Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BELLIDO PEREZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC003035896



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 30358/96

présentée par María Nieves BELLIDO PEREZ

contre l’Espagne

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 27 novembre 1995 par María Nieves

BELLIDO PEREZ contre l’Espagne et enregistrée le 4 mars 1996 sous le

N° de dossier 30358/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante espagnole, née en 1943 et

résidant à Madrid.

 

     Les faits de la cause, tels qu’exposés par la requérante, peuvent

se résumer comme suit :

 

     La requérante était chargée de cours de chimie à la faculté

d’Informatique de l’Université polytechnique de Madrid du

30 septembre 1977 au 30 septembre 1982 sur la base d’un contrat

temporaire reconduit chaque année.

 

     Durant l’année académique 1981-1982, suite à des divergences avec

le professeur titulaire de la chaire de chimie et avec le recteur de

l’université, la requérante fut suspendue de ses fonctions et une

procédure disciplinaire fut ouverte à son encontre pour faute

professionnelle.  Il lui était reproché notamment d’avoir rompu toute

relation avec les autres professeurs de la matière, d’avoir créé un

malaise dans le milieu universitaire en abandonnant ses cours, d’avoir

résilié unilatéralement son contrat de travail, de s’être ensuite

rétractée, enfin d’avoir eu des contacts avec des délégués d’élèves

sans l’autorisation des autorités universitaires et recueilli des

signatures au soutien à sa cause.  Selon la requérante, les sanctions

prises à son encontre étaient dues au fait qu’elle avait refusé de

donner à la fille du recteur de l’université des notes lui permettant

de réussir son examen.

 

     Par décision du 18 octobre 1982, le juge instructeur de la

procédure disciplinaire prononça le classement sans suite de l’affaire

au motif que, n’étant pas fonctionnaire mais faisant partie du

personnel contractuel, le règlement régissant le régime disciplinaire

des fonctionnaires ne lui était pas applicable, ce qui fut confirmé par

décision du recteur du 10 novembre 1982.

 

     Ultérieurement, la requérante se porta candidate à plusieurs

postes de professeur dans le cadre de divers concours administratifs,

candidatures qui furent rejetées.  Contre les décisions de nomination

d’autres professeurs, la requérante présenta des recours qui furent

rejetés, notamment par décision du rectorat de la même université en

date du 10 mai 1984. Une demande de la requérante tendant à se voir

nommée chargée d’un cours de physique-chimie en remplacement du

professeur engagé fut rejetée par décision du 9 mai 1985.

 

     Contre l’ensemble de ces décisions administratives, la requérante

présenta un recours contentieux-administratif devant le Tribunal

supérieur de justice de Madrid, qui fut rejeté par jugement du

30 janvier 1990.  La requérante ne forma pas de recours d’amparo.

 

     Le 21 février 1991, la requérante présenta devant le juge

d’instruction N° 12 de Madrid une plainte pénale à l’encontre du

recteur et d’autres professeurs  pour  falsification de documents

publics.  Par ordonnance du 18 mars 1991, ce dernier ordonna le

classement de l’affaire en estimant que les faits de la cause n’étaient

pas constitutifs de délit. L’Audiencia provincial de Madrid annula la

décision du juge d’instruction par arrêt du 20 septembre 1991 et lui

renvoya l’affaire afin qu’il procède à de plus amples investigationsdes

faits dénoncés par la requérante. Par décision du 24 mai 1993, le juge

d’instruction N° 12 de Madrid confirma sa décision de classement. En

dernière instance, par arrêt du 25 septembre 1993, l’Audiencia

provincial de Madrid ordonna le classement définitif de la plainte.

 

     La requérante présenta une demande en vue d’un pourvoi en

cassation, qui fut rejetée par l’Audiencia provincial le

13 décembre 1993 au motif que le pourvoi en cassation n’était pas prévu

pour le cas d’espèce. Elle présenta un recours de « queja » qui fut

rejeté par décision du Tribunal suprême du 4 juillet 1994.

 

     Finalement, elle saisit le Tribunal constitutionnel sur le

fondement du droit à un procès équitable (article 24 de la

Constitution) en se plaignant en particulier d’une mauvaise

appréciation des preuves par les juges du fond. Par décision du 5

juin 1995, la haute juridiction rejeta le recours pour défaut manifeste

de fondement au motif notamment que l’appréciation des preuves relevait

des juridictions du fond.

 

GRIEFS

 

     La requérante, invoquant les articles 6 par. 1, 2 et 3 et 13 de

la Convention, se plaint que sa cause n’a pas été entendue

équitablement par les tribunaux espagnols. Elle fait valoir que le juge

d’instruction n’a pas pris en compte les preuves favorables à sa thèse

et qu’il n’a jamais vraiment enquêté sur les charges figurant au

dossier disciplinaire ouvert à son encontre.  Elle estime qu’elle n’a

pas pu démontrer son innocence concernant les fautes disciplinaires qui

lui étaient imputées et qu’elle n’a pas disposé de toutes les facilités

pour assurer sa défense.

 

     La requérante se plaint que son licenciement a été motivé par les

notes qu’elle a données à la fille du recteur en toute bonne conscience

et allègue la violation de l’article 9 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Invoquant les articles 6 par. 1, 2 et 3 et 13

(art. 6-1, 6-2, 6-3, 13) de la Convention, la requérante se plaint en

substance que sa cause n’a pas été entendue équitablement par les

tribunaux espagnols ni en ce qui concerne la procédure disciplinaire

ouverte à son encontre ni quant à la procédure pénale qu’elle a engagée

contre certaines autorités académiques de l’université où elle exerça

ses fonctions.

 

     Dans la mesure où la requête a trait à la procédure disciplinaire

ouverte à l’encontre de la requérante, la Commission n’est pas appelée

à se prononcer sur la question de savoir si les faits présentés par la

requérante révèlent l’apparence d’une violation de la Convention.  En

effet, la Commission constate qu’en l’espèce la décision interne

définitive est la décision du Tribunal supérieur de justice de Madrid

du 30 janvier 1990. Or la requérante a introduit sa requête le

27 novembre 1995, soit bien au delà du délai de six mois prescrit par

l’article 26 (art. 26) de la Convention.  Au demeurant, la Commission

observe que la requérante a omis de former un recours d’amparo auprès

du Tribunal constitutionnel contre le jugement précité et n’a dès lors

pas épuisé, conformément à l’article 26 (art. 26) de la Convention, les

voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit espagnol.  Il

s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, conformément

à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Pour autant que les griefs concernent la procédure pénale

déclenchée sur plainte de la requérante, la Commission rappelle que le

droit conféré par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de voir trancher une

accusation pénale et les garanties des paragraphes 2 et 3 de l’article

6 (art. 6-2, 6-3) ne sont valables que pour l’accusé et non pour la

victime de l’infraction pénale alléguée, ou pour quiconque profère une

accusation contre autrui (cf. N° 10877/84, déc. 16.5.85, D.R. 43 p.

184). Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.   Dans la mesure où, invoquant l’article 9 (art. 9) de la

Convention, la requérante fait valoir qu’elle a été licenciée parce

qu’elle a noté la fille du recteur en toute bonne conscience, la

Commission estime que ce grief n’est aucunement étayé de sorte qu’il

doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

      Secrétaire                                Présidente

de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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