Civil Cour européenne des droits de l'homme

FIORDIGIGLIO contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002915195



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N° 29151/95

                      présentée par Alfonso Fiordigiglio

                      contre l’Italie

                      _____________________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence

de

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 23 février 1995 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995 sous le No de dossier

29151/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 5 décembre 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

7 mars 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 15 avril 1996 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1918 et résidant

à L’Aquila.  Il est représenté devant la Commission par Maître Luciano

Rossi et M. Mario Antonio Rossi, respectivement avocat et avoué à

L’Aquila.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant se plaint de la durée d’une procédure engagée devant le

tribunal de L’Aquila.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure est le suivant.

 

      Le 27 juillet 1994, le requérant assigna la société en nom

collectif R. et cinq associés de ladite société devant le tribunal de

L’Aquila afin d’obtenir le paiement d’une somme due suite à l’exécution

d’un contrat de fourniture ainsi que la réparation des dommages subis.

 

      La mise en état de l’affaire commença le 24 octobre 1994. Le

30 janvier 1995, les parties présentèrent leurs conclusions. Le juge

de la mise en état fixa l’audience de plaidoirie devant la chambre

compétente au 24 janvier 1998.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure civile

litigieuse. Cette procédure a débuté le 27 juillet 1994 et est à ce

jour encore pendante.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, dont la prochaine

audience a été fixée au 24 janvier 1998, ne répond pas à l’exigence du

« délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission rappelle qu’elle n’est appelée à se prononcer que

sur des faits certains. Elle constate par conséquent que la période à

laquelle elle peut avoir égard, s’étend du 27 juillet 1994 à ce jour,

soit sur un peu plus d’un an et onze mois (cf. n° 26723/95 déc. 7.3.96,

non publiée).

 

      La Commission estime que la durée de la procédure ne se révèle

pas suffisamment importante pour que l’on puisse conclure dès à présent

à une apparence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal

fondé conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                          Le Président

   de la Première Chambre                de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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