« Obligation de soins » : la mention revient souvent dans les jugements correctionnels, généralement en fin de dispositif, après la peine d’emprisonnement avec sursis, l’amende ou l’interdiction d’entrer en contact avec la victime. Elle peut accompagner des affaires très ordinaires : des violences commises sous l’emprise de l’alcool, une ivresse qui se répète, une consommation de cannabis, une dispute qui a dégénéré. Celui qui la reçoit se pose aussitôt des questions pratiques. Faut-il attendre une convocation pour commencer ? Peut-on choisir son médecin ou son psychologue ? Que faut-il remettre au service pénitentiaire d’insertion et de probation, le SPIP, et que saura le juge de ce qui se dit en consultation ? Combien de temps cela dure-t-il, et que se passe-t-il si l’on manque les rendez-vous ?
Le code pénal ne consacre qu’une phrase à cette obligation : il permet d’imposer au condamné de se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins. Le reste se trouve dans le code de procédure pénale, dans le code de la santé publique et dans la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a précisé à plusieurs reprises ce que le juge peut exiger, qui en fixe les modalités et ce qu’il ne peut pas sanctionner.
Cet article explique d’abord d’où vient l’obligation de soins, en quoi elle se distingue des mesures voisines et comment l’exécuter au quotidien (I), puis ce que l’on risque en cas de manquement et comment se défendre, faire modifier l’obligation ou contester une décision (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 30 octobre 2026.
I. Obligation de soins : ce que la justice vous impose et comment l’exécuter
A. D’où vient l’obligation de soins et en quoi elle diffère des mesures voisines
Le texte de référence est l’article 132-45 du code pénal, qui dresse la liste des obligations particulières que le juge peut imposer à un condamné. Son troisième point vise l’obligation de soins : « Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation » (article 132-45 du code pénal). Le même texte précise que ces mesures peuvent prendre la forme d’une injonction thérapeutique « lorsqu’il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ». Il ajoute qu’« Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l’application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée », et que les rapports des expertises réalisées pendant la procédure peuvent aussi leur être transmis. La formule est large : elle ne désigne ni une pathologie, ni un praticien, ni un rythme de consultation. Elle peut viser un suivi en addictologie, un suivi psychologique ou psychiatrique, ou un simple examen médical.
Dans la pratique, l’obligation de soins accompagne le plus souvent un sursis probatoire, qui a remplacé le sursis avec mise à l’épreuve depuis le 24 mars 2020. L’article 132-40 du code pénal prévoit qu’après le prononcé de la peine, le président de la juridiction « notifie au condamné, lorsqu’il est présent, les obligations à respecter durant le délai de probation » et l’avertit des conséquences d’un manquement. Pendant ce délai, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle prévues par l’article 132-44 et aux obligations de l’article 132-45 « qui lui sont spécialement imposées » (article 132-43 du code pénal). Le délai de probation est fixé par la juridiction et, selon l’article 132-42 du code pénal, il « ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans », sauf récidive légale, où il peut être porté à cinq ans, voire à sept ans. Notre article sur les obligations du sursis probatoire et leur modification par le juge détaille le cadre général de cette peine.
L’obligation de soins n’est pas toujours prononcée le jour du jugement. Selon l’article 739 du code de procédure pénale, les obligations particulières peuvent être imposées soit par la décision de condamnation, soit par une décision du juge de l’application des peines, prise « à tout moment, y compris pendant une période d’incarcération du condamné ». La chambre criminelle a ainsi rejeté le pourvoi d’un homme condamné pour des violences à huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, à qui le juge de l’application des peines avait ajouté une obligation de soins près de deux ans après le jugement, après avoir recueilli son avis (Crim. 6 septembre 2023, n° 23-80.651).
Le tribunal n’a pas non plus à détailler le contenu des soins. Dès 2001, la chambre criminelle a jugé suffisante une condamnation qui imposait, sans autre précision, de se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, dès lors que ces obligations « seront précisées par le juge de l’application des peines à l’occasion de la mise en oeuvre des mesures de probation » (Crim. 31 janvier 2001, n° 00-84.886). Elle l’a répété en 2003 dans une affaire où le condamné soutenait que les expertises psychiatriques ne préconisaient aucune mesure thérapeutique : la cour d’appel n’avait pas à préciser le contenu de l’obligation, puisque « les modalités d’exécution de ladite obligation sont déterminées par le juge de l’application des peines qui peut, en outre, à tout moment, l’aménager ou la supprimer » (Crim. 18 juin 2003, n° 02-85.267). L’article 132-45 n’exige d’ailleurs aucune expertise préalable, à la différence d’autres mesures de soins examinées plus loin.
Le sursis probatoire n’est pas le seul cadre. Avant tout jugement, une personne placée sous contrôle judiciaire peut devoir « Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication » ; le juge d’instruction adresse alors une copie de son ordonnance au médecin ou au psychologue qui suit la personne (article 138 du code de procédure pénale). Après jugement, la juridiction qui prononce une détention à domicile sous surveillance électronique peut aussi soumettre le condamné aux obligations de l’article 132-45 et l’autoriser à s’absenter pour suivre un traitement médical, comme le prévoit l’article 131-4-1 du code pénal. La libération conditionnelle peut elle aussi être assortie de ces obligations, en vertu de l’article 731 du code de procédure pénale. Pour une personne qui travaille, le contrôle judiciaire soulève des questions propres, traitées dans notre article sur le contrôle judiciaire et la vie professionnelle.
À l’inverse, les réponses pénales décidées par le procureur sans procès ne comportent pas d’obligation de soins au sens strict. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au parquet d’« Orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle », notamment par un stage. La composition pénale, régie par l’article 41-2 du même code, peut comporter un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour trois mois au plus, ou une injonction thérapeutique, dont « La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus ». La composition pénale suppose l’accord de la personne et, si celle-ci n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau. Pour les mesures de l’article 41-1, la non-exécution due au comportement de l’auteur conduit de même le procureur, sauf élément nouveau, à proposer une composition pénale ou à engager des poursuites. Nos articles sur la composition pénale et le casier judiciaire et sur l’interpellation pour usage de stupéfiants en exposent le déroulement.
Deux mesures voisines sont souvent confondues avec l’obligation de soins. La première est l’injonction thérapeutique, réservée à l’usage de stupéfiants et à la consommation excessive d’alcool. Elle passe par un professionnel de santé désigné par l’agence régionale de santé, le médecin relais, qui évalue la situation, propose les modalités de prise en charge et rend compte à la justice : « En cas d’interruption du suivi à l’initiative de l’intéressé ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le professionnel de santé désigné en informe sans délai l’autorité judiciaire » (article L. 3413-3 du code de la santé publique). Notre article consacré à l’injonction thérapeutique en décrit le parcours. L’obligation de soins de droit commun ne comporte pas cet intermédiaire : le code prévoit seulement que la décision est transmise au praticien, sans organiser de compte rendu de sa part.
La seconde est l’injonction de soins, attachée au suivi socio-judiciaire, une peine encourue pour certaines infractions graves, notamment sexuelles. Elle suppose une expertise médicale préalable et l’intervention d’un médecin coordonnateur, et le président doit avertir le condamné qu’« aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement », mais qu’un refus des soins proposés peut conduire à la mise à exécution de l’emprisonnement fixé par la juridiction (article 131-36-4 du code pénal). La chambre criminelle a jugé en 2024 que ces textes « ne prévoient pas que la délivrance des avertissements qu’ils prescrivent s’impose à peine de nullité de la décision sur la peine », en abandonnant sa jurisprudence antérieure (Crim. 20 mars 2024, n° 23-80.886, publié au Bulletin). Ce régime, plus lourd, est présenté dans notre article sur le suivi socio-judiciaire avec injonction de soins. Lorsque le jugement mentionne une « obligation de soins » dans le cadre d’un sursis probatoire, il s’agit en principe de l’obligation de l’article 132-45 ; l’injonction de soins, avec médecin coordonnateur, n’existe que dans les cas prévus par la loi pour certaines infractions, et la lecture du dispositif du jugement, avec les textes qu’il vise, permet de le vérifier.
B. Exécuter l’obligation au quotidien : démarrage, praticien, attestations, secret médical et durée
Première règle pratique : ne pas attendre la convocation du SPIP pour commencer. Selon l’article 132-41 du code pénal, « Toutes les fois que la juridiction n’a pas prononcé l’exécution provisoire, la probation n’est applicable qu’à compter du jour où la condamnation devient exécutoire ». Si le tribunal a ordonné l’exécution provisoire, la probation s’applique sans attendre, même lorsque le jugement est frappé d’appel, ce que détaille notre article sur le sursis probatoire avec exécution provisoire. Dans un cas comme dans l’autre, la date de la première convocation devant le juge de l’application des peines ne retarde pas le point de départ des obligations.
La chambre criminelle l’a rappelé dans une affaire où le juge de l’application des peines avait révoqué un sursis probatoire en tenant compte, notamment, de « la circonstance qu’il n’a suivi qu’à compter de 2021 les soins auxquels il était astreint », alors que la condamnation datait du 6 juin 2019. La chambre de l’application des peines avait refusé de prendre en considération les manquements antérieurs à la notification des obligations par le juge, intervenue le 15 décembre 2020. Son arrêt a été cassé : les obligations avaient été portées à la connaissance du condamné lors du jugement et « sont devenues exécutoires à l’expiration du délai d’appel contre celui-ci, indépendamment de la notification qui lui a été faite de nouveau » par le juge de l’application des peines (Crim. 25 janvier 2023, n° 22-83.435, publié au Bulletin). Celui qui reste plusieurs mois sans consulter en attendant un courrier prend donc un risque réel.
Le contrôle est confié au juge de l’application des peines du lieu de résidence habituelle du condamné, assisté du SPIP. Selon l’article 740 du code de procédure pénale, ce juge « s’assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l’exécution des mesures de contrôle et d’aide et des obligations imposées à ce condamné ». Les mesures de contrôle de l’article 132-44 du code pénal s’appliquent à tous : « Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné », recevoir les visites du SPIP et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations, prévenir de ses changements d’emploi ou de résidence et de tout déplacement de plus de quinze jours, obtenir l’autorisation préalable du juge lorsqu’un changement d’emploi ou de résidence est de nature à faire obstacle à l’exécution des obligations, et l’informer préalablement de tout déplacement à l’étranger. Le juge peut aussi convoquer le condamné pour lui rappeler ses obligations et les conditions de leur contrôle, comme le prévoit l’article R. 59 du code de procédure pénale.
Le code ne désigne aucun praticien. La décision est adressée « au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée » (article 132-45 du code pénal), ce qui confirme qu’un psychologue peut assurer le suivi. En pratique, le choix du praticien revient à la personne, sous réserve des modalités que le juge de l’application des peines peut fixer, comme l’a rappelé l’arrêt de 2003 cité plus haut. Le choix doit correspondre au problème qui a justifié la mesure : un médecin généraliste ou un psychiatre pour un suivi médical, un psychologue pour un travail sur le passage à l’acte, une structure d’addictologie pour l’alcool ou le cannabis. Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie « assurent obligatoirement des missions d’accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective » (article L. 3411-6 du code de la santé publique). Lorsque les soins portent sur une dépendance qui pèse aussi sur l’activité professionnelle, notre article sur la cure de sevrage et le travail peut compléter ces informations.
Le coût n’est pas réglé par le texte. Le même article 132-45 du code pénal précise, pour une autre obligation, qu’il s’agit d’« Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 » ; rien de tel n’est écrit pour les soins du 3°. Le code ne crée donc pas de prise en charge propre à l’obligation de soins, ni de dépense particulière à la charge du condamné : le coût dépend du praticien ou de la structure choisis. Il est utile d’en parler dès le premier entretien avec le conseiller du SPIP, surtout lorsque les ressources sont limitées.
La preuve du suivi repose sur des documents. L’article 132-44 impose au condamné de communiquer au SPIP « les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations » (article 132-44 du code pénal). En pratique, il s’agit d’attestations de suivi établies par le praticien ; lorsqu’elles émanent d’un médecin, le code de déontologie médicale impose qu’elles soient datées, signées et qu’elles permettent d’identifier leur auteur (article R. 4127-76 du code de la santé publique). Le juge peut préciser les modalités du contrôle : dans une affaire jugée en 2023, l’obligation de soins d’un condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants impliquait la production d’analyses biologiques, comme on le verra plus loin. Il est prudent de conserver une copie de chaque attestation et de les transmettre au SPIP à chaque rendez-vous, sans attendre qu’elles soient réclamées.
Ces attestations ne lèvent pas le secret médical. Le secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne prise en charge et, selon l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, « Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ». Pour le médecin, l’article R. 4127-4 du même code précise que « Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession ». Le contenu des consultations n’a donc pas à figurer dans le dossier du SPIP : l’attestation établit la réalité du suivi, pas ce qui s’y dit. Le circuit prévu par l’article 132-45 va de la justice vers le soignant, qui reçoit la décision et, le cas échéant, les expertises, et non l’inverse. C’est une différence majeure avec l’injonction thérapeutique, où le médecin relais informe l’autorité judiciaire, et avec l’injonction de soins, où le médecin coordonnateur transmet au juge les éléments nécessaires au contrôle, en application de l’article L. 3711-1 du code de la santé publique.
L’obligation de soins ne permet pas pour autant d’imposer un traitement par la force. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique pose que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». La mention de l’hospitalisation dans l’article 132-45 ne paraît pas déroger à ce principe : elle désigne une modalité possible des soins, non un pouvoir de contrainte physique, hors les régimes particuliers de soins psychiatriques sans consentement, qui obéissent à leurs propres règles. Le condamné reste donc libre de refuser un médicament ou une hospitalisation proposés. Mais l’obligation de se soumettre à des mesures de soins est une condition du sursis : celui qui refuse de s’engager dans tout suivi s’expose aux suites d’un manquement devant le juge de l’application des peines, selon la même logique que celle que le code exprime pour l’injonction de soins.
La durée de l’obligation est celle de la mesure à laquelle elle est attachée : le délai de probation dans le sursis probatoire, la durée du contrôle judiciaire avant le jugement, celle des mesures d’assistance et de contrôle dans la libération conditionnelle. Une incarcération interrompt la probation : selon l’article 132-43 du code pénal, les mesures et obligations, à l’exception des interdictions de contact ou de paraître, « cessent de s’appliquer et le délai de probation est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré ». La chambre criminelle en a déduit que le délai de probation demeure suspendu pendant l’incarcération, même si les interdictions de contact ou de paraître continuent de s’appliquer (Crim. avis, 26 juin 2024, n° 24-96.001, publié au Bulletin). À la sortie, l’obligation de soins s’applique en principe de nouveau pour le temps de probation restant. En cas de déménagement, il faut prévenir le SPIP, demander l’autorisation du juge si le changement gêne l’exécution des obligations, puis transmettre les attestations du nouveau praticien.
II. Ne pas respecter l’obligation de soins : ce que l’on risque et comment se défendre
A. Du rappel des obligations à la révocation : ce que peut décider le juge de l’application des peines
Le manquement à l’obligation de soins n’est pas une infraction en lui-même : il expose à la révocation du sursis. L’article 132-47 du code pénal permet au juge de l’application des peines de révoquer le sursis probatoire « lorsque le condamné n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées », et précise que « Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis ». Le verbe est « peut » : la révocation n’est jamais automatique. Le juge apprécie la gravité, la durée et les raisons du manquement, ainsi que les efforts accomplis par ailleurs.
Entre l’absence de réaction et la révocation, plusieurs étapes existent. Le juge peut convoquer le condamné pour lui rappeler ses obligations. En cas d’inobservation, l’article 712-17 du code de procédure pénale lui permet d’aller plus loin : « Le juge de l’application des peines peut délivrer un mandat d’amener contre un condamné placé sous son contrôle en cas d’inobservation par ce dernier des obligations qui lui incombent ». Sur le fond, l’article 742 du même code lui permet, d’office ou sur réquisitions du parquet, d’« ordonner par jugement motivé la prolongation du délai de probation », ou de révoquer le sursis en totalité ou en partie. La décision est prise selon les règles de l’article 712-6 du code de procédure pénale, c’est-à-dire après un débat contradictoire au cours duquel le juge entend les réquisitions du parquet et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Une révocation partielle n’efface pas le cadre : « La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation » (article 132-49 du code pénal). Le déroulement de cette audience est décrit dans notre article sur la convocation devant le juge de l’application des peines pour une révocation, et ses suites dans celui consacré à la révocation du sursis et à l’aménagement de la peine.
Le juge ne peut sanctionner que ce qui a été réellement imposé. En 2017, une chambre de l’application des peines avait révoqué un sursis avec mise à l’épreuve en retenant que la condamnée n’avait pas respecté l’obligation de soins mise à sa charge. Or, selon les constatations de l’arrêt, la condamnation ne comportait pas cette obligation, et aucune décision du juge de l’application des peines ne venait l’ajouter. L’arrêt a été cassé : « la juridiction appelée à se prononcer sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve ne doit se déterminer qu’au regard des obligations légalement imposées au condamné » (Crim. 2 novembre 2017, n° 17-80.075). Avant toute audience, il faut donc relire le jugement et les éventuelles ordonnances du juge de l’application des peines pour savoir exactement quelles obligations s’appliquent et depuis quand.
Le tribunal qui juge une nouvelle affaire n’est pas compétent pour sanctionner ces manquements. Il ne peut révoquer un sursis probatoire antérieur que si la personne a commis, pendant le délai de probation, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, en application de l’article 132-48 du code pénal. Interrogée sur ce point, la chambre criminelle a précisé que la juridiction de jugement « ne peut ainsi sanctionner ce qui ne constituerait que d’éventuels manquements aux obligations de la probation » (Crim. avis, 26 juin 2024, n° 24-96.001, publié au Bulletin). Les manquements à l’obligation de soins relèvent donc du juge de l’application des peines.
La fin du délai de probation ne met pas toujours à l’abri. Selon l’article 132-52 du code pénal, la condamnation est réputée non avenue si sa révocation totale n’a pas été ordonnée, mais « Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire » lorsque le manquement a été commis avant l’expiration du délai. L’article 742 du code de procédure pénale le prévoit aussi pour le juge de l’application des peines. La chambre criminelle l’a appliqué dans une affaire où plusieurs rapports d’incident avaient été transmis au juge avant la fin du délai d’épreuve : elle a cassé l’arrêt de révocation pour un vice de procédure, mais avec renvoi, précisément parce que la révocation restait possible malgré l’expiration du délai (Crim. 5 janvier 2022, n° 21-83.378, publié au Bulletin).
Produire de faux justificatifs aggrave considérablement la situation. Dans une affaire jugée en 2023, un homme condamné en 2018 pour infractions à la législation sur les stupéfiants à une peine assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve devait respecter une obligation de soins « impliquant la production d’analyses biologiques ». Le SPIP a signalé au juge la production de trois analyses biologiques falsifiées. Le juge de l’application des peines a révoqué la totalité du sursis après un débat contradictoire, puis l’intéressé a été poursuivi et condamné pour faux et usage en récidive à quatre mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire ; son pourvoi, qui portait sur la notification de ses droits lors de son audition, a été rejeté (Crim. 7 novembre 2023, n° 22-87.295). Le faux est puni par l’article 441-1 du code pénal, selon lequel « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». L’article 441-7 du même code punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait « D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts », ainsi que celui « De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié ». Le médecin sollicité pour une attestation de complaisance s’exposerait lui aussi : « Il est interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance » (article R. 4127-28 du code de la santé publique).
Avant le jugement, les conséquences sont d’une autre nature. Pour la personne placée sous contrôle judiciaire, l’article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener », et il peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Le même article permet toutefois à ce juge, s’il estime la détention injustifiée, de modifier les obligations. Ces situations sont détaillées dans notre article sur le contrôle judiciaire non respecté.
B. Se défendre : prouver ses efforts, faire modifier l’obligation et exercer les recours
La défense se prépare bien avant l’audience. Les pièces utiles sont simples : les attestations de suivi, les confirmations de rendez-vous, les preuves d’inscription sur une liste d’attente lorsqu’une structure ne peut pas recevoir rapidement, les échanges avec le praticien, les arrêts de travail ou les justificatifs d’hospitalisation qui expliquent une interruption, et tout document montrant une évolution, comme une reprise d’emploi ou une abstinence constatée. Dans l’affaire jugée en 2023 où le juge avait ajouté une obligation de soins, le condamné avait pu s’opposer à cet ajout en produisant des attestations de consultations d’un psychiatre, ses arrêts de travail et une expertise psychiatrique concluant à l’absence de nécessité d’une injonction de soins ; ces éléments n’ont pas empêché l’ajout, mais leur production a permis de constater qu’il avait pu faire valoir ses observations (Crim. 6 septembre 2023, n° 23-80.651). Expliquer une difficulté avant qu’elle ne devienne un manquement vaut mieux que la justifier après coup : un courrier au SPIP qui signale un délai d’attente ou un changement de praticien laisse une trace utile.
L’obligation peut être adaptée. Selon l’article 712-8 du code de procédure pénale, les décisions modifiant ou refusant de modifier les obligations attachées aux mesures suivies par le juge de l’application des peines « sont prises par ordonnance motivée du juge de l’application des peines », sauf si le procureur de la République demande un débat contradictoire. Le condamné peut lui-même présenter une demande de modification, par exemple pour changer de praticien, pour adapter la fréquence des consultations ou pour faire constater qu’un suivi n’a plus d’objet. Lorsque le juge agit d’office ou sur saisine du parquet sans débat, l’article D. 49-35 du même code prévoit qu’« il recueille ou fait recueillir préalablement l’avis du condamné ». La chambre criminelle a précisé que ce texte, « s’il prévoit que le juge de l’application des peines avant de modifier une mesure de probation, doit recueillir ou faire recueillir l’avis du condamné, ne prévoit pas les modalités de ce recueil » : aucune forme particulière n’est imposée, dès lors que l’intéressé a pu valablement formuler ses observations (Crim. 6 septembre 2023, n° 23-80.651). Ce moment est donc décisif, et il est préférable de s’y présenter avec ses justificatifs.
Les délais de recours sont très courts. L’article 712-11 du code de procédure pénale ouvre l’appel au condamné, au procureur de la République et au procureur général, à compter de la notification de la décision : dans un délai de vingt-quatre heures pour les ordonnances de l’article 712-8, c’est-à-dire celles qui modifient ou refusent de modifier une obligation, et « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 », ce qui couvre la prolongation du délai de probation et la révocation. Une ordonnance qui ajoute une obligation de soins se conteste donc dans les vingt-quatre heures qui suivent sa notification.
Devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, les droits de la défense sont protégés. Selon l’article D. 49-42 du code de procédure pénale, « L’avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire », et il a toujours la parole en dernier. Selon l’article 712-13 du même code, dans sa rédaction en vigueur, le condamné n’est entendu par la chambre que s’il en fait la demande ou si la chambre en décide autrement. La chambre criminelle a cassé un arrêt confirmant une révocation, rendu après des débats tenus en l’absence du condamné et de son avocat, faute pour l’arrêt d’indiquer que l’avocat avait été convoqué (Crim. 5 janvier 2022, n° 21-83.378, publié au Bulletin). Lorsque la condamnation elle-même est frappée d’appel, l’articulation avec l’aménagement de la peine soulève d’autres questions, abordées dans notre article sur l’aménagement de peine pendant l’appel. Lorsque l’affaire est encore pendante devant le tribunal, la défense devant le tribunal correctionnel permet aussi de discuter, dès l’audience, de l’opportunité et du contenu d’une obligation de soins.
Une fois le délai de probation achevé sans révocation totale, la condamnation est réputée non avenue, sous la réserve des manquements commis avant l’échéance que le juge peut encore sanctionner. La question du casier judiciaire prend alors le relais, notamment celle de l’effacement du bulletin n° 2, que présente notre page sur l’effacement du casier judiciaire B2.
Conclusion
L’obligation de soins est l’une des mesures les plus fréquentes et les moins expliquées de la justice pénale du quotidien. Prévue par l’article 132-45 du code pénal, elle accompagne surtout le sursis probatoire, mais aussi le contrôle judiciaire, la détention à domicile sous surveillance électronique ou la libération conditionnelle. Elle ne se confond ni avec l’injonction thérapeutique, qui passe par un médecin relais chargé de rendre compte à la justice, ni avec l’injonction de soins du suivi socio-judiciaire, qui suppose une expertise et un médecin coordonnateur. Le tribunal peut la prononcer sans en préciser le contenu, et le juge de l’application des peines peut l’ajouter, l’aménager ou la supprimer en cours d’exécution, après avoir recueilli l’avis du condamné.
Au quotidien, quatre réflexes comptent. Commencer les soins dès que la condamnation est exécutoire, sans attendre la convocation du SPIP, car les manquements se comptent à partir de cette date. Choisir un praticien adapté au problème qui a justifié la mesure, médecin, psychologue ou structure d’addictologie, et lui transmettre la décision. Remettre régulièrement au SPIP des attestations de suivi, qui prouvent la réalité des consultations sans lever le secret médical. Signaler sans délai toute difficulté, qu’il s’agisse d’un délai d’attente, d’un déménagement ou d’une hospitalisation, plutôt que de laisser s’installer une absence de suivi.
En cas de difficulté, la loi offre des garanties. La révocation n’est jamais automatique : elle suppose une décision motivée du juge de l’application des peines, après un débat contradictoire, et elle ne peut reposer que sur des obligations réellement imposées. Le tribunal qui juge une nouvelle affaire ne peut pas sanctionner un simple manquement à l’obligation de soins. Les décisions qui modifient l’obligation se contestent dans les vingt-quatre heures, et celles qui prolongent la probation ou révoquent le sursis dans les dix jours. À l’inverse, la fabrication d’un faux justificatif transforme une difficulté de suivi en nouvelle infraction, comme le montre l’affaire des analyses falsifiées jugée en 2023.
Ces règles appellent plusieurs réserves. Chaque situation dépend des termes exacts du jugement, des ordonnances du juge de l’application des peines et des pièces du dossier. Plusieurs décisions citées ont été rendues en formation restreinte et ne sont pas publiées au Bulletin ; celles de 2001, 2003, 2017 et 2022, comme l’affaire des analyses falsifiées, portent sur l’ancien sursis avec mise à l’épreuve, dont les règles ont été reprises pour l’essentiel par le sursis probatoire. Les articles du code de procédure pénale cités sont ceux en vigueur au 30 octobre 2026, et Légifrance leur assigne une fin de version au 1er janvier 2029, date à laquelle leur numérotation et leur rédaction sont appelées à changer. Seul le juge, au vu du dossier complet, apprécie si un manquement est établi et quelle suite lui donner.