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Fort Boyard : salaire, contrats et accidents des personnages et des équipes du fort, ce que la justice a jugé

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Maître Hassan KOHEN
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Fort Boyard : salaire, contrats et accidents des personnages et des équipes du fort, ce que la justice a jugé

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« Fort Boyard » est, selon les mots de la cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 12 janvier 2023 (RG 21/02394), « un jeu télévisé français, créé en 1990, tourné sur la fortification éponyme et diffusée chaque année en période estivale, sur la chaîne France 2 ». Derrière les clés, les épreuves et le trésor, il y a des contrats : ceux des comédiens qui incarnent les personnages du fort, ceux des techniciens qui préparent les décors et ceux des candidats. Les internautes cherchent souvent le salaire de Passe-Partout, du Père Fouras ou des candidats ; aucune source officielle ne publie ces montants. Plusieurs décisions de justice publiées montrent en revanche comment ces personnes sont engagées, payées et protégées, et ce qu’elles peuvent réclamer.

En 2023, la cour d’appel de Poitiers a refusé à deux comédiens, engagés plusieurs printemps de suite pour incarner des personnages de l’émission, la transformation de leurs contrats en contrat à durée indéterminée, par l’arrêt du 12 janvier puis par un arrêt du 27 juillet 2023 (RG 22/01481). La même année, la cour d’appel d’Orléans a chiffré l’indemnisation d’un technicien blessé lors d’un débarquement au fort, après avoir jugé en 2020 que son accident était dû à la faute inexcusable de son employeur. La Cour de cassation a, de son côté, jugé en 2023 qu’un employeur ne peut se décharger de la sécurité de ses salariés sur un tiers, à propos d’un tournage en Argentine endeuillé en 2015. Ces décisions tranchent des cas précis, sur leurs propres contrats et leurs propres preuves : elles ne disent rien de la rémunération des personnages les plus connus, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

I. Les personnages du fort : des salariés payés à la journée, sans droit acquis à revenir

A. Un comédien engagé pour le tournage est présumé salarié, et son contrat doit fixer sa rémunération

Le code du travail part d’une présomption favorable à l’artiste. Aux termes de l’article L. 7121-3 du code du travail, « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail », sauf si l’artiste exerce cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. La liste de l’article L. 7121-2, qui n’est pas limitative, cite notamment l’artiste dramatique, l’artiste de variétés et l’artiste de complément. Et l’article L. 7121-4 ferme la porte aux habillages contractuels : la présomption subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties ».

Les deux comédiens dont les dossiers ont été jugés à Poitiers étaient d’ailleurs salariés de la société de production. Le premier avait été embauché, selon l’arrêt du 12 janvier 2023, « en qualité d’acteur de complément pour interpréter le rôle d’un personnage » de l’émission. Le second l’avait été, selon l’arrêt du 27 juillet 2023, « en qualité d’artiste interprète pour incarner le personnage » qu’il jouait. Les deux décisions désignent ces comédiens par des initiales anonymisées : leur identité n’a pas à être recherchée, et rien n’indique qu’il s’agisse des personnages les plus célèbres du fort.

Leur contrat n’était pas un contrat à durée indéterminée, mais un contrat à durée déterminée dit « d’usage ». L’article L. 1242-2 du code du travail l’autorise pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs, « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». L’article D. 1242-1 range parmi ces secteurs « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ». Le tournage d’un jeu télévisé relève de l’audiovisuel, et l’appartenance à ce secteur n’était pas discutée devant la cour de Poitiers.

Ce contrat obéit à un formalisme strict. Selon l’article L. 1242-12, il « est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ». Le même article exige qu’il mentionne « Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ». L’article L. 1242-13 impose de transmettre le contrat au salarié « au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche ». La méconnaissance de ce délai, précise l’article L. 1245-1, « ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée », mais elle ouvre droit à une indemnité d’un mois de salaire au plus.

L’exigence d’un salaire précisément convenu n’est pas une formalité. Dès les débuts de l’émission, un litige né d’une proposition faite en avril 1990 pour la réalisation de huit épisodes des « Clés de Fort Boyard » est monté jusqu’à la Cour de cassation. La cour d’appel avait retenu qu’un contrat s’était formé pour un salaire de 300 000 francs ; la chambre sociale a cassé cet arrêt, faute pour les juges de s’être expliqués sur l’accord des parties sur la rémunération, en rappelant que « la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail » (Cass. soc., 14 mai 1996, n° 93-41.834). Une promesse de tournage sans salaire déterminé ne suffit donc pas, à elle seule, à prouver qu’un contrat de travail a été conclu.

L’arrêt de Poitiers du 12 janvier 2023 donne une idée concrète de la paie d’un personnage du fort. Le contrat fixait la rémunération en « cachets sur la base d’une rémunération horaire, heures supplémentaires non plafonnées, majorations des jours fériés, heures supplémentaires 25 et 50 % et défraiements ». Le comédien expliquait avoir été payé, d’après ses bulletins de paie, en fonction de ses jours de présence sur le site, « sur une base journalière variant entre 123 € et 160 € », hors heures supplémentaires et heures de nuit. La cour relève, à partir des pièces produites, qu’il « travaillait une dizaine de jours par an pour le compte de la société » (CA Poitiers, ch. soc., 12 janvier 2023). Ces chiffres ne valent que pour ce contrat : rien ne permet de les étendre aux autres personnages, dont les conditions ne sont pas publiques.

Le même comédien réclamait 20 000 euros pour des heures de nuit qu’il estimait mal comptées. La cour l’a débouté : les attestations de ses proches et ses messages publiés sur les réseaux sociaux ne précisaient ni ses horaires ni son amplitude de travail. Elle ajoute qu’un jeu télévisé, programme de « flux » et non de « stock », relève de règles selon lesquelles « seules les heures accomplies entre 24 heures et 7 heures du matin ouvrent droit à majorations » (CA Poitiers, 12 janvier 2023). Pour un salarié de tournage, la leçon est pratique : une réclamation d’heures se prépare avec des relevés précis, tenus au jour le jour, plutôt qu’avec des souvenirs ou des publications.

La paie du tournage n’est pas la seule rémunération possible d’un artiste. L’article L. 7121-8 du code du travail distingue le salaire de la somme versée lors de l’exploitation d’un enregistrement : celle-ci « n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement », à condition qu’elle dépende du produit de cette exploitation et non du salaire perçu pour le tournage. Ce que prévoient sur ce point les contrats des personnages du fort n’est pas public, et aucune des décisions examinées ne l’aborde.

B. Après plusieurs saisons, peut-on obtenir un CDI ? Les deux réponses négatives de la cour de Poitiers

Répéter des contrats d’usage n’est pas interdit, mais c’est encadré. L’article L. 1242-1 du code du travail pose qu’un contrat à durée déterminée « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Pour des contrats d’usage successifs, la Cour de cassation exige de vérifier que leur emploi « est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». Elle précise que la liste des emplois fixée par un accord collectif « ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné » (Cass. soc., 9 octobre 2013, n° 12-17.882). Dans cette affaire, un régisseur employé chaque mois depuis dix-sept ans par une société de production d’émissions avait obtenu la requalification de ses contrats.

Le premier comédien jugé à Poitiers avait signé sept contrats successifs, un par printemps, pour des missions d’une dizaine de jours chacune. Son action en requalification, introduite dans les deux ans suivant le terme de son dernier contrat, n’était pas prescrite. Il soutenait que son emploi se poursuivait entre les tournages, en raison d’une préparation physique de plusieurs mois exigée par son rôle. La cour a écarté cet argument, faute de preuve d’un lien de subordination entre deux contrats : selon elle, « il ne rapporte aucun élément permettant d’établir que c’était son employeur qui lui imposait cette préparation » (CA Poitiers, 12 janvier 2023).

Surtout, la cour a jugé que l’emploi « dépendait de deux aléas » : la poursuite de l’émission, décidée par la chaîne, et le maintien du personnage, voulu par la société de production, « qui eux-mêmes étaient soumis aux impératifs de l’audimat ». Elle en déduit que « Ces deux aléas constituent les éléments concrets qui caractérisent la nature temporaire de l’emploi qu’il occupait », et rejette la requalification (CA Poitiers, 12 janvier 2023). L’argument est propre au divertissement : un personnage peut disparaître d’une saison à l’autre, et un jeu peut quitter la grille des programmes. Il n’a rien d’automatique pour autant, puisque le juge doit vérifier, dossier par dossier, que ces aléas sont réels.

Sur la fin de la relation, le comédien avait obtenu en première instance des indemnités de rupture, le conseil de prud’hommes ayant vu dans ses contrats des contrats saisonniers appelés à être reconduits. La cour d’appel infirme : l’activité n’entre pas dans la définition des emplois saisonniers, et le contrat stipulait, selon la clause reproduite dans l’arrêt, que « Le Producteur ne prend aucun engagement auprès de l’Artiste de lui confier une nouvelle mission en cas de production d’une saison suivante du Programme » (CA Poitiers, 12 janvier 2023). Or, selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Le dernier contrat ayant pris fin le 24 mai 2019 et le conseil de prud’hommes ayant été saisi le 11 décembre 2020, l’action sur la rupture est déclarée prescrite, et les sommes versées en exécution du jugement doivent être restituées.

Le second comédien avait incarné un autre personnage pendant quatre saisons. Il avait appris le 9 mars 2020 que la production ne reconduirait pas son personnage, et n’avait saisi le conseil de prud’hommes que le 13 juillet 2021. Le conseil lui avait donné raison ; la cour d’appel juge sa demande de requalification irrecevable. Pour la requalification fondée sur un vice de forme, notamment un contrat de 2018 resté non signé, le délai de deux ans courait à compter de la date du contrat. Pour celle fondée sur le motif du recours, « le point de départ de la prescription à retenir est celle du terme du dernier contrat de travail conclu entre les parties », soit le 14 mai 2019, « et non pas la date à laquelle la société ALP a décidé de ne pas conclure un nouveau CDDU » (CA Poitiers, ch. soc., 27 juillet 2023).

La cour s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle le délai de l’action en requalification fondée sur le motif du recours « a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat », le salarié pouvant, si sa demande aboutit, « se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier » (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359). Faute de requalification, la relation a pris fin au terme du dernier contrat, « sans que l’ALP n’ait eu l’obligation de notifier une quelconque rupture », relève l’arrêt du 27 juillet 2023. Les condamnations prononcées en première instance au titre du préavis, de l’indemnité de licenciement et des dommages et intérêts sont infirmées.

Reste une question plus inattendue : à qui appartiennent les accessoires d’un personnage ? Le second comédien réclamait des éléments de son costume. La société de production soutenait que les droits sur le personnage lui revenaient et que seuls certains objets apportés par le comédien devaient lui être rendus. Le conseil de prud’hommes avait ordonné sous astreinte la restitution d’un chapeau appartenant au comédien ; la société n’a pas fait appel de ce point et l’a restitué. La cour rejette en revanche sa demande portant sur une canne, « à défaut pour lui de produire le moindre élément démontrant qu’il en serait le propriétaire » (CA Poitiers, 27 juillet 2023). Un artiste qui apporte ses propres accessoires a donc intérêt à pouvoir le prouver, par une facture, un inventaire de costumes ou un échange écrit avec la production.

Lorsque la requalification est obtenue, le contrat est « réputé » à durée indéterminée en cas de méconnaissance des règles de recours, selon l’article L. 1245-1 du code du travail, et l’article L. 1245-2 accorde au salarié une indemnité « ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ». Cette indemnité se réclame elle aussi dans les deux ans suivant le terme du dernier contrat lorsque la requalification tient au motif du recours (Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-18.876). La requalification ne transforme pas pour autant un comédien de quelques jours par an en salarié à plein temps : elle « ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail », et les périodes entre deux contrats ne sont payées que si le salarié prouve qu’il est resté à la disposition de son employeur (Cass. soc., 6 octobre 2016, n° 15-21.267).

Pour un artiste ou un technicien engagé saison après saison, deux délais commandent donc tout. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans », délai qui court, pour une requalification fondée sur le motif du recours, à compter du terme du dernier contrat ; l’action sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification. Le même article écarte ces deux délais pour certaines actions, notamment les actions en paiement du salaire et les « actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail », qui obéissent à d’autres règles. Conserver ses contrats, ses bulletins de paie, ses plannings et les messages de la production permet ensuite de chiffrer une demande : un contentieux prud’homal se prépare pièces en main, avant l’expiration de ces délais.

II. Candidats, techniciens, tournages à risque : ce que la production doit à ceux qui passent par le fort

A. Les candidats : invités d’un tournage ou salariés de la production ?

Pour les candidats des émissions de télé-réalité, la Cour de cassation a posé en 2009 un principe qui vaut pour tous les programmes : « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ». À propos des participants de « l’Ile de la tentation », elle a approuvé les juges qui avaient retenu une prestation consistant, « pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne » (Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981). Les juges avaient relevé des activités et des réunions obligatoires, des règles fixées par le producteur, des heures de réveil et de sommeil imposées, et la menace d’un renvoi en cas d’infraction au règlement.

Les sociétés de production en ont tiré les conséquences, parfois à leurs dépens. En 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Adventure Line Productions (ALP) contre des arrêts qui avaient retenu l’élément intentionnel de la dissimulation d’emploi pour des participants du tournage de « Koh Lanta » de 2010 : après l’arrêt de 2009, « il n’existait plus de doute sur la qualification de contrat de travail pour définir la prestation des participants » (Cass. soc., 18 février 2016, n° 14-23.396). ALP produit aussi « Fort Boyard », comme le rappelaient Le Monde et Le Parisien.

Pour les candidats de « Fort Boyard », aucune décision publiée ne tranche la question de leur statut. La seule décision récente qui décrit une participation de candidat est celle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie par un footballeur dont le club avait rompu le contrat. Elle qualifie cette participation d’« action privée à caractère médiatique ou caritatif » et décrit deux épreuves tournées le 20 mai 2019 : un « combat au corps à corps dans une cellule remplie de 4 tonnes de boue » et un « saut catapulté dans les airs à 80km/h du sommet du fort à 25 mètres de hauteur » (CA Aix-en-Provence, ch. 4-1, 25 avril 2025, RG 22/01705). Selon la lettre de rupture reproduite dans l’arrêt, le joueur avait fait valoir qu’il était « assuré par la production ».

Ce footballeur est Adil Rami. L’Olympique de Marseille a rompu son contrat pour faute grave en août 2019, selon Le Monde et RTL, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette faute grave, comme l’a rapporté L’Équipe. Le grief ne tenait pas à l’émission elle-même, mais au contrat du joueur, qui lui interdisait sans autorisation écrite tout exercice acrobatique, à la blessure qu’il soignait alors et à la dissimulation de sa participation. Le cas rappelle qu’une personnalité liée par un autre contrat de travail doit vérifier ce que ce contrat lui permet avant d’accepter les épreuves du fort.

Si un candidat se blessait au fort, la qualification de son engagement aurait des conséquences concrètes. Un salarié blessé relève du régime des accidents du travail et peut rechercher la faute inexcusable de son employeur ; un participant qui ne serait pas salarié devrait agir sur le terrain ordinaire de la responsabilité civile, selon les termes de son contrat de participation. Les critères de 2009, activités imposées, règles fixées par la production, horaires, sanctions et rémunération, seraient alors examinés au regard des conditions concrètes du tournage. Aucune décision publiée ne permet d’affirmer dans quel sens ils joueraient pour les candidats de ce jeu.

B. Accidents au fort et sur les tournages : la faute inexcusable de l’employeur

Pour les salariés, comédiens comme techniciens, la protection repose d’abord sur le régime des accidents du travail. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » d’une personne salariée ou assimilée. L’employeur, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Et l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque « l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ».

La Cour de cassation définit cette faute ainsi : le manquement à l’obligation légale de sécurité « a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-25.021). Deux conditions sont donc examinées : la conscience, réelle ou exigible, du danger, et l’insuffisance des mesures prises pour en protéger le salarié.

Le fort lui-même a donné lieu à un tel contentieux. Selon l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 28 mars 2023 (RG 19/00847), un menuisier traceur engagé en contrat à durée déterminée du 21 avril au 28 juin 2014 pour la production de l’émission a été victime d’un accident le 22 mai 2014, lors du débarquement au fort : un cordage destiné à amarrer le bateau s’est accroché à son équipement et l’a fait chuter de la nacelle qui devait le hisser dans le fort. L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 15 %. Le tribunal des affaires de sécurité sociale avait rejeté la faute inexcusable en 2017 ; la cour d’appel l’a reconnue par un arrêt du 14 janvier 2020, a fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une expertise. La société qui employait ce technicien est désignée de manière anonymisée dans la décision.

Dans son arrêt de 2023, la cour fixe le préjudice à 12 588,50 euros : 6 000 euros pour les souffrances endurées, 1 000 euros pour chacun des préjudices esthétiques temporaire et permanent, 1 232 euros pour l’assistance temporaire d’une tierce personne et 3 356,50 euros pour le déficit fonctionnel temporaire. Elle condamne l’employeur à verser le solde, soit 9 588,50 euros après déduction d’une provision de 3 000 euros, et rappelle que la caisse primaire d’assurance maladie peut récupérer auprès de lui la provision et les frais d’expertise qu’elle a avancés. Elle souligne aussi que « les jurisprudences ne peuvent être transposées mécaniquement d’une espèce à l’autre et ne constituent qu’un ordre de grandeur » (CA Orléans, 28 mars 2023).

Le droit de la faute inexcusable a aussi été appliqué au plus grave accident survenu sur le tournage d’un jeu d’aventure français. Le 9 mars 2015, en Argentine, deux hélicoptères utilisés pour le tournage de « Dropped », jeu destiné à TF1, sont entrés en collision : dix personnes sont mortes, dont la navigatrice Florence Arthaud, la nageuse Camille Muffat et le boxeur Alexis Vastine, ainsi que cinq membres français de la production et deux pilotes argentins, selon Le Monde et Le Parisien. Le jeu était produit par ALP pour TF1, selon RTL et ces deux journaux.

En 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine a condamné ALP pour « faute inexcusable » à indemniser la famille d’un caméraman tué dans l’accident, selon Le Monde, Le Parisien et RTL. Le 27 mai 2021, la cour d’appel de Versailles a confirmé cette condamnation, selon Le Parisien. Saisie du pourvoi formé par l’employeur contre un arrêt de Versailles du 27 mai 2021 qui avait retenu sa faute inexcusable dans la mort d’un salarié le 9 mars 2015, lors de la collision de deux hélicoptères pendant un tournage, la Cour de cassation l’a rejeté le 16 novembre 2023. Cet arrêt anonymise les parties.

Il en ressort deux enseignements. D’abord, « L’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité » : les sociétés tierces chargées des prestations techniques et de sécurité « demeuraient sous la supervision, la direction et le contrôle » de l’employeur, selon les constatations approuvées. Ensuite, un choix de mise en scène engage la sécurité : la cour d’appel avait relevé que « l’organisation de ce vol correspond à un scénario défini par l’employeur qui souhaitait réaliser des prises de vues de ce vol dans le cadre du tournage de l’émission de télévision », et qu’aucun vol d’essai sans passagers n’avait eu lieu (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-20.740). La même décision rappelle que le juge de la sécurité sociale n’était pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale engagée pour les mêmes faits, l’opportunité d’un sursis à statuer relevant de son pouvoir discrétionnaire.

Le volet pénal est distinct, et il n’est pas jugé. Selon Le Monde et Le Parisien, trois producteurs de l’époque, un responsable de la sécurité et la société de production, en tant que personne morale, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris pour homicide involontaire. Toutes ces personnes sont présumées innocentes. Les avocats de la production ont souligné qu’un renvoi n’est qu’une « étape intermédiaire de la procédure », sans aucune « déclaration de culpabilité », et que la production entend démontrer que les moyens nécessaires à la sécurité du tournage avaient été mis en place.

Les règles d’indemnisation changent à compter du 1er novembre 2026. Jusqu’au 31 octobre 2026, l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime ou ses ayants droit « reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues », et l’article L. 452-3 leur permet de demander à l’employeur « la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». Dans la rédaction de ces textes applicable à partir du 1er novembre 2026, publiée sur Légifrance, la rente d’accident du travail comporte une part professionnelle et une part fonctionnelle, la majoration porte sur ces deux parts, et la victime peut demander la réparation de l’ensemble des préjudices qui ne font pas l’objet d’une réparation forfaitaire par le code. L’application de cette réforme à un accident déjà survenu dépend de ses règles d’entrée en vigueur, à vérifier dans chaque dossier.

Pour un technicien, un comédien ou un candidat salarié blessé pendant un tournage, la première étape reste la déclaration de l’accident du travail. Les dossiers d’Orléans et des Hauts-de-Seine montrent ensuite le chemin de la faute inexcusable : une demande adressée à la caisse primaire d’assurance maladie, puis, à défaut d’accord, la saisine de la juridiction de sécurité sociale, avec une expertise médicale pour chiffrer les préjudices. Le contentieux de l’accident du travail se gagne souvent sur les preuves réunies dès les premiers jours : plan de tournage, consignes de sécurité, témoignages et échanges avec la production.

Conclusion

Les décisions publiées sont claires sur un point : les personnages du fort sont des salariés, payés au cachet pour quelques jours de tournage par an, et la répétition de leurs contrats d’une saison à l’autre ne leur ouvre pas, à elle seule, un droit au contrat à durée indéterminée lorsque leur emploi dépend du maintien de l’émission et de leur personnage. Les délais sont courts : deux ans à compter du terme du dernier contrat pour contester le recours au contrat d’usage, douze mois pour contester une rupture notifiée. Pour les candidats, aucune décision publiée ne fixe leur statut au fort, et la réponse dépendrait des conditions concrètes du tournage. Pour tous ceux qui travaillent au fort ou sur d’autres tournages, l’obligation de sécurité de l’employeur ne se délègue pas, et la faute inexcusable ouvre une indemnisation complémentaire dont les règles évoluent au 1er novembre 2026. Ces enseignements viennent de dossiers particuliers : les contrats signés priment sur toute analyse générale, l’affaire « Dropped » n’a donné lieu à aucun jugement pénal et les personnes poursuivies sont présumées innocentes, et seul le juge peut trancher un litige.

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