Civil Cour européenne des droits de l'homme

MANNI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0702DEC002913295



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                       de la requête No 29132/95

                      présentée par Angelo Manni

                            contre l’Italie

 

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 juillet 1996 en présence

de

 

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu la requête introduite le 31 mars 1994 par le requérant contre

l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995 sous le No de dossier

29132/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 5 décembre 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée excessive de la procédure engagée le 12 octobre 1976 ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur et

les observations en réponse présentées par le requérant ;

 

      Rend la décision suivante :

 

      Le premier grief du requérant porte sur la durée d’une procédure

civile qui a débuté le 12 octobre 1976 devant le tribunal de Brescia

et était encore pendante devant la Cour de cassation au 17 avril 1996.

Cette procédure avait, à cette date, déjà duré un peu plus de dix-neuf

ans et six mois.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa

possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable dans la mesure

où le tribunal de première instance se serait basé sur des expertises

médicales erronées et que les experts nommés d’office par les

magistrats n’étaient pas impartiaux. Le requérant invoque également

l’article 13 de la Convention en ce que les juges de la mise en état

lorsqu’ils ont commis ces violations « agissaient dans l’exercice de

leurs fonctions officielles ».

 

      Quant à ce grief, la Commission note que dans son courrier du

17 avril 1996, le requérant a indiqué qu’il s’était pourvu en

cassation. Partant, la Commission constate que la procédure litigieuse

est toujours pendante devant les juridictions nationales et que par

conséquent ce grief est en tout cas prématuré.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé conformément à l’article 27 par. 2 de la

Convention.

 

      Le requérant se plaint enfin de ce que les plaintes pénales qu’il

a déposées contre un des experts n’ont pas eu de suite. Il n’invoque

pas d’articles de la Convention.

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence constante relative à

l’article 6 de la Convention aux termes de laquelle cette disposition

ne confère aucun droit d’intenter des poursuites pénales contre des

tiers (cf. N° 10877/84, déc. 16.5.85, D.R. 43 p. 188).

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

incompatible ratione materiae, conformément à l’article 27 par. 2 de

la Convention.

 

      En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par le requérant

      de la durée de la procédure engagée le 12 octobre 1976 devant le

      tribunal de Brescia, tous moyens de fond réservés.

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

      Le Secrétaire                               Le Président

  de la Première Chambre                      de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                             (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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