Pénal Cour européenne des droits de l'homme

DURR contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC002814395



 

 

                         SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 28143/95

                      présentée par André DURR

                      contre la France

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

 

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

 

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 mai 1995 par André DURR contre la

France et enregistrée le 4 août 1995 sous le N° de dossier 28143/95 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 mai 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

les 28 mai et 19 juin 1996 et 8 juillet 1997 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, né en 1926, qui était

député-maire à l’époque des faits, réside à Illkirch Graffenstaden.

Devant la Commission, il est représenté par Maître Gérard Alexandre,

avocat au barreau de Strasbourg.

 

     Les faits de l’espèce, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’espèce

 

     Le requérant fut maire de la commune d’Illkirch Graffenstaden à

partir de 1971, puis également député de la circonscription de

«Strasbourg-campagne» du Bas-Rhin (à partir de 1978) et conseiller

général.

 

     A compter de 1983, en raison de l’article L. 123-9 du Code des

communes, le requérant ne put continuer à percevoir l’intégralité de

son indemnité de maire.

 

     Par arrêté municipal du 18 avril 1983, en application de

l’article L. 123-9 du Code des communes, le requérant délégua une

partie de ses fonctions de maire à A.W., adjoint au maire, ainsi que

la moitié de ses indemnités de maire.

 

     Cependant, le 22 mars 1983, soit avant l’arrêté municipal opérant

transfert de partie des fonctions et des indemnités y afférentes, A.W.

avait signé au sein de sa banque, dans laquelle le requérant avait

également un compte, un ordre de virement périodique interne intitulé

«transfert indemnités» au profit du requérant.

 

     Après de nouvelles élections, le requérant reconduisit la

délégation de fonctions et d’indemnités au profit d’A.W. par arrêtés

des 18 et 25 avril 1989.

 

     Le 3 février 1992, une loi n° 92-108, entrée en vigueur en mars

1992, abrogea l’article L. 123-9 du Code des communes.

 

     Du mois de mars 1983 au mois de mars 1992, le virement reçut

application au profit du requérant, pour un montant égal aux indemnités

qu’il avait déléguées à A.W., son adjoint.

 

     Le 23 décembre 1992, A.W. adressa une lettre au procureur de la

République pour lui révéler ces faits. Il se suicida le même jour.

 

     Le 9 septembre 1993, le requérant fut cité devant le tribunal

correctionnel de Strasbourg pour «avoir à Illkirch, de février 1990 à

mars 1992, étant officier public ou fonctionnaire, en l’espèce maire

de la commune d’Illkirch, reçu ou exigé pour salaire ou traitement une

somme de 121.509,89 francs qu’il savait ne pas être due ou excéder ce

qui était du, faits prévus et réprimés par les articles 174 alinéa 1

et 42 du Code pénal».

 

     Par jugement du 16 septembre 1993, le requérant fut condamné par

le tribunal correctionnel de Strasbourg, pour délit de concussion, à

un an d’emprisonnement avec sursis et vingt mille francs d’amende, à

l’interdiction de certains droits civiques (notamment de vote et

d’élection) ainsi qu’à payer 63.030,10 francs à T.W., fils d’A.W., en

sa qualité de partie civile.

 

     Dans sa motivation, le tribunal correctionnel, après avoir

qualifié le requérant d’officier public, apprécia la nature des sommes

litigieuses comme suit :

 

     «Nonobstant le régime fiscal de l’indemnité de fonction du

     maire et de ses adjoints, il convient d’assimiler, au plan

     pénal, la perception indue d’une telle indemnité (ou d’une

     fraction de celle-ci) à celle de ‘traitements et salaires’,

     ces termes s’entendant de toute rétribution, fût-elle en

     nature, inhérente à la qualité de maire du concussionnaire,

     et non au sens que leur donne le droit administratif ou le

     droit fiscal ; en décider autrement rendrait

     inintelligibles les termes de l’article 174 du Code pénal

     lorsque le prévenu est poursuivi en qualité de maire,

     l’article L. 123-1 du Code des communes disposant que ‘les

     fonctions de maire… sont gratuites’ et l’administration

     fiscale considérant que les indemnités de fonction qu’il

     reçoit, et qui constituent une dépense obligatoire pour la

     commune, étant représentatives de frais et non une

     véritable rémunération.»

 

     Le requérant interjeta appel de ce jugement. Il soutint

notamment, tant dans ses conclusions écrites qu’au cours des débats

judiciaires, que le délit de concussion ne pouvait concerner les

indemnités litigieuses.

 

     Par arrêt du 17 décembre 1993, la cour d’appel de Colmar confirma

le jugement mais réduisit la peine d’emprisonnement avec sursis à six

mois et déclara la partie civile, P.W., irrecevable en son action.

 

     Dans sa motivation, la cour d’appel confirma que l’indemnité de

maire, bien que non soumise à l’impôt sur le revenu, s’apparentait

cependant à une rémunération et que la loi posait «en principe que tout

prélèvement financier indû, à l’occasion de l’exercice d’une fonction

publique, constitue le délit de concussion». Au requérant qui invoqua

les nouvelles dispositions du Code pénal modifié, dont l’article 432-10

supprimait les «salaires et traitements» de la définition de

l’infraction, la cour d’appel répondit :

 

     «Attendu qu’il est bien exact que l’article 432-10 du

     nouveau Code pénal ne sanctionne plus la perception

     illicite de salaires et traitements sous la qualification

     de concussion ; que cependant la loi applicable est celle

     qui est en vigueur au moment où l’infraction est commise et

     qu’il ne peut être tenu compte par la juridiction de

     jugement d’une loi plus douce que pour autant que cette loi

     est entrée en vigueur, ce qui n’est pas le cas ; qu’en tout

     état de cause, les faits reprochés au prévenu seraient

     susceptibles d’être poursuivis, sous l’empire du nouveau

     Code pénal, sous la qualification de détournement de fonds

     publics par une personne dépositaire de l’autorité publique

     et seraient alors punissables de dix ans d’emprisonnement

     et 1.000.000 Frs d’amende, la concussion étant punie, elle-

     même dans le nouveau code, de cinq ans d’emprisonnement et

     500.000 Frs d’amende ; que c’est donc à tort que la prévenu

     voit dans le nouveau Code pénal une législation moins

     sévère ; (…).»

 

     Le requérant forma un pourvoi en cassation. Dans son mémoire

ampliatif, il invoqua notamment la suppression des termes «salaires et

traitements» dans la définition de la concussion donnée par le nouveau

Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, pour en conclure

qu’aucune infraction ne saurait dès lors lui être reprochée, en

application du principe d’application de la loi pénale plus douce aux

affaires pénales non définitivement jugées.

 

     Par arrêt du 14 février 1995, la Cour de cassation rejeta son

pourvoi, aux motifs, notamment :

 

     «Qu’en effet, entre dans les prévisions tant de l’article

     174 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au moment

     des faits, que de l’article 432-10 du Code pénal,

     applicable depuis le 1er mars 1994, le fait par un maire de

     percevoir, au-delà de celles auxquelles il sait avoir

     droit, des indemnités dont l’attribution est réglementée

     par l’autorité publique en contrepartie de services

     effectués dans la fonction ;

     Qu’il n’importe que les juges les aient qualifiés de

     salaires ou traitements, dès lors que les indemnités de

     fonction d’un maire sont perçues à titre de droits, au sens

     des textes précités ; (…).»

 

2.   Droit interne pertinent

 

     Code pénal, article 174, alinéa 1 (sur le délit de

     concussion, applicable jusqu’au 1er mars 1994) :

 

     «Tous fonctionnaires ou officiers publics (…) qui auront

     reçu, exigé ou ordonné de percevoir pour droits, taxes,

     contributions ou deniers, ou pour salaires ou traitements,

     ce qu’ils savaient n’être pas dû ou excéder ce qui était

     dû, seront punis, savoir : les fonctionnaires, officiers

     publics ou percepteurs, d’un emprisonnement de deux à dix

     ans, et leurs commis ou préposés d’un emprisonnement d’un

     à cinq ans ; une amende de 300 F à 40.000 F sera toujours

     prononcée.

     Le condamné pourra être interdit pendant dix ans au plus,

     à partir de l’expiration de la peine, des droits énumérés

     en l’article 42 du présent code. (…).»

 

     Nouveau Code pénal, article 432-10, alinéa 1 (sur le délit

     de concussion, applicable à compter du 1er mars 1994) :

 

     «Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité

     publique ou chargée d’une mission de service public, de

     recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits

     ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme

     qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est

     puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 F

     d’amende.»

 

     Travaux parlementaires (document N° 2244 de l’Assemblée

     Nationale, Rapport fait au nom de la commission des lois

     constitutionnelles, de la législation et de

     l’administration générale portant réforme des dispositions

     du Code pénal, mis en distribution le 3 octobre 1991,

     pp. 143-144) :

 

     «Article 432-9 (devenu 432-10 dans la version définitive),

     Délit de concussion : (…) l’article 432-9 a pour objet

     d’incriminer le délit de concussion en reprenant les

     dispositions de l’article 174 qu’il réécrit cependant pour

     en simplifier et en clarifier la lecture» ; (…) ; «quant

     aux faits incriminés, ils sont définis dans des termes

     proche de ceux actuellement employés : le premier alinéa

     vise le fait de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir

     à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics

     une somme dont le coupable sait qu’elle n’est pas due ou

     qu’elle excède ce qui est dû ; (…)».

 

GRIEF

 

     Le requérant se plaint de n’avoir été poursuivi que sur le

fondement de «salaires ou traitements» mais d’avoir vu son pourvoi

rejeté sur le fondement d’une autre notion, celle de «droits». Il

estime que le nouveau Code pénal, en supprimant la qualification

reprochée, a fait disparaître l’infraction poursuivie. En conséquence,

il considère que le changement de qualification par la Cour de

cassation aurait dû être porté à sa connaissance et soumis à un débat

contradictoire. Il invoque l’article 6 par. 1 et 3 a) de la Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 3 mai 1995 et enregistrée le

4 août 1995.

 

     Le 29 novembre 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du gouvernement mis en cause, en l’invitant à

présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son

bien*fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 10 mai 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu les

28 mai, 19 juin 1996 et 8 juillet 1997.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de n’avoir été poursuivi que sur le

fondement de «salaires ou traitements» mais d’avoir vu son pourvoi

rejeté sur le fondement d’une autre notion, celle de «droits». Il

estime que le nouveau Code pénal, en supprimant la qualification

reprochée, a fait disparaître l’infraction poursuivie. En conséquence,

il considère que le changement de qualification par la Cour de

cassation aurait dû être porté à sa connaissance et soumis à un débat

contradictoire. Il invoque l’article 6 par. 1 et 3 a) (art. 6-1, 6-3-a)

de la Convention qui disposent notamment :

 

     «1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement (…) par un tribunal (…) qui décidera

     (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

     dirigée contre elle.

     (…).

     3.    Tout accusé a droit notamment à :

     a.     être informé, dans le plus court délai, dans une

     langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la

     nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

     (…).»

 

     Le gouvernement défendeur estime tout d’abord que la Cour de

cassation n’a pas procédé à une requalification des faits mais qu’elle

s’est contentée de préciser la solution juridiquement correcte, sans

modifier les termes du procès. Il invoque sur ce point l’affaire

Démoclès contre la France (N° 20982/92, déc. du 24.10.95, non publiée).

Le Gouvernement relève que la Cour de cassation, après avoir confirmé

la décision des juges du fond, a expliqué le rejet des moyens du

requérant en relevant notamment que les faits reprochés rentraient bien

dans les incriminations prévues aux ancien et nouveau textes. Il

considère également que la Convention ne réglemente pas l’étendue du

contrôle établi par les cours suprêmes (N° 15312/89, Louis Gragnic

c. France, déc. du 5.5.93).

 

     Le Gouvernement estime ensuite qu’il faut tenir compte des

spécificités de la procédure devant les juridictions suprêmes (Cour

eur. D.H., arrêt Tripodi c. Italie du 22 février 1994, série A

n° 281*B) et que le débat devant les juges du fond n’a pas été limité

à la seule notion de «salaires et traitements». Il relève enfin que le

requérant a lui-même étendu sa défense devant la Cour de cassation à

l’ensemble des prévisions de l’article 174 alinéa 1er du Code pénal,

et notamment à la notion de «droits».

 

     Le requérant estime que les données du problème sont doubles.

D’une part, le requérant devait bénéficier d’une information complète :

cela fut le cas lors de la citation devant le tribunal correctionnel,

la citation visant le fait d’avoir illicitement perçu pour «salaires

et traitements» une somme de 121.509,89 FF. D’autre part, selon le

requérant, l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal a fait naître une

seconde donnée, liée à la disparition de la notion de «salaires et

traitements». Il estime que la règle de l’application de la loi pénale

la plus douce interdisait à la Cour de cassation d’assimiler la notion

de «droits» à celle de «salaires et traitements». Il estime que cela

constituait un élément nouveau, non soumis à débat contradictoire (il

cite notamment l’affaire Chichlian et Ekidjian c/France, N° 10959/84,

rapport Comm. 16.3.89, Cour eur. D.H., série A n° 162-B).

 

     En tout état de cause, il estime que la Cour de cassation a fait

une fausse interprétation de la notion de «droits», laquelle ne

pourrait s’entendre que des «impôts, droits de place, de foire…».

 

     La Commission rappelle tout d’abord que l’équité d’une procédure

s’apprécie au regard de l’ensemble de celle-ci.

 

     La Commission rappelle par ailleurs que, selon sa jurisprudence

constante, l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention

reconnaît à l’accusé le droit d’être informé non seulement de la cause

de l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa

charge et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la nature

de celle-ci, c’est-à-dire de la qualification juridique des faits

matériels (voir N° 8490/79, déc. 12.3.81, D.R. 22, p. 143 ; N°

20982/92, déc. 24.10.95, non publiée).

 

     La Commission a ainsi estimé «qu’en matière pénale une

information précise et complète des charges pesant contre un accusé,

et dont la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir

à son encontre, est une condition essentielle de l’équité de la

procédure» (voir Chichlian et Ekidjian, N° 10959/84, rapport

Comm. 16.3.89, Cour eur. D.H., série A n° 162-B, p. 52).

 

     Elle rappelle enfin que l’article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a)

n’impose aucune forme particulière quant à la manière dont l’accusé

doit être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée

contre lui (voir notamment N° 8361/78, déc. 17.12.81, D.R. 27, p. 48

et N° 15440/89, déc. 6.6.91, non publiée).

 

     En l’espèce, la Commission relève que le requérant a été cité à

comparaître devant le tribunal correctionnel de Strasbourg en raison

de faits prévus et réprimés par l’article 174 alinéa 1 du Code pénal

tel qu’applicable au moment des faits. La Commission note ensuite que

le tribunal puis la cour d’appel ont examiné les différents éléments

constitutifs du délit de concussion et qu’ils se sont notamment

interrogés sur la nature de l’indemnité litigieuse.

 

     La Commission relève en outre que le requérant, qui a contesté

la réalité de l’infraction de concussion, notamment quant à

l’applicabilité du texte aux indemnités litigieuses, a invoqué la

disparition de la notion de «salaire et traitement» dans le nouveau

Code pénal, ce qui a donné lieu à débat ainsi qu’à une décision

spécialement motivée sur ce point par la cour d’appel de Colmar,

nonobstant le constat de celle-ci relatif au fait que le nouveau texte

n’était pas encore entré en vigueur.

 

     La Commission constate que la Cour de cassation s’est contentée

de préciser la solution juridique retenue, sans modifier ni les faits

ni le texte sur le fondement duquel le requérant avait été condamné,

en réponse au moyen du requérant tiré de la disparition de la notion

de «salaire et traitement». En outre, la Commission note que les

travaux parlementaires font simplement apparaître que la nouvelle

disposition relative au délit de concussion reprend «les dispositions

de l’article 174 qu’il réécrit cependant pour en simplifier et en

clarifier la lecture» et que les faits incriminés «sont définis dans

des termes proches de ceux (employés par l’article 174) : le premier

alinéa vise le fait de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à

titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics une somme

dont le coupable sait qu’elle n’est pas due ou qu’elle excède ce qui

est dû…». Il ne ressort pas d’un tel constat que le législateur ait

entendu limiter la nature des sommes indûment perçues. Plus

spécialement, la Commission constate que le législateur, contrairement

au requérant, ne fait pas rentrer la notion de «droits» dans une

catégorie strictement limitée aux impôts et diverses taxes publiques,

puisqu’il distingue lui-même la notion de «droits» des «impôts ou taxes

publiques», ainsi qu’en attestent les travaux parlementaires et,

surtout, le texte de l’article 432-10 du nouveau Code pénal.

 

     La Commission estime dès lors que la Cour de cassation, qui a

rappelé la solution juridiquement correcte mais n’a pas modifié les

termes du procès dans la mesure où elle était liée par les faits

établis contradictoirement par les juridictions du fond, n’a pas

procédé à une requalification.

 

     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                             G.H. THUNE

            Secrétaire                               Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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