Civil Cour européenne des droits de l'homme

MAZZONI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC003035596



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 30355/96

                      présentée par Paul Joseph MAZZONI

                      contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 21 décembre 1995 par Joseph MAZZONI

contre la France et enregistrée le 4 mars 1996 sous le N° de dossier

30355/96 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant, ressortissant français né en 1919, est

fonctionnaire retraité et réside à Bastia (Corse).

 

      Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

      Première demande de pension

 

      Le 2 novembre 1946, le requérant fit une demande de pension

militaire pour aggravation de sa myopie et pour rhumatismes

articulaires survenus en 1940 pendant le service. Le ministre des

Anciens Combattants rejeta sa demande par décision du 23 avril 1947,

qu’il attaqua devant le tribunal des pensions militaires de la Corse.

Par jugement du 19 avril 1951, le tribunal rejeta son recours.

 

      Le 20 novembre 1959, la cour régionale des pensions de Bastia,

après expertise, considéra que le requérant avait droit à pension pour

les deux chefs de sa demande. Le 28 juin 1961, la commission spéciale

de cassation des pensions (ci-après la commission de cassation) cassa

l’arrêt et renvoya l’affaire devant la cour régionale des pensions

d’Aix-en-Provence. Par arrêt du 5 juillet 1963, cette juridiction

rejeta l’appel du requérant. La commission de cassation annula l’arrêt

le 30 juin 1965 et renvoya le dossier devant la cour régionale des

pensions de Montpellier. Le 13 janvier 1967, la cour de Montpellier

confirma le jugement et rejeta les prétentions du requérant. Le

4 juillet 1969, la commission de cassation rejeta le pourvoi du

requérant.

 

      Seconde demande de pension

 

      Le requérant fit une nouvelle demande de pension, qui fut rejetée

par le ministre le 15 décembre 1983. Il saisit le tribunal

départemental des pensions de la Haute Corse le 4 juillet 1984. Par

jugement du 18 décembre 1985, le tribunal déclara irrecevable la

demande du requérant concernant la baisse d’acuité visuelle, au motif

qu’elle avait été définitivement rejetée par la cour d’Aix-en-Provence.

Par ailleurs, avant dire droit, le tribunal ordonna une expertise sur

l’imputabilité au service de l’affection cardiaque du requérant, qui

avait pu être causée par les rhumatismes articulaires contractés en

1940.

 

      Le 24 août 1987, au vu du rapport de l’expert, le tribunal

considéra que cette affection était imputable au service et ouvrait au

requérant droit à pension.

 

      Le 7 mai 1992, la cour régionale des pensions de la Corse statua

sur l’appel interjeté par les parties contre les deux jugements. Elle

déclara irrecevable pour tardiveté l’appel du requérant contre le

jugement du 18 décembre 1985. Par ailleurs, elle infirma le jugement

du 24 août 1987, au motif que l’imputabilité au service des rhumatismes

avait été rejetée par la cour régionale des pensions de Montpellier le

13 janvier 1967.

 

      Le requérant fit un pourvoi devant la commission de cassation.

Le 10 juillet 1995, la commission confirma l’arrêt de la cour régionale

en ce qui concernait l’affection cardiaque. Par ailleurs, elle

considéra qu’en l’absence de notification du jugement du 18 décembre

1985, le requérant était recevable en son appel. Statuant sur le fond,

elle estima que l’aggravation de la myopie du requérant était imputable

au service et le renvoya devant l’administration pour le calcul du

montant de sa pension. Elle condamna en outre l’administration à lui

verser la somme de 8000 F au titre des frais non remboursables de

procédure.

 

      Le 31 octobre 1995, le requérant fit une requête en rectification

d’erreur matérielle devant la commission de cassation, en soutenant

que, faute d’avoir répondu à son pourvoi dans le délai de six mois (loi

du 17 juillet 1978), le ministre était réputé y avoir acquiescé et

demandant une augmentation de la somme allouée au titre des frais,

ainsi que des intérêts moratoires. Par décision du 28 juin 1996, la

commission de cassation rejeta sa requête sur ce point et rectifia la

précédente décision sur un autre point.

 

GRIEFS

 

1.    Le requérant estime que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.    Il se plaint de n’avoir pas eu de recours efficace, en ce qui

concerne sa demande de frais non remboursables et d’intérêts et allègue

la violation de l’article 13 de la Convention.

 

3.    Il considère enfin qu’il y a eu atteinte à son droit au respect

de ses biens, garanti par l’article 1 du Protocole N° 1 à la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant estime que sa cause n’a pas été entendue dans un

délai raisonnable, au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal (…) impartial, établi par la loi, qui décidera

      (…) des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil(…). »

 

      a) Dans la mesure où le requérant se plaint de la durée de la

procédure relative à la première demande de pension, la Commission note

que la procédure a pris fin le 4 juillet 1969, soit largement avant la

ratification par la France de la Convention. Cette partie de la requête

est donc incompatible ratione temporis avec les dispositions de la

Convention, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

      b) S’agissant de la durée de la procédure relative à la seconde

demande de pension, en l’état actuel du dossier, la Commission n’est

pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du

Gouvernement défendeur, en application de l’article 48 par. 2 b) du

Règlement intérieur.

 

2.    Le requérant se plaint de n’avoir pas eu de recours efficace, en

ce qui concerne sa demande de frais non remboursables et d’intérêts.

 

      Il cite l’article 13 (art. 13) de la Convention, qui dispose

que :

 

      « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

      la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi

      d’un recours effectif devant une instance nationale, alors

      même que la violation aurait été commise par des personnes

      agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

 

      La Commission rappelle que, lorsque le droit revendiqué est un

droit de caractère civil, les garanties de l’article 13 (art. 13)

s’effacent devant celles, plus contraignantes, de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (cf. par exemple N° 11949/86, déc. 1.12.86,

D.R. 51 p. 195 ; N° 13021/87, déc. 8.9.88, D.R. 57 p. 268). Or en

l’espèce le requérant a bénéficié de recours conformes à l’article 6

par. 1 (art. 6-1) précité.

 

      Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.    Le requérant considère qu’il y a eu atteinte à son droit au

respect de ses biens, garanti par l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1) à la Convention, qui est ainsi rédigé :

 

      « Toute personne physique ou morale a droit au respect de

      ses biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour

      cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par

      la loi et les principes généraux du droit international.

 

      Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au

      droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois

      qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des

      biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le

      paiement des impôts ou d’autres contributions ou des

      amendes. »

 

      La Commission rappelle toutefois que, pour être considérée comme

un « bien » au sens de cette disposition, une créance doit être certaine

et exigible (cf. notamment N° 10438/83, déc. 3.10.84, D.R. 41 p. 170).

Or, en l’espèce, dans la mesure où les actions engagées par le

requérant avaient précisément pour objet d’établir s’il avait ou non

droit à pension, il ne peut se prétendre titulaire d’un bien au sens

de l’article 1 (art. 1) précité.

 

      Il en résulte que ce grief est manifestement mal fondé, au sens

de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief concernant la durée de la procédure

      engagée le 4 juillet 1984,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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