Civil Cour européenne des droits de l'homme

SARI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003616797



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 36167/97

                      présentée par Veysel SARI

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 22 octobre 1997 en présence

de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 25 janvier 1996 par Veysel SARI

contre la France et enregistrée le 21 mai 1997 sous le N° de dossier

36167/97 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant turc né en 1942 et résidant à

Mulhouse.

 

     Les faits, tels que présentés par le requérant, peuvent se

résumer ainsi :

 

     Le requérant est entré en France en 1969. Il est père de sept

enfants vivant tous en France et dont trois ont la nationalité

française.

 

     Le requérant a fait l’objet en France des condamnations

suivantes :

 

     – Par arrêt de la cour d’appel de Colmar du 9 décembre 1986, le

requérant fut condamné à la peine de trois ans de prison et à

l’interdiction définitive du territoire français pour infraction à la

législation sur les stupéfiants. Par décret du Président de la

République du 9 septembre 1992, le requérant se vit accorder la remise

du restant de l’interdiction définitive du territoire français, à la

condition de n’encourir, pendant un délai de cinq ans à dater du décret

de grâce, aucune poursuite suivie de condamnation à l’emprisonnement

ou à une peine plus grave pour crime ou délit.

 

     – Par arrêt du 14 mars 1995, la cour d’appel de Colmar condamna

le requérant à la peine de cinq ans d’emprisonnement et à

l’interdiction définitive du territoire français pour trafic de

stupéfiants. Le pourvoi en cassation fut rejeté par arrêt de la Cour

de cassation du 19 décembre 1996.

 

     En outre, le requérant dit avoir été condamné en Turquie en mai

1987 à une peine de douze ans et demi de prison pour des faits qu’il

ne précise pas.

 

     Par ailleurs, le requérant a vécu aux Pays-Bas de juin 1991 à

octobre 1992.

 

GRIEF

 

     Le requérant fait valoir qu’il vit depuis plus de 27 ans en

France et que, dans ce pays, se trouvent ses sept enfants. Par

ailleurs, il se dit souffrant d’asthme et souligne que, s’il venait à

être expulsé vers la Turquie, une fois dans ce pays il serait incarcéré

pour purger la peine à laquelle il a été condamné. Il estime que  la

mesure d’interdiction définitive du territoire français prononcée à son

encontre porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et

familiale. Il n’invoque aucune disposition spécifique de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 25 janvier 1996 et enregistrée le

21 mai 1997.

 

     Le 16 juin 1997, le requérant présenta une demande d’application

de l’article 36 du Règlement intérieur, qui fut rejetée par décision

du  Président de la Commission prise le même jour.

 

 

 

EN DROIT

 

     Le requérant fait valoir qu’il vit depuis plus de 27 ans en

France, où vivent ses sept enfants. Il se plaint en substance que la

mesure d’interdiction définitive du territoire français porte également

atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

 

     La Commission a examiné la requête sous l’angle de l’article 8

(art. 8) de la Convention, qui se lit comme suit :

 

     « 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

     2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

     l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

     prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

     de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

     droits et libertés d’autrui. »

 

     La Commission rappelle en premier lieu que, selon la

jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, les Etats

contractants ont le droit de contrôler, en vertu d’un principe de droit

international bien établi et sans préjudice des engagements découlant

pour eux de traités, l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-

nationaux (cf., par exemple, Cour eur. D.H., arrêts Moustaquim c.

Belgique du 18 février 1991, série A n° 193, p. 19, par. 43 ; Beldjoudi

c. France du 26 mars 1992, série A n° 234-A, p. 27, par. 74 et

Boughanemi c. France du 24 avril 1996, p. 609, par. 41, Recueil

1996-II, N° 8).

 

     Toutefois, leurs décisions en la matière peuvent porter atteinte

dans certains cas au droit protégé par l’article 8 par. 1 (art. 8-1)

de la Convention.

 

     La Commission note que le requérant vit depuis 1969 en France,

où vivent également ses sept enfants, dont trois ont la nationalité

française.  La Commission considère que, compte tenu des liens

familiaux du requérant en France, la mesure d’interdiction définitive

du territoire français constitue une ingérence dans sa vie privée et

familiale (cf. Cour eur. D.H., arrêt Berrehab c. Pays-Bas du

21 juin 1988, série A n° 138, p. 14, par. 23).

 

     Toutefois, la Commission estime qu’eu égard, d’une part, au fait

que le requérant est arrivé en France à l’âge adulte et, d’autre part,

à la nature et à la gravité des infractions pénales dont il a été

reconnu coupable ainsi qu’au fait qu’il est récidiviste, la mesure

d’interdiction définitive du territoire français peut être considérée

comme une mesure nécessaire à la défense de l’ordre, à la prévention

des infractions pénales et à la protection de la santé au sens de

l’article 8 par. 2 (art. 8-2) de la Convention (cf. Cour eur. D.H.,

arrêts Boughanemi c. France précité, par. 44 et 45, et C. c. Belgique

du 7 août 1996, par. 35 et 36, Recueil, 1996).

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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