Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MORABITO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002566394



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 25663/94

                      présentée par Simone MORABITO

                      contre l’Italie

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence

de

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 4 novembre 1994 par Simone MORABITO

contre l’Italie et enregistrée le 14 novembre 1994 sous le N° de

dossier 25663/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un citoyen italien né en 1937 et résidant à

Bergame, où il exerce la profession de psychiatre.

 

     Devant la Commission, il est représenté par

Maître Mario Giannetta, avocat au barreau de Bergame.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     L’engagement de poursuites à l’encontre du requérant

 

     Le 4 novembre 1993, C.M., ancienne patiente du requérant entre

mai 1990 et juin 1992, atteinte de schizophrénie, se rendit au parquet

de Bergame et relata au ministère public d’avoir été soumise à des

vexations de la part du requérant, avec parfois le concours d’une autre

personne, un certain P.R. En particulier, selon la plainte de C.M., le

requérant l’aurait contrainte de lui remettre plusieurs chèques en

blanc sous l’influence de psychotropes qui lui auraient été administrés

par le requérant lui-même. Celui-ci l’aurait en outre renfermée dans

son appartement à maintes reprises, en l’empêchant de téléphoner. En

outre, toujours selon la version fournie par C.M., le requérant

l’aurait parfois ligotée et immobilisée avec une camisole de force.

Enfin, le requérant était accusé de l’avoir séquestrée dans son

appartement du 11 au 31 mai 1992, après que celle-ci eut été brièvement

hospitalisée suite à l’incendie de son appartement et alors qu’elle

semblait souffrir d’une fracture d’une jambe n’ayant pas été soignée.

Le 31 mai 1992, C.M. aurait été finalement accompagnée à l’hôpital de

S.Pietro, où elle resta jusqu’au 15 juin suivant. Selon C.M., pendant

cette dernière période le requérant aurait prescrit au personnel

médical de lui administrer des sédatifs puissants.

 

     Le requérant fut en conséquence accusé d’abus d’un irresponsable,

de violence privée et de séquestration, aggravés et continués

(articles 613, 643, 605, 81 et 61 n° 2 du Code pénal).

 

     Le 6 mai 1994, le ministère public demanda l’arrestation du

requérant. Le juge des investigations préliminaires près le tribunal

de Bergame fit droit à cette demande le 10 mai 1994. Celui-ci estima

en particulier que les éléments recueillis au cours de l’enquête,

notamment les informations concernant les mouvements de C.M., les

renseignements ressortant des tableaux cliniques, les résultats de

l’expertise psychiatrique concernant C.M. et les témoignages des

personnes ayant payé au requérant les chèques litigieux et ayant

déclaré avoir vu C.M. dans la voiture du requérant « avec un regard

absent », faisaient peser des lourds soupçons sur ce dernier. Compte

tenu du danger de fuite, du risque que le requérant n’instaure de

nouveau un rapport de domination psychologique sur la victime et du

fait qu’il avait démontré une tendance à la récidive et avait d’autres

précédents pénaux, son arrestation semblait la mesure la plus

appropriée, au premier stade des poursuites.

 

     Le requérant, qui avait initialement cherché à faire perdre ses

traces, fut trouvé et arrêté à son domicile le 12 mai 1994. La police

dût demander l’intervention des pompiers, car le requérant avait refusé

de laisser entrer la police et s’était fait trouver au lit, simulant

un malaise cardiaque.

 

     Le requérant fut interrogé le lendemain par le juge des

investigations préliminaires. A cette occasion, il déclara notamment

que la famille de C.M. lui versait chaque mois 10 millions de lires

pour ses prestations. Il reconnut que C.M. pouvait lui avoir remis des

chèques personnellement, mais soutint qu’il s’agissait d’honoraires

pour des séances supplémentaires ou de récompenses de C.M. dans des

moments de bien-être. Il déclara en outre qu’après l’incendie dans

l’appartement de C.M., celle-ci avait été hospitalisée par les pompiers

dans un hôpital psychiatrique et ses parents lui avaient demandé de la

loger chez lui. Le requérant aurait donc accueilli C.M. dans son

appartement pendant 3/4 jours, et il se serait alors rendu compte

qu’elle souffrait d’une tuméfaction à une jambe, due à une fracture

qu’elle avait déjà lors de sa première hospitalisation. Il aurait

ensuite décidé de l’hospitaliser à nouveau. Le requérant rejeta

également toutes les autres allégations à son encontre. Il dût prendre

cependant note de ce qu’il ressortait des éléments à la disposition des

enquêteurs que la première hospitalisation, le 11 mai 1992, n’avait pas

été demandée par les pompiers, qu’elle avait en revanche été demandée

par P.R. (désigné dans le tableau clinique comme « médecin soignant »

alors qu’il n’était même pas médecin), que le requérant lui-même était

allé la chercher à l’hôpital et qu’aucune télécopie de la part des

parents de C.M., demandant au requérant d’intervenir, n’avait pu être

trouvée. Il ressortait également du dossier que la deuxième

hospitalisation de C.M. n’avait pas eu lieu 3 ou 4 jours plus tard,

comme déclaré par le requérant, mais le 31 mai 1992, et que ce deuxième

hôpital refusa par la suite de confier la garde de C.M. au requérant,

qui s’était présenté au personnel médical le 14 juin 1992 en compagnie

de trois autres personnes, et transféra C.M. dans un hôpital

psychiatrique le lendemain.

 

     Le requérant saisit d’un recours le tribunal de Bergame,

demandant sa mise en liberté.

 

     Dans son ordonnance du 24 mai 1994, ce tribunal considéra que les

éléments à la charge du requérant étaient graves. Le tribunal estima

d’autre part que les dangers de fuite et de récidive pouvaient être

exclus, s’agissant en particulier de faits lointains. Il y avait

néanmoins, selon le tribunal, un danger d’altération des preuves,

démontré par la tentative du fils du requérant de cacher le tableau

clinique de C.M. lors de la perquisition de la police. Compte tenu de

ce dernier risque, le tribunal conclut qu’une mesure de précaution

s’imposait et assigna donc le requérant à domicile, avec interdiction

de communiquer avec des personnes autres que celles co-habitant avec

lui ou l’assistant, pour une période de 45 jours. A l’échéance de cette

période, le requérant fut remis en liberté.

 

     Entre-temps, le 19 mai 1994 le requérant avait été suspendu de

l’ordre des médecins de la province de Bergame.

 

     En novembre 1994, le ministère public prorogea l’enquête de

six mois.

 

     La première audience du procès avait été fixée au 21 mai 1996,

mais elle a été reportée au 15 janvier 1997.

 

     Par ailleurs, en mars 1996 le requérant s’est adressé au ministre

de la Justice accusant la représentante du parquet chargée de son

affaire d’être atteinte d’une forme de psychose.

 

     Les articles publiés dans la presse à propos de l’arrestation

     du requérant

 

     Une série d’articles de journaux furent publiés à la suite de

l’arrestation du requérant. Il s’agissait, en particulier, de trois

articles publiés par un journal local (« L’eco di Bergamo ») et datés des

13, 14 et 15 mai 1994, et de deux articles parus dans deux quotidiens

nationaux (« Il giorno » et « Corriere della Sera »), datés respectivement

des 15 mai 1994 et 12 août 1995.

 

     Tous ces articles relatent principalement les circonstances

mouvementées de l’arrestation du requérant et la nature des accusations

portées à son encontre. Certains articles contiennent néanmoins des

informations relatives à l’enquête, et plus particulièrement :

 

a)   l’article publié dans « L’eco di Bergamo » le 13 mai 1994 contient

un exposé relativement détaillé du contenu de la plainte déposée par

C.M., des déclarations faites, apparemment au journal, par le requérant

lui-même, ainsi qu’une référence au point de vue de l’accusation,

« mettant en balance les problèmes que le Docteur Morabito a eu avec la

Justice jusqu’à présent » ;

 

b)   l’article publié dans « L’eco di Bergamo » le 14 mai 1994 relate

que le témoignage de la victime, « conjointement à d’autres éléments

(tels les tableaux cliniques concernant la fracture) », ont conduit à

l’arrestation du requérant ; ce même article mentionne par ailleurs un

des points de la thèse de la défense ;

 

c)   l’article publié dans « L’eco di Bergamo » le 15 mai 1994 contient

des références, parfois précises et parfois au conditionnel, aux

explications fournies par le requérant au juge des investigations

préliminaires lors de l’interrogatoire du 13 mai 1994 ; ce même article

conclut que « les justifications sont apparues cependant peu crédibles,

étant donné également que le ministère public (…) cherche à vérifier,

semble-t-il avec succès, d’autres cas similaires parmi les patients »

du requérant ;

 

d)   enfin, l’article publié dans le quotidien national « Il giorno »

se réfère aux déclarations faites par le requérant au juge des

investigations préliminaires et en particulier au fait, reconnu par le

requérant lors de son interrogatoire, que les parents de C.M. lui

versaient des honoraires mensuels à hauteur de dix millions de lires.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord d’une violation de

l’article 3 de la Convention en ce qu’il a été détenu en isolement,

sans avoir eu la possibilité de lire ou écrire (le personnel

pénitentiaire lui aurait refusé ainsi de lui remettre une copie de la

Divine Comédie). La possibilité de voir des membres de sa famille

aurait en outre été limitée à une fois par semaine et les conversations

auraient été enregistrées. Le requérant allègue par ailleurs que lors

des visites, il faisait l’objet d’une perquisition à la fois à la

sortie de sa cellule et lors du retour.

 

     Le requérant invoque cette disposition également au sujet de son

éloignement de ses patients causé par sa mise en détention.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite d’avoir été arrêté en l’absence

de toute raison plausible de le soupçonner d’avoir commis une

infraction et donc en violation de l’article 5 par. 1 c) de la

Convention. A cet égard, il fait valoir notamment que les accusations

portées à son encontre proviennent d’une personne atteinte d’une

schizophrénie chronique. Le fait que le père de C.M. lui aurait versé

sa rémunération mensuelle deux mois après les faits confirmerait

d’ailleurs l’absurdité des accusations portées à son encontre. Le

requérant soutient par ailleurs qu’un autre patient, atteint lui aussi

de graves troubles psychologiques, aurait convaincu C.M. à porter

plainte contre lui. A l’appui de ce grief le requérant a également

produit deux témoignages, respectivement d’une étudiante en psychologie

et d’une patiente, attestant n’avoir pas vu C.M. dans son cabinet

pendant la période allant du 11 au 31 mai 1992.

 

3.   Il se plaint ensuite de la durée de sa détention et de n’avoir

pas obtenu une réparation suffisante à cet égard, alléguant de ce fait

la violation de l’article 5, par. 3 et 5 de la Convention.

 

4.   Le requérant allègue en outre le caractère inéquitable de la

procédure engagée à son encontre, en ce qu’il n’y a pas eu d’égalité

de chances entre l’accusation et la défense. Ainsi, il souligne que

lors de l’arrestation d’une personne, celle-ci n’a pas accès au dossier

constitué par le ministère public et a uniquement le droit de répondre

aux questions que lui pose le juge des investigations préliminaires.

En outre, lors du contrôle de la régularité de l’arrestation d’une

personne le juge ne reçoit pas, de la part du ministère public, les

éléments favorables au prévenu. A cet égard, le requérant invoque

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

5.   Le requérant se plaint ensuite d’une violation des articles 6

par. 2, 8 et 10 de la Convention en raison de la publication, par

certains quotidiens, d’informations relatives à la thèse accusatoire,

couvertes en principe par le secret de l’instruction et dont lui-même

n’avait pas connaissance.

 

6.   Enfin, le requérant accuse le ministère public le poursuivant de

l’empêcher de professer sa religion, en violation de l’article 9 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint en premier lieu d’une violation de

l’article 3 (art. 3) de la Convention en ce qu’il a été détenu en

isolement, sans avoir eu la possibilité de lire ou écrire. La

possibilité de voir des membres de sa famille aurait en outre été

limitée à une fois par semaine et les conversations auraient été

enregistrées. Le requérant allègue par ailleurs que lors des visites,

il faisait l’objet d’une perquisition à la fois à la sortie et au

retour dans sa cellule.

 

     Le requérant invoque cette disposition également au sujet de son

éloignement de ses patients causé par sa mise en détention.

 

     Selon l’article 3 (art. 3) de la Convention, « nul ne peut être

soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou

dégradants ».

 

     La Commission rappelle que l’interdiction de contacts avec

d’autres détenus pour des raisons de sécurité, de discipline ou de

protection ne constitue pas en elle-même une forme de peine ou de

traitements inhumains. Cependant, un isolement cellulaire prolongé

n’est guère souhaitable, surtout lorsque la personne est placée en

détention préventive (voir entre autres Dhoest c. Belgique, rapport

Comm. 14.5.87, D.R. 55, pp. 6, 42, par. 116, et N° 10486/83,

déc. 9.10.86, D.R. 49, pp. 87, 116).

 

     Or la Commission note que le requérant a été maintenu en

détention provisoire pendant douze jours et est resté assigné à son

domicile pendant 45 autres jours, avant de recouvrer sa liberté. La

Commission relève ensuite que le requérant n’a pas été soumis à un

isolement sensoriel ou social absolu et qu’il n’a par ailleurs fourni

aucun élément concret à l’appui des autres allégations concernant sa

détention. Compte tenu de la brièveté de la période de détention du

requérant et de l’absence d’éléments concrets pouvant mieux étayer ses

autres allégations à cet égard, la Commission estime que ce grief est

manifestement mal fondé.

 

     Quant à l’éloignement du requérant de ses patients, mis à part

le fait qu’aucune précision n’a été fournie par le requérant à ce

propos, la Commission observe qu’il s’agit là d’une conséquence

inévitable de l’engagement de poursuites à l’encontre du requérant, ne

pouvant avoir aucune incidence au regard de l’article 3 (art. 3) de la

Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée au

sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint ensuite d’avoir été arrêté en l’absence

de toute raison plausible de le soupçonner d’avoir commis une

infraction et donc en violation de l’article 5 par. 1 c)

(art. 5-1-c) de la Convention.

 

     Selon cette disposition:

 

     « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut

     être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivant et selon les

     voies légales:

 

     (…)

 

     c.    s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant

     l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons

     plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il

     y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de

     l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après

     l’accomplissement de celle-ci ».

 

     La Commission rappelle que « les raisons plausibles de soupçonner

évoquées à l’article 5 par. 1 c) (art. 5-1-c) de la Convention ne

signifient pas que soit établie et prouvée à ce stade la culpabilité

du suspect et que ce ne saurait être une condition pour justifier

l’arrestation ou la détention préventive que d’établir la commission

de l’infraction dont l’intéressé est inculpé. C’est précisément le but

de l’instruction et de la détention que d’établir définitivement la

réalité et la nature des infractions dont l’intéressé est accusé » (voir

N° 10803/84, déc. 16.12.87, D.R. 54, pp. 35, 41). Encore faut-il que

les soupçons aient une base raisonnable (ibidem, p.42).

 

     La Commission observe que les autorités nationales ont fourni

plusieurs éléments et arguments démontrant, d’une manière qu’elle juge

satisfaisante, l’existence de graves soupçons à la charge du requérant.

La Commission note en outre que celui-ci a cherché à se soustraire à

la justice une fois appris qu’il était recherché, et qu’il a néanmoins

été conduit devant une autorité judiciaire dès le lendemain de son

arrestation et remis en liberté après l’écoulement d’une courte période

de privation de liberté, qu’il a passée en grande partie assigné à son

domicile et que les autorités ont jugée nécessaire notamment en vue de

prévenir le danger d’altération des preuves. Dans ces circonstances,

la Commission estime que vue sous cet angle, l’arrestation du requérant

ne saurait être considérée comme étant dépourvue d’une base

raisonnable. Ce grief est donc lui aussi manifestement mal fondé et

doit être rejeté en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint ensuite de la durée de sa détention et de

n’avoir pas obtenu une réparation suffisante à cet égard, alléguant de

ce fait la violation de l’article 5, par. 3 et 5 (art. 5-3, 5-5) de la

Convention.

 

     Au sens du paragraphe 3 de l’article 5 (art. 5-3),

 

     « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues

     au paragraphe 1.c (…) doit être aussitôt traduite devant un

     juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des

     fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai

     raisonnable, ou libérée pendant la procédure (…) »

 

     La Commission rappelle que la vérification de la conformité de

la durée d’une détention provisoire aux exigences de l’article 5 par. 3

(art. 5-3) doit comporter notamment un examen des motifs invoqués pour

le maintien du requérant en détention, en particulier les dangers de

fuite, de répétition des infractions et d’altération des preuves, suivi

d’une appréciation de la diligence des autorités judiciaires (voir par

exemple N° 10486/83, déc. 9.10.86, D.R. 49, p. 86).

 

     La Commission a déjà relevé que le requérant avait cherché à se

soustraire à la justice et que ce fait justifiait en partie son

arrestation. Elle note par ailleurs qu’après seulement douze jours de

détention provisoire, sur recours du requérant le tribunal de Bergame

l’a assigné à domicile pendant 45 jours, en raison surtout du danger

d’altération des preuves.

 

     Compte tenu du caractère très limité dans le temps de la

détention du requérant et de la nécessité, amplement motivée par les

autorités, d’adopter des précautions envers celui-ci pendant une courte

période en vue de l’empêcher d’altérer les preuves, la Commission

considère que la durée de la détention du requérant a demeuré, dans les

circonstances du cas d’espèce, dans des limites tout à fait

raisonnables et conformes aux prescriptions de l’article 5 par. 3

(art. 5-3) de la Convention.

 

     En ce qui concerne le grief tiré d’une violation de l’article 5

par. 5 (art. 5-5) de la Convention, aux termes duquel « toute personne

victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions

contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation », la

Commission rappelle que pareil droit suppose la constatation préalable

de la violation de l’un des paragraphes de 1 à 4 de cette disposition

par une autorité interne ou par un organe de la Convention (voir N°

7950/77, déc. 4.3.80, D.R. 19, p. 214 et N° 22761/93, déc. 14.4.94,

D.R. 77-B, p. 98), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Le requérant allègue en outre le caractère inéquitable de la

procédure engagée à son encontre, en ce, notamment, qu’il n’y a pas eu

d’égalité de chances entre l’accusation et la défense. Il invoque

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, qui dispose notamment

que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

équitablement, (…) par un tribunal indépendant et impartial (…) ».

 

     La Commission note que la procédure litigieuse est toujours

pendante en première instance et rappelle que la conformité d’un procès

aux normes fixées par l’article 6 (art. 6) de la Convention doit en

principe être examinée sur la base de l’ensemble du procès et non à

partir d’un aspect ou d’un incident particulier de celui-ci (voir N°

12002/86, déc. 8.3.88, D.R. 55, p. 218 et Cour eur. D.H., arrêt Can c.

Autriche du 30 septembre 1985, série A n° 96, p. 15, par. 48).

 

     Certes, on ne peut pas exclure qu’un élément déterminé de la

procédure soit à ce point décisif qu’il permette de juger de l’équité

du procès à un stade précoce (voir N° 8603/79, 8622/79 et 8629/79,

déc. 18.12.80, D.R. 22, p. 147). Toutefois, en l’espèce aucun élément

spécifique du dossier ne justifie que pareil examen soit fait avant la

clôture de la procédure (voir N° 14505/89, déc. 12.1.91, D.R. 68,

p. 200).

 

     Dès lors, la Commission considère que le requérant n’est pas

fondé à alléguer la violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention à ce stade de la procédure et que sur ce point la requête

est prématurée. Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être

rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.   Le requérant se plaint ensuite d’une violation des articles 6

par. 2, 8 et 10 (art. 6-2, 8, 10) de la Convention en raison de la

publication, par certains quotidiens, d’informations relatives à la

thèse accusatoire, couvertes en principe par le secret de

l’instruction.

 

     La Commission observe en premier lieu que l’article 10 (art. 10)

de la Convention, garantissant le droit de toute personne à la liberté

d’expression, n’a aucune incidence dans le cas d’espèce et que ce grief

du requérant doit être examiné uniquement sous l’angle des articles 6

par. 2 et 8 (art. 6-2, 8) de la Convention.

 

     En effet, la publication d’informations confidentielles relatives

à l’enquête, que le requérant reproche aux autorités italiennes, doit

être examinée sous l’angle de l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la

Convention d’une part, dans la mesure où le requérant se plaint d’une

atteinte au principe de la présomption d’innocence. A cet égard, la

Commission rappelle que cette disposition, aux termes de laquelle

« toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à

ce que sa culpabilité ait été légalement établie », est avant tout une

garantie de caractère procédural qui s’applique à toute procédure

pénale (voir N° 10847/84, déc. 7.10.85, D.R. 44, pp. 238, 241).

 

     D’autre part, ce même grief relève également du droit au respect

de la vie privée du requérant, tel que garanti par l’article 8

(art. 8) de la Convention, dans la mesure où la publication des

informations en question peut avoir eu des répercussions sur la

réputation et l’honneur du requérant.

 

     Or les articles de presse auxquels se réfère ce dernier se

bornent, pour la plupart, à relater les circonstances de son

arrestation. Il est vrai que certains d’entre eux vont jusqu’à résumer

le contenu de la plainte déposée à l’encontre du requérant ou à

indiquer certains des éléments corroborant les accusations portées à

son encontre, tout en relatant aussi la thèse et les explications de

la défense. Un de ces article résume également, même si très

partiellement, les déclarations faites par le requérant au juge des

investigations préliminaires lors de son interrogatoire au lendemain

de son arrestation.

 

     Cependant, il n’est pas possible d’établir avec certitude quelle

était la source des informations dont disposaient les journaux en

question. En tous cas, aucune déclaration émanant directement d’une

autorité et faisant apparaître le requérant comme coupable n’a été

faite ou publiée et surtout, lesdits quotidiens se sont limités à

présenter les versions des faits respectives de la défense et de

l’accusation. Dans ces circonstances, on ne saurait conclure à

l’existence d’une atteinte quelconque, de la part des pouvoirs publics,

à la vie privée du requérant ou au principe de la présomption

d’innocence.

 

     En conclusion, cette partie de la requête doit être rejetée comme

étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

6.   Enfin, le requérant accuse le ministère public le poursuivant de

l’empêcher de professer sa religion, en violation de l’article 9

(art. 9) de la Convention.

 

     La Commission relève que le requérant n’a aucunement étayé ce

grief, qui par conséquent doit être rejeté comme étant manifestement

mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     M.F. BUQUICCHIO                                J. LIDDY

        Secrétaire                                 Présidente

  de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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