Civil Cour européenne des droits de l'homme

LANG contre le LUXEMBOURG

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003320696



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête N° 33206/96

                    présentée par Gaétan LANG

                    contre le Luxembourg

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

          Mme  J. LIDDY, Présidente

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               E. BUSUTTIL

               A. WEITZEL

               C.L. ROZAKIS

               L. LOUCAIDES

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               K. HERNDL

          Mme  M. HION

          M.   R. NICOLINI

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 6 mai 1996 par Gaétan LANG contre le

Luxembourg et enregistrée le 27 septembre 1996 sous le N° de dossier

33206/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant luxembourgeois, né en 1937. Il

est fonctionnaire et réside à Alzingen (Luxembourg).

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Par règlement grand-ducal du 8 septembre 1994, la zone humide

«Roeserbann», englobant des fonds sis sur les territoires de la commune

de Hesperange et de la commune de Roeser, dont une parcelle cadastrale

appartenant au requérant, fut déclarée zone protégée. Cet acte fut

publié au journal officiel du Luxembourg en date du 31 décembre 1994.

 

     Suite à plusieurs demandes adressées au ministère de

l’Environnement, le requérant obtint copie du plan cadastral par lettre

du 21 novembre 1995.

 

     A l’époque des faits, les règlements grand-ducaux n’étaient

susceptibles d’aucun recours. A partir du 1er janvier 1997, il est

possible d’introduire un recours contre un acte administratif à

caractère réglementaire, et cela dans un délai de trois mois à partir

de la publication de l’acte litigieux.

 

 

GRIEFS

 

1.   Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de ne pas avoir disposé en droit luxembourgeois d’un recours lui

permettant d’attaquer le règlement grand-ducal en question.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de ne pas pouvoir bénéficier des

dispositions de la nouvelle loi permettant de recourir contre un acte

administratif à caractère réglementaire, et invoque l’article 6 par. 1

combiné avec l’article 14 de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint enfin d’une atteinte à son droit au

respect de ses biens et invoque l’article 1 du Protocole N° 1, tant

pris isolément que combiné avec les articles 14 et 18 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours lui

permettant d’attaquer le règlement grand-ducal du 8 septembre 1994, par

lequel son terrain fut déclaré zone protégée. Il se plaint en outre que

ledit règlement porte atteinte à son droit au respect de ses biens. Le

requérant affirme qu’il fait l’objet d’une violation continue et

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1), tant pris isolément que combiné

avec l’article 14 (art. 14) de la Convention, ainsi que l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1), tant pris isolément que combiné avec les

articles 14 et 18 (P1-1+14, P1-1+18) de la Convention.

 

     La Commission rappelle qu’aux termes de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement

préalable des voies de recours internes et dans un délai de six mois

à partir de la date de la décision interne définitive.

 

     La Commission rappelle en outre que lorsque un acte d’une

autorité publique n’est susceptible d’aucun recours efficace, le délai

de six mois court à partir de l’acte dont il est alléguée qu’il viole

la Convention. S’il s’agit d’une situation continue, il court à partir

de la fin de celle-ci (N° 14807/89, déc. 12.2.92, D.R. 72, p. 148).

 

     Or, dans le cas d’espèce, la Commission n’estime pas que la règle

de six mois serait inapplicable en raison de l’existence d’une

situation qui perdure ou d’une violation qui se poursuit. Certes, la

situation dont se plaint le requérant dure indéfiniment tant que le

règlement grand-ducal litigieux demeure en vigueur. Cependant, la

Commission estime que le requérant ne subit pas d’autre préjudice que

celui qui a découlé directement et immédiatement de l’acte initial. Sa

situation ne saurait donc être comparée à celle d’une personne soumise

à une restriction continue des droits que lui reconnaît la Convention

(voir N° 8206/78, déc. 10.7.81, D.R. 25, pp. 147, 156 ; N° 10530/83,

déc. 16.5.85, D.R. 42, p. 171).

 

     En conséquence, la Commission constate que le délai de six mois

court à partir du 31 décembre 1994, date de la publication de l’acte

litigieux au journal officiel – journal à la lecture duquel le

requérant affirme avoir appris que son terrain était visé – alors que

la requête a été introduite le 6 mai 1996, donc plus de six mois après

cet acte. En outre, l’examen de l’affaire ne révèle l’existence

d’aucune circonstance particulière qui aurait pu interrompre ou

suspendre le cours du délai.

 

     Il s’ensuit que la requête est tardive et doit être rejetée,

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

     M.F. BUQUICCHIO                           J. LIDDY

        Secrétaire                            Présidente

  de la Première Chambre                de la Première Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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