Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BILGIN contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002614795



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 26147/95

                      présentée par Muzaffer BILGIN

                      contre la Turquie

 

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 décembre 1994 par Muzaffer Bilgin

contre la Turquie et enregistrée le 9 janvier 1995 sous le N° de

dossier 26147/95 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante, ressortissante turque, née en 1955, réside au

village de Doganli, à Bingöl (Turquie). Elle est la veuve de Siddik

Bilgin, décédé le 31 juillet 1985. Elle est représentée devant la

Commission par M. Kevin Boyle et Mme Françoise Hampson, professeurs à

l’Université d’Essex.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le mari de la requérante, Siddik Bilgin, était instituteur dans

le village de Dedebag depuis 1983.

 

     En juillet 1985, Siddik Bilgin fut placé en garde à vue au poste

de la gendarmerie de Suveren. Le 31 juillet 1985, il décéda à proximité

du village de Doganli alors qu’il accompagnait les gendarmes pour leur

montrer les cachettes utilisées par les militants du PKK.

 

     Dans le cadre de l’action pénale introduite par le parquet le 10

septembre 1987 devant la cour d’assises d’Ankara contre les quatre

gendarmes accusés d’avoir provoqué la mort de Siddik Bilgin, la

requérante allégua que son mari avait été tué en fait, dans le village

de Doganli, par les gendarmes qui lui avaient donné des coups de pieds

et de crosse sur la tête. Selon la requérante, les gendarmes avaient

par la suite mis au point une mise en scène, selon laquelle Siddik

Bilgin aurait essayé d’échapper aux gendarmes et ceux-ci lui auraient

tiré dessus après plusieurs avertissements. La requérante demanda que

les gendarmes soient condamnés à la peine capitale pour « avoir tué son

mari sous la torture », conformément à l’article 450 du Code pénal turc.

 

     La cour d’assises d’Ankara déclara les quatre gendarmes coupables

d’homicide involontaire sur la personne de Siddik Bilgin et les

condamna à un an d’emprisonnement. Elle établit que les gendarmes

avaient fait un usage excessif de la force pour arrêter Siddik Bilgin

qui avait tenté de fuir.

 

     Les gendarmes condamnés ainsi que la requérante se pourvurent en

cassation.

 

     Par arrêt du 17 novembre 1993, la Cour de cassation cassa le

jugement de la cour d’assises d’Ankara au motif qu’en vertu de la loi

no 1402 sur l’état de siège, les gendarmes étaient dans leur droit

d’utiliser leurs armes à feu contre Siddik Bilgin, qui ne s’était pas

conformé à l’ordre qui lui avait été intimé de s’arrêter.

 

     Par jugement du 21 avril 1994, la cour d’assises d’Ankara, se

conformant à l’arrêt du 17 novembre 1993, relaxa les gendarmes en

question.

 

     Aucun pourvoi en cassation n’ayant été formé contre ce jugement,

celui-ci devint définitif le 14 juin 1994.

 

GRIEFS

 

     La requérante se plaint de violations des articles 2, 3, 6, 13

et 14 de la Convention.

 

     Quant à l’article 2 de la Convention, la requérante allègue que

son mari a été tué par les gendarmes lors de sa détention.

 

     Sur le terrain de l’article 3 de la Convention, la requérante se

réfère à la torture infligée à son mari lors de sa détention.

 

     Quant à l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint de

ce que sa cause n’a pas été entendue équitablement par la Cour de

cassation qui n’aurait pas tenu compte des témoignages oculaires. Elle

soutint avoir été privée du droit effectif d’accès à un tribunal afin

de faire valoir ses droits de caractère civil.

 

     La requérante se plaint de n’avoir pas disposé de recours interne

effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, pour faire valoir

la violation des articles 2 et 3 de la Convention à l’encontre de son

mari.

 

     Quant à l’article 14 de la Convention combiné avec les autres

articles invoqués, la requérante soutint qu’elle et son mari avaient

été victimes d’une discrimination en raison leur origine ethnique

kurde.

 

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint en premier lieu de ce que son mari a été

tué par les gendarmes qui l’ont battu et maltraité. Elle invoque à cet

égard les articles 2 et 3 de la Convention combinés avec son article

14 (art. 2+3+14).

 

     Toutefois, aux termes de la déclaration faite par le Gouvernement

turc en application de l’article 25 (art. 25) de la Convention, « cette

déclaration s’étend aux allégations relatives à des faits, y compris

les jugements fondés sur ledits faits, intervenus après la date de

dépôt de la présente déclaration », à savoir le 28 janvier 1987.

 

     La Commission relève qu’en l’espèce, la mort de Siddik Bilgin a

eu lieu le 31 juillet 1985, soit antérieurement à la date de dépôt de

ladite déclaration, à savoir le 28 janvier 1987.

 

     Cette partie de la requête échappe dès lors à la compétence

ratione temporis de la Commission et doit par conséquent être rejetée

comme étant incompatible avec les dispositions de la Convention au sens

de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.   La requérante se plaint par ailleurs de ce que la procédure

pénale dans laquelle elle s’est constituée « partie intervenante » ne

s’est pas déroulée équitablement et de ce qu’elle a été ainsi privée

de son droit d’accès à un tribunal. Elle invoque à cet égard les

articles 6, 13 et 14 (art. 6, 13, 14) de la Convention.

 

     La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence constante

selon laquelle les droits visés par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention sont reconnus à l’accusé et non à la victime de

l’infraction pénale alléguée ou à celui qui porte plainte contre

autrui. Cette disposition ne s’étend donc pas au droit d’engager des

poursuites pénales contre des tiers (cf., entre autres, Moreira de

Azevedo c/ Portugal, rapport Comm. 10.07.89, par. 88, Cour eur. D.H.,

série A n° 189, p. 23). Cependant, si la partie plaignante manifeste

l’intérêt qu’elle attache non seulement à la condamnation pénale de

l’inculpé, mais aussi à la réparation pécuniaire du dommage subi, se

constituer partie « intervenante » équivaudrait à introduire au civil une

demande d’indemnité et l’article 6 (art. 6) serait alors applicable

dans ce contentieux (cf. mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt

Moreira de Azevedo du 23 octobre 1990, série A n° 189, p. 17, par. 67).

 

     La Commission relève d’emblée que dans la procédure pénale en

question la requérante n’était pas accusée mais victime. Elle est

intervenue dans cette procédure en qualité de partie « intervenante ».

La question qui se pose dès lors est de savoir si la requérante

entendait faire valoir, dans les circonstances de l’espèce, des droits

et obligations de caractère civil et donc si elle pouvait se prévaloir,

dans cette procédure, des dispositions de l’article 6 (art. 6) de la

Convention.

 

     La Commission note qu’en droit turc la constitution de partie

intervenante peut être accompagnée d’une demande d’indemnisation (cf.

N° 16425/90, Hayrullahoglu c/Turquie, déc. 28.06.93, non publiée).

 

     Or la Commission observe qu’en l’espèce, lors du procès pénal

auquel la requérante a participé en qualité de partie intervenante,

elle a uniquement sollicité la condamnation des accusés à la peine

capitale, mais n’a pas fait de demande en dommages-intérêts. En

omettant d’associer une demande d’indemnisation à sa constitution de

partie civile, elle s’est bornée à poursuivre les responsables présumés

de la mort de son mari uniquement au plan pénal.

 

     La Commission considère par conséquent que, dans les

circonstances de l’espèce, la procédure dont se plaint la requérante

ne concernait ni une contestation sur ses droits et obligations de

caractère civil, ni le bien-fondé d’une accusation en matière pénale

dirigée contre elle au sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention

(cf. N° 16425/90 précitée).

 

     Il en résulte que cette disposition de la Convention n’est pas

applicable à la procédure litigieuse. Cette partie de la requête doit

donc être rejetée comme étant incompatible ratione materiae avec les

dispositions de la Convention au sens de son article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

3.   La requérante, invoquant les articles 13 et 14 (art. 13, 14) de

la Convention, se plaint en outre de n’avoir pas disposé de recours

interne effectif pour se plaindre d’une violation des articles 2 et 3

(art. 2, 3) de la Convention à l’encontre de son mari.

 

     Or la Commission vient de constater que les principaux griefs de

la requérante tirés des articles 2 et 3 (art. 2, 3) de la Convention

se situent en dehors du champ d’application ratione temporis de la

Convention. Il s’ensuit qu’il en est de même en ce qui concerne les

griefs tirés des articles 13 et 14 (art. 13, 14) de la Convention (cf.,

par exemple, N° 8782/79, X. et Laboratoire Y. c/Belgique, déc.

10.07.81, D.R. 25 p. 243).

 

     Cette partie de la requête échappe dons également à la compétence

de la Commission ratione temporis.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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