Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMMES FRANCE 2 contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0115DEC003026296



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 30262/96

                 présentée par société nationale

                 de programmes FRANCE 2

                 contre la France

                __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 janvier 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 18 décembre 1995 par société

nationale de programmes FRANCE 2 contre la France et enregistrée le

21 février 1996 sous le N° de dossier 30262/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une société française dont le siège social est

situé à Paris. Devant la Commission, elle est représentée par Maître

Thierry Levy, avocat au barreau de Paris.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent

se résumer comme suit.

 

1.    Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le 29 novembre 1988, dans le cadre d’une émission consacrée à

l’actualité théâtrale d’une célèbre comédienne, un reportage

d’information sur la restauration du théâtre des Champs-Elysées, dans

lequel la pièce devait être jouée,  fut diffusé. Dans ce reportage, la

caméra s’arrêta quelques instants, pour une durée totale de quarante-

neuf secondes, sur les fresques murales du peintre Edouard Vuillard.

 

      Les ayants droit du peintre, reprochant à la requérante d’avoir

diffusé ces oeuvres sans payer les redevances relatives aux droits

d’auteur, saisirent, par l’intermédiaire de la société de perception

de droits d’auteurs (S.P.A.D.E.M.), le tribunal de grande instance de

Paris d’une demande de dommages-intérêts.

 

      Par jugement en date du 15 mai 1991, le tribunal de grande

instance de Paris débouta les ayants droit du peintre, aux motifs que

la présentation des peintures s’analysait en de « courtes citations »,

telles que prévues par l’article 43-1 de la loi du 11 mars 1957,

justifiées par le caractère critique ou d’information de l’oeuvre dans

laquelle elles sont incorporées et que l’auteur ne peut interdire.

 

      Par arrêt du 7 juillet 1992, la cour d’appel de Paris releva que

certaines fresques du peintre avaient été intégralement divulguées et

qu’en conséquence leur représentation ne pouvait être analysée en une

« courte citation ». La cour d’appel considéra en outre que :

 

      « indépendamment du fait que les images télévisées peuvent

      aisément être enregistrées et fixées, leur vitesse de

      déroulement n’a en l’espèce nullement empêché de voir les

      oeuvres litigieuses dans leur intégralité, avec leurs

      éléments caractéristiques originaux (…). »

 

      Après avoir constaté que l’émission était consacrée à une pièce

de théâtre et à l’actrice principale et non à la restauration du

théâtre, la cour d’appel considéra que :

 

      « la communication au public à cette occasion, des fresques

      de Vuillard, n’était donc pas justifiée par le caractère

      d’information de l’oeuvre à laquelle leur représentation a

      été incorporée ; (…) ; considérant que ces oeuvres ne

      faisant pas partie du décor de la pièce à la reprise et à

      l’interprétation de laquelle l’émission litigieuse était

      consacrée, leur communication au public effectuée dans les

      conditions ci-dessus rappelées ne permet pas de faire droit

      à l’argumentation développée de ce chef par la société

      Antenne 2 ; (…) ».

 

      La cour d’appel condamna la requérante à verser la somme de

douze mille francs à titre de dommages-intérêts.

 

 

      Par arrêt du 4 juillet 1995, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi de la requérante, aux motifs que :

 

      « la représentation intégrale d’une oeuvre, quelles que

      soient sa forme et sa durée, ne peut s’analyser comme une

      courte citation ; que dès lors, c’est à bon droit que la

      cour d’appel, qui a constaté que les oeuvres de Vuillard

      avaient été montrées au cours de l’émission dans leur

      intégralité, a décidé qu’une telle représentation ne

      pouvait constituer une courte citation au sens du Code de

      la propriété intellectuelle ; (…). »

 

2.    Droit interne pertinent

 

      Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire

      et artistique (dispositions reprises depuis la loi n° 92-

      597 du 1er juillet 1992 dans le Code de la propriété

      intellectuelle, aux articles L. 111-1 et suivants)

 

      article 1er alinéa 1 : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit

      jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un

      droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à

      tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel

      et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui

      sont déterminés par la présente loi. »

 

      article 26 : « Le droit d’exploitation appartenant à

      l’auteur comprend :

      Le droit de représentation ;

      Le droit de reproduction. »

 

      article 27 : « La représentation consiste dans la

      communication de l’oeuvre au public par un procédé

      quelconque, et notamment :

      – (…)

      – par télédiffusion.

      La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé

      de télécommunication de sons, d’images, de documents, de

      données et de messages de toute nature.

      Est assimilée à une représentation l’émission d’une oeuvre

      vers un satellite. »

 

      article 41 : « Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne

      peut interdire :

      (…)

      3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de

      l’auteur et de la source :

      Les analyses et courtes citations justifiées par le

      caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou

      d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont

      incorporées ;

      (…). »

 

GRIEF

 

      La requérante estime que la décision de la Cour de cassation

revient à interdire aux chaînes de télévision d’exercer un droit de

citation en matière artistique et, partant, porte atteinte à la liberté

d’expression. Elle invoque l’article 10 de la Convention.

 

EN DROIT

 

      La requérante estime que la décision de la Cour de cassation

revient à interdire aux chaînes de télévision d’exercer un droit de

citation en matière artistique et, partant, porte atteinte à la liberté

d’expression. Elle invoque l’article 10 (art. 10) de la Convention qui

prévoit que :

 

      « 1.  Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce

      droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de

      recevoir ou de communiquer des informations ou des idées

      sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques

      et sans considération de frontière. Le présent article

      n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de

      radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime

      d’autorisations.

 

      2.   L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et

      des responsabilités peut être soumis à certaines

      formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues

      par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans

      une société démocratique, à la sécurité nationale, à

      l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la

      défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la

      protection de la santé ou de la morale, à la protection de

      la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la

      divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir

      l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

 

      La Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de se prononcer

sur le point de savoir si la requérante, compte tenu de la nature de

ses liens avec les autorités publiques, pourrait ne pas avoir la

qualité d’organisation non gouvernementale au sens de l’article 25

(art. 25) de la Convention, puisqu’en tout état de cause la requête

s’avère irrecevable pour un autre motif.

 

      En effet, la Commission, qui relève que la requérante fut

condamnée à payer des dommages-intérêts aux ayants droit de l’artiste

dont elle avait diffusé les oeuvres au cours d’un reportage télévisé,

est d’avis que les faits dont se plaint la requérante constituent une

ingérence dans l’exercice de son droit à communiquer librement des

informations.

 

      La Commission doit dès lors s’assurer de ce que cette restriction

était justifiée aux termes du paragraphe 2 de l’article 10 (art. 10-2).

 

      La Commission constate que l’ingérence était prévue par la loi,

à savoir, en l’espèce, la loi du 11 mars 1957 relative à la propriété

littéraire et artistique, notamment en ses articles 26 (art. 26) et

suivants relatifs aux droits d’exploitation, c’est-à-dire de

représentation et de reproduction, de l’auteur. Il ne fait pas de doute

que le texte de ces dispositions était « suffisamment accessible » à la

requérante (cf. Cour eur.D.H., arrêt Sunday Times c/R.U. du 26 avril

1979, série A n° 30, p. 31, par. 49). Quant au critère de

prévisibilité, la Commission relève que la requérante est une société

de programmes de télévision dont l’activité est directement liée à la

législation sur la propriété intellectuelle.

 

      Quant au but visé par l’ingérence, la Commission estime qu’il

tendait à la protection des droits d’autrui et en particulier des

auteurs d’oeuvres littéraires et artistiques.

 

      Reste donc à examiner la question de la nécessité, dans une

société démocratique, de la restriction. La Commission rappelle qu’il

ne lui appartient pas de vérifier la conformité de la décision

litigieuse au vu du droit interne mais de la contrôler au regard de

l’article 10 (art. 10) de la Convention. Ainsi, la Commission n’a pas

à trancher la question relative à l’interprétation de la notion de

« courte citation ». Elle rappelle également qu’il n’appartient

normalement pas aux organes de la Convention de régler, au regard du

paragraphe 2 de l’article 10 (art. 10-2), les conflits susceptibles

d’apparaître entre, d’une part, le droit de communiquer librement des

informations et, d’autre part, le droit des auteurs dont les oeuvres

sont communiquées. La Commission doit apprécier s’il existe un lien

proportionnel entre la limitation à la liberté précitée de la

requérante et les intérêts protégés par cette limitation.

 

      La Commission relève que la condamnation de la requérante à payer

des dommages-intérêts trouve sa cause dans l’absence de paiement de la

redevance due à l’auteur des fresques intégralement diffusées. Compte

tenu des circonstances de l’espèce, la Commission considère qu’il était

raisonnable, pour les juridictions saisies dans l’intérêt de l’auteur

et de ses ayants droit, de tenir compte des droits de ceux-ci sur les

oeuvres au demeurant librement diffusées par la requérante.

 

      En conséquence, la Commission estime que la restriction ou

sanction litigieuse constituait une mesure nécessaire, dans une société

démocratique, à la protection des droits d’autrui.

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, par application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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