Civil Cour européenne des droits de l'homme

VAN OS contre les PAYS-BAS

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002649295



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 26492/95

présentée par Hans Theodoor Maria VAN OS

contre les Pays-Bas

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 juin 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 3 octobre 1994 par Hans Theodoor

Maria VAN OS contre les Pays-Bas et enregistrée le 13 février 1995 sous

le N° de dossier 26492/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant néerlandais, né en 1944. Il est

représenté devant la Commission par Maître G. Spong, avocat au barreau

de La Haye.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 6 avril 1989, le requérant fut arrêté et mis en garde à vue

pour détention d’armes, soit cinq armes à feu et des munitions. Il fut

remis en liberté à l’issue de la garde à vue.

 

     En septembre 1989, le requérant fut entendu par la police sur

trois faits de vol commis en février/mars 1989 avec une autre personne.

 

     Le 6 avril 1990, il fut à nouveau arrêté et placé en détention

provisoire pour des faits de vol avec violences et menaces commis en

février 1989 avec d’autres personnes. Il fut remis en liberté le

27 avril 1990.

 

     Le juge d’instruction (Officier van Justitie) clôtura

l’instruction relative au vol avec violences et menaces le

3 juillet 1990.

 

     Début août 1990, le requérant fut invité à comparaître le

14 novembre 1990 devant le tribunal régional (Arrondissementsrechtbank)

de Alkmaar pour répondre des divers faits délictueux relatés ci-avant.

 

     Le tribunal régional examina l’affaire le 14 novembre 1990 et,

à l’issue de l’audience, il la renvoya à une date ultérieure en vue

d’entendre des témoins cités par la défense.

 

     Fixée d’abord au 6 mars 1991, l’affaire fut remise au

21 mai 1991, puis au 12 février 1992 à la demande de l’avocat du

requérant, empêché.

 

     Le 26 février 1992, le tribunal régional prononça son jugement.

Il déclara les faits établis et condamna le requérant à trois ans

d’emprisonnement ferme. Le requérant et le ministère public firent

appel le 5 mars 1992. L’affaire fut fixée à l’audience du 9 mars 1993

de la cour d’appel (Gerechtshof) d’Amsterdam.

 

     Devant la cour d’appel, le requérant souleva que les poursuites

devaient être déclarées irrecevables. Il allégua, d’une part, que plus

de quatre ans s’étaient écoulés entre la commission des faits et

l’audience d’appel. D’autre part, il fit valoir, comme il l’avait déjà

fait en première instance, qu’il avait, dans un premier temps, conclu

un accord de coopération avec les autorités judiciaires. Selon ses

dires, celles-ci lui auraient proposé une remise de peine pour les

faits ayant donné lieu à sa garde à vue du 6 avril 1989 en échange de

sa coopération.

 

      A l’audience du 9 mars 1993, la cour d’appel entendit divers

témoins sur le prétendu accord de coopération conclu entre les

autorités judiciaires et le requérant. A l’issue de l’audience, elle

renvoya l’affaire au 8 juin, à la demande du requérant, un des témoins

qui devait déposer sur ce point n’ayant pas comparu.

 

     Par arrêt du 22 juin 1993, la cour d’appel annula le jugement du

26 février 1992 au motif qu’elle fondait sa décision sur d’autres

éléments de preuve que ceux retenus en première instance. Elle condamna

le requérant à trois ans d’emprisonnement, après avoir déclaré les

faits établis.

 

     Après avoir détaillé les principaux événements de la procédure,

la cour d’appel se prononça en ces termes sur la question de la durée

de la procédure :

 

[TRADUCTION]

 

     « Ayant égard tant à la durée des diverses phases [de la

     procédure] qu’à celle de la procédure dans son ensemble, la cour

     est d’avis que la conclusion selon laquelle l’affaire n’a pas été

     jugée avec célérité n’est pas justifiée.

 

     La circonstance que l’examen de l’affaire aurait pu nécessiter

     moins de temps si aucun témoin n’avait été entendu – quels que

     soient les motifs de la défense pour faire entendre ces témoins –

     ne modifie en rien cette opinion dans la mesure où tant le

     tribunal que la cour ont repris l’examen de l’affaire à bref

     délai après la première audience, tandis que l’examen fait en

     première instance n’a pu être repris que tardivement suite au

     fait que la défense a été empêchée de comparaître aux audiences

     tenues les 6 mars et 21 mai 1991. »

 

     Le requérant fit un pourvoi en cassation alléguant que le laps

de temps d’un an et quatre jours qui s’était écoulé entre l’appel et

la première audience de la cour d’appel était déraisonnablement long,

en violation des articles 6 de la Convention et 14 du Pacte des

Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques.

 

     La Cour suprême (Hoge Raad) rejeta le recours le

27 septembre 1994, estimant que le moyen ne pouvait entraîner la

cassation de l’arrêt attaqué.

 

GRIEF

 

     Invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de la durée de la procédure. Il met en exergue une période

d’inactivité totale d’un an et quatre jours entre la date de l’appel

et celle de la première audience tenue par la cour d’appel.

 

EN DROIT

 

     Le requérant se plaint de la durée de la procédure. Il invoque

sur ce point l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose

que :

 

     « 1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     (…) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui

     décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière

     pénale dirigée contre elle. »

 

      La Commission constate que le requérant a été placé une première

fois en garde à vue le 6 avril 1989 et que la Cour suprême a rejeté,

le 27 septembre 1994, un pourvoi que le requérant avait introduit

contre l’arrêt de la cour d’appel d’Amsterdam le déclarant coupable des

diverses préventions mises à sa charge. La procédure a donc duré cinq

ans, cinq mois et vingt et un jours.

     La Commission rappelle que le caractère raisonnable de la durée

de la procédure doit s’apprécier eu égard notamment à la complexité de

l’affaire, au comportement du requérant et à celui des autorités

judiciaires (voir Cour eur. D.H., arrêt Kemmache c/France du

27 novembre 1991, série A n° 218, p. 27, par. 60). Par ailleurs, seules

les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener à conclure à

l’inobservation du « délai raisonnable » (voir Cour eur. D.H., arrêt

Eckle c/Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 35, par. 80).

 

     La Commission note tout d’abord que la procédure en cause était

relative à trois séries d’infractions distinctes. Si le requérant a été

mis en garde à vue le 6 avril 1989 pour une série de faits qui lui

étaient reprochés, il n’a été entendu qu’en septembre 1989 pour une

deuxième série de faits et en avril 1990 pour une troisième.

 

     La Commission rappelle que l’article 6 (art. 6) de la Convention

« prescrit la célérité des procédures judiciaires, mais il consacre

aussi le principe, plus général, d’une bonne administration de la

justice » (Cour eur. D.H., arrêt Boddaert c/Belgique du 12 octobre 1992,

série A n° 235-D, p. 82, par. 39 et arrêt Neumeister c/Autriche du

27 juin 1968, série A n° 8, p. 42, par. 21). Elle ajoute qu’il

appartient en premier lieu aux autorités nationales de décider si les

intérêts d’une bonne administration de la justice exigent de conduire

une affaire dans le cadre d’une seule procédure. La Commission est

d’avis qu’en l’espèce une telle solution paraissait s’imposer. C’est

ainsi que les autorités, usant de leur pouvoir discrétionnaire, ont

décidé de joindre les diverses poursuites dirigées contre le requérant.

 

     La Commission constate encore que la procédure en cause

concernait non seulement le requérant, mais aussi d’autres personnes

ayant participé à certains des faits qui lui étaient reprochés. Les

juridictions néerlandaises devaient également examiner la question du

prétendu accord de coopération conclu entre le requérant et les

autorités judiciaires.

 

     Eu égard à ces circonstances, la Commission estime que l’affaire

révélait une certaine complexité.

 

     Elle relève ensuite qu’en première instance, l’affaire fut remise

à deux reprises à la demande de la défense, qui ne pouvait comparaître.

Les retards découlant de ces remises doivent donc être imputés au

requérant.

 

     S’agissant du comportement des autorités judiciaires, la

Commission constate que le requérant n’a fait état d’aucun retard qui

serait intervenu dans la première phase de la procédure, qui va de

l’arrestation du requérant le 6 avril 1989 à la clôture de

l’instruction le 3 juillet 1990. La durée de cette phase n’apparaît pas

déraisonnable, compte tenu de la diversité des faits reprochés au

requérant, de l’implication d’autres personnes dans certains d’entre

eux et du fait que le requérant ne s’est vu reprocher certains faits

qu’en septembre 1989 et n’a été inculpé de certains autres qu’en

avril 1990. Il semble en outre que les autorités judiciaires se soient

posées la question de l’opportunité des poursuites pour les faits ayant

donné lieu à la garde à vue d’avril 1989.

 

     En ce qui concerne l’examen de l’affaire par le tribunal

d’arrondissement, la Commission constate que l’affaire, examinée une

première fois le 14 novembre 1990, fut renvoyée à une date ultérieure

en vue d’entendre des témoins cités par la défense. Fixée d’abord au

6 mars 1991, l’audience fut remise au 21 mai 1991, puis au

12 février 1992 à la demande de l’avocat du requérant, empêché. On ne

saurait, de l’avis de la Commission, imputer aux autorités judiciaires

les retards découlant de ces renvois et remises, justifiés

essentiellement par la nécessité d’assurer le respect des droits de la

défense (voir mutatis mutandis arrêt Neumeister précité, p. 43,

par. 21). De la même manière, on ne saurait reprocher à la cour d’appel

d’avoir, le 9 mars 1993, renvoyé l’affaire au 8 juin 1993, à la demande

du requérant, au motif qu’un des témoins de la défense n’avait pas

comparu.

 

     La Commission relève certes un délai d’un an et quatre jours

entre les appels introduits par le requérant et le ministère public et

l’audience consacrée à leur examen. Elle considère toutefois que ce

délai n’est pas assez important pour permettre de considérer comme

excessive la durée globale du procès (cf. mutatis mutandis Cour eur.

D.H., arrêt Pretto et autres c/Italie du 8 décembre 1983, série A

n° 71, p. 16, par. 37).

 

     La Commission relève enfin que le requérant n’a fait état d’aucun

retard en ce qui concerne l’examen de l’affaire par la Cour suprême.

 

     A la lumière de ces considérations, la Commission estime que la

procédure dans son ensemble n’a pas excédé le délai raisonnable visé

par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La requête doit en conséquence être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire de la                     Le Président de la

      Deuxième Chambre                        Deuxième Chambre

 

        (M.-T. SCHOEPFER)                      (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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