Civil Cour européenne des droits de l'homme

FRAULINI contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002914895



 

                            SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 29148/95

                      présentée par Mauro Fraulini

                      contre l’Italie

                      ____________________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 juin 1996 en présence

de

      M.   C.L. ROZAKIS, Président

      Mme  J. LIDDY

      MM.  E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           G. RESS

           A. PERENIC

           C. BÎRSAN

           K. HERNDL

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 9 février 1995 par le requérant

contre l’Italie et enregistrée le 8 novembre 1995 sous le No de dossier

29148/95 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 5 décembre 1995 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Constatant que le Gouvernement défendeur n’a pas présenté

d’observations ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant italien né en 1945 et résidant

à Savignano sul Panaro (Modena).

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

le requérant se plaint de la durée d’une procédure engagée devant le

tribunal de Modena.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure est le suivant.

 

      Le 28 avril 1988, le requérant assigna sa femme devant le

tribunal de Modena afin d’obtenir leur séparation de corps.

 

      La mise en état de l’affaire commença le 16 juin 1988. Des douze

audiences qui se tinrent du 25 octobre 1988 au 3 avril 1990, deux

furent renvoyées à la demande du requérant, trois à la demande de la

défenderesse sans opposition du requérant et sept d’un commun accord

entre les parties. Le 8 mai 1990, le juge de la mise en état accueillit

les demandes relatives à des moyen de preuve présentées par la

défenderesse et renvoya la procédure au 12 juin 1990. Le jour venu,

l’affaire fut ajournée au 3 octobre 1990 à la demande des parties. A

cette date, le requérant fut entendu.

 

      Les audiences des 6 novembre et 11 décembre 1990 furent renvoyées

à la demande des parties. Le 12 février 1991, le juge de la mise en

état renvoya la procédure au 19 mars 1991 en raison de l’absence des

parties (article 309 du code de procédure civile). Des six audiences

qui se déroulèrent du 19 mars 1991 au 10 décembre 1991, quatre furent

ajournées à la demande de la défenderesse sans opposition du requérant,

une à la demande du requérant et une d’un commun accord entre les

parties.

 

      Après une audience, le 3 mars 1992 l’affaire fut renvoyée au

7 avril 1992 à la demande des parties. Le jour venu, le requérant fut

à nouveau entendu et le juge de la mise en état ajourna la procédure

au 19 mai 1992. Cette audience et celle du 13 octobre 1992 furent

renvoyées à la demande de la défenderesse. Le 1er décembre 1992, le

juge de la mise en état prononça l’admission de moyens de preuve

demandés par les parties et renvoya l’affaire au 19 janvier 1993. Cette

audience et celle du 2 mars 1993 furent renvoyées d’un commun accord

entre les parties. L’audience du 6 avril 1994 fut ajournée à la demande

du requérant.

 

      Le 18 mai 1993, la défenderesse renonça à un des témoins qu’elle

avait indiqués. Des quatre audiences qui se déroulèrent du 22 juin 1993

au 15 février 1994, deux furent renvoyées à la demande du requérant,

une à la demande de la défenderesse et une d’un commun accord entre les

parties. Le conseil du requérant ayant renoncé à son mandat, le 22 mars

1994 un nouvel avocat se constitua en justice pour le demandeur et

déposa des documents. L’audience du 19 avril 1994 fut renvoyée à la

demande de la défenderesse. Le 17 mai 1994, les parties demandèrent que

des témoins fussent entendus. Le juge de la mise en état réserva sa

décision jusqu’au 24 mai 1994 et fixa l’audience suivante au 11 octobre

1994. L’audience du 15 novembre 1994 fut ajournée au 23 mars 1995 à la

demande des parties. Le jour venu, après l’audition de témoins, les

parties furent interrogées et le juge de la mise en état renvoya

l’affaire au 9 mai 1995. Toutefois, cette audience ne se tint pas en

raison d’une grève des avocats. Les 13 octobre 1995 et 6 février 1996,

le juge de la mise en état ordonna aux parties de déposer certains

documents. L’audience du 23 avril 1996 porta sur des contestations

quant au contenu de ces documents. Par ordonnance du 24 avril 1996, le

juge de la mise en état fixa la présentation des conclusions au

22 novembre 1996.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure civile

litigieuse. Cette procédure a débuté le 28 avril 1988 et est à ce jour

encore pendante.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est à ce jour

de huit ans et presque deux mois, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).

 

      La Commission rappelle que selon la jurisprudence constante des

organes de la Convention, le caractère raisonnable de la durée d’une

procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à

l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le

comportement des parties et le comportement des autorités saisies de

l’affaire (voir Cour Eur. D.H., arrêt Vernillo c. Italie du 20 février

1991, série A n° 198, p. 12, par. 30 ; Cour Eur. D.H. arrêt Ciricosta

et Viola c. Italie du 4 décembre 1995, série A n° 337-A, p. 11,

par. 32) et que « seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener

à conclure à l’inobservation du délai raisonnable » (voir, entre autres,

Cour Eur. D.H. arrêt Monnet c. France du 27 octobre 1993, série A

n° 273, p. 12, par. 30).

 

      Quant au comportement du requérant, la Commission relève que

celui-ci a demandé à plusieurs reprises des remises d’audience : seize

fois d’un commun accord avec l’autre partie et six fois seul, ce qui

a retardé de trois ans et un peu moins de huit mois le déroulement de

la procédure. En outre, le requérant ne s’est pas opposé aux onze

remises d’audience demandés par la partie défenderesse, ce qui a

entraîné un retard d’un an et un peu plus de cinq mois. De surcroît,

la Commission observe que le 12 février 1991 l’affaire fut ajournée au

19 mars 1991, soit plus d’un mois plus tard en raison de l’absence des

parties (article 309 du code de procédure civile italien).

 

      Ainsi, ces laps de temps, globalement considérés, ont entraîné

un retard d’un peu plus de cinq ans et deux mois qui ne saurait dès

lors être mis à la charge des autorités judiciaires italiennes (voir

Cour Eur. D.H. arrêt Ciricosta et Viola c. Italie du 4 décembre 1995,

série A n° 337-A, p. 11, par. 32).

 

      Quant au comportement des autorités saisies, la Commission note

l’existence de longs intervalles entre des audiences : un peu plus de

quatre mois entre la première audience, le 16 juin 1988, et celle du

25 octobre 1988 ; plus de quatre mois entre l’ordonnance du 24 mai 1994

et l’audience du 11 octobre 1994 ; un peu moins de quatre mois du

13 octobre 1995 au 6 février 1996. En outre, le 24 avril 1996 le juge

de la mise en état fixa la présentation des conclusions au 22 novembre

1996, ce qui a entraîné, à ce jour, un retard d’un peu plus de deux

mois.

 

      Les autorités nationales doivent, dès lors, être tenues pour

responsables d’un retard global de plus d’un an et deux mois.

 

      Toutefois, la Commission considère que, eu égard au déroulement

de la procédure, au fait que les retards imputables aux autorités

nationales ne constituent pas en l’espèce la cause principale de la

longueur litigieuse et au comportement du requérant, elle ne peut

conclure à une apparence de violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (voir Cour Eur. D.H. arrêt Ciricosta et

Viola c. Italie du 4 décembre 1995, série A n° 337-A, pp. 10-11,

par. 28, 32).

 

      Partant, la Commission estime que le grief tiré de la durée de

la procédure est manifestement mal fondé et doit être rejeté

conformément à l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                          Le Président

   de la Première Chambre                de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (C.L. ROZAKIS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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