la cour constata que

le tribunal avait effectivement omis de se prononcer sur les pénalités.

Elle annula les pénalités pour l’année 1980 en y substituant de simples

intérêts de retard et confirma les pénalités pour les années 1981 à

1983.

 

      Le requérant forma un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Il

souleva plusieurs moyens, notamment le fait que le contrôle fiscal

aurait débuté à son insu avant la notification de l’avis de

vérification, que l’administration n’était pas fondée à demander des

justifications des débits bancaires et des dépenses, qu’il n’avait pas

pu bénéficier complètement d’une prorogation de délai accordée pendant

la vérification de ses comptes et qu’il avait fourni tous les

justificatifs nécessaires, l’ensemble constituant des violations du

Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales.

 

      Par arrêt du 8 mars 1996, la commission d’admission des pourvois

en cassation du Conseil d’Etat, après avoir rappelé les moyens soulevés

par le requérant, rejeta son pourvoi aux motifs qu’il n’était fondé sur

aucun moyen sérieux.

 

GRIEF

 

      Le requérant estime que la procédure de vérification fiscale et

les notifications de redressements étaient entachées d’irrégularités,

tant au regard des dispositions internes qu’au vu de la jurisprudence

habituellement suivie par les juridictions administratives. Il

considère que la phase juridictionnelle fut également inéquitable,

compte tenu des décisions intervenues et du refus d’admission de son

pourvoi. Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      Le requérant estime que la procédure de vérification fiscale et

de redressements, tant durant la phase administrative que durant la

phase juridictionnelle, fut inéquitable. Il invoque l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention, lequel prévoit notamment que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement(…) par un tribunal (…) qui décidera (…)

      du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

      contre elle (…). »

 

      La Commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par les juridictions internes, sauf si et dans la mesure où

ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention (voir par exemple

N° 13926/88, déc. 4.10.90, D.R. 66 pp. 209, 225 ; N° 17722/91,

déc. 8.4.91, D.R. 69 pp. 345, 354 ; N° 21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77-

B, pp. 81, 88). La Commission rappelle également que l’application et

l’interprétation du droit interne sont en principe réservées à la

compétence des juridictions nationales (voir notamment N° 10153/82,

déc. 13.10.86, D.R. 49 p. 67).

 

      En l’espèce, l’examen des griefs n’a permis de relever aucune

apparence de violation des droits et libertés garantis par la

Convention. La Commission relève en particulier que le requérant a pu

faire valoir tous les arguments jugés utiles au soutien de sa défense

devant les juridictions administratives.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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