Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BEELEN contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0224DEC002547094



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 25470/94

                      présentée par Hilaire BEELEN

                      contre la Belgique

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 24 février 1997 en présence de

 

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

 

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 11 octobre 1994 par Hilaire BEELEN

contre la Belgique et enregistrée le 24 octobre 1994 sous le N° de

dossier 25470/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

15 mai 1996, les observations en réponse présentées par le requérant

le 23 juillet 1996 et les observations complémentaires présentées par

le Gouvernement le 23 septembre 1996 et communiquées au requérant le

3 octobre 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant belge né en 1937. Au moment de

l’introduction de la requête, il était détenu au centre pénitencier de

Marneffe. Devant la Commission, il est représenté par Maître Thomas

Delahaye, avocat à la Cour de cassation.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit :

 

     Le 20 janvier 1986, l’officine d’agents de change K., dont le

requérant était l’un des deux gérants, fit l’objet de diverses

perquisitions. Il apparut que le cabinet K. avait organisé un système

d’évasion de capitaux à son profit et au profit de certains de ses

clients. Inculpé de faux et usage de faux, banqueroute frauduleuse et

fraude à l’impôt, le requérant fut mis en détention préventive par

ordonnance du juge d’instruction de Bruxelles du 20 janvier 1986. Il

fut remis en liberté le 24 janvier 1986 par ordonnance de la chambre

du conseil moyennant le versement d’une caution de 7.500.000 B.F.

 

     Mis en liberté, le requérant quitta le pays et il n’y revint que

le 25 novembre 1992.

 

     Entre-temps, le 12 févier 1991 le requérant fut renvoyé devant

le tribunal correctionnel de Bruxelles par la chambre du conseil du

tribunal de première instance de Bruxelles pour des faits de fausse

comptabilité (prévention A) et faux bilans (prévention B), faux dans

l’intention d’éluder l’impôt (prévention D), banqueroute simple et

frauduleuse (préventions I et C), infractions au Code de la T.V.A.

(préventions E et H) et au Code des impôts sur les revenus (prévention

G), détournements (prévention F), ainsi que pour contravention au

règlement sur le contrôle des banques et le régime des émissions de

titres et valeurs (prévention J), à la réglementation relative à la

comptabilité et aux comptes annuels (prévention K) et à la loi sur les

sociétés commerciales (prévention L).

 

     Sur appel du requérant, la chambre des mises en accusation de

Bruxelles confirma la décision de la chambre du conseil par arrêt du

13 février 1992. Un pourvoi en cassation fut rejeté en date du

20 mai 1992.

 

     Le requérant fut ensuite cité à comparaître devant le tribunal

correctionnel de Bruxelles qui ordonna sa comparution personnelle par

jugement du 30 septembre 1992.

 

     Dans les conclusions qu’il déposa devant le tribunal

correctionnel, le requérant souleva la question de la prescription de

l’action publique. Il se plaignit aussi de la violation des lois sur

l’emploi des langues, de l’exercice successif par l’un des membres du

pouvoir judiciaire des fonctions de juge d’instruction et de partie

poursuivante, de la participation de fonctionnaires des impôts à

l’enquête et du dépassement du délai raisonnable. Il ajouta que le juge

d’instruction n’avait pas été correctement saisi et que les

perquisitions et saisies étaient irrégulières. Il demanda encore au

tribunal de surseoir à statuer.

 

     Lorsqu’il se présenta à l’audience du 25 novembre 1992, le

requérant fut arrêté sur réquisition du procureur du Roi, agissant en

vertu d’un mandat émis contre lui le 8 juin 1990 comme étant fugitif

et latitant.

 

     Le tribunal correctionnel ordonna sa mise en liberté par jugement

du 30 novembre 1992.

 

     Le 21 avril 1993, le tribunal correctionnel de Bruxelles, composé

d’une chambre à un juge, prononça son jugement en séance publique, en

présence de nombreux représentants de la presse. Il renvoya le

requérant et son coïnculpé des poursuites dirigées contre eux, estimant

que l’action publique était irrecevable. Le tribunal constata que les

poursuites trouvaient leur origine dans les perquisitions effectuées

au cabinet K. à la requête du juge d’instruction chargé de

l’instruction d’un dossier à charge de G, un client du cabinet. Selon

le mandat de perquisition, les membres de la police judiciaire de

Bruxelles, assistés d’agents de l’inspection spéciale des impôts de

Bruxelles, avaient pour mission « d’y rechercher et d’y saisir

documents, objets et valeurs liées à des transactions commerciales non

déclarées ». Après examen des diverses circonstances des perquisitions,

interrogatoires et saisies intervenues, le tribunal estima que les

perquisitions avaient eu d’emblée pour objet d’établir la preuve des

activités illégales du cabinet K., bien qu’elles aient été réalisées

dans le cadre formel du dossier à charge de G. Le tribunal en conclut

que les perquisitions n’avaient en conséquence pas été décidées et

autorisées par un juge d’instruction, mais constituaient une initiative

desdits officiers et agents. Les preuves obtenues sur cette base ne

pouvaient donc servir de base à l’action publique et ne pouvaient pas

non plus être validées par des réquisitions postérieures.

 

     Dès le lendemain du jugement, la majorité de la presse commenta

la décision rendue le 21 avril 1993.

 

     Ainsi, le quotidien néerlandophone « Het Nieuwsblad » publia, le

22 avril 1993, sous le titre (traduction) « Jour noir pour la justice

belge », un article qui concernait à la fois l’affaire à charge du

requérant et le report d’un procès d’assises, relatif à de nombreux

faits de grand banditisme et connu sous le nom d’affaire H., suite à

des problèmes de composition du jury. On y trouvait notamment le

commentaire suivant:

 

     (Traduction)

 

     « Un camouflet pour la justice! C’est en ces termes que des

     magistrats ont exprimé leur réaction, après que le tribunal

     correctionnel ait conclu à l’irrecevabilité des poursuites à

     l’encontre du bureau d’agents de change anversois dans le cadre

     d’une fraude de plusieurs milliards. A cause d’une négligence de

     l’actuel procureur du Roi de Bruxelles, D., une fraude évaluée

     à 1,5 – 2 milliards reste impunie. [Le requérant et son

     co-prévenu], les associés de K., ont quitté la salle d’audience

     en vainqueurs. Le parquet peut toutefois encore interjeter appel

     de la décision. »

 

     Ce journal contenait un autre article relatif à l’affaire du

requérant. Cet article était accompagné d’une photographie du

requérant, où l’on pouvait distinguer qu’il était menotté et emmené par

un gendarme et qui comportait la légende suivante « Une photographie de

novembre 1992. Hilaire Beelen quitte avec des menottes la salle

d’audience. Aujourd’hui, il a des raisons de rire ». On pouvait

également y lire ces mots :

 

     (Traduction)

 

     « D., qui fait l’objet de nombreuses critiques – venant non

     seulement de l’extérieur mais également de son propre parquet –

     parce qu’il serait, de l’avis de nombre de gens, seulement un rat

     de bibliothèque et qu’il se soucierait à peine de l’augmentation

     de la petite criminalité et du banditisme, se trouve dans une

     situation très embarrassante. Bien des gens le désignaient hier

     comme le responsable de l’échec complet de l’affaire K. (…) Ni

     D., ni la gendarmerie, ni [les fonctionnaires des impôts]

     n’étaient officiellement chargés (en termes juridiques ‘saisis’)

     d’une enquête visant [le cabinet K, le requérant et son

     coïnculpé]. D. aurait pu rectifier cela sans problème, mais il

     ne l’a pas fait. (…) Le fait que [le] parquet n’ait pas ou peu

     opposé de résistance ces dernières semaines, alors que les

     avocats affûtaient leurs arguments, a laissé un arrière-goût

     d’amertume chez bien des magistrats. Le parquet peut encore faire

     appel mais le ton est donné et la question se pose de savoir si

     la cour d’appel pourrait juger autrement que ne l’a fait le

     tribunal correctionnel. »

 

     Le journal néerlandophone « Gazet van Antwerpen » du même jour

annonça en première page – à propos des affaires H. et K. – :

(Traduction) « Un off-day pour la justice dans les deux cas, un coup

porté à la réputation de la justice belge ». On pouvait notamment y lire

ces commentaires :

 

     (Traduction)

 

     « Et, au tribunal correctionnel, le juge M. a rendu un jugement

     remarquable dans le cadre du procès K. (…) [Il] a déclaré les

     poursuites illégales parce que les trois gendarmes et les deux

     membres de l’inspection spéciale des impôts ont outrepassé leurs

     compétences lors de la perquisition au cabinet anversois K. les

     20 et 21 janvier 1986. Ils n’avaient à ce moment aucun mandat

     pour saisir la double comptabilité du [cabinet K.] (…). Cela

     ne pouvait se faire que quelques heures plus tard, après que le

     parquet eût effectivement donné une mission à ce propos. »

 

     Dans un article intitulé : (Traduction) « Pas un grand jour pour

la justice belge – Regard critique » et portant sur les affaires H. et

K., on pouvait encore lire, dans ce quotidien :

 

     (Traduction)

 

     « Il faut s’imaginer cela. La plus grosse affaire de fraude que

     la Belgique ait connue dans toute son histoire va

     vraisemblablement rester impunie, et cela par suite des erreurs

     de procédure commises par le parquet et de l’excellence de

     l’argumentation juridique sophistiquée développée par la défense.

     C’est cela qu’il faudra expliquer au citoyen moyen, qui, à la

     moindre contravention aux lois fiscales, est menacé des pires

     sanctions.

 

     Il y a donc un fossé énorme entre les déclarations politiques et

     la réalité judiciaire. La répression de la fraude ne vaudra à

     nouveau que pour les « petits ». Et la répression de la criminalité

     ordinaire sera encore pour ces mêmes « petits », les marginaux, le

     menu fretin, les déshérités du quart monde.

 

     (…)

 

     Bande de Nivelles : pas de suspects et presque plus d’enquête ;

     Affaire H. : une pagaille ; Dossiers à tendance mafieuse : pas

     de législation : Affaire K. : pas de riposte face à une

     ingénierie juridique sophistiquée. Pour les  gens dotés d’un sens

     de la justice, c’est grave, très grave. »

 

     Le journal néerlandophone « De Standaard » consacra le titre de la

première page de son édition du 22 avril 1993 aux affaires H. et K. On

pouvait y lire à propos de la présente affaire :

 

     (Traduction)

 

     « Une fraude portant sur des milliards avec des ramifications

     internationales, l’affaire K., reste impunie parce que l’enquête

     a été cochonnée par un magistrat.

 

     (…)

 

     Un camouflet pour la justice! C’est en ces termes que des

     magistrats ont exprimé leur réaction, après que le tribunal

     correctionnel ait conclu à l’irrecevabilité des poursuites à

     l’encontre du bureau d’agents de change anversois dans le cadre

     d’une fraude de plusieurs milliards. A cause d’une négligence de

     l’actuel procureur du Roi de Bruxelles, D., une fraude évaluée

     à 1,5 – 2 milliards reste impunie. Le parquet peut toutefois

     encore interjeter appel de la décision. »

 

     Il publia également les deux articles parus dans le quotidien

« Gazet van Antwerpen ».

 

     Le journal néerlandophone « De Morgen » consacra également le titre

de la première page de son édition du 22 avril 1993 à la présente

affaire. On pouvait y lire :

 

     (Traduction)

 

     « Comme cela arrive souvent dans des procès importants, le juge

     M. a mis fin à l’affaire pour une faute de procédure. En

     l’espèce, celle-ci a été faite dans le courant de l’enquête

     préliminaire de grande ampleur. Dans l’ensemble, le juge

     d’instruction et les policiers se sont hâtivement précipités sur

     le dossier K., est-il écrit dans le jugement. Sans attendre, ce

     faisant, leur saisine par le parquet, comme l’exige la loi.

 

     (…)

 

     Le parquet a, il est vrai, quinze jours pour aller en appel de

     ce ‘jugement avant-dire-droit’. Il est fort probable qu’il en

     sera ainsi. »

 

     Ce quotidien publia également, en seconde page, une photographie

du requérant menotté à un gendarme avec la légende (Traduction)

« Hilaire Beelen, ici à son arrestation, après une année de fuite à

l’étranger ». Il ajouta encore ces mots:

 

     (Traduction)

 

     « Seulement, on n’a pas soufflé mot du dossier et des chiffres.

     Dès l’origine, les avocats de la défense ont dirigé leurs flèches

     sur la façon dont le dossier  a été mis sur pied. (…). Ce n’est

     toutefois pas tellement illogique, car les avocats auxquels [le

 

     requérant et son coïnculpé] avaient fait appel sont les premiers

     à reconnaître qu’il n’y avait pas l’ombre d’une chance de succès

     sur le fond de l’affaire.

 

     Les avocats avaient critiqué sept à huit points de l’enquête

     judiciaire. (…)Toute la gamme des questions de procédure

     passées en revue. Le juge M. (qui, curieusement siégeait seul

     dans cette affaire de fraude gigantesque, la défense n’ayant pas

     sollicité le renvoi devant une chambre à trois juges), a

     finalement trébuché sur le second obstacle. M. partage l’avis des

     avocats de la défense selon lesquels les enquêteurs avaient

     finalement outrepassé leurs instructions dans l’affaire K., en

     ne se limitant pas suffisamment à leur mission originelle qui

     avait trait à une autre affaire de fraude.

 

     (…)

 

     M. n’est juge que depuis deux ans à peine. Avant cela, il était

     avocat, ce qui laisse à penser qu’il est relativement sensible

     au respect des droits de la défense lors d’un procès. Au

     contraire des magistrats qui viennent du ministère public et qui

     habituellement font pencher la balance un peu plus du côté de

     l’accusation.

 

     (…)

 

     Comment donc le juge a-t-il pris hier une décision qui ne va pas

     de soi. Selon son interprétation personnelle, le juge

     d’instruction et les enquêteurs à Anvers ont outrepassé leur

     mission d’enquête. Mais il n’y a pas de doute qu’un autre juge

     aurait pu en décider autrement. « 

 

     A cette même date du 22 avril 1993, le journal néerlandophone

« Het Laatste Nieuws » expliquait que le juge d’instruction n’avait

jamais été chargé d’instiguer une instruction dirigée contre le cabinet

K. En cas de découverte d’irrégularités lors de la perquisition , il

aurait dû en informer le parquet qui l’aurait alors saisi de ces faits

et l’aurait chargé de les instruire. Il constata encore que si le

montant de la fraude fiscale avait été à l’origine estimé à 1,7

milliards de francs belges, on avait fait mention, au cours des débats,

d’une somme de près de 5 milliards. L’article se terminait par ces

mots : « Le parquet a quinze jours pour faire appel. Hier on pouvait

apprendre du parquet que l’on ferait une lecture méticuleuse du

jugement avant de prendre la décision d’aller ou non en appel. »

 

     A la même date, le quotidien francophone « La Meuse – La Lanterne »

écrivit :

 

     « Au cours du procès, le procureur du roi, M. C., n’a pour sa part

     pas hésité à parler d’une dizaine, voir même de plusieurs

     dizaines de milliards cachés à l’imposition.

 

     Car c’est en marge d’un autre dossier de fraude fiscale, relatif

     à un bijoutier bruxellois, que l’affaire K. éclata en janvier 86.

     Le juge d’instruction en charge de l’enquête sur ce bijoutier –

     l’actuel procureur du roi à Bruxelles M. D. – s’orienta alors

     vers Anvers. En respectant tous les prescrits légaux ? Oui a

     soutenu dans son réquisitoire le substitut C. Non a rétorqué

     unanimement la défense, plaidant l’irrégularité de l’instruction.

 

     Le président M. a tranché la question hier, en se ralliant aux

     arguments des avocats de MM. B. et L.

 

     [Le requérant et son coïnculpé] peuvent donc repartir libres…

     et souriants puisque leur gigantesque fraude avouée passe au bleu

     grâce à une vulgaire tache de procédure. A moins que le parquet

     ne fasse appel dans les quinze jours ! »

 

     De même, le journal francophone « La Dernière Heure » publia, en

première page de son édition du 22 avril 1993, un article portant le

titre « Un excès de zèle des enquêteurs sauve les agents de change qui

avaient détourné des milliards de francs. Les escrocs vous saluent » et

fit les commentaires suivants :

 

     « Incroyable, mais désespérément vrai !

 

     Au terme d’un jugement remarquablement motivé, M., président de

     la 49ème chambre correctionnelle de Bruxelles a déclaré ‘l’action

     publique irrecevable’ dans le cadre de l’affaire K.

 

     (…)

 

     Ce sont des actes d’instruction irréguliers et les services

     avisés de la crème des Barreaux d’Anvers et de Bruxelles qui ont

     permis aux deux responsables de ce bureau d’agent de change de

     glisser entre les mailles du filet de la justice.

 

     (…)

 

     On le voit, ces arguties juridiques sont bien compliquées.

     Néanmoins, le juge M. s’est rallié à cette thèse, délaissant

     celle, tout aussi compliquée, du substitut C. ‘Les actes de

     l’instruction irréguliers constituent des éléments de preuve sur

     base desquels s’est construit le dossier et ont été obtenus les

     aveux. Aussi l’action publique est irrecevable’ estime le

     tribunal. Il reste quinze jours au parquet pour interjeter

     appel. »

 

     Un article intitulé « La justice à deux vitesses », ce même journal

commentait ainsi le jugement :

 

     « Ecoeurant, révoltant, injuste…le vocabulaire français n’est

     pas assez riche pour exprimer le dégoût inspiré par la ‘chute’

     de l’affaire K. [Le requérant et son coïnculpé] étaient pourtant

     en aveu (…) Mais l’habileté des avocats, conjuguée à une erreur

     de procédure, a fait capoter toute l’affaire (…)Mais tous les

     justiciables n’ont pas les moyens de s’offrir les services des

     ténors du barreau et se retrouvent parfois à ‘l’ombre’ pour un

     rien ou en tout cas pour beaucoup moins qu’un détournement de

     plusieurs milliards. Exemples d’une justice à deux vitesses.

 

     (…)

 

     Un matin d’automne 92, en octobre plus précisément, deux

     gendarmes se présentent au domicile de C., (…), pour l’escorter

     à la prison de Namur. C. (41 ans), qui n’a jamais tué ni volé

     personne va se retrouver douze jours derrière les barreaux. Son

     crime ? Avoir manqué d’argent pour apurer une amende fiscale …

 

     Voici deux ans environ, une bruxelloise d’une vingtaine d’années

     passait quelques jours en prison pour de menus larcins dans de

     grandes surfaces. (…) Une dame âgée, une récidiviste de ce

     genre de sport, s’était même retrouvée privée de liberté une

     semaine pour avoir dérobé deux yaourts.

 

     N., un citoyen zaïrois avait préféré la délinquance aux études

     universitaires. Ce petit poisson s’était laissé entraîner dans

     une escroquerie (…) L’escroc en herbe avait expliqué au

     tribunal qu’il devait toucher 15.000 francs de son commanditaire

     si l’opération réussissait. Au lieu de cela (…) trois ans

     d’emprisonnement, dont deux ans et demi fermes, et 160.000 francs

     d’amende. Une sanction méritée, certes, mais, lorsque nous la

     comparons avec la fraude du bureau de change K., nous nous disons

     que la distribution est assez injuste. »

 

     Pour sa part, le journal francophone « La Libre Belgique » exposait

notamment :

 

     « Pour réussir l’opération K., M. D. aurait sans doute dû demander

     un réquisitoire supplétif au parquet d’Anvers. Seulement, comme

     le plaida sans fard un avocat de M. B., il ne l’aurait pas

     obtenu. Dans la métropole, une règle d’or non écrite veut que la

     justice ne se mêle pas, fût-ce indirectement, des affaires des

     diamantaires. Mieux vaut un peu de fraude qu’un déménagement des

     entreprises de la Pelikaanstraat à Londres ou Hong Kong. Soucieux

     de maintenir dans les limites fixées par la loi les pouvoirs

     ‘exorbitants’ du juge d’instruction, M. M. a très normalement

     sacrifié l’esprit d’équité au profit de la sécurité garantie à

     tout citoyen par la règle de droit. Qu’une fraude de 4 milliards

     de francs soit amnistiée au nom du droit est une autre histoire.

     Libre à chacun de s’en scandaliser. »

 

     Le journal francophone « Le Soir » du 23 avril 1993 publia un

article intitulé: « K: quand le droit bafoue la morale et la

collectivité », accompagné de la même photographie que celle des autres

journaux, mais où n’apparaissaient ni le gendarme, ni les menottes.

L’on pouvait y lire, entre autres, les commentaires suivants :

 

     « Flagrant délit ? Après sept ans d’enquête du fisc et de la

     justice, c’est un argument que le parquet invoquera peut-être

     s’il fait appel de la décision du tribunal correctionnel de

     Bruxelles de rejeter (pour faute de procédure : ‘Le Soir’ d’hier)

     l’action intentée dans le cadre de ‘l’affaire K.’.

 

     Cela parce que, plus prompte à privilégier les intérêts de

     l’économie locale, en l’occurrence l’immunité que s’arrogeait

     l’activité diamantaire, que ceux du fisc, la justice anversoise

     renâclait à collaborer. Anecdote: deux des principaux magistrats

     siégeant à l’époque au parquet métropolitain, procureur-général

     et juge d’instruction, ont, depuis, été condamnés pour

     escroqueries…notamment à l’impôt.

 

     (…)

 

     Agissant initialement dans le cadre d’un autre dossier, il avait

     été pratiquement contraint de renoncer en 1986, à demander une

     saisine supplémentaire pour poursuivre K., donc de se priver – ce

     qui motive le non-lieu prononcé mercredi – de certaines garanties

     de procédure.

 

     Les chiffres de 3,7 milliards ont été mis à charge [du requérant

     et de son coïnculpé] tandis qu’en 500 dossiers les redressements

     opérés dans leur clientèle portent sur 1.150 millions.

 

     A … rembourser? Dans la mesure où le tribunal induit qu’il ne

     peut poursuivre les ‘cerveaux’ parce que les preuves, par

     ailleurs indubitables, qui sont présentées ont été

     irrégulièrement recueillies, il y a matière à s’interroger en

     effet sur la matérialité ‘judiciaire’ de la fraude. Partant sur

     le fondement des impositions. »

 

     Dans son édition du 23 avril 1993, le journal néerlandophone « Het

Volk » publia un article intitulé (Traduction) « Wathelet veut changer

le système des assises » consacré aux déclarations faites par le

ministre de la justice lors d’un entretien qui avait eu lieu en

novembre 1992. Quelques lignes étaient consacrées à l’affaire K. et

l’on pouvait y lire : (Traduction)  » Le SP [parti socialiste flamand]

a diffusé hier un communiqué dans lequel le parti présente l’affaire

K. comme la preuve de l’existence d’une justice de classe en Belgique.

‘Quels que soient les arguments juridiques et où que la faute ait pu

être commise, cet acquittement défie l’imagination’ explique son

président V., qui insiste sur la nécessité d’une réflexion sur la

politique de la justice dans ce pays. »

 

     Entre-temps, le 22 avril 1993, le ministre de la Justice fut

interpellé par un membre du Sénat, M. Vandenberghe, à propos du

jugement d’acquittement rendu en première instance, ainsi que d’une

autre affaire pénale. Ce parlementaire demandait notamment au ministre

s’il ne pensait pas qu’il serait nécessaire de donner au parquet

mission d’interjeter appel du jugement au cas où il ne le ferait pas

spontanément et de prendre une initiative législative en matière de

prescription et de sanction de fautes de procédure.

 

     Il ressort du compte-rendu de la séance du jeudi 22 avril 1993,

repris dans les annales parlementaires du Sénat, que le ministre

aurait, entre autres, déclaré ceci (dans une intervention faite

alternativement en français et en néerlandais) :

 

     « Aussi, je demande votre indulgence. En effet, dans la mesure où

     l’on exige de la Justice un minimum de sérénité, on pourra

     pardonner au ministre de la Justice, compte tenu du délai de

     vingt-quatre heures et de l’impossibilité matérielle d’avoir lu

     tous les documents des dossiers en question, de ne réagir ni sur

     le plan émotionnel ni, surtout, sur le plan des dossiers

     actuellement traités par la justice. Même si je trouvais

     scandaleux un certain nombre de résultats malheureux de

     procédures judiciaires en cours, je ne pourrais vous le dire. Ces

     réflexions valent à la fois pour les affaires K. et H.

 

     (…)

 

     Lors de débats au Sénat et à la Chambre, on insiste très souvent

     sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, (…) Mais en même

     temps, c’est toujours au ministre de la Justice que l’on

     s’adresse pour critiquer une décision de justice ou tenter de lui

     demander de modifier la décision d’un juge, démarche que je

     n’accomplirai pas parce que je ne le peux pas.

 

     Notre système exige que nous gardions à la fois la sérénité et

     un certain nombre de principes. Je n’interférerai donc pas dans

     cette discipline.

 

     Sans avoir lu ni le dossier, ni la décision du tribunal de

     première instance, je ne puis que constater que nous nous

     trouvons aujourd’hui, dans l’affaire K., devant un résultat

     troublant. J’ai, dès lors, demandé au procureur général près la

     cour d’appel de Bruxelles de me faire un rapport immédiat, avant

     l’expiration des délais d’appel. J’estime que le point de droit

     soulevé, avec les conséquences de fait qu’il aura sur le plan

     juridique, à savoir l’acquittement, entraîne la nécessité

     d’envisager très sérieusement un appel, voire un pourvoi en

     cassation si l’appel devait confirmer la décision du tribunal de

     première instance.

 

     Aucune possibilité juridique ne doit être négligée afin d’éviter

     qu’une culpabilité ne puisse être établie tout simplement du fait

     d’une erreur de procédure ou parce qu’un point de droit n’aurait

     pas été tranché. Je puis d’ores et déjà vous dire que le

     procureur-général est également favorable à l’introduction d’un

     appel.

 

     Ce qui pose problème aujourd’hui, c’est une perquisition

     effectuée en janvier 1986, à propos de laquelle il convient de

     vérifier si le magistrat instructeur était saisi.

 

     La question de la saisine du juge d’instruction est délicate et

     nous l’avons déjà abordée au Parlement. Vous vous souviendrez des

     problèmes posés par la saisine du juge d’instruction dans une

     autre affaire médiatisée.

 

     Hormis les précisions que j’ai demandées en l’espèce, le

     magistrat instructeur a pu intervenir sur base d’une saisine du

     ministère public précisant, conformément à la pratique, qu’il

     était saisi des faits liés au réquisitoire de mise en

     instruction, mais aussi de tout autre fait visé par la

     qualification retenue. Le juge d’instruction est en effet saisi

     in rem, c’est à dire de l’ensemble des faits, indépendamment des

     personnes nommées ou encore à identifier, visées par le

     réquisitoire du ministère public. Le problème réside dans

     l’interprétation à donner à ce réquisitoire et cela indique à

     suffisance la difficulté de tenir sur le même pied les

     préoccupations de respect des droits de la défense et celles qui

     concernent les intérêts essentiels de la collectivité.

 

     S’il ne convient pas de mépriser une préoccupation pour abuser

     d’une autre, il ne faut pas non plus abuser, en l’occurrence, des

     droits de la défense pour mépriser la préoccupation de sécurité

     publique et le souhait exprimé par la société de punir les

     coupables.

 

     La chose publique a ses exigences qui ne peuvent être étouffées

     par un abus des droits individuels. De plus, si on abuse de ces

     droits parce qu’ils ont été instaurés par la loi, alors, il

     incombe au législateur de modifier la législation et non de

     reprocher au juge de l’appliquer.

 

     Un rapport de proportionnalité doit exister, un rapport efficace

     entre les droits individuels, à savoir les droits de la défense,

     et les droits de la société. ‘Comparaison n’est pas raison’ mais

     selon moi, un tel rapport existe actuellement en Grande-Bretagne.

     La presse de ce jour met d’ailleurs en évidence des réformes

     françaises pour améliorer la nécessaire efficacité de la justice

     pénale. En effet, tous les pays européens connaissent à cet égard

     le même genre de problèmes.

 

     Nous devons donc trouver des remèdes efficaces mais sans altérer

     la dignité du procès, et d’ailleurs de la justice, sinon la

     justice pénale ne fonctionnerait plus que pour des actes de

     délinquance peu complexe, et plutôt mal d’ailleurs. Nous aurions

     alors une justice duale à deux vitesses qui, de toute façon, ne

     serait même pas assez rapide pour ce qui concerne les faits de

     délinquance urbaine.

 

     Le civisme s’impose à tous : au législateur, dans la mesure où

     nous sommes tenus d’adapter le droit aux nécessités de notre

     système démocratique, mais également aux auxiliaires de justice

     car la norme de droit écrit ne peut être l’occasion d’un abus,

     voire d’un alibi hypocrite.

 

     (…)

 

     En ce qui concerne l’affaire K., deux conclusions peuvent être

     tirées. Nous devons mieux calibrer les sanctions quant aux

     erreurs de procédure. Nous l’avons d’ailleurs fait dans un autre

     domaine. Rappellez-vous qu’en août 1992, nous avons voté une loi

     portant sur l’arriéré judiciaire. Cette loi disposait que la

     notion de nullité n’interviendrait en matière civile que dans un

     cas de préjudice. La notion de nullité de plein droit, basée sur

     la mauvaise rédaction d’un acte ou d’une faute d’orthographe, ont

     été abandonnées. En matière civile, cette mesure permet de mieux

     valoriser le temps de justice. En matière pénale, nous devons

     raisonner de la même manière afin de ne pas aboutir,

     indépendamment de notre langage juridique spécialisé, à des

     résultats injustes. Je pense notamment à des cas où la

     culpabilité est clairement établie et qui, en raison d’une erreur

     de procédure commise par un magistrat ou un greffier, se

     solderait par un acquittement. De telles situations sont

     révoltantes pour le citoyen et portent atteinte à la crédibilité

     de la justice. La sanction des erreurs de procédure doit donc

     être mieux calibrée. Il est envisageable de permettre aux parties

     de dénoncer certaines irrégularités en cours de procédure de

     manière à éviter l’évocation de nullité après la clôture de

     l’instruction. Ce calibrage plus précis des erreurs de procédure

     établirait un meilleur équilibre entre les droits individuels des

     inculpés et ceux de la société qui implique que justice soit

     faite. C’est ma première conclusion.

 

     Deuxième conclusion: je suis également favorable à une

     modification du délai de prescription. Je sais que cette notion

     doit être conservée pour des raisons de sécurité juridique et

     afin que les jugements interviennent dans des délais

     raisonnables. Ce principe nous est d’ailleurs imposé par la

     Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Je

     pense néanmoins qu’aujourd’hui, dans le cadre de procès

     compliqués et très techniques, la prescription ne joue plus ce

     rôle consistant à préserver la sécurité juridique et les délais.

     Elle permet simplement, sans qu’aucune négligence ne puisse être

     reprochée à l’appareil judiciaire, d’aboutir à un acquittement

     couvrant, en réalité, des faits qui auraient été reconnus

     coupables. Le résultat est d’ailleurs paradoxal: plus un procès

     est compliqué, plus les charges sont lourdes, plus le refus de

     collaboration est évident et plus les chances d’échapper à la

     sanction sont grandes! Cette justice est duale, celui qui ne

     collabore pas à la justice ne doit pas avoir la possibilité de

     tirer avantage de ce fait en matière de prescription.

 

 

     Je répète donc que nous devons mieux calibrer les erreurs de

     procédure ou les sanctions qui en découlent. Par ailleurs, nous

     devons adapter les délais de prescription ou les suspendre

     provisoirement pour certaines raisons.

 

     (…)

 

     Tant au niveau des parquets que des magistrats assis, il faut

     éviter de conclure qu’un juge est mauvais parce qu’une règle

     l’est, ou que le juge a commis une erreur parce qu’une règle

     s’applique mal dans un cas déterminé. »

 

     Le quotidien « Gazet Van Antwerpen » écrivit dans son édition du

23 avril 1993 :

 

     (Traduction)

 

     « le ministre ira en appel, et, si nécessaire, en cassation dans

     l’affaire K…

 

     Pour le ministre de la Justice comme d’ailleurs pour le

     procureur-général, c’est une chose entendue qu’appel sera

     interjeté contre l’acquittement de K. et, même, en cas de

     confirmation du jugement en appel, qu’un pourvoi en cassation

     sera introduit.

 

     Toutes les possibilités juridiques doivent être mises en oeuvre

     pour éviter qu’à cause d’un vice de procédure, un coupable

     échappe à sa peine, a dit [le ministre].

 

     Le ministre de la Justice a aussi pris la défense du président

     du tribunal de première instance qui a dû acquitter les prévenus

     dans l’affaire K. en raison d’une faute de procédure. Le

     président a appliqué la loi et rien ne peut lui être reproché,

     a dit [le ministre]. Il appartient dans ce cas au législateur de

     faire en sorte que la loi soit changée. »

 

     Pour sa part, le journal « Het Nieuwsblad » du même jour mettait

cette phrase dans la bouche du ministre de la justice : (Traduction)

« il fait observer qu’il fallait empêcher que des erreurs de procédure

soient mises à profit par la défense, au détriment de la collectivité,

d’autant que la procédure de saisine d’un juge d’instruction est

délicate, comme on l’a déjà remarqué pour le juge d’instruction

liégeois A. ».

 

     Ce même 23 avril 1993, le parquet interjeta appel du jugement du

21 avril 1993 devant la cour d’appel de Bruxelles.

 

     Le journal « Het Volk » écrivit dans son édition des 24 et

25 avril 1993 :

 

     (Traduction)

 

     « Le parquet va certainement faire appel de l’acquittement

     retentissant dans l’affaire K. C’est ce qu’a annoncé hier le

     porte parole du parquet. L’avenir montrera si cet appel a un

     sens, car les deux prévenus ont été acquittés sur base d’une

     grave faute de procédure. Le parquet compte-t-il que la cour

     d’appel l’estimera moins sérieuse ?

 

 

     Le ministre de la Justice Melchior Wathelet a réagi avec

     indignation et l’a fait savoir jeudi également, à l’occasion de

     sa réponse à une interpellation au Sénat. Il a exigé un rapport

     détaillé du parquet de Bruxelles qui est à présent dirigé … par

     le même D., qui est maintenant procureur du Roi… »

 

     Le quotidien « De Standaard » du 24 avril 1993 écrivit, après avoir

annoncé que le parquet avait fait appel dans l’affaire :

 

     (Traduction)

 

     « Le jugement a fait grand bruit. Le ministre de la justice a fait

     savoir jeudi qu’il allait, si nécessaire, obliger le parquet à

     interjeter appel. Il n’a pas fallu en arriver là. »

 

     Le 9 mai 1993, le journal « De Standaard » publia un article d’un

professeur de sociologie du droit à la Katholieke Universiteit van

Leuven intitulé (Traduction) « Les protections procédurales ne peuvent

pas être unilatérales ». On pouvait, entre autres, lire :

 

     (Traduction)

 

     « Un acquittement pour cause d’erreurs dans la procédure, ce n’est

     pas donné à tout le monde. La recherche des erreurs de procédure

     est en effet chose coûteuse, car elle ne peut se faire sans

     recourir à des avocats malins. Et qui peut se les offrir? Il

     s’ensuit que ce sont principalement les grands fraudeurs et les

     grands pollueurs qui peuvent tirer parti des erreurs de procédure

     pour obtenir l’acquittement. Cette injustice dans les faits

     n’échappe pas au citoyen moyen. On ne s’étonne pas dès lors que

     certains parlent de ‘justice de classe’. La confiance dans

     l’impartialité de la justice est ébranlée. Ce qui s’est passé ces

     derniers mois a, en d’autres termes, mis à mal le sentiment de

     justice.

 

     Chaque décision judiciaire est une mise en balance du bien et du

     mal, de la faute et du châtiment, de ce qui appartient à Dieu et

     à César. Le magistrat est aussi obligé de procéder à une

     évaluation parce que chaque décision judiciaire a une dimension

     communautaire et touche d’une manière ou d’une autre aux intérêts

     de la communauté.

 

     (…)

 

     On peut concevoir des dispositions qui, sans porter atteinte aux

     réels droits de la défense, prendraient en compte ce qui se

     trouve de l’autre côté de la balance. »

 

     L’hebdomadaire néerlandophone « Blik » publia, au début du mois de

mai 1993, un article intitulé (Traduction) « Méthode en dix leçons :

Comment frauder des milliards et rester impuni » dans lequel il était,

entre autres, écrit:

 

     (Traduction)

 

     « Le bureau de change K. procédait au blanchiment d’argent, à la

     fraude T.V.A. et à l’organisation d’un négoce international

     illégal d’or. (…) Comment peut-on frauder des milliards sans

     finalement atterrir dans une cellule ? C’est possible en

     Belgique, en dix simples points …

 

     1.    (…)

 

     9.    Quoiqu’il en soit, tout le monde y est et le procès peut

           commencer. La presse est présente en masse pour informer

           les contribuables sur vos activités illégales, pour autant

           que ce ne soit pas déjà fait. Peut-être que des sueurs

           froides surgissent encore in extremis, mais voici votre

           ange salvateur. ‘Un moment’ dit votre avocat et il bombarde

           les oreilles du tribunal des fautes de procédure qui ont

           été faites. D’une certaine façon, dans un gros dossier

           comportant des milliers de pages, il doit au moins y avoir

           une petite erreur commise par le parquet ou les

           enquêteurs.(…)

 

           Nul besoin pour les juges d’y [la défense basée sur des

           fautes de procédure] réfléchir très longtemps, ils ne sont

           pas fous. Ils n’ont aucune envie de « saborder » leur

           carrière par des initiatives qui seraient réformées plus

           tard en appel ou en cassation. Même avant qu’un mot soit

           dit à propos de ces choses terribles dont vous êtes accusé,

           vous pouvez retrouver vos maisons au soleil et vos

           millions.

 

           Grâce au contribuable qui, en plus, devra supporter les

           frais d’enquête et de procédure.

 

     10.   Et voilà, le monde gît à vos pieds. Pourquoi ne pas

           retourner au … point 1. Succès assuré ! »

 

     Au début du mois de juin 1993, le juge unique qui avait rendu le

jugement du 21 avril 1993 fut désigné juge d’instruction au tribunal

de première instance de Bruxelles. Le quotidien « Gazet van Antwerpen »

commenta cette nomination en ces mots :

 

     « Comme expert financier, M. est connu pour ses jugements

     minutieusement motivés, comme dans les affaires … Le départ de

     M. est généralement considéré comme une grande perte.

 

     Le président du tribunal reçoit au demeurant de plus en plus de

     soutien pour son jugement dans l’affaire de fraude K. »

 

     Dans ses conclusions d’appel, le requérant souleva d’abord que

le jugement de première instance devait être confirmé. Il fit valoir

que, dans le cas contraire, la cause devrait être renvoyée au juge de

première instance pour examen au fond, la cour ne pouvant faire usage

en l’espèce de son pouvoir d’évocation. Il se plaignit en outre de la

violation des lois sur l’emploi des langues, de l’exercice successif

par l’un des membres du pouvoir judiciaire des fonctions de juge

d’instruction et de partie poursuivante, de la participation de

fonctionnaires des impôts à l’enquête, du dépassement du délai

raisonnable et aussi de la jonction d’un dossier pour information,

circonstance de nature à vicier toutes les poursuites. Il ajouta que

le juge d’instruction n’avait pas été correctement saisi et que les

perquisitions étaient nulles. Il demanda encore à la cour de surseoir

à statuer dans l’attente des résultats des procédures fiscales menées

à son encontre.

 

     Il fit enfin valoir qu’il serait illusoire de croire que ceux qui

seraient appelés à juger cette affaire ne seraient pas, consciemment

ou inconsciemment, influencés par la campagne de presse et

l’intervention du ministre de la Justice. Il invoqua la présomption

d’innocence, le droit à un procès équitable et le principe

d’impartialité et d’indépendance de la juridiction appelée à connaître

de l’affaire. Il demandait sur ce point un arrêt préalable et refusa

de discuter du fond de l’affaire en ce compris l’existence, la valeur

et la portée des aveux qu’il avait faits.

 

     La cour d’appel joignit cette dernière demande au fond et invita

expressément le requérant à se défendre au fond, ce qu’il refusa de

faire.

 

     La cour se prononça par arrêt du 7 février 1994. Elle déclara les

poursuites irrecevables pour les préventions A, B, C, F, I, J et L.

Elle déclara ensuite la plupart des faits repris aux autres préventions

établis, après avoir estimé que les préventions D, G et K devaient être

limitées à certains faits et périodes ou à certains montants. Pour

déclarer ces faits établis, elle eut notamment égard au fait que le

coïnculpé du requérant avait, dès le 21 janvier 1986, déclaré que sa

société était impliquée dans des transferts illicites avec l’étranger

et qu’une double comptabilité était tenue en dehors du siège de la

société pour des raisons de sécurité en cas de visite des autorités

judiciaires, fiscales ou administratives et que le requérant avait, en

termes plus nuancés, confirmé ces dires. La cour condamna le requérant

à une peine de quatre ans d’emprisonnement.

 

     La cour d’appel rejeta ainsi les arguments du requérant fondés

sur l’influence d’une campagne de presse et de l’intervention du

ministre de la Justice :

 

     « Attendu que selon Beelen, la campagne à laquelle s’est livrée

     la presse – qu’il passe longuement en revue – après le prononcé

     du jugement entrepris a eu un caractère ‘injurieux pour la

     justice et haineux pour lui-même’;

 

     Qu’il n’est pas douteux, par ailleurs, que le ministre de la

     Justice, interpellé au Sénat le 22 avril 1993 par un

     parlementaire, s’est livré sur l’affaire et au sujet du jugement

     entrepris, à des déclarations qui ont ensuite fait l’objet de

     l’une ou de l’autre retouche, mais dont le contenu fut à tout le

     moins surprenant dans la bouche d’un garde des sceaux;

 

     Que Beelen relève la volonté manifestée dès ce moment par le

     ministre de voir l’affaire déférée à la cour d’appel, voire la

     Cour de cassation et que ‘ces injonctions ont aussitôt été

     suivies’, puisque le procureur du Roi a interjeté appel le

     23 avril 1993 à 15 heures;

 

     Qu’il considère dès lors qu’en contradiction avec les droits de

     la défense, l’article 6 par. 1 et 2 de la Convention de

     sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,

     l’article 14 par. 1 et 2 du Pacte international relatif aux

     droits civils et politiques fait à New-York et approuvé par la

     loi du 15 mai 1981, il ne peut plus bénéficier d’un procès

     équitable dès lors qu’il éprouverait ‘une crainte objective de

     ce que son sort serait réglé ou devrait l’être dans un certain

     sens en raison des pressions exercées sur les juges ou la justice

     en général et de l’image créée avant (le) procès soit de lui-même

     soit des faits dont il est accusé’ (conclusions du

     21 octobre 1993, page 16);

 

     Qu’en d’autres termes, la pression exercée par la presse sur

     l’opinion publique et sur l’opinion politique peut lui faire

     craindre, à lui et des tiers non avertis, qu’aucune juridiction

     ne pourra confirmer le jugement entrepris ou l’acquitter pour

     quelque motif que ce soit;

 

     Attendu que l’objection ainsi soulevée consiste non en une

     contestation de la recevabilité de l’appel, mais en une mise en

     cause de l’indépendance et de l’impartialité des juges en

     général, et de ceux composant cette chambre de la cour en

     particulier;

 

     Attendu que les prévenus ne prétendent cependant ne pas se

     trouver dans l’un des cas de récusation prévus à l’article 828

     du code judiciaire et s’abstiennent de toute procédure sur cette

     base;

 

     Attendu que l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume,

     jusqu’à preuve du contraire (Cass. 24.9.1986 – Pas. 87 – 1 –

     106);

 

     Qu’aucun juge ne s’abstiendra jamais de remplir sa fonction dans

     les conditions d’objectivité, d’impartialité et d’indépendance

     qui s’imposent, au motif qu’une campagne de presse, si violente

     soit-elle, ou les malheureuses déclarations d’un ministre

     pourraient susciter chez un prévenu ou tout ‘tiers non averti,

     la suspicion raisonnable’ que ledit juge n’oserait pas ne pas le

     condamner;

 

     Qu’une telle abstention équivaudrait à un déni de justice;

 

     Attendu qu’il est oiseux d’examiner les atteintes que les

     déclarations du ministre de la Justice auraient porté à la

     présomption d’innocence dont doivent bénéficier les prévenus, au

     principe de la séparation des pouvoirs et aux limites des

     prérogatives, que ce ministre tient des articles 274 et 441 du

     Code d’instruction criminelle;

 

     Qu’aucune de ces considérations ne peut avoir d’effet sur le

     caractère équitable du procès, ni sur l’impartialité des juges

     d’appel;

 

     Attendu que les prévenus prétendent à tort que le premier juge

     aurait été déplacé après le jugement rendu par lui;

 

     Qu’ils perdent de vue qu’aux termes de l’article 100 alinéa 3 de

     la Constitution, le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que

     par une nomination nouvelle et de son consentement;

 

     Qu’en l’espèce, le premier juge a été désigné au sein de son

     tribunal, en qualité de juge d’instruction;

 

     Qu’une telle affectation ne constitue évidemment pas un

     déplacement, mais une simple mesure d’organisation interne du

     tribunal;

 

     Qu’à la connaissance de la cour, aucune disposition légale ni

     règlement du tribunal n’aurait empêché le premier juge de

     décliner cette éventuelle désignation, s’il l’avait souhaité;

 

     Attendu qu’afin de démontrer l’influence qu’aurait sur la cour

     la presse et les déclarations du ministre, le prévenu incrimine

     les termes du rapport fait à la première audience par la

     présidente, ainsi qu’un épisode de son interrogatoire, acté à la

     feuille d’audience du 15 octobre 1993;

 

     Attendu que la relation faite à la cour par un de ses membres,

     consiste nécessairement dans l’exposé du contenu du dossier en

     ce qu’il comporte des éléments à charge et à décharge d’où

     ressortiront ou non les faits reprochés au prévenu;

 

     Qu’un tel exposé objectif ne constitue évidemment pas un préjugé;

 

     Qu’en fait, dans la présente cause, l’ampleur de ce que Beelen

     qualifie de ‘prétendue fraude’ est évoquée tout au long du

     dossier, de même que l’existence de propriétés, de tableaux (voir

     le carton 2) et accessoirement de grands vins et ne sont pas

     l’écho d’articles de presse ou de déclarations du ministre;

 

     Qu’il appartient au prévenu d’exercer complètement le droit de

     défense à l’encontre des charges ressortant du dossier et sur

     base desquelles la juridiction d’instruction a ordonné le renvoi;

 

     Que, d’autre part, ainsi qu’en fait foi la feuille d’audience,

     le prévenu Beelen, après avoir dit au cours de son interrogatoire

     son identité, qu’il était sans profession, déclara, lorsqu’il fut

     interrogé après le rapport, qu’il était employé dans une société

     de ‘consulting, ce qui signifie la fourniture de renseignements

     en matière de comptabilité’; que la présidente fit naturellement

     acter cette déclaration en ajoutant que le prévenu avait

     effectivement de l’expérience dans ce domaine;

 

     Que la défense de Beelen ayant, à tort, vu un préjugé dans cette

     phrase, la cour fit préciser par Beelen les diplômes et

     l’expérience acquis au cours de sa vie professionnelle, ce qui

     ne fit que confirmer sa compétence en la matière;

 

     Que ni l’une ni l’autre de ces circonstances ainsi montées en

     épingle par la défense du prévenu, ne constitue un préjugé

     quelconque et ne peut être considérée comme tel;

 

     Que le prévenu, auquel il eût été loisible de déposer une requête

     sur base de l’article 828 du code judiciaire, s’en est d’ailleurs

     abstenu;

 

     Attendu que la tentative du prévenu, de placer la cour entre la

     crainte de subir les mêmes attaques que le premier juge si elle

     confirme sa décision ou d’être soupçonnée d’avoir cédé aux

     pressions de la rue ou du pouvoir politique si elle la réforme,

     est sans effet;

 

     Qu’en conclusion, rien ne permet de considérer que la cour ne

     serait pas en mesure de statuer de manière indépendante et

     impartiale ou susciterait dans l’opinion générale un doute

     légitime quant à son aptitude à juger de cette manière;

 

     Attendu, de manière superfétatoire, qu’il ne résulte d’aucune

     pièce à laquelle la cour peut avoir égard, que l’appel du

     23 avril 1993 du Procureur du Roi, aurait été formé à 15 heures,

     soit ‘quelques heures à peine après les déclarations du ministre’

     et pour déférer à ces injonctions, ainsi que l’affirment sans

     preuve aucune les prévenus. »

 

 

     Dans son arrêt du 7 février 1994, la cour d’appel ordonna en

outre l’arrestation immédiate du requérant.

 

     Le requérant se pourvut en cassation le 9 février 1994.

 

     Le requérant demanda ensuite sa mise en liberté provisoire.

Celle-ci fut rejetée par arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du

11 février 1994. Le requérant se pourvut en cassation contre cette

décision.

 

     Par arrêt du 16 mars 1994, la Cour de cassation  constata qu’elle

n’avait pas statué dans le délai  de 15 jours à compter de la date du

pourvoi, comme l’imposait l’article 31 par. 1 de la loi du

20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Elle en conclut

donc que le requérant était libre par l’effet de la loi.

 

     Le 17 mars 1994, le ministre de la Justice fut interpellé à la

Chambre des représentants par M. Landuyt, membre de cette assemblée.

Après avoir relevé que la remise en liberté du requérant semblait

pouvoir être imputée à des fautes de procédure commises par des membres

du pouvoir judiciaire, celui-ci demanda au ministre si des sanctions

disciplinaires ne pouvaient pas être infligeés en pareil cas. Selon les

annales parlementaires, le ministre se prononça comme suit:

 

     « Monsieur le Président, puisqu’il s’agit d’une affaire judiciaire

     et que M. Landuyt m’interroge sur la décision prise par la Cour

     de cassation, je voudrais d’abord rappeler les faits. Il s’agit

     d’une condamnation par la 14e chambre de la cour d’appel de

     Bruxelles, datant du 7 février dernier, à une peine

     d’emprisonnement de quatre ans, en raison de diverses

     préventions, avec une arrestation immédiate ordonnée à

     l’audience.

 

     L’intéressé a introduit un pourvoi en cassation. Vous savez que

     ce pourvoi suspend le caractère définitif de la peine prononcée,

     notamment de la peine de prison. Si l’intéressé est en prison,

     c’est sous le régime de la détention préventive, puisque la peine

     n’est pas définitive. Voilà les faits. Que s’est-il passé

     ensuite? Si je prends le document, c’est pour vous indiquer ce

     que l’on doit pouvoir retenir de cet enchaînement de

     circonstances, étant entendu que je dois prendre – vous l’avez

     indiqué vous-même à mots couverts dans votre question – toutes

     les précautions nécessaires pour m’exprimer ici en tant que

     membre du pouvoir exécutif devant le pouvoir législatif. Mais il

     s’agit d’une décision de la Cour de cassation, c’est-à-dire une

     décision du siège émanant de magistrats assis, totalement

     indépendants, et sur lesquels je n’exerce aucun pouvoir, même pas

     celui de les interroger ou de leur demander une explication.

 

     Donc, si dans cette décision – qui aboutit, aujourd’hui, à la

     remise en liberté de l’intéressé qui introduit un pourvoi en

     cassation -, il devait y avoir une faute professionnelle pouvant

     donner lieu à une sanction disciplinaire, cela relèverait

     exclusivement de la compétence du premier président de la Cour

     de cassation. Je ne me permettrai ni d’influencer sa décision,

     ni de la critiquer.

 

     Ceci étant dit, il appartient aux magistrats de la Cour de

     cassation de fixer l’audience. Vous savez que la loi de 1990, que

     nous avons votée à l’unanimité, prévoit que la Cour de cassation

     doit statuer dans les quinze jours sur les recours relatifs à la

     détention préventive. Le magistrat de Cour de cassation qui fixe

     les audiences a estimé que le pourvoi en cassation relatif à la

     mise en liberté de l’intéressé ne devait pas respecter ce délai,

     puisque la cour d’appel avait ordonné son arrestation immédiate

     à l’audience. Il s’explique de la manière suivante: ‘Pour éviter

     toute confusion, il a décidé de fixer l’affaire en question

     conformément à la procédure suivie dans les causes urgentes,

     c’est-à-dire autres que relatives à la détention préventive’. Ce

     magistrat estimait, en effet, que la Cour aurait intérêt à

     pouvoir statuer une fois pour toutes en décidant qu’une requête

     de mise en liberté, après ordre d’arrestation immédiate, ne

     constituait plus une décision sur la détention préventive

     nécessitant le respect des courts délais, c’est-à-dire les quinze

     jours prévus par la loi du 20 juillet 1990. Que puis-je

     constater?

 

     Je constate que l’affaire a été volontairement fixée au-delà des

     quinze jours prévus par la loi sur la détention préventive.

 

     Dernier élément: il appartient aujourd’hui au premier président

     de la cour de cassation d’apprécier s’il faut reconnaître ou non

     qu’il y a faute professionnelle et s’il y a lieu de prévoir une

     sanction disciplinaire.

 

     Plusieurs éléments doivent être examinés:

 

     1. Cette thèse est-elle plausible sur le plan du droit ? Certains

     auteurs estiment, M. Landuyt, qu’en cas d’arrestation décidée en

     audience par la cour d’appel et de pourvoi en cassation sur

     demande de mise en liberté, il n’y a pas lieu de respecter les

     délais prévus par la loi de 1990, puisque ce cas n’a pas été

     expressément prévu par la loi.

 

     2. Pouvait-on prendre le risque de trancher sur cette question

     de principe en fixant intentionnellement la cause au-delà du

     délai de quinze jours?

 

     3. Si la thèse est exacte et si le risque doit être pris pour

     trancher les questions de principe, quod non? Ce risque

     pouvait-il être pris à l’occasion d’une affaire qui ne manque pas

     d’importance? D’où votre question et les débats que nous avons

     menés au sujet de ce dossier et de ce qu’il implique sur le plan

     de l’intérêt général.

 

     4. Il apparaît que la fixation au-delà des quinze jours n’a pas

     été décidée ‘de concert avec le parquet général près la Cour de

     cassation’, ainsi que le prévoit la loi. Il y a manifestement là

     une infraction par rapport à la loi, puisque, comme m’en informe

     le procureur général auprès de la Cour de cassation, la

     concertation n’a pas eu lieu.

 

     En fonction de tous ces éléments que j’ai communiqués au

     procureur général près la Cour de cassation, celui-ci en a saisi

     le premier président de la Cour de cassation qui devra les

     apprécier. »

 

     Dans son mémoire en cassation, le requérant, invoquant

l’article 6 par. 1 et 2 de la Convention, souleva, entre autres, le

grief suivant :

 

     « Et alors que, deuxième branche, peut être violé le droit à un

     procès équitable, dans le sens des dispositions des conventions

     internationales citées au moyen, non seulement lorsque le

     tribunal appelé à juger le prévenu n’est pas impartial et

     indépendant, mais également lorsque ce prévenu, en raison d’une

     campagne de presse, de déclarations du ministre de la Justice et

     de l’affectation nouvelle du juge – même légale – qui a rendu le

     jugement dont appel, – chacun de ces éléments pris isolément et

     en relation avec les autres – peut légitimement faire craindre

     que son procès doit conclure à sa culpabilité; qu’en décidant

     sans examiner, comme l’y invitait le demandeur, si la campagne,

     ainsi que les déclarations du ministre de la Justice et la

     nouvelle affectation du juge qui a rendu le jugement a quo sont

     de nature à faire naître chez le prévenu une crainte légitime

     quant au caractère équitable du procès, au motif ‘qu’aucun juge

     ne s’abstiendra jamais de remplir sa fonction, dans les

     conditions d’objectivité, d’impartialité et d’indépendance qui

     s’imposent au motif qu’une campagne de presse civile ou les

     malheureuses déclarations d’un ministre pourraient susciter chez

     un prévenu ou un tiers non averti la suspicion raisonnable, ledit

     juge n’oserait pas le condamner; qu’une telle abstention

     équivaudrait à un déni de justice’ et que ‘il est oiseux

     d’examiner les atteintes que les déclarations du ministre de la

     Justice auraient portées à la présomption d’innocence dont

     doivent bénéficier les prévenus, au principe de la séparation des

     pouvoirs (…); qu’aucune de ces considérations ne peut avoir

     d’effet sur le caractère équitable du procès, ni sur

     l’impartialité des juges d’appel’, et en conclure que le tribunal

     est impartial, indépendant et, pour ce motif, ne suscite pas dans

     l’opinion générale l’impression qu’il ne peut juger de manière

     indépendante et impartiale, l’arrêt attaqué, décide, en son

     principe, que ni une campagne de presse – si violente soit-elle –

     ni les déclarations d’un ministre – si malheureuses ou

     étonnantes soient-elles -, ni le changement d’affectation du juge

     qui a rendu la décision critiquée par la presse et le ministre

     de la Justice, séparément et ensemble ne sont susceptibles de

     créer chez un prévenu ou tout tiers non averti des doutes

     légitimes sur le caractère indépendant et impartial d’un tribunal

     et, partant, d’affecter le caractère équitable d’un procès

     (violation des dispositions indiquées au moyen).

 

     Le 20 avril 1994, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle

se prononça comme suit sur le moyen tiré de la violation de

l’article 6 par. 1 et 2 de la Convention :

 

     « Attendu qu’en relevant les circonstances mentionnées au motif

     que le moyen reproduit, les juges d’appel ont répondu aux

     conclusions du demandeur, sans donner de celles-ci une

     interprétation inconciliable avec leurs termes; qu’ils ont pu en

     déduire légalement que la présomption d’innocence du demandeur

     et ses droits à un procès équitable devant un tribunal

     indépendant et impartial, n’est pas méconnu. »

 

GRIEFS

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 et 2 de la Convention, le requérant

soutient que sa condamnation a été prononcée en violation de ses droits

à un procès équitable et à la présomption d’innocence, par un tribunal

qui ne présentait pas les garanties d’indépendance et d’impartialité.

 

     Il relève, en effet, que suite au jugement du tribunal

correctionnel le renvoyant de toute poursuite, une campagne de presse

particulièrement violente a été dirigée tant contre le jugement

lui-même, qualifié notamment d' »écoeurant, révoltant, injuste », que

contre le juge qui l’a rendu et contre lui-même, qualifié d’escroc et

dont une photographie menottes aux poings fut publiée. Un seul

quotidien, « la Libre Belgique » ne participa pas à cette campagne qui

tenait plus de la désinformation que de l’information. Cette campagne

de presse constitue un premier élément de nature à susciter chez lui

un doute légitime sur la capacité des instances judiciaires à encore

juger avec sérénité, indépendance, impartialité et dans le respect de

la présomption d’innocence dans l’affaire.

 

     Cette campagne de presse fut aussi relayée par le ministre de la

Justice qui, en réponse à une interpellation au Sénat du 22 avril 1993,

a jeté le doute sur le bien-fondé de la décision du premier juge, a dit

sa volonté de non seulement interjeter appel, mais aussi de se pourvoir

en cassation contre un éventuel arrêt confirmant le jugement. Le

ministre l’a en outre qualifié de « coupable » dans les faits et estimé

qu’il ne pouvait, pour ce motif, échapper à l’acquittement pour des

« motifs de procédure ».

 

     Le requérant ajoute que, peu après ledit jugement, le juge unique

qui l’avait rendu, fut nommé par le même ministre de la Justice à une

autre fonction, ce qui a également fait naître le sentiment qu’il

aurait été déplacé à titre de sanction.

 

     Enfin, le ministre de la Justice a évoqué, en séance de la

chambre des représentants du 17 mars 1994, l’éventualité de sanctions

disciplinaires à prendre contre un magistrat de la Cour de cassation,

pour avoir pris une décision qui a eu pour effet sa libération

provisoire par arrêt du 16 mars 1994, alors que ladite cour était

encore saisie de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel du

7 février qui le condamnait.

 

     Le requérant en déduit qu’il a légitimement pu craindre que son

procès devait conclure à sa culpabilité et qu’il n’a pas eu droit à ce

que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant

et impartial dans le respect de la présomption d’innocence.

 

     Il se plaint aussi du fait que ni la cour d’appel, ni la Cour de

cassation n’ont examiné dans les faits si, et dans quelles mesures, la

campagne de presse dénoncée, l’intervention du ministre et le

déplacement du juge ayant rendu le jugement de première instance,

étaient de nature à affecter, ensemble ou séparément, les droits

garantis par l’article 6 de la Convention. Il explique qu’en se

dispensant d’examiner ces éléments in concreto, les juridictions belges

n’ont pas correctement motivé sa condamnation, ce qui constitue une

entorse à son droit à un procès équitable au sens de l’article 6 par. 1

de la Convention.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 11 octobre 1994 et enregistrée le

24 octobre 1994.

 

     Le 15 janvier 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à lui

présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le

bien-fondé de la requête.

 

 

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 15 mai 1996, après

prorogation de délai, et le requérant a présenté ses observations en

réponse le 23 juillet 1996. Le 23 septembre 1996, le Gouvernement a

présenté des observations complémentaires qui ont été transmises au

requérant le 3 octobre 1996.

 

EN DROIT

 

     Le requérant soutient que sa condamnation a été prononcée en

violation de ses droits à un procès équitable et à la présomption

d’innocence, par un tribunal qui ne présentait pas les garanties

d’indépendance et d’impartialité. Il expose en particulier que, suite

à son acquittement en première instance, il a été victime d’une

campagne de presse qui était de nature à influencer d’une manière

négative à son égard tant l’opinion publique que les membres de la cour

d’appel qui furent ultérieurement appelés à se prononcer sur sa cause.

Il se plaint aussi des déclarations du ministre de la Justice qui a

relayé les déclarations de la presse et exprimé l’opinion qu’il était

coupable des faits qui lui étaient reprochés. Il ajoute que la

nomination du juge ayant statué en première instance à un autre poste

a légitimement aggravé ses craintes, dans la mesure où ce déplacement

ressemblait à une sanction. Il se plaint aussi du fait que ni la cour

d’appel, ni la Cour de cassation n’ont examiné dans quelle mesure ces

événements étaient de nature à affecter, ensemble ou séparément, les

droits garantis par l’article 6 (art. 6) de la Convention, de sorte que

ces juridictions n’ont pas correctement motivé sa condamnation.

 

     Le requérant invoque les paragraphes 1 et 2 de l’article 6

(art. 6-1, 6-2) de la Convention, qui sont ainsi libellés :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement (…) par un tribunal

     indépendant et impartial (…) qui décidera (…) du

     bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée

     contre elle.

 

     2.    Toute personne accusée d’une infraction est présumée

     innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement

     établie. »

 

     Le Gouvernement fait valoir que ni les énonciations dans la

presse dénoncées par le requérant, ni les déclarations faites par le

ministre de la Justice ne sont de nature à pouvoir constituer une

violation de la présomption d’innocence dans le sens de l’article 6

par. 2 (art. 6-2) ou du droit à un procès équitable au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Le Gouvernement relève que l’analyse des articles de presse

montre toutefois que les commentaires sont dirigés essentiellement

contre le principe, dont le jugement du tribunal correctionnel fait

application, que des motifs de procédure peuvent le cas échéant

entraîner le renvoi des poursuites.    Contrairement à ce que le

requérant fait valoir, certains articles de presse font clairement

ressortir que la cause de l’irrecevabilité des poursuites se trouve

dans une erreur commise par les autorités judiciaires. En outre, la

presse n’a pas jeté un doute sur le bien-fondé d’une décision

d’acquittement ; elle s’est seulement dressée contre la constatation

que dans une affaire portant sur une fraude importante, la nullité de

l’instruction en raison d’une erreur des autorités judiciaires est à

la base de – ce qui est appelé – une « faillite de la justice ». En

conclusion, la presse s’est bornée à reproduire le résultat de la

procédure qui, après des débats en audience publique, a abouti au

jugement rendu en première instance, et a livré ses commentaires quant

au renvoi des poursuites à la suite d’une faute de procédure.

 

     Le Gouvernement relève par ailleurs que le ministre de la Justice

n’a pas fait une déclaration formelle de culpabilité, et que ses

déclarations doivent être comprises comme une information de l’opinion

publique et l’expression d’un point de vue quant à la question de

l’influcence de fautes de procédure sur le jugement d’affaires pénales.

Le ministre de la Justice a pris soin de faire toutes les réserves pour

ce que la cour d’appel et, le cas échéant – si la cour d’appel

confirmait la décision de renvoi des poursuites – la Cour de cassation

pourraient décider. Les énonciations de son intervention ne constituent

nullement une déclaration de culpabilité formelle dans le chef du

requérant, le ministre ayant d’ailleurs expliqué davantage la question

juridique en précisant qu’il s’agissait d’une question de l’étendue de

la saisine du juge d’instruction.

 

     Enfin, les déclarations du ministre du 17 mars 1994 n’ont pas non

plus porté atteinte aux dispositions invoquées par le requérant.  En

effet, le Ministre, tout en répondant à l’interpellation qui lui était

adressée, a donné une explication sereine de la situation résultant de

l’arrêt du 16 mars 1994.

 

     Dans la mesure où le requérant soutient que la nomination de M.

à une autre fonction a pu faire naître le sentiment qu’il fut déplacé

à titre de sanction, le Gouvernement estime que ce grief ne peut être

accueilli dans la mesure où, aux termes de l’article 152 de la

Constitution (anciennement article 100 al. 3), le déplacement d’un juge

ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son

consentement.

 

     Le requérant souligne que tant le vocabulaire employé par la

presse pour qualifier le jugement de mise hors cause du requérant (par

exemple : honteux, écoeurant, révoltant, injuste, camouflet pour la

justicie, appareil judiciaire chancelant, jour off pour la justice,

insinuations malveillantes à l’intention du juge qui a rendu la

décision, mépris pour le requérant « les escrocs vous saluent » etc.);

que le contexte dans lequel ces épithètes sont employés (photo du

requérant menotté sur quart ou même demi page de la page de garde, le

jour même où il est renvoyé des poursuites) indiquent que la volonté

de la presse n’était pas d’informer mais de provoquer une réaction tant

dans l’opinion publique que dans le monde politique et, le cas échéant,

de faire pression sur les autorités judiciaires afin que les

« coupables » – qui viennent cependant d’être acquittés, soient renvoyés

devant des juges qui, cette fois, ne feraient pas honte à la justice,

c’est-à-dire les condamneraient.

 

     De même, les déclarations du Ministre, loin de « prendre des

mesures appropriées pour prévenir ou réprimer la violation de la

présomption d’innocence par la presse » a accordé à la campagne de

presse odieuse dont il était victime, le crédit que lui octroyaient ses

fonctions en présentant le requérant – qui venait d’être relaxé des

poursuites – comme un coupable qui doit être puni, quelles que soient

les circonstances et les raisons pour lesquelles il a été mis hors

cause et que, donc, il fallait interjeter appel et si le jugement

d’appel n’était pas conforme au souhait du Ministre se pourvoir en

cassation, déclarations qui ne peuvent qu’engendrer chez le requérant,

prévenu, le sentiment objectivement justifié que son sort est scellé

en dehors des prétoires de justice.  Plus inquiétant encore pour un

prévenu est, que le Ministre de la Justice, lorsque la Cour de

cassation déclare le requérant libre par « le fait de la loi », fait part

de son indignation en exprimant publiquement son souhait de voir les

magistrats responsables de cette libération poursuivis

disciplinairement.

 

     Enfin, pour un prévenu moyen tel le requérant, la nomination par

le ministre de la Justice du juge qui l’a mis hors cause, à un autre

poste avant l’épilogue de l’affaire, doit être mis en rapport avec les

critiques de ce même ministre de la Justice contre le jugement rendu

quelques semaines plus tôt par le même juge et est de nature à susciter

des doutes sérieux sur la liberté des magistrats de juger en toute

indépendance.

 

     La Commission a déjà admis que dans certains cas une campagne de

presse virulente pouvait nuire à l’équité du procès en influençant

l’opinion publique et, par là même, les jurés appelés à se prononcer

sur la culpabilité d’un accusé (voir notamment, N° 10486/83,

déc. 9.10.86, D.R. 49, pp. 86, 87, 120 et 121 ; N° 10857/84,

déc. 15.7.86, D.R. 48, p. 106 ; Nos. 8603/79, 8722/79, 8723/79 et

8729/79, déc. 18.12.80, D.R. 22, pp. 147, 150 et 187 ; Nos. 7572/76,

7586/76 et 7587/76, déc. 8.7.78, D.R. 14, pp. 64, 65 et 87). S’il est

vrai que le droit du public à l’information conduit à attacher une

importance particulière à la liberté de la presse, il n’en demeure pas

moins que cette liberté doit dûment être mise en balance avec le droit

à un procès équitable garanti par l’article 6 (art. 6) de la

Convention. Dans une société démocratique au sens de la Convention ce

droit occupe une place si éminente qu’une interprétation restrictive

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne correspondrait pas au but et à

l’objet de cette disposition (cf. Cour eur. D.H., arrêt Delcourt

c/Belgique du 17 janvier 1970, série A n° 11, p. 15, par. 25).

 

     La Commission rappelle aussi que, si le principe de la

présomption d’innocence est certainement et avant tout une garantie de

caractère procédural s’appliquant à toute procédure pénale (voir Cour

eur. D.H., arrêt Minelli c/Italie du 25 mars 1983, série A n° 62, p.

18, par. 37), sa portée est toutefois plus étendue. En effet, la

présomption d’innocence lie non seulement la juridiction chargée de

l’affaire mais aussi d’autres organes de l’Etat (Cour eur. D.H., arrêt

Allenet de Ribemont c/France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16,

par. 36 ; cf. également N° 7986/77, déc. 3.10.78, D.R. 13, p. 73), le

principe fondamental consacré à l’article 6 par. 2 (art. 6-2) de la

Convention garantissant à tout individu que les représentants de l’Etat

ne pourront pas le traiter comme coupable d’une infraction avant qu’un

tribunal compétent ne l’ait établi selon la loi (cf. N° 9295/81, déc.

6.10.82, D.R. 30 p. 227).

 

     Lorsqu’une instance pénale est pendante, les organes de la

Convention établissent une distinction entre les déclarations qui

reflètent le sentiment que l’intéressé est coupable et les déclarations

qui décrivent simplement un état de suspicion. Les premières portent

atteinte à la présomption d’innocence, (voir en particulier arrêt

Minelli précité, par. 37 ; N° 10107/82, I. et C. c/Suisse, rapport

Comm. 4.12.85, D.R. 48, p. 35 ; N° 12748/87, déc. 14.3.89, non

publiée), alors que les secondes ont été considérées comme acceptables

dans différents cas examinés par les organes de la Convention. Il

s’ensuit que les autorités n’ont pas l’obligation de s’abstenir

d’informer le public des enquêtes pénales en cours. Ce qui, par contre,

doit être exclu, c’est une déclaration formelle suivant laquelle telle

personne est coupable (cf. notamment N° 7986/77 et  N° 10857/84,

précitées ; N° 11882/85, déc. 7.10.87, D.R. 54, p. 162).

 

     Il y a lieu toutefois de tenir compte des circonstances

spécifiques de l’affaire et de peser les intérêts en présence, à savoir

l’intérêt légitime du public et de la presse à être informés, d’une

part, et l’intérêt de la personne soupçonnée d’avoir commis une

infraction à la sauvegarde de la présomption d’innocence et à celle de

l’équité de la procédure de l’autre (cf. notamment N° 9077/80, déc.

6.10.81, D.R. 26, p. 211 ; N° 10847/84, déc. 7.10.85, D.R. 44, p. 238).

 

     Examinant les faits de la présente affaire, la Commission a pris

note des nombreux articles de presse concernant l’affaire du requérant

et conclut que celle-ci a effectivement fait l’objet d’une large

couverture.  Elle rappelle à ce propos que, dans son arrêt Prager et

Oberschlick précité (Cour eur. D.H., arrêt Prager et Oberschlick

c/Autriche du 26 avril 1995, par. 28, série A n° 313, pp. 17-18, par.

34 à 36), la Cour s’est exprimée comme suit :

 

     « 34.  La presse joue – la Cour le rappelle – un rôle éminent dans

     un Etat de droit. Si elle ne doit pas franchir certaines bornes

     fixées en vue, notamment, de la protection de la réputation

     d’autrui, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le

     respect de ses devoirs et responsabilités, des informations et

     des idées  sur les questions politiques  ainsi que sur les autres

     thèmes d’intérêt général (voir mutatis mutandis, l’arrêt Castells

     c. Espagne du 23 avril 1992, série A n° 236, p. 23, par. 43).

 

     Parmi eux figurent, sans nul doute ceux qui concernent le

     fonctionnement de la justice, institution essentielle à toute

     société démocratique. La presse représente en effet l’un des

     moyens dont disposent les responsables politiques et l’opinion

     publique pour s’assurer que les juges s’acquittent de leurs

     hautes responsabilités conformément au but constitutif de la

     mission qui leur est confiée. »

 

     A la lecture des articles de presse cités par le requérant, la

Commission constate que les commentaires de la presse visaient plus

l’attitude des diverses autorités judiciaires, et en particulier du

juge d’instruction chargé de l’affaire et du parquet d’Anvers, que la

décision rendue en première instance dont la qualité était mise en

exergue par plusieurs articles (cf. « Gazet van Antwerpen », « La Dernière

Heure » et la « Libre Belgique »). Certains articles mettaient en exergue,

parfois sur un ton indigné, humoristique ou provocateur, les carences

de la législation, tant en matière de fraude que dans d’autres

domaines, en adoptant notamment un point de vue sociologique.

Cependant, la presse n’a pas présenté le requérant comme coupable des

faits reprochés, sauf à considérer certaines mentions hors de leur

contexte. Il apparaît en outre que les renseignements donnés par les

divers articles étaient fondés sur les informations obtenues lors des

audiences de première instance et à la lecture du jugement. C’est ainsi

que la presse a pu faire état des aveux des inculpés mentionnés

notamment dans le jugement et du fait qu’à Anvers, une règle d’or non

écrite voudrait que la justice ne se mèle pas des affaires des

diamantaires, information tirée de la plaidoirie de l’avocat du

requérant.

 

     La Commission constate encore que l’ampleur de la couverture de

l’affaire par la presse s’explique par l’intérêt considérable qu’elle

suscitait dans le public.

 

     Dans ces conditions, rien ne permet de conclure que les

commentaires concernant l’acquittement en première instance ait eu un

quelconque impact sur la conduite ou l’issue de la suite du procès.

 

     Par ailleurs, la Commission n’estime pas injustifiée l’évocation

de l’affaire par le ministre de la Justice en date du 22 avril 1993,

suite à une interpellation parlementaire, pareille procédure

participant de l’essence même de la démocratie. Elle relève que cette

conférence a eu, par le canal des médias, un grand retentissement

auprès de l’opinion publique nationale. La Commission note encore que

le ministre était appelé à répondre à des questions précises portant

notamment sur l’opportunité de confier au parquet la mission

d’interjeter appel du jugement du 21 avril 1993 et sur une modification

législative en matière de sanction d’erreurs de procédure.

 

     La question de savoir si l’évocation de la présente affaire par

le ministre de la Justice était contraire à la garantie de la

présomption d’innocence dépend du contenu même des déclarations qui ont

été faites (cf. N° 9077/80 et N° 10847/84 précités).

 

     La Commission relève que le contenu des déclarations du ministre

doit s’apprécier au regard des annales parlementaires et des articles

de presse relatant les déclarations en cause. Aucune des mentions de

ces documents n’indique que le ministre aurait présenté le requérant

comme coupable des faits qui lui étaient reprochés.  A la lecture des

annales parlementaires, il apparaît que le ministre a, à diverses

reprises, insisté sur la nécessaire sérénité qu’il convenait de

conserver, sur le respect de la séparation des pouvoirs et sur le fait

qu’il n’avait pas à commenter des décisions judiciaires. S’il a fait

état de la nécessité d’envisager très sérieusement un appel, c’est dans

un cadre général et en faisant uniquement référence au point de droit

soulevé, à savoir la saisine du  juge d’instruction, qualifiée de

délicate en raison de la difficulté d’interprétation à donner au

réquisitoire de mise à l’instruction. Sa réponse à la question

concernant une éventuelle modification législative visait aussi une

situation générale, aucun des propos rapportés ne mettant

personnellement en cause le requérant. Les déclarations du ministre,

et particulièrement celles mises en exergue par le requérant, n’étaient

pas de nature à donner à penser que le requérant était coupable, mais

semblent avoir pour seul but de répondre aux questions qui lui étaient

posées. Il n’est pas non plus établi que ces déclarations aient eu pour

objet et pour effet d’influencer le public et les magistrats. Si un

quotidien a cru pouvoir imputer au ministre l’intention d’enjoindre au

parquet de faire appel et le cas échéant se pourvoir en cassation, la

Commission estime qu’en tout état de cause, elle ne peut

raisonnablement se fonder sur les interprétations des déclarations du

ministre par les journalistes, d’autant que les articles de presse

cités par le requérant divergent sur bien des points lorsqu’ils

rapportent l’intervention du ministre.

 

     Le ministre évoqua encore l’affaire le 17 mars 1994, suite à une

nouvelle interpellation. Si, à cette occasion, le ministre a parlé de

sanctions disciplinaires, c’est en réponse à une question portant

précisément sur ce point. Il signala d’abord que d’éventuelles

poursuites disciplinaires relevaient de la seule compétence du premier

président de la Cour de cassation et qu’il ne se permettrait pas

d’influencer ou de critiquer sa décision. S’il a ensuite fait certaines

critiques quant à la fixation du pourvoi relatif à la demande de mise

en liberté du requérant, il a cependant expressément mentionné que la

thèse du magistrat mis en cause était soutenue par certains auteurs.

 

     Aucune atteinte aux dispositions invoquées ne saurait non plus

être déduite du fait de la nomination de M. comme juge d’instruction

en juin 1993. La Commission observe en effet que les juges sont

inamovibles et qu’une nouvelle nomination ne peut avoir lieu qu’avec

leur consentement. Elle constate aussi subsidiairement que, dans son

intervention du 22 avril 1993, le ministre de la Justice avait pris

soin de mentionner qu’il fallait « éviter de conclure qu’un juge est

mauvais parce qu’une règle l’est, ou que le juge a commis une erreur

parce qu’une règle s’applique mal dans un cas déterminé », propos dans

lesquels certains journalistes avaient cru percevoir une défense de M.

 

     La Commission a encore examiné si les diverses circonstances

mises en causes par le requérant ont eu une influence sur le

déroulement de la procédure ultérieure. Elle rappelle à cet égard que

les inquiétudes subjectives du suspect concernant l’impartialité exigée

des juges du fond, pour compréhensibles qu’elles puissent être, ne

constituent pas l’élément déterminant : il échet avant tout d’établir

si elles peuvent passer pour objectivement justifiées en l’occurrence

(voir Cour eur. D.H., arrêt Nortier c/Pays-Bas du 24 août 1993, série

A n° 267, p. 15, par. 33, et arrêt Fey c/Autriche du 24 février 1993,

série A n° 255, p. 12, par. 30). La Commission ne décèle dans les

décisions de la cour d’appel, pas plus que dans celle de la Cour de

cassation, aucun indice de partialité et rien en l’espèce ne peut

donner à penser que le requérant n’a pas été en mesure d’exposer

pleinement sa cause devant ces juridictions. La cour d’appel a tenu

compte des circonstances particulières de l’affaire et a apprécié les

preuves avec soin. La cour d’appel a également examiné d’une manière

approfondie la question de l’influence des médias et des déclarations

du ministre de la Justice, qu’elle a d’ailleurs commentées, sur les

membres de la cour d’appel. Elle est parvenue à la conclusion, partagée

par la Cour de cassation, que leur impartialité ne saurait être mise

en cause. La Commission note encore  que la cour d’appel a déclaré bon

nombre de poursuites irrecevables et a limité d’autres poursuites à

certains faits ou périodes, ce qui tend à montrer qu’elle n’a pas été

influencée par le débat qui a surgi après la décision de première

instance.

 

     Dès lors, la Commission ne saurait déceler, dans les

circonstances particulières de l’espèce, une atteinte au principe

d’impartialité et, en général, à l’équité du procès, ni au principe de

la présomption d’innocence.

 

     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée, par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

         H.C. KRÜGER                           S. TRECHSEL

          Secrétaire                             Président

       de la Commission                     de la Commission

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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