Civil Cour européenne des droits de l'homme

TURGUT contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002534894



                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 25348/94

                      présentée par Haci TURGUT

                      contre la Turquie

 

                            __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

           Mme   G.H. THUNE, Présidente

           MM.   J.-C. GEUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 24 mai 1994 par Haci Turgut contre

la Turquie et enregistrée le 29 septembre 1994 sous le N° de dossier

25348/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc, réside à Kirikkale (Turquie).

Il est ouvrier retraité.

 

     Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Maître Nazim Ata, avocat au barreau d’Ankara.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le 27 mai 1993, le requérant, retraité d’une usine méchano-

chimique, en désaccord avec le montant qui lui a été versé comme

indemnité d’ancienneté, intenta une action devant le tribunal du

travail d’Ankara.

 

     Par jugement du 30  septembre 1993, le tribunal du travail

d’Ankara, dans un jugement contenant des motifs détaillés, donna gain

de cause au requérant et lui accorda un complément d’indemnité majoré

d’un intérêt moratoire, à calculer à partir du 27 mai 1993, date de

l’introduction du recours.

 

     Par arrêt du 26 octobre 1993, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi de la partie défenderesse et confirma la décision attaquée en

toutes ses dispositions. Elle considéra que le tribunal du travail

avait justifié sa décision par des motifs exempts d’insuffisance et

d’erreur de droit.

 

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint en premier lieu de n’avoir pas bénéficié

d’un procès équitable au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention

dans la mesure où les instances internes ont calculé l’intérêt

moratoire à partir de l’introduction du recours par une décision

contraire à la jurisprudence établie en la matière. Il soutient que les

juridictions ont méconnu les dispositions du Code du travail en

refusant de calculer l’intérêt moratoire à partir de la date où son

contrat de travail a pris fin.

 

     Il se plaint enfin du défaut de motivation de l’arrêt de la Cour

de cassation.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant allègue en premier lieu la violation de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en ce que la procédure n’aurait

pas été équitable dans la mesure où, par une décision contraire à la

jurisprudence établie en la matière, les juridictions ont calculé

l’intérêt moratoire à partir de l’introduction du recours. Il soutient

que les juridictions ont méconnu les dispositions du Code du travail

en refusant de calculer l’intérêt moratoire à partir de la date où son

contrat de travail a pris fin.

 

 

     Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de cette disposition. En effet, aux termes

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne peut être

saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il

est entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus ».

 

     La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence selon

laquelle, pour épuiser les voies de recours internes, l’intéressé doit

avoir fait valoir explicitement ou en substance devant les instances

nationales la grief qu’il soumet à la Commission (cf., No 16810/90,

déc. 9.9.92, D.R. 73, p. 136). Par ailleurs, ces recours doivent être

de nature à porter directement remède aux griefs de l’intéressé (cf.

par exemple, Cour eur. D.H., arrêt de Wilde, Ooms et Versyp c/Belgique

du 18 juin 1971, série A n° 12, p. 33, par. 60).

 

     En l’espèce le requérant a omis de former un pourvoi en cassation

contre le jugement de la première instance ayant fixé le complément

d’indemnité majoré d’un intérêt moratoire. De l’avis de la Commission,

le fait que la partie adverse s’est pourvue en cassation contre les

jugements de première instance ne dispense pas le requérant de saisir

à son tour la Cour de cassation dans la mesure où en droit turc, en

l’absence d’un pourvoi introduit par les requérants, la Cour de

cassation ne saurait rendre une décision susceptible de leur être

favorable.

 

     Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait la condition

relative à l’épuisement des voies de recours internes. La requête doit

dès lors être rejetée, en application de l’article 27 par. 3

(art. 27-3) de la Convention.

 

2.   Le requérant se plaint enfin du défaut de motivation de l’arrêt

de la Cour de cassation.

 

     La Commission rappelle qu’en l’espèce le requérant a omis de

former un pourvoi en cassation. Toutefois, il était partie dans la

procédure en cause et l’absence de motivation de l’arrêt de la Cour de

cassation, dans certaines circonstances, pourrait mettre en jeu son

droit à un procès équitable que garantit l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission rappelle la jurisprudence constante selon laquelle

l’article 6 (art. 6) est applicable à la procédure de cassation (voir

notamment Cour Eur. D.H., arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, série A

n° 72, p. 12, par. 27).

 

     La Commission constate que, lorsqu’un tribunal expose ses motifs,

il y a présomption que les exigences de l’article 6 (art. 6) soient

respectées. Elle rappelle en outre qu’il ne découle pas de cette

disposition que les motifs exposés par une juridiction doivent traiter

en particulier de tous les points que l’une des parties peut estimer

fondamentaux pour son argumentation. Une partie n’a pas le droit absolu

d’exiger du tribunal qu’il expose les motifs qu’il a de rejeter chacun

de ses arguments (No 10938/84, déc. 9.12.86, D.R. 52, p. 128).

 

      La Commission, à la lecture de l’arrêt, constate que la Cour de

cassation a examiné les moyens qui lui étaient soumis par la partie

défenderesse et a estimé que la juridiction inférieure avait justifié

sa décision par des motifs exempts d’insuffisance et d’erreur de droit.

Le jugement du tribunal du travail, pour sa part, contenait une

motivation détaillée.

 

     Dans ces circonstances, l’examen de ce grief, tel qu’il a été

soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation du droit

à un procès équitable garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention. Il ressort que le grief doit être rejeté comme

manifestement mal fondé, au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

         M.-T. SCHOEPFER                           G.H. THUNE

            Secrétaire                              Présidente

      de la Deuxième Chambre                   de la Deuxième Chambre

 

 

 

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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