Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ÖZTÜRK contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002492594



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 24925/94

                      présentée par Seyit Nusret ÖZTÜRK

                      contre la Turquie

                              __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 4 septembre 1996 en

présence de

 

 

           Mme   J. LIDDY, Présidente

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 E. BUSUTTIL

                 A. WEITZEL

                 C.L. ROZAKIS

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 K. HERNDL

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 9 juillet 1994 par M. Seyit Nusret

Öztürk contre la Turquie et enregistrée le 18 août 1994 sous le N° de

dossier 24925/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, un ressortissant turc né en 1970 est avocat et

éditeur. Il réside à istanbul. Il est l’associé d’une société d’édition

à responsabilité limité qui a son siège à istanbul.

 

     Dans la procédure devant la Commission, le requérant est

représenté par Maître ibrahim Ergün, avocat au barreau d’istanbul.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

 

     Le requérant publia un article, intitulé « Ouvrier-Botan (Kurde)

main dans la main ! A la liberté, au socialisme », dans le numéro

spécial pour le « 1er Mai » d’un périodique paru en avril 1993, sous le

nom de « Les octobres ». L’article sus-cité critiquait et commentait la

politique menée par les autorités turques sur le problème kurde et

s’adressant aux ouvriers et aux travailleurs les invitait à s’unir avec

les kurdes pour instaurer le socialisme.

 

     Le 15 avril 1993, le procureur de la République près la Cour de

sûreté de l’Etat d’istanbul demanda auprès de la Cour de sûreté de

l’Etat d’istanbul d’ordonner la saisie du périodique sus-cité. Le même

jour, le juge asseur de la Cour de sûreté de l’Etat d’istanbul rendit

une ordonnance de référé sur la saisie du périodique.

 

     Par acte d’accusation déposé le 29 avril 1993, le procureur de

la République près la Cour de sûreté de l’Etat d’istanbul intenta une

action pénale contre le requérant. Il lui reprocha notamment d’avoir

« …expressément incité le peuple, par voie de manuscrit, à l’hostilité

et à la haine fondée sur la distinction de race et d’origine… »,

infraction prévue par l’article 312 par. 2 du Code pénal turc.

 

     A l’audience du 24 juin 1993, le requérant présenta sa défense

sur le fond. Il soutint notamment que l’article incriminé avait été

envoyé à la maison d’édition par un écrivain (C.T), vivant en

Allemagne. Le tribunal invita le requérant à présenter un document

authentifié par un notaire sur l’identité de l’écrivain jusqu’à

l’audience suivante, à savoir le 10 août 1993.

 

     Par jugement du 10 août 1993, la Cour de sûreté de l’Etat

d’istanbul condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de deux

ans et à une amende. Se fondant sur l’article 36 du Code pénal, elle

ordonna également la confiscation dudit numéro du périodique incriminé.

Par application de l’article 16 par .2 de la loi sur la presse (Basin

Kanunu) la Cour considéra le requérant comme éditeur et écrivain dudit

article. La Cour observa que dans le délai imparti le requérant n’avait

produit aucun document quant à l’identité de l’écrivain de l’article

incriminé. Le requérant ne s’était pas présenté à l’audience du

jugement.

 

     Le requérant attaqua le jugement du 10 août 1993 devant la Cour

de cassation. Il contesta dans son mémoire de cassation la version des

faits donnée par la première instance et sa condamnation au regard de

l’article 16 par. 2 de la loi sur la presse et de l’article 312 par. 2

du code pénal. Il soutint qu’il n’était pas l’auteur de l’article

incriminé. Il exposa en outre qu’il n’avait pas pu disposer du temps

et des facilités nécessaires pour produire le document relatif à

l’identité de l’auteur et invoqua à cet égard une violation de

l’article 6 par. 3 de la Convention. Le requérant demanda en outre la

tenue d’une audience devant la Cour de cassation.

 

     Par arrêt du 1er décembre 1993, la Cour de cassation, statuant

sur le dossier soumis, confirma le jugement de la première instance.

Elle rejeta la demande de comparution du requérant, compte tenu de ce

que la peine prononcée à son encontre n’atteignait pas la gravité

prévue par la loi pour la tenue d’une audience devant la haute

juridiction. A la suite de cet arrêt, la culpabilité du requérant fut

définivement établie.

 

     Par acte du 3 janvier 1994, notifié au requérant le 21 février

1994, le procureur de la République ordonna le requérant de se

présenter afin de purger la peine prononcée à son encontre.

 

     Le requérant présente à la Commission un document daté du 25 juin

1993, portant le sceau d’un notaire allemand et signé par R.A. qui

affirme être l’auteur de l’article incriminé.

 

GRIEFS

 

     Le requérant se plaint, en premier lieu, d’une atteinte à sa

liberté de pensée et d’expression au regard des articles 9 et 10 de la

Convention dans la mesure où les autorités judiciaires ont ordonné

avant la condamnation la saisie du numéro spécial du périodique deux

jours après sa parution, en raison de l’article visant à exprimer des

opinions politiques.

 

     Le requérant se plaint en outre de n’avoir pas bénéficié d’un

procès équitable dans la mesure où la Cour avait refusé d’examiner son

cas comme éditeur de l’article incriminé.Il conteste en particulier

l’application en l’espèce de l’article 16 par. 2 de la loi sur la

presse qui empêche la conversion de la peine d’emprisonnement en une

amende pénale. Il invoque à cet égard l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

     Le requérant se plaint enfin de n’avoir pas disposé du temps et

des facilités nécessaires à la préparation de sa défense au sens de

l’article 6 par. 3 b) de la Convention, dans la mesure où la Cour l’a

condamné suite à son premier interrogatoire. Il fait observer qu’il n’a

pas eu le temps nécessaire pour la présentation du document démontrant

l’identité de l’auteur de l’article incriminé.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint en premier lieu d’une atteinte au droit

à sa liberté de pensée et d’expression, en violation des articles 9 et

10 (art. 9, 10) de la Convention, dans la mesure où les autorités

judiciaires ont ordonné deux jours après sa parution et avant sa

condamnation, la saisie du numéro spécial du périodique en raison de

l’article visant à exprimer des opinions politiques.

 

     La Commission considère que ce grief relève de l’article 10

(art. 10) de la Convention.

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l’apparence d’une violation de cette disposition. En effet, aux termes

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, « la Commission ne peut être

saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il

est entendu selon les principes de droit international généralement

reconnus ».

 

     En l’espèce, le requérant se plaint de l’ordonnance de référé sur

la saisie de l’exemplaire spécial du périodique incriminé. Or, le

requérant n’a pas fait opposition contre l’ordonnance de référé du

15 avril 1993 devant la Cour de sûreté de l’Etat d’istanbul.

 

     Il s’ensuit que le requérant n’a pas satisfait, quant à ce grief,

à la condition relative à l’épuisement des voies de recours internes

et que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à

l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

2.    Le requérant se plaint en outre de n’avoir pas bénéficié d’un

procès équitable dans la mesure où la Cour avait refusé d’examiner son

cas comme éditeur de l’article incriminé.Il conteste en particulier

l’application en l’espèce de l’article 16 par. 2 de la loi sur la

presse qui empêche la conversion de la peine d’emprisonnement en une

amende pénale. Il invoque à cet égard l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention.

 

     Le requérant se plaint enfin de n’avoir pas disposé du temps et

des facilités nécessaires à la préparation de sa défense au sens de

l’article 6 par. 3 b)(art. 6-3-b)  de la Convention, dans la mesure où

la Cour l’a condamné suite à son premier interrogatoire. Il fait

observer qu’il n’a pas eu le temps nécessaire pour la présentation du

document démontrant l’identité de l’auteur de l’article incriminé.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement (…) par un tribunal indépendant et

     impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) »

 

     La Commission rappelle que les garanties du paragraphe 3 de

l’article 6 (art. 6-3) représentent des aspects particuliers de celles,

plus générale, du procès équitable garanti au paragraphe 1 de cet

article.

 

     Aux termes de la jurisprudence constante des organes de la

Convention, la question de savoir si une procédure s’est déroulée

conformément aux exigences du procès équitable, telles que prévues à

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, doit être tranchée sur

la base d’une appréciation de la procédure en cause considérée dans sa

globalité (cf. Cour eur. D.H., arrêt Windisch du 27 septembre 1990,

série A No 186, p. 10, par. 25).

 

     La Commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour examiner

une requête relative à des erreurs de fait et de droit prétendument

commises par une juridiction interne, sauf si ces erreurs lui semblent

susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés

garantis par la Convention. Notamment l’appréciation des preuves

relèvent en premier lieu du pouvoir des juridictions internes et ne

peut être examinée par la Commission, sauf s’il y a lieu de croire que

le juge a tiré des conclusions de caractère arbitraire ou d’une

injustice flagrante des faits qui lui ont été soumis (No 7987/77,

déc. 13.12.79, D.R. 18 p. 31; No 8876/80, déc. 16.10.80, D.R. 23

p. 233).

 

     En l’espèce, la Commission observe que les griefs du requérant

portent sur l’appréciation des preuves par la Cour de sûreté d’istanbul

plutôt que sur l’administration de celles-ci. En effet la Cour a

procédé à l’interrogatoire du requérant et selon l’article 16 par. 2

de la loi sur la presse lui a ordonné de produire un document

authentique démontrant l’identité de l’auteur. Au vu des éléments du

dossier la Commission relève que le requérant a omis de produire cette

preuve dans le délai imparti. Elle relève que la Cour a précisé dans

son jugement que les affirmations du requérant quant à l’identité de

l’auteur n’étaient pas convaincantes et elle a examiné le cas du

requérant comme auteur et éditeur de l’article incriminé selon la

législation interne. Rien ne permet de conclure que les juges aient

tiré des conclusions arbitraires des faits qui leur ont été soumis

 

     Dans ces circonstances, l’examen de ces griefs, tels qu’ils ont

été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation du

droit à un procès équitable garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention.

 

     La Commission en conclut que cette partie de la requête est

manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

    M.F. BUQUICCHIO                                  J. LIDDY

       Secrétaire                                   Présidente

 de la Première Chambre                         de la Première Chambre

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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