Civil Cour européenne des droits de l'homme

CAGDAS contre les PAYS-BAS

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002649195



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête N° 26491/95

présentée par Yavuz CAGDAS

contre les Pays-Bas

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 juin 1996 en présence

de

 

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 2 novembre 1994 par Yavuz CAGDAS

contre les Pays-Bas et enregistrée le 13 février 1995 sous le N° de

dossier 26491/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant néerlandais, né en 1959. Devant

la Commission, il est représenté par Maître Mark-Willem Stoet, avocat

au barreau d’Amsterdam.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 21 avril 1988, le requérant, soupçonné de trafic de drogue,

fut arrêté et mis en détention provisoire.

 

     Le 29 juin 1988, le requérant fut cité à comparaître le

14 juillet 1988 devant le tribunal d’arrondissement

(Arrondissementsrechtbank) de Rotterdam.

 

     Le 11 août 1988, le tribunal d’arrondissement déclara la citation

nulle pour non-respect de l’article 261 du Code de procédure pénale et

ordonna la mise en liberté du requérant.

 

     Le 15 mars 1989, le requérant, soupçonné d’autres faits de trafic

de drogue, fut arrêté et mis en détention provisoire.

 

     Le requérant fut cité à comparaître à l’audience du

14 juillet 1989 du tribunal d’arrondissement de Rotterdam, saisi à la

fois des faits pour lesquels il fut arrêté en avril 1988 que ceux pour

lesquels il fut arrêté en mars 1989.

 

     Par jugement du 24 août 1989, le tribunal d’arrondissement

déclara établies deux des six préventions reprochées au requérant et

le condamna à une peine d’emprisonnement de cinq ans. Le requérant et

le ministère public firent appel.

 

     Par arrêt du 14 décembre 1992, la cour d’appel (Gerechtshof) de

La Haye déclara établies les six préventions reprochées au requérant

et le condamna à une peine d’emprisonnement de cinq ans. Elle s’exprima

sur la peine en ces termes :

 

[TRADUCTION]

 

     « De l’avis de la cour, ce laps de temps – dont une partie peut

     toutefois être imputée à la défense – est tel qu’on ne peut plus

     dire que l’examen de l’affaire a eu lieu dans un délai

     raisonnable au sens de l’article 6 de la Convention européenne

     de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

     fondamentales. (…) Le dépassement du délai raisonnable n’est

     cependant pas d’une nature telle qu’il puisse conduire à déclarer

     irrecevables les poursuites engagées par le ministère public. La

     cour aura égard au trop long délai lorsqu’elle se prononcera sur

     la peine.

 

     (…)

 

     Le prévenu s’est rendu coupable, avec d’autres personnes, de

     l’exportation de quantités considérables d’héroïne des Pays-Bas

     vers l’Espagne et de cocaïne des Pays-Bas vers l’Allemagne, ainsi

     que d’une tentative d’importation d’une grande quantité d’héroïne

     en provenance de Turquie. Le prévenu a joué dans ces transports

     un rôle dirigeant. Il se chargeait principalement de

     l’organisation et laissait aux autres les risques du transport,

     dont il se tenait le plus possible à l’écart.

 

     L’utilisation d’héroïne et de cocaïne crée, comme tout le monde

     le sait, une menace sérieuse pour la santé publique et provoque

     de graves problèmes de société. La vente de pareilles substances

     doit être énergiquement combattue en imposant des peines

     d’emprisonnement de longue durée. La cour estime qu’une peine

     privative de liberté de huit ans ferme, comme l’a requis le

     Procureur général, constitue une réaction appropriée pour des

     faits de cette gravité. Il ne sera toutefois imposé qu’une peine

     privative de liberté de cinq ans, compte tenu du délai qui s’est

     écoulé entre la date à laquelle les faits reprochés ont été

     commis et celle de l’examen de l’affaire en degré d’appel. »

 

     Le requérant se pourvut en cassation.

 

     Le greffe de la cour d’appel de La Haye envoya les pièces de la

procédure à celui de la Cour suprême, qui les reçut le

20 septembre 1993.

 

     L’audience devant la Cour suprême eut lieu le 4 janvier 1994.

 

     Devant la Cour suprême, le requérant fit valoir, d’une part, que

la cour d’appel aurait dû constater la nullité des poursuites en raison

de la durée déraisonnable de la période s’étendant de l’arrestation à

l’arrêt du 14 décembre 1992 et que le « délai raisonnable » prévu à

l’article 6 de la Convention avait été dépassé pour la période s’étant

écoulée entre l’introduction et l’examen de son pourvoi en cassation.

Il fit valoir, d’autre part, que la cour d’appel n’avait pas pu

raisonnablement établir sa culpabilité pour trois des préventions. Il

expliqua notamment que certains témoignages retenus étaient sujets à

caution, dans la mesure où deux de leurs auteurs étaient revenus sur

leurs déclarations lorsqu’ils furent entendus par le juge d’instruction

et qu’un troisième s’était refusé à toute déclaration devant le juge

d’instruction.

 

     Par arrêt du 10 mai 1994, la Cour suprême débouta le requérant.

 

     Ayant estimé que la cour d’appel avait amplement motivé sa

décision de rejet de la demande d’irrecevabilité des poursuites

présentée par le requérant sans méconnaître l’article 6 de la

Convention, elle déclara qu’il n’y avait pas eu dépassement du délai

raisonnable dans l’examen du pourvoi en cassation.

 

     Après avoir repris au point 4.2 de son arrêt les vingt-deux

éléments de preuve retenus par la cour d’appel pour établir la

culpabilité du requérant, la Cour suprême se prononça entre autres en

ces termes sur le moyen du requérant mettant en cause certains des

témoignages retenus :

 

[TRADUCTION]

 

     « Dans la présente affaire, la cour (d’appel) a déclaré établies

     à charge du requérant six sortes de faits similaires – transport

     de drogue à partir ou à destination des Pays-Bas – perpétrés dans

     une période allant de mars/avril 1987 à janvier 1988 inclus. La

     cour a fondé ses constatations – et par conséquent celles

     concernant les faits visés au moyen – sur des procès-verbaux

     établis par des fonctionnaires assermentés et reprenant les

     déclarations faites dans le cadre de l’enquête préliminaire par

     V.C., E. et H. Il ressort des pièces de la procédure que les deux

     premiers nommés étaient ensuite revenus sur ces déclarations en

     présence du juge d’instruction (Rechter-Commissaris) et que H.,

     toujours en présence du juge d’instruction, a refusé toute

     déclaration sur les faits et circonstances qui avaient fait

     l’objet de ses déclarations antérieures.

 

     Il faut toutefois prendre en considération que

 

     a) les déclarations des personnes susnommées, reprises aux

     procès-verbaux établis par des fonctionnaires assermentés et

     utilisées comme éléments de preuve, concordent et se renforcent

     mutuellement, et sont en outre étayées par d’autres éléments de

     preuve et

 

     b) la cour a pris en compte – clairement, intelligiblement et par

     des motifs appropriés – les moyens de preuve repris ci-avant au

     point 4.2 pour déclarer établie l’implication du prévenu dans les

     faits auxquels ils se rapportent directement, en raison de leur

     teneur, mais aussi son implication dans les autres faits,

     similaires, déclarés établis. »

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint de ce que la procédure pénale dirigée

contre lui a duré environ six années et allègue la violation de

l’article 6 par. 1 de la Convention. Il soutient que la cour d’appel

et la Cour suprême auraient dû constater la nullité des poursuites

engagées par le ministère public.

 

2.   Le requérant se plaint également de ce que la cour d’appel a

retenu des témoignages qui auraient été rétractés ultérieurement par

leurs auteurs, après avoir rejeté une demande d’audition de ceux-ci

présentée par le requérant. Il invoque l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale et

invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose

notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

     dans un délai raisonnable (…) par un tribunal (…) qui

     décidera (…) du bien-fondé d’une accusation en matière pénale

     dirigée contre elle (…). »

 

     En ce qui concerne la période qui s’étend de la première

arrestation du requérant le 21 avril 1988 à l’arrêt de la cour d’appel

de La Haye rendu le 14 décembre 1992, la Commission constate que la

cour a estimé que ce laps de temps était tel qu’on ne pouvait plus

prétendre que l’examen de l’affaire s’était déroulé dans un délai

raisonnable au sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention. Elle a

ensuite estimé qu’en raison de cette circonstance, la peine à infliger

au requérant, qui aurait normalement dû être fixée à huit ans

d’emprisonnement, devait être ramenée à cinq ans.

 

     La Commission rappelle que selon la jurisprudence des organes de

la Convention, un requérant ne saurait se plaindre du non-respect du

délai raisonnable prescrit à l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention pour ce qui est d’une procédure pénale, lorsque les

autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis

réparé la violation de la Convention (Cour eur. D.H., arrêt Eckle du

15 juillet 1982, série A n° 51, p. 27, par. 56, N° 10232/83, déc.

16.12.83, D.R. 35 p. 213).

 

     En l’espèce, la Commission constate qu’à la lecture de l’arrêt

de la cour d’appel de La Haye du 14 décembre 1992, il apparait que

celle-ci a reconnu en substance l’existence d’une violation de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et atténué la peine de

huit ans d’emprisonnement qu’elle estimait appropriée en ne prononçant

qu’une peine de cinq ans d’emprisonnement en raison de la durée de la

procédure. Dans ces conditions, la Commission estime qu’il découle des

motifs de l’arrêt de la cour d’appel de La Haye que la durée de la

procédure a été un élément décisif pour le prononcé d’une peine moins

sévère.

 

     Dès lors, le requérant ne saurait plus se prétendre victime d’une

violation du droit, garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, de faire entendre sa cause dans un délai raisonnable.

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de la durée de la

procédure d’examen de son pourvoi en cassation, la Commission relève

qu’un délai d’environ un an et cinq mois s’est écoulé entre

l’introduction du pourvoi par le requérant et l’arrêt de la Cour

suprême. En particulier, une période de neuf mois s’est écoulée avant

que le dossier ne soit transmis au greffe de la Cour suprême.

 

     La Commission rappelle que dans l’affaire Abdoella c/Pays-Bas,

la Cour a estimé que dans le cadre d’une procédure d’une durée totale

de cinquante deux mois, des périodes de stagnation de plus de vingt et

un mois – représentant le temps nécessaire pour transmettre à deux

reprises le dossier à la Cour suprême – « dépassent de loin ce que l’on

peut juger ‘raisonnable’ aux fins de l’article 6 (art. 6) » (Cour eur.

D.H., arrêt du 25 novembre 1992, par. 24, série A n° 248-A). Elle est

ultérieurement arrivée à un constat identique dans l’affaire Bunkate

c/Pays-Bas où le délai de transmission du dossier au greffe de la Cour

suprême avait été de quinze mois et demi (Cour eur. D.H., arrêt du 26

mai 1993, série A N° 248-B). La Commission rappelle encore que dans ces

deux affaires, le dossier avait été transmis après l’échéance du délai

expressement prévu à cet effet par la législation nationale.

 

     La Commission relève qu’en l’espèce, il n’existait plus de

disposition interne précisant le délai dans lequel le dossier devait

être transmis au greffe de la Cour suprême. La disposition existant

antérieurement ayant été supprimée par la loi du 27 novembre 1991,

entrée en vigueur le 1er mai 1992.

 

     La Commission estime que la présente affaire se distingue encore

des affaires Abdoella et Bunkate en ce qui concerne, d’une part, les

délais de transmission à la Cour suprême (deux périodes de dix mois et

onze mois et demi respectivement, soit au total plus de vingt et un

mois dans l’affaire Abdoella pour un peu plus de neuf mois en l’espèce)

et, d’autre part, le fait qu’en l’espèce, les retards antérieurs de la

procédure pénale dirigée contre le requérant ont été reconnus et

réparés par l’arrêt de la cour d’appel de La Haye du 14 décembre 1992.

 

     Dans la mesure où le requérant ne saurait plus se prétendre

victime des retards intervenus entre sa première arrestation et

l’arrêtdu 14 décembre 1992 qui ont été reconnus et réparés en droit

interne et eu égard à la durée globale de la procédure de cassation

(cf. Cour eur. D.H., arrêt Phocas c/France du 23 avril 1996, par. 72,

à paraître dans Recueil des arrêts et décisions, 1996) et au fait que

la procédure de cassation s’est poursuivie selon un rythme régulier dès

réception du dossier au greffe de la Cour suprême, la Commission estime

que le seul fait que le dossier n’a été transmis que neuf mois après

l’introduction du pourvoi n’est pas de nature à faire conclure à un

dépassement du « délai raisonnable » prévu à l’article 6 (art. 6) de la

Convention (cf. N° 15243/89, rapport Comm. 8.1.93, par. 37 à 39).

 

     Le présent grief doit dès lors être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint également de ce que la cour d’appel a

retenu, au mépris de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,

des témoignages qui auraient été rétractés ultérieurement par leurs

auteurs, après avoir rejeté une demande d’audition de ceux-ci présentée

par le requérant.

 

     Dans la mesure où le requérant entendrait se plaindre de rejet

de leur demande d’audition de témoins, la Commission constate que le

requérant n’a pas soulevé pareil grief devant la Cour suprême et n’a

donc pas épuisé les voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit

néerlandais.

 

     Par ailleurs, la Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche,

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le

respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties

contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument

commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces

erreurs lui semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux

droits et libertés garantis par la Convention. La Commission se réfère

sur ce point à sa jurisprudence constante (cf. notamment N° 26283/93,

déc. 5.4.94, D.R. 77-B pp. 81, 88).

 

     La Commission souligne que l’administration des preuves et la

question de leur force probante relève au premier chef du droit

interne. Il revient en principe aux juridictions nationales d’apprécier

les éléments de preuve recueillis par elles. La tâche des organes de

la Convention consiste à rechercher si la procédure examinée dans son

ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve,

revêtit un caractère équitable (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt

Saïdi du 20 septembre 1993, série A n° 261-C, p. 56, par. 43).

 

     Dans ce contexte, la Commission relève que le requérant a pu

amplement contester les moyens développés par la partie adverse et

faire valoir, dans le cadre d’un débat contradictoire, tous les

éléments qu’il jugeait nécessaires à l’appui de sa défense, en ce

compris le fait qu’après leur audition par la police, certains témoins

étaient revenus sur leurs déclarations ou s’étaient refusés à toute

déclaration devant le juge d’instruction.  Se prononçant sur ce point,

la Cour suprême a relevé que les déclarations faites lors de l’enquête

préliminaire concordaient et se renforçaient mutuellement et qu’elles

étaient en outre étayées par d’autres éléments de preuve. Il n’apparaît

donc pas non plus que les juridictions néerlandaises aient tiré des

conclusions arbitraires des faits qui leur étaient soumis.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

     Le Secrétaire de la                     Le Président de la

       Deuxième Chambre                       Deuxième Chambre

 

     (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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