Pénal Cour européenne des droits de l'homme

GANGITANO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003273596



 

 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                    de la requête No 32735/96

                    présentée par Salvatore GANGITANO

                    contre l’Italie

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

          Mme  J. LIDDY, Présidente

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               E. BUSUTTIL

               A. WEITZEL

               C.L. ROZAKIS

               L. LOUCAIDES

               B. MARXER

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               G. RESS

               A. PERENIC

               C. BÎRSAN

               K. HERNDL

          Mme  M. HION

          M.   R. NICOLINI

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 12 avril 1996 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 22 août 1996 sous le numéro de

dossier 32735/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant italien né en 1949 et

actuellement détenu à la prison de Turin.

 

     Devant la Commission, il est représenté par Me Emanuele Limuti

et Paolo Pavarini, avocats respectivement à Caltanissetta et Turin.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 12 septembre 1994, le requérant et son frère furent arrêtés

dans leur appartement dans le cadre d’une enquête visant un trafic de

stupéfiants.

 

     Le même jour, les agents de la police du fisc (« guardia di

finanza ») rédigèrent un procès-verbal, dont il ressort que lors de la

perquisition de l’appartement, le requérant s’était approché du balcon

et avait fait un geste rapide. En même temps, un des agents de police

qui se trouvait sur le trottoir devant l’habitation du requérant avait

vu tomber d’une des fenêtres de l’immeuble un paquet en plastique

contenant environ quarante-six grammes de cocaïne. Le requérant fut en

outre trouvé en possession d’une balance de précision.

 

     Par deux ordonnances du 15 septembre 1994, le juge des

investigations préliminaires de Turin valida l’arrestation du requérant

et le plaça en détention provisoire. Le juge estima que les éléments

fournis par la police du fisc constituaient des graves indices de

culpabilité à la charge du requérant (article 273 du code de procédure

pénale italien) et que, compte tenu de la quantité de cocaïne retrouvée

et de la nature de l’infraction contestée, il y avait des motifs

raisonnables de croire que le requérant, une fois mis en liberté,

aurait pu commettre d’autres infractions du même genre.

 

     A une date non précisée, le requérant attaqua devant le tribunal

de Turin (« tribunale della libertà ») la décision du 15 septembre 1994

et demanda d’être mis en liberté. Par ordonnance du 30 septembre 1994,

le tribunal rejeta la demande du requérant. Le requérant s’étant pourvu

en cassation, par arrêt du 15 février 1995, dont le texte fut déposé

au greffe le 6 mai 1995, la Cour de cassation débouta le requérant de

son pourvoi.

 

     Entre-temps, le 7 décembre 1994, le requérant et son frère

avaient été renvoyés en jugement devant la troisième chambre du

tribunal de Turin à l’audience du 8 février 1995.

 

     Le 19 décembre 1994, le requérant demanda pour la deuxième fois

sa mise en liberté. Par ordonnance du 4 février 1995, la troisième

chambre du tribunal, présidée par M. M., rejeta cette demande.

 

     Quant au procès, à l’audience du 16 février 1995 devant la

troisième chambre du tribunal de Turin, présidé par M. M. et dont

faisait partie Mme V., le requérant rappela à M. M. que celui-ci

l’avait déjà jugé en 1987. Il ressort du procès verbal d’audience que

le président répondit : « cette fois-là, je n’ai pas eu de chance, et

maintenant, encore une fois, je n’ai pas de chance (…) Nous n’avons

pas de chance, tous les deux, vous d’être jugé et moi d’être obligé à

vous juger ».

 

     Par la suite, le conseil du requérant demanda à un expert de

fournir des précisions quant à l’utilisation, dans le rapport qu’il

avait rédigé, de l’expression « traces de cocaïne » au lieu de « quantités

de stupéfiant ». Le président ayant exprimé l’opinion qu’une telle

explication était inutile, le conseil du requérant observa qu’un

éclaircissement sur ce point était nécessaire, car tout le monde devait

bien comprendre. Il ressort du procès-verbal d’audience que le

président, s’adressant à l’expert, répondit : « Non, non, expliquez-le

lui, car moi, je ne suis pas intéressé. (…) Je ne suis absolument pas

intéressé. Expliquez-lui. (…) Et puis, allez en cassation à dire

que (…), et écrivez-le dans les moyens de pourvoi que le président

n’était pas intéressé à savoir (…) ce qui étaient les traces ». Suite

à ces affirmations du président, le requérant demanda d’être autorisé

à quitter la salle d’audience ; il déclara de ne pas vouloir assister

à l’audience ni « être jugé par un tel tribunal ». Le président autorisa

le requérant à quitter la salle d’audience. Le requérant a estimé que

ces affirmations constituaient une « récusation » du président.

 

     Le 3 mars 1995, le requérant demanda pour la troisième fois au

tribunal de Turin sa mise en liberté. Il allègua notamment que ses

conditions de santé étaient incompatibles avec la détention. Par

ordonnance du 27 mars 1995, la troisième chambre du tribunal pénal de

Turin, présidé par M. M., rejeta cette demande car une expertise

médicale avait confirmé la compatibilité de l’état de santé du

requérant avec les conditions de sa détention. Le 14 avril 1995, le

requérant interjeta appel contre cette décision devant le tribunal de

Turin, siégeant comme juridiction de réexamen des décisions des autres

juridictions en matière de liberté personnelle (« tribunale del

riesame »).

 

     Par jugement du 27 avril 1995, le tribunal condamna le requérant

à la peine de neuf ans et trois mois de prison ainsi qu’au paiement

d’une amende de 52 500 000 lires. Le tribunal observa notamment que les

témoignages des agents de la police du fisc étaient crédibles et que,

bien qu’avec quelques imprécisions quant à certains points non

essentiels (lieu où se trouvaient des couteaux avec traces d’héroïne,

moment où le frère du requérant intervint dans la scène), elles étaient

suffisantes à établir, au-delà de tout doute raisonnable, la

responsabilité du requérant.

 

     Statuant sur l’appel du 14 avril 1995, le 12 mai 1995 le tribunal

de Turin (« tribunale del riesame), dont faisait partie Mme V., rejeta

l’appel du requérant. A une date non précisée, le requérant se pourvut

en cassation. Il demanda notamment que l’ordonnance du 12 mai 1995 fût

annulée suite à la présence de Mme V., qui avait déjà participé à la

décision prononçant sa condamnation. Par arrêt du 31 octobre 1995, la

Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi. La Cour souligna

qu’après la condamnation prononcée en première instance, le tribunal

de Turin n’était plus compétent à se prononcer sur la question de

savoir si d’indices de culpabilité existaient à la charge du requérant

et qu’en tout cas l’incompatibilité du juge aurait dû être contestée,

lors de la procédure de première instance, suivant la procédure de

récusation prévue aux articles 38 et 40 du code de procédure pénale.

 

     Le 17 août 1995, le requérant demanda à la cour d’appel de Turin,

pour la quatrième fois, sa mise en liberté. Par ordonnance du 23 août

1995, la cour rejeta cette demande. A une date non précisée, le

requérant interjeta appel devant le tribunal de Turin (« tribunale del

riesame »), présidé par M. M. Par ordonnance du 22 septembre 1995, dont

le texte fut déposé au greffe le 25 septembre 1995, le tribunal rejeta

l’appel du requérant. Le 4 octobre 1995, le requérant se pourvut en

cassation, invoquant l’incompatibilité de M. M., qui avait déjà

participé au jugement du 27 avril 1995. Par arrêt du 7 décembre 1995,

dont le texte fut déposé au greffe le 8 février 1996, la Cour de

cassation débouta le requérant de son pourvoi. Elle observa notamment

que l’incompatibilité du juge ne comportait pas nullité de la décision

attaquée, les raisons d’incompatibilité étant plutôt motifs pour

introduire une demande de récusation, ce que le requérant n’avait par

ailleurs jamais fait.

 

     Entre-temps, le 9 juin 1995 le requérant avait interjeté appel

contre le jugement du 27 avril 1995. Les conseils du requérant se

plaignaient, inter alia, du comportement tenu par le président M. lors

de l’audience du 16 février 1995, ce qui, selon leurs dires, aurait

démontré une idée préconçue quant à la culpabilité du prévenu. Ils

n’indiquaient toutefois pas les dispositions du code de procédure

pénale violées et ne présentaient pas des conclusions sur ce point.

 

     Dans des motifs d’appel postérieur qu’il avait personnellement

rédigés, le requérant demandait à la cour d’appel d’ordonner la

convocation de l’agent de police G., qui, bien que régulièrement

convoqué devant le tribunal de Turin, n’aurait pas été entendu au cours

de la procédure de première instance. Le requérant n’indiquait

toutefois pas les circonstances sur lesquelles ledit agent aurait dû

témoigner.

 

     Par arrêt du 26 octobre 1995, dont le texte fut déposé au greffe

le 30 octobre 1995, la cour d’appel de Turin confirma le jugement de

première instance.

 

     Le 9 décembre 1995, les conseils du requérant se pourvurent en

cassation. Dans des motifs de pourvoi postérieur qu’il rédigea

personnellement, le requérant souligna encore une fois le comportement

du président M. à l’audience du 16 février 1995 et avança des doutes

quant à son impartialité. Il allègua en outre que la participation de

ce dernier à la décision du 22 septembre 1995 sur sa demande de mise

en liberté était illégitime aux termes des articles 34, 38 et 40 du

code de procédure pénale. Il observa enfin que la cour d’appel, malgré

sa demande, n’avait pas ordonné la convocation du témoin G.

 

     Par arrêt du 4 mars 1996, dont le texte fut déposé au greffe le

2 mai 1996, la Cour de cassation, considérant que la cour d’appel de

Turin avait motivé d’une façon logique et correcte tous les points

controversés, rejeta les pourvois présentés par les conseil du

requérant. Elle déclara en outre irrecevables car tardifs les moyens

de contestation soulevés dans les motifs de pourvoi postérieur rédigés

personnellement par le requérant. La Cour constata enfin que la date

de l’audience devant elle n’avait pas été régulièrement notifiée au

frère du requérant ; de ce fait, elle ordonna la disjonction de la

procédure relative à ce dernier de celle concernant le requérant.

 

     Entre-temps, le 15 décembre 1995 le requérant avait demandé à la

cour d’appel de Turin, pour la cinquième fois, d’être mis en liberté

car ses conditions de santé étaient incompatibles avec la détention.

D’après les informations fournies par le requérant dans le formulaire

de recours, la cour d’appel ne se serait jamais prononcée sur cette

demande.

 

     Le 8 juin 1996, le requérant demanda à la cour d’appel de Turin

d’ordonner la révision du procès (article 630 du code de procédure

pénale italien). Par ordonnance du 14 octobre 1996, la cour d’appel

rejeta la demande du requérant. Le 23 octobre 1996, le requérant se

pourvut en cassation. Par arrêt rendu à une date non précisée, la Cour

de cassation débouta le requérant de son pourvoi.

 

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord du manque d’impartialité du

tribunal de Turin. Il invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

2.   Sans invoquer aucune disposition de la Convention, le requérant

affirme avoir été condamné injustement et conteste la crédibilité

accordé par les juridictions nationales aux témoignages des agents de

la police du fisc, qu’il considère tout à fait faux.

 

3.   Le requérant se plaint en outre du fait que le tribunal et la

cour d’appel de Turin n’ont pas interrogé un témoin, qu’il avait

indiqué à sa décharge. Il invoque l’article 6 par. 3 d) de la

Convention.

 

4.   Sans invoquer aucune disposition de la Convention, le requérant

se plaint ensuite du fait que les juridictions nationales ont refusé

de lui accorder la révision du procès.

 

5.   Le requérant se plaint de la décision du 4 mars 1996 de la Cour

de cassation prononçant la séparation de son pourvoi de celui de son

frère ; il y voit une disparité de traitement injustifiée et invoque

la violation du principe de l’égalité des armes entre accusation et

défense.

 

6.   Le requérant invoque l’article 8 de la Convention, sans toutefois

indiquer en quoi il y aurait eu violation.

 

7.   Le requérant allègue enfin que la cour d’appel de Turin ne s’est

pas prononcée sur sa demande de mise en liberté du 15 décembre 1995.

Il invoque l’article 5 par. 4 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint tout d’abord du manque d’impartialité du

tribunal de Turin. Il invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, qui est ainsi libellé :

 

     «1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, (…), par un tribunal indépendant et

     impartial, (…), qui décidera (…) du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle (…)».

 

     Le requérant se réfère sur ce point aux affirmations du

président M. lors de l’audience du 16 février 1995, qui, selon ses

dires, démontreraient une idée préconçue quant à sa culpabilité. Il

souligne en outre que ce dernier et Mme V. ne pouvaient pas siéger car

ils avaient participé aux décisions concernant sa détention provisoire.

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de cette disposition. En effet, aux termes

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, la Commission ne peut être

saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il

est entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus. En plus, il appartient aux justiciables de respecter les

règles de procédure prescrites par le droit interne car dans le cas

contraire, la Commission ne saurait considérer que l’exigence de

l’épuisement des recours internes ait été satisfaite (cf. N° 10636/83

déc. 1.7.1985, D.R. 43 pp. 171, 173).

 

     Dans le cas d’espèce, la Commission constate que le requérant n’a

pas introduit un recours en récusation au sens des articles 38 et 40

du code de procédure pénale. Par ailleurs, comme la Cour de cassation

l’a indiqué lors de l’examen des pourvois présentés par le requérant

contre les décisions portant sur sa liberté personnelle, les motifs

d’incompatibilité des juges ne comportent pas, en droit italien, la

nullité des décisions attaquées et ne peuvent, dès lors, être invoqués

dans le cadre du contrôle de légalité de celles-ci, la seule voie de

recours efficace étant la procédure de récusation.

 

     Il est vrai que le requérant considère que sa déclaration de ne

pas vouloir être jugé « par un tel tribunal », rendue à l’audience du

16 février 1995, a constitué une « récusation » du président M.

Toutefois, la Commission ne saurait souscrire à cette thèse. En effet,

aux termes des dispositions du code de procédure pénale précitées, une

demande en récusation ne peut être présentée oralement, mais doit être

rédigée par écrit et déposée au greffe du juge compétent à l’examiner

– qui, en l’espèce, était la cour d’appel de Turin et non le tribunal

de Turin, juridiction à laquelle le président M. appartenait – dans un

délai de trois jours à partir de la date de la découverte du motif de

récusation.

 

     Par ailleurs, l’examen de l’affaire n’a permis de déceler aucune

circonstance particulière de nature à dispenser le requérant, qui au

cours de la procédure nationale a été assisté par deux avocats,

d’épuiser les voies de recours internes.

 

     Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait à la condition de

l’épuisement des voies de recours internes conformément à l’article 26

(art. 26) de la Convention et que cette partie de la requête doit être

rejetée en application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

 

2.   Sans invoquer aucune disposition de la Convention, le requérant

affirme avoir été condamné injustement et conteste la crédibilité

accordé par les juridictions nationales aux témoignages des agents de

la police du fisc.

 

     La Commission considère que ce grief, qui porte sur l’équité de

la procédure pénale ouverte contre le requérant, doit être analysé sous

l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Elle

rappelle ensuite que l’administration des preuves relève au premier

chef des règles du droit interne et qu’il revient en principe aux

juridictions nationales d’apprécier les éléments recueillis par elles.

La tâche que lui attribue la Convention consiste à rechercher si la

procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation

des moyens de preuve, revêtit un caractère équitable (voir Cour eur.

D.H., arrêt Saïdi c. France du 20 septembre 1993, série A n° 261-C, p.

56, par. 43).

 

     La Commission rappelle en outre qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit

prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la

mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une

atteinte aux droits et libertés garantis par la Convention (cf. par

exemple N° 7987/77, déc. 13.12.79, D.R. 18 pp. 31, 61).

 

     Il n’incombe donc pas à la Commission de se prononcer sur la

question de savoir si les tribunaux nationaux ont correctement apprécié

les preuves, sauf s’il y a lieu de penser que les juges ont tiré des

conclusions de caractère arbitraire des faits qui leur ont été soumis.

La Commission estime que les décisions judiciaires mises en cause par

le requérant sont amplement motivées et permettent d’exclure une telle

hypothèse.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée sur ce point comme

étant manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint en outre du fait que le tribunal et la

cour d’appel de Turin n’ont pas interrogé un témoin qu’il avait indiqué

à sa décharge. Il invoque l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la

Convention, ainsi libellé :

 

     «3.  Tout accusé a droit notamment à :

     (…)

 

     d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et

     obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à

     décharge dans les mêmes conditions que les témoins à

     charge.»

 

     La Commission rappelle d’abord que les garanties du paragraphe 3

de l’article 6 (art. 6) de la Convention représentent des aspects

particuliers de la notion de procès équitable contenue dans le

paragraphe 1 de cette même disposition (voir Cour eur. D.H., arrêt

Unterpertinger c. Autriche du 24 novembre 1986, série A n° 110, p. 14,

par. 29). Il y a donc lieu d’examiner le grief du requérant sous

l’angle des paragraphes 1 et 3 d) de l’article 6 (art. 6-1, 6-3-d).

 

     Selon la jurisprudence des organes de la Convention, il revient

en principe aux juridictions nationales d’apprécier les éléments

rassemblés par elles et la pertinence de ceux dont les accusés

souhaitent la production (voir N° 25062/94, déc. 18.10.95, D.R. 83,

pp. 77, 85). Il s’ensuit notamment que la Convention n’accorde pas à

l’accusé un droit illimité d’obtenir la convocation de témoins en

justice et il revient, toujours en principe, aux juridictions

nationales de juger de l’utilité d’une offre de preuve par témoins au

sens autonome que ce terme possède dans le système de la Convention

(voir, par exemple, Cour eur. D.H., arrêt Bricmont c. Belgique du

7 juillet 1989, série A n° 158, p. 31, par. 89). En effet, il ne suffit

pas au requérant qui allègue la violation de l’article 6 par. 3 d)

(art. 6-3-d) de la Convention, de démontrer qu’il n’a pas pu interroger

un certain témoin à décharge. Encore faut-il qu’il rende vraisemblable

que l’audition dudit témoin était nécessaire à la recherche de la

vérité et que sa non-audition a causé un préjudice aux droits de la

défense.

 

     En l’espèce, la Commission relève que le requérant déplore la

non-audition de M. G. ; il n’a toutefois pas indiqué les circonstances

sur lesquelles ce dernier aurait dû témoigner. La Commission estime

cependant que le requérant n’a pas démontré que l’audition de ce témoin

aurait pu apporter des éléments nouveaux et pertinents pour l’examen

de son affaire. Il s’ensuit que cette partie de la requête est

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Sans invoquer aucune disposition de la Convention, le requérant

se plaint également du fait que les juridictions nationales ont refusé

de lui accorder la révision du procès.

 

     La Commission note que les demandes présentées par le requérant

d’abord devant la cour d’appel de Turin et puis devant la Cour de

cassation tendaient à faire annuler des décisions devenues définitives

et ayant force de la chose jugée. Elle rappelle que la Convention et

notamment son article 6 (art. 6) ne garantit pas le droit à la

réouverture d’une procédure judiciaire ou à un recours contre une

décision devenue définitive (voir N° 24469/94, déc. 2.12.94, D.R. 79-A,

p. 141).

 

     Par conséquent, ce grief doit être rejeté car incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de celle-ci.

 

5.   Le requérant se plaint de la décision du 4 mars 1996 de la Cour

de cassation ordonnant la disjonction de son pourvoi de celui de son

frère ; il y voit une disparité de traitement injustifiée et invoque

la violation du principe de l’égalité des armes entre accusation et

défense. La Commission estime que ce grief aussi doit être analysé sous

l’angle de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Elle note que le requérant n’a pas indiqué en quoi la décision

en question aurait porté atteinte au principe de l’égalité des armes

et aurait pu lui porter préjudice. D’autre part, dans la mesure où les

allégations du requérant ont été étayées ou elle est compétente pour

en connaître, la Commission n’a relevé aucune apparence de violation

des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

 

     Ce grief doit donc être rejeté comme étant manifestement mal

fondé conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

6.   Se référant aux vicissitudes de la procédure judiciaire ouverte

à son encontre, le requérant invoque l’article 8 (art. 8) de la

Convention, sans toutefois indiquer précisément en quoi il y aurait eu

violation.

 

     La Commission relève que toute poursuite pénale peut avoir

certaines répercussions sur la vie privée et familiale de la personne

accusée mais qu’il ne saurait s’agir d’une ingérence dans le droit

protégé par l’article 8 (art. 8) de la Convention qu’en cas de

conséquences dépassant les répercussions normales et inévitables. Dès

lors, aucune violation de l’article 8 (art. 8) de la Convention ne

saurait découler ipso facto de l’existence de poursuites pénales. Or,

dans la mesure où le grief du requérant peut être interprété comme

concernant une atteinte à sa vie privée et familiale portée par les

faits analysés sous l’angle de l’article 6 (art. 6) de la Convention,

la Commission observe que les juridictions nationales n’ont relevé

aucune irrégularité procédurale qui aurait affecté le procès du

requérant. En outre, elle vient de constater que les faits allégués par

le requérant n’ont pas porté atteinte aux droits et libertés garantis

par la Convention ou ses Protocoles.

 

     Le grief du requérant est donc manifestement mal fondé et doit

être rejeté conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

7.   Le requérant se plaint enfin de ce que la cour d’appel de Turin

ne se serait pas prononcée sur sa demande de mise en liberté du

15 décembre 1995. Il invoque l’article 5 par. 4 (art. 5-4) de la

Convention, qui lit ainsi :

 

     «4.  Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou

     détention a le droit d’introduire un recours devant un

     tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de

     sa détention et ordonne sa libération si la détention est

     illégale.»

 

 

     La Commission n’estime pas nécessaire d’approfondir la question

de savoir si et pourquoi la cour d’appel ne se serait pas prononcée sur

la demande de mise en liberté du 15 décembre 1995. Elle constate que

le requérant avait été condamné auparavant, le 27 avril 1995, par le

tribunal de Turin à la peine de neuf ans et trois mois de prison et que

cette condamnation avait été confirmée le 26 octobre 1995 par la cour

d’appel de Turin.

 

     De ce fait, la Commission estime, conformément à la jurisprudence

des organes de la Convention, que le maintien en détention du requérant

au moment de l’introduction de sa demande de mise en liberté se

justifiait comme la « détention régulière d’une personne après

condamnation par un tribunal compétent » (article 5 par. 1 a

(art. 5-1-a) de la Convention). Elle rappelle que le contrôle de la

légalité de cette détention voulu par l’article 5 par. 4 (art. 5-4) se

trouvait donc incorporé au procès initial du requérant et à son pourvoi

en cassation contre la condamnation et la peine (voir Cour eur D.H.,

arrêt De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 18 juin 1971, série A n°

12, p. 40, par. 76; N° 13183/87, déc. 14.12.88, D.R. 59, p. 235).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE.

 

 

    M.F. BUQUICCHIO                             J. LIDDY

      Secrétaire                               Présidente

 de la Première Chambre                     de la Première Chambre

 

 

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