Civil Cour européenne des droits de l'homme

DiZMAN contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002507294



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 25072/94

présentée par Sait DiZMAN

contre la Turquie

                              __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence

de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 2 mai 1994 par Sait DiZMAN contre la

Turquie et enregistrée le 2 septembre 1994 sous le N° de dossier

25072/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, né en 1955, de nationalité turque, est enseignant

et réside à Konya (Turquie).

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 12 décembre 1979, le requérant fut engagé comme professeur de

mathématiques dans le cadre de l’enseignement secondaire.

 

     Le 5 mars 1981, le requérant fut arrêté à Mardin pour

appartenance à une organisation illégale et placé en garde à vue

jusqu’au 11 juin 1981.

 

     Par décision de l’administration du 22 août 1981, basée sur un

arrêté du commandement de l’état de  siège, en application de  la loi

No 1402 qui régit l’état de siège, le requérant fut licencié de son

poste d’enseignant.

 

     Suite à la levée de l’état de siège, le 20 juillet 1986, le

requérant demanda à la direction de l’enseignement national de la

préfecture de Mardin la réintégration dans son poste. Le 31 juillet

1986, cette demande fut rejetée.

 

     En 1987 le requérant saisit le tribunal administratif d’Ankara

d’un recours en annulation. Le 20 avril 1989, ledit tribunal annula la

décision de l’administration au motif que les dispositions de la loi

sur l’état de siège devaient être interprétées comme limitées à la

durée de l’état de siège. Le 7 juin 1989, le requérant reprit ses

fonctions.

 

     Le requérant introdusit un recours devant le tribunal

administratif d’Ankara en demandant le versement des traitements qu’il

aurait dû percevoir entre la date de son licenciement, à savoir le 22

août 1981, et le 7 juin 1989, date de sa réintégration.

 

     Par jugement du 8 mai 1991, le tribunal administratif d’Ankara

donna partiellement gain de cause au requérant et ordonna le paiement

des salaires et de tous ses droits pécuniaires majoré des intérêts pour

la période entre la levée de l’état de siège à Mardin et la

réintégration dans ses fonctions. Il se référa à la décision  en

annulation du 20 avril 1989 du tribunal administratif d’Ankara.

 

     Le requérant forma un pourvoi contre ce jugement devant le

Conseil d’Etat. Il soutint que le montant de ses droits pécuniaires

devait être calculé, à partir du 22 août 1981, soit la date de la

décision prise par l’administration concernant son licenciement.

 

     Par arrêt du 21 septembre 1993, le Conseil d’Etat rejeta le

pourvoi du requérant et confirma la décision attaquée.

 

     Par arrêt du 28 février 1994, le Conseil d’Etat rejeta le recours

en rectification du requérant.

 

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention. Il soutient

à cet égard que les instances internes ont calculé le montant de ses

traitements à partir de la date de la levée de l’état de siège en

appliquant de manière erronnée les dispositions de la loi sur l’état

de siège. Il soutient qu’il n’a pas pu faire valoir devant les

instances internes ses droits pécuniaires pour la période comprise

entre son licenciement et la levée de l’état de siège.

 

EN DROIT

 

     Le requérant allègue la violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention en ce que la procédure n’aurait pas été

équitable dans la mesure où, par une application erronnée des

dispositions de la loi sur l’état de siège, les juridictions ont

calculé le montant de ses traitements à partir de la levée de l’état

de siège. Il soutient qu’il n’a pas pu faire valoir devant les

instances internes ses droits pécuniaires pour la période comprise

entre son licenciement et la levée de l’état de siège.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en ses parties

pertinentes, est ainsi rédigé :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement,(…) par un tribunal (…), qui décidera, (…)

     des contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil (…) »

 

     A supposer même que l’article 6 par. 1 (art. 6-1) soit applicable

en l’espèce, la Commission estime que le grief du requérant est dénué

de fondement.

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint que les décisions

rendues par les instances internes ont méconnu les dispositions

applicables en l’espèce, la Commission rappelle qu’elle a pour seule

tâche, conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention,

d’assurer le respect des engagements résultants de celle-ci pour les

Hautes Parties Contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention(N° 21283/93,

déc. 5.4.94, D.R. 77-B, pp. 81-88).

 

     La Commission relève que le tribunal administratif, en se basant

sur les motifs  énoncés  dans le jugement du 20 avril 1989 du tribunal

administratif d’Ankara  concernant la réintégration du requérant dans

ses fonctions, a constaté que le requérant était en droit de percevoir

son traitement  pour la période comprise entre la levée de l’état de

siège à Mardin et la réintégration dans son poste.

 

     La Commission estime qu’il ne lui appartient pas de se prononcer

sur le point de savoir si l’interprétation des dispositions du droit

interne était correcte ou non, une telle interprétation relevant

exclusivement des juridictions internes (N° 21861/93, déc. 28.6.95,

D.R. 82, p. 18). La Commission ne trouve, par ailleurs, dans le dossier

aucun élément susceptible de conduire à la conclusion que les tribunaux

ont fait preuve d’arbitraire dans l’application du droit interne.

 

     A la lumière des principes dégagés par la jurisprudence des

organes de la Convention, la Commission ne discerne, de la part des

juridictions turques, aucune méconnaissance des droits garantis par la

Convention. En particulier, l’examen du grief, tel qu’il a été soulevé,

ne permet de déceler aucune apparence de violation du droit à un procès

équitable, tel que garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention. Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et

doit être rejeté, en application de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

        Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                  de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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