Civil Cour européenne des droits de l'homme

MANNI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0916DEC003424196



 

 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête N° 34241/96

                    présentée par Salvatore Manni

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 septembre 1997 en

présence de

 

     Mme   J. LIDDY, Présidente

     MM.   M.P. PELLONPÄÄ

           E. BUSUTTIL

           A. WEITZEL

           C.L. ROZAKIS

           L. LOUCAIDES

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

     Mme   M. HION

     M.    R. NICOLINI

 

     Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 4 août 1995 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 18 décembre 1996 sous le numéro de dossier

34241/96 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 21 janvier 1997 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 7 janvier 1987 ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile en séparation de corps, qui a débuté le 7 janvier 1987 devant

le tribunal de Lecce et s’est terminée le 19 septembre 1996 par le

dépôt au greffe de l’arrêt de la cour d’appel de Lecce. Cette procédure

a duré un peu plus de neuf ans et huit mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

     Le requérant fait aussi valoir que la longueur de la procédure

a porté atteinte à son droit de se remarier et de fonder une nouvelle

famille et il allègue de ce fait la violation de l’article 12 de la

Convention.

 

     Toutefois, la Commission observe que le requérant n’a pas

démontré qu’il avait réellement la possibilité de se remarier et de

fonder une nouvelle famille : en l’espèce, il n’a pas fourni la preuve

de l’éventualité de son remariage (cf. N° 20038/92, déc. 5.7.94, non

publiée).

 

     Par conséquent, la Commission estime que cette partie de la

requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, conformément

à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

     de la durée de la procédure engagée le 7 janvier 1987 devant le

     tribunal de Lecce, tous moyens de fond réservés.

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

      Secrétaire                                    Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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