Civil Cour européenne des droits de l'homme

RIBEIRO MENDES DE CARVALHO contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003092496



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

           de la requête N° 30924/96

           présentée par Maria Fernanda RIBEIRO MENDES DE CARVALHO

           contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 15 juin 1994 par Maria Fernanda

RIBEIRO MENDES DE CARVALHO contre le Portugal et enregistrée le

2 avril 1996 sous le N° de dossier 30924/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante portugaise née en 1926 et

résidant à Porto.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par la requérante,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Une action en divorce fut introduite contre la requérante, à

l’issue de laquelle le tribunal des affaires familiales (Tribunal de

Família) de Porto prononça, par jugement du 15 mai 1992, le divorce aux

torts exclusifs de la requérante.

 

     Cette décision fut confirmée par arrêt de la cour d’appel

(Tribunal da Relação) de Porto du 1er avril 1993.

 

     La requérante se pourvut en cassation devant la Cour suprême

(Supremo Tribunal de Justiça).

 

     Au cours du délai imparti pour la présentation du mémoire de

recours, l’avocat de la requérante, par acte du 11 juin 1993, renonça

au mandat et pria la cour d’appel, devant laquelle l’affaire était

encore pendante, d’en informer la requérante, ce qui fut fait le

18 juin 1993.

 

     Le 21 juin 1993, soit la veille de l’échéance du délai en cause,

la requérante, agissant en personne, sollicita auprès du tribunal la

désignation d’un avocat d’office.  Elle fit valoir qu’elle n’avait pu

trouver un avocat pour présenter le mémoire de recours.

 

     Le 15 septembre 1993, le juge rapporteur à la cour d’appel rendit

l’ordonnance suivante :

 

     « Par l’ordonnance à la feuille 115 verso il a été fixé le délai

     de 15 jours pour la présentation du mémoire.  Nonobstant la

     renonciation au mandat du mandataire de la requérante (feuille

     116), cette renonciation ne pouvait produire ses effets qu’après

     la constitution d’un nouveau mandataire, la constitution d’avocat

     étant obligatoire en l’espèce (…)  Il en résulte que, tant

     qu’un nouveau mandataire ne fût constitué par la requérante  (ou

     lui fût désigné un avocat d’office, aux termes de l’article 43

     du Code de procédure civile) c’était l’avocat qui a renoncé au

     mandat qui avait l’obligation de procéder à tous les actes de

     procédure nécessaires, y compris celui de présenter le mémoire.

     Cet avocat ne l’a toutefois pas fait.  Par conséquent, le délai

     pour la présentation du mémoire s’étant écoulé sans que celui-ci

     ait été présenté (…) je juge sans effet (deserto) le recours

     (…) »

 

     Le 12 octobre 1993, la requérante, agissant en personne, demanda

au tribunal de reconsidérer sa décision.  Elle souligna ne pas avoir

obtenu de réponse à sa demande du 21 juin 1993.

 

     Par arrêt du 11 novembre 1993, la cour d’appel rejeta la

réclamation de la requérante, se référant à l’ordonnance du juge

rapporteur du 15 septembre 1993.

 

 

     A une date non précisée, la requérante, déjà représentée par un

avocat librement choisi, se pourvut en cassation contre cet arrêt

devant la Cour suprême.  Elle allégua, entre autres, la violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

     Par arrêt du 4 octobre 1994, la Cour suprême rejeta le pourvoi.

La haute juridiction considéra que la cour d’appel avait bien

interprété et appliqué le droit aux faits de la cause.  Elle souligna

notamment qu’il n’y avait pas eu lieu à désignation d’un avocat

d’office, vu l’absence d’une situation d’urgence, la requérante étant

toujours représentée par l’avocat qui avait renoncé au mandat.

 

     La requérante saisit le Tribunal constitutionnel (Tribunal

Constitucional) d’un recours en constitutionnalité.  Par arrêt du

7 novembre 1995, la haute juridiction déclara le recours irrecevable,

au motif qu’elle ne peut pas examiner la conformité à la Constitution

d’une décision judiciaire mais uniquement d’une disposition légale.

 

     Le 23 mai 1995, la requérante déposa une plainte à l’encontre de

l’avocat en cause devant le conseil de l’Ordre des avocats du barreau

de Porto.  Cette procédure serait toujours pendante.

 

 

GRIEFS

 

     La requérante se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue

équitablement.  Elle reproche aux juridictions portugaises de ne pas

avoir donné suite à sa demande de désignation d’un avocat d’office, ce

qui a eu pour conséquence l’irrecevabilité de son recours, compte tenu

de la négligence de l’avocat qui n’a pas présenté de mémoire.

 

     Elle invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la

requérante se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue

équitablement.  Elle reproche aux juridictions portugaises de ne pas

avoir donné suite à sa demande de désignation d’un avocat d’office, ce

qui a eu pour conséquence l’irrecevabilité de son recours, compte tenu

de la négligence de l’avocat qui n’a pas présenté de mémoire.

 

     La disposition invoquée se lit ainsi, dans sa partie pertinente :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera (…) des

     contestations sur ses droits et obligations de caractère civil

     (…) »

 

     La Commission rappelle d’emblée la jurisprudence constante des

organes de la Convention selon laquelle cette disposition ne garantit

pas, en soi, le droit à bénéficier d’un double degré de juridiction.

Néanmoins, les justiciables doivent jouir des garanties fondamentales

de cette disposition, notamment l’accès à un tribunal, devant les

instances de recours existantes (cf., par exemple, N° 16598/90,

déc. 16.12.90, D.R. 66 p. 260).  Cependant, l’article 6 par. 1

(art. 6-1) n’exclut pas que soit réglementé l’accès à une juridiction

supérieure dans le système juridique interne.  Ainsi, l’obligation

d’être représenté par un avocat dans une procédure devant une

juridiction supérieure n’est pas incompatible avec l’article 6

(art. 6) de la Convention (cf. N° 727/60, déc. 5.8.60, Annuaire 3 p.

302 ; N° 16598/90 précitée).

 

     La Commission relève ensuite que, s’agissant d’une procédure

civile, l’article 6 par. 1 (art. 6-1) « peut parfois astreindre l’Etat

à pourvoir à l’assistance d’un membre du barreau quand elle se révèle

indispensable à un accès effectif au juge soit parce que la loi

prescrit la représentation par un avocat, comme la législation

nationale de certains Etats contractants le fait pour diverses

catégories de litiges, soit en raison de la complexité de la procédure

ou de la cause » (cf. Cour eur. D.H., arrêt Airey c. Irlande du

9 octobre 1979, série A n° 32, pp. 15-16, par. 26).

 

     En l’espèce, le pourvoi de la requérante fut déclaré sans effet,

faute de présentation du mémoire de recours, sans que le tribunal ait

tenu compte de la demande de désignation d’un avocat d’office formulée

par la requérante.

 

     La Commission observe à cet égard que la Convention n’oblige pas

à désigner un avocat d’office dans toutes les contestations en matière

civile (cf., mutatis mutandis, N° 10594/83, déc. 14.7.87, D.R. 52

p. 158).  En effet, la Convention se préoccupe d’assurer l’accès à la

justice selon des modalités non contraires à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) (cf. arrêt Airey c. Irlande précité, loc. cit.).  Les moyens

à employer à cette fin relèvent néanmoins de la marge d’appréciation

de l’Etat contractant.

 

     La Commission relève que la loi portugaise, s’agissant du point

en litige, est organisée de sorte que le représentant du justiciable

qui a renoncé au mandat reste chargé de procéder aux actes de procédure

nécessaires dans les cas où la représentation par avocat est

obligatoire, comme en l’espèce.  De l’avis de la Commission, cette

manière de procéder ne saurait passer pour déraisonnable ou contraire

à une bonne administration de la justice.

 

     Il est vrai que l’avocat de la requérante s’est dérobé à son

devoir de présenter le mémoire de recours, se trouvant ainsi à

l’origine du rejet du pourvoi.  La Commission souligne toutefois que

l’éventuelle négligence de l’avocat librement choisi, si elle peut

justifier, le cas échéant, de la part de la requérante le dépôt d’une

plainte pour faute professionnelle, ne saurait engager la

responsabilité de l’Etat au regard de la Convention.

 

     Au vu de ces considérations, la Commission estime qu’il n’y a,

en l’espèce, aucune apparence de violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.  La requête est dès lors manifestement mal

fondée et doit être rejetée, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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