Pénal Cour européenne des droits de l'homme

VERITER contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0902DEC002530894



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 25308/94

                      présentée par Bernard VERITER

                      contre la France

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 2 septembre 1996 en présence de

 

           M.   S. TRECHSEL, Président

           Mme  G.H. THUNE

           Mme  J. LIDDY

           MM.  E. BUSUTTIL

                G. JÖRUNDSSON

                A.S. GÖZÜBÜYÜK

                A. WEITZEL

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                L. LOUCAIDES

                J.-C. GEUS

                M.P. PELLONPÄÄ

                G.B. REFFI

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                B. CONFORTI

                N. BRATZA

                I. BÉKÉS

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                G. RESS

                A. PERENIC

                C. BÎRSAN

                P. LORENZEN

                K. HERNDL

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                M. VILA AMIGÓ

 

           M.   H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 24 juillet 1994 par Bernard VERITER

contre la France et enregistrée le 27 septembre 1994 sous le N° de

dossier 25308/94 ;

 

     Vu les rapports prévus à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 janvier 1996, après une prorogation de délai, et les observations en

réponse présentées par le requérant le 19 février 1996 ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité française, est né en 1946 à Arlon.

Il est fonctionnaire et réside à Metz.

 

     A.    Circonstances particulières de l’affaire

 

     Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

 

     En sa qualité de membre de la commission d’éducation de la

fédération de Moselle, le requérant fut consulté au sujet d’un projet

de décret relatif aux « droits et obligations des élèves dans les

établissements publics locaux d’enseignement du second degré ». Il

proposa diverses modifications au projet relatives d’une part au droit

local et d’autre part à la Convention européenne des droits de l’homme.

Il demanda au ministre de l’Education nationale de les prendre en

considération. Les propositions du requérant ne furent pas prises en

compte et le décret fut adopté le 18 février 1991.

 

     Par requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil

d’Etat en date du 15 avril 1991, le requérant sollicita l’annulation

du décret, au motif notamment qu’aucune de ses modifications n’avait

été prise en compte.

 

     A l’appui de sa requête, le requérant arguait que le décret

n’était pas applicable en Alsace-Moselle et dans les établissements

scolaires spécialisés et en inférait une atteinte au principe de

l’égalité des élèves. Il soutenait également que le décret était

contraire à l’article 6 de la Convention car il ne précisait pas les

voies de recours contre les sanctions disciplinaires.

 

     Le ministre de l’Education nationale déposa son mémoire le

31 juillet 1991. Le requérant déposa un mémoire en réplique le

25 janvier 1992, dans lequel il confirmait ses conclusions antérieures.

 

     Par arrêt du 25 avril 1994, le Conseil d’Etat rejeta le recours

formé par le requérant et le condamna à payer une amende de 10.000 FF.

pour recours abusif par application de l’article 57-2 du décret du

30 juillet 1963. Il considéra notamment que les moyens soulevés étaient

sans influence sur la légalité, à savoir inopérants et mal fondés.

 

     B.    Droit interne pertinent

 

     Article 57-2 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à

l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat (tel que modifié

par décret du 15 mai 1990) : « Dans le cas de requête jugée abusive, son

auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000 FF. »

 

     Selon le Conseil d’Etat, un de ses pouvoirs propres serait de

prononcer des amendes pour recours abusifs (arrêts du 24 janvier 1986,

Dame Rosset et du 27 février 1987, Bertin).

 

     Sont passibles d’amendes pour recours abusif : le requérant qui

a produit des attestations qu’il savait contraires à la vérité (arrêt

du 17 avril 1970, Rec. 260), celui qui a eu un comportement dilatoire

(arrêt C.E. 9 décembre 1981, Rev. jurispr. fisc., 1982, p. 78) ou s’est

obstiné dans une action manifestement infondée (19 avril 1982, Rev.

jurispr. fisc., 1982, p. 314) ou irrecevable (15 février 1980, Rec.

T.841).

 

 

     L’amende peut être établie par voie réglementaire car n’étant ni

un impôt ni une sanction pénale, une loi n’est pas nécessaire (Ass. 5

juillet 1985, C.G.T. et C.F.D.T., Rec., 217).

 

     Une telle amende est d’ordre public et peut être infligée sans

qu’il soit besoin de respecter la procédure contradictoire (Ass.

5 juillet 1985, C.G.T. et C.F.D.T., J.C.P., 1985.II.20478).

 

     Article 628 du Nouveau Code de procédure civile : « Le demandeur

en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé

abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut

excéder 20.000 FF (…). »

 

     Selon un arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 1985 (JCP 1985,

éd. G, II, 20478), l’amende civile pour recours abusif de l’article 628

ne présente le caractère ni d’un impôt, ni d’une sanction pénale ; elle

a pour but de dissuader les auteurs des pourvois téméraires et revêt

le caractère de mesure de procédure civile ; limitée dans son montant

et instituée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,

elle constitue une mesure d’ordre public que le juge de cassation peut

prononcer d’office, sans être astreint aux exigences d’une procédure

contradictoire, en fonction des pièces du dossier.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant se plaint d’avoir été condamné par le Conseil d’Etat

à payer une amende de 10.000 FF. pour recours abusif. Il soulève à cet

égard différents griefs au titre de l’article 6 de la Convention.

 

     a)    Il se plaint de ce que l’arrêt du Conseil d’Etat ne donne

aucune motivation spécifique quant à l’aspect « abusif » du recours. Il

allègue la violation du droit à un procès équitable, au sens du

paragraphe 1er de l’article 6 de la Convention.

 

     b)    Il se plaint du non-respect du principe du contradictoire.

En particulier, il indique qu’il n’a pas été informé d’une possibilité

de sanction, n’a pas disposé du temps et des facilités nécessaires à

la préparation de sa défense et n’a pu se défendre lui-même ou avec

l’assistance d’un défenseur de son choix, en violation des paragraphes

3 b) et c) de l’article 6 de la Convention.

 

     c)    Il prétend que sa cause n’a pas été entendue publiquement

en violation du paragraphe 1er de l’article 6 de la Convention. Il

n’aurait du reste pu prendre part à l’audience devant le Conseil d’Etat

alors même qu’il avait demandé à être avisé de la date de l’audience.

 

     d)    Il estime que l’amende litigieuse a constitué une sanction

disproportionnée par rapport à la faute éventuellement commise et qu’eu

égard à la faiblesse de ses revenus, elle a restreint son droit d’accès

à un tribunal. Il en conclut que l’amende qui lui a été infligée pour

recours abusif s’analyse en une limitation abusive de son droit d’accès

à un tribunal. Il soulève la violation des articles 6 et 17 combinés

de la Convention.

 

     e)    Il conteste enfin le bien-fondé de la sanction et son degré

de sévérité. Il fait valoir que son recours ne rentrait pas dans les

catégories d’affaires pour lesquelles les juridictions administratives

peuvent condamner les justiciables pour recours abusif.

 

2.   Le requérant relève également que l’amende litigieuse est

insusceptible de recours et en infère la violation du droit à un double

degré de juridiction, tel que garanti par l’article 2 du Protocole N° 7

à la Convention.

 

3.   Le requérant invoque enfin la violation de l’article 14 par. 3

d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui

garantit le droit de « toute personne accusée » d’être « présente à son

procès ».

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

     La requête a été introduite le 24 juillet 1994 et enregistrée le

27 septembre 1994.

 

     Le 6 juillet 1995, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l’invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

 

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 9 janvier 1996,

après prorogation du délai imparti et le requérant y a répondu le

19 février 1996.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant se plaint d’avoir été condamné par le Conseil d’Etat

à payer une amende de 10.000 francs pour recours abusif. Il soulève à

cet égard différents griefs au titre de l’article 6 (art. 6) de la

Convention, dont le paragraphe 1er dispose notamment :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement (…) par un tribunal indépendant et

     impartial, (…), qui décidera, soit des contestations sur ses

     droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de

     toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) »

 

     Le Gouvernement défendeur excipe, à titre principal, de

l’inapplicabilité de l’article 6 (art. 6) de la Convention à l’espèce.

 

     Il indique, en premier lieu, que le litige principal ayant

entraîné la saisine du Conseil d’Etat ne portait pas sur un « droit de

caractère civil ». Il s’agissait d’un contentieux objectif tendant au

contrôle abstrait de la légalité d’un acte à portée générale et

impersonnelle (N° 11543/85, déc. 5.3.90, D.R. 65 p. 51). De plus, le

litige ne portait pas sur un droit de caractère patrimonial (a

contrario, Cour eur. D.H., arrêt Procola c/Luxembourg du 28 septembre

1995, série A n° 326).

 

     Il soutient, en second lieu, qu’en infligeant l’amende en

question, le Conseil d’Etat n’a pas décidé sur le bien-fondé d’une

« accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 (art. 6) de la

Convention, ainsi que la Commission l’a déjà affirmé dans l’affaire

Simonnet (N° 23037/95, déc. 19.10.95, non publiée).

 

     Il précise, d’une part, que l’amende pour recours abusif devant

la juridiction administrative n’a pas fait l’objet d’une qualification

juridique en droit français, à l’inverse de l’amende pour recours

abusif devant la juridiction judiciaire qualifiée « d’amende civile » ;

elle pourrait néanmoins se rattacher à la catégorie des sanctions

procédurales infligées par le juge. Il insiste sur le fait que l’amende

n’est pas inscrite au casier judiciaire, ne peut être aggravée en cas

de récidive et est exclusive de toute privation de liberté.

 

     Il dénie, d’autre part, à l’infraction pour recours abusif toute

« nature » pénale (Cour eur. D.H., arrêt Ravnsborg c/Suède du 23 mars

1994, série A n° 283-B). Il soutient que, comme l’amende suédoise pour

comportement malséant, l’amende pour recours abusif est imposée par le

juge administratif dans l’intérêt d’une bonne administration de la

justice afin de punir les manquements des parties de nature à porter

atteinte à la fonction juridictionnelle et à constituer un usage abusif

du service public de la justice. Il s’agit donc d’une sanction

procédurale qui relève du pouvoir propre du juge.

 

     Il soutient, enfin, que le degré de la sanction encourue au titre

de l’amende pour recours abusif ne suffit pas à en faire une sanction

« pénale ». Il relève que le montant de l’amende peut s’élever à

20.000 FF. et qu’en l’espèce, son montant fut inférieur, soit

10.000 FF.

 

     Le requérant réplique que l’article 6 (art. 6) est applicable à

la présente affaire. Il fait valoir que l’amende pour recours abusif

s’analyse en une sanction pénale au sens de l’article 6 (art. 6) de la

Convention.

 

     Il explique en effet que l’amende pour recours abusif qui lui a

été infligée relève de la « matière pénale » au sens de la Convention.

 

     Il soutient, en premier lieu, qu’elle peut être assimilée à une

contravention dont le montant est plus de deux fois supérieur au

montant moyen des amendes délictuelles payées annuellement par les

Français. Il estime, en second lieu, qu’elle présente un caractère

dissuasif et répressif au sens de la jurisprudence des organes de la

Convention.

 

     Il insiste sur le fait qu’en l’espèce l’amende qui lui a été

infligée est punitive car équivalente à trois fois le montant de

l’impôt sur le revenu qu’il a payé pour l’année 1994.

 

     Le Gouvernement défendeur soutient, à titre subsidiaire, que

cette partie de la requête est manifestement mal fondée dans la mesure

où le requérant a bénéficié d’un procès équitable dans le respect des

droits de la défense, au sens de l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

     Le requérant combat cette thèse. Il se plaint qu’il n’a pas été

informé de manière détaillée de la nature et de la cause de

l’accusation portée contre lui, de l’absence de contradictoire de la

procédure et de proportionnalité de la sanction aux faits reprochés qui

ne sont du reste pas établis par le Conseil d’Etat et de l’absence de

publicité de la procédure.

 

     La Commission rappelle que l’article 6 (art. 6) de la Convention

ne s’applique qu’à des procédures ayant trait à l’examen de

contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou au

bien-fondé d’une accusation en matière pénale.

 

     Elle a tout d’abord examiné si le Conseil d’Etat, en infligeant

au requérant une amende pour recours abusif, a décidé d’une

contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil du

requérant.

 

           En l’espèce, la Commission estime qu’une telle mesure, dont

le but est de sanctionner et ainsi de prévenir un usage abusif des

tribunaux, vise la bonne administration de la justice. L’amende

présente donc le caractère d’une sanction procédurale qui n’emporte pas

détermination d’un droit ou d’une obligation « de caractère civil ».

 

     Une autre question se pose de savoir si le montant élevé d’une

amende pour recours abusif peut être considéré comme constituant un

obstacle à l’accès aux tribunaux en violation de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention (voir N° 12275/86, déc. 2.7.91, D.R. 70 p.

47). Une telle question peut se poser lorsque le litige principal ayant

entraîné la saisine de la juridiction entre dans le champ d’application

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Or tel n’est pas le

cas en l’espèce.

 

     En effet, la Commission estime que le recours en annulation dont

le Conseil d’Etat était saisi n’était déterminant ni pour un droit de

caractère « privé » du requérant ni pour un droit de caractère

« patrimonial » au sens de la Convention (voir, a contrario, Cour eur.

D.H., arrêt Procola précité, p. 15, par. 39 ; arrêt Editions Périscope

c/France du 26 mars 1992, série A n° 234, p. 66, par. 40 et arrêt

Zander c/Suède du 25 novembre 1993, série A n° 279-B, p. 40, par. 27).

Dès lors, la Commission estime que le litige principal ayant entraîné

la saisine du Conseil d’Etat ne concernait pas une contestation sur un

« droit de caractère civil » au sens de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention. Elle n’a donc pas à examiner si l’amende

infligée dans le cas d’espèce peut mettre en jeu le droit d’accès aux

tribunaux en violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     La question se pose alors de savoir si le Conseil d’Etat, en

infligeant au requérant une amende pour recours abusif, a décidé du

bien-fondé d’une « accusation en matière pénale » au sens de l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Pour déterminer si l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

entrait en jeu sous son aspect pénal, la Commission aura égard aux

trois critères alternatifs fixés par la Cour européenne et tenant à la

qualification juridique de l’infraction en droit interne, à la nature

de l’infraction et à la nature et au degré de sévérité de la sanction

(voir, Cour eur. D.H., arrêt Ravnsborg précité, p. 28, par. 30 ; arrêt

Schmautzer c/Autriche du 23 octobre 1995, série A n° 328-A, p. 13, par.

27 et arrêt Putz c/Autriche du 22 février 1996, Recueil des arrêts et

décisions, 1996-I*, par. 31 et s.).

 

     Pour ce qui est de la qualification juridique de l’infraction en

droit français, la Commission relève que l’amende a été infligée sur

la base du décret du 30 juillet 1963 relatif à l’organisation et au

fonctionnement du Conseil d’Etat. Cet article du Code administratif est

consignée dans le chapitre relatif à la procédure devant le Conseil

d’Etat. Il ressort de la jurisprudence que son imposition relève d’un

pouvoir propre du Conseil d’Etat et que celui-ci ne la considère pas

comme une sanction pénale (voir arrêts du 24 janvier 1986, Dame Rosset

et du 27 février 1987, Bertin et Ass. 5 juill. 1985, C.G.T. et

C.F.D.T., Rec., 217). Par ailleurs, l’amende pour recours abusif n’est

pas inscrite au casier judiciaire (voir, Cour eur. D.H., arrêt

Ravnsborg précité, p. 30, par. 33 et arrêt Putz précité, par. 32).

 

     A la lumière de ces éléments, la Commission estime que rien

n’indique que dans le système juridique français, les dispositions

visant l’amende pour recours abusif ressortissent au droit pénal.

 

     Toutefois, la Commission rappelle que les indications fournies

par le droit national ne sont pas déterminantes, la véritable nature

de l’infraction en cause étant un élément d’un plus grand poids (voir

Cour eur. D.H., arrêt Weber c/Suisse du 22 mai 1990, série A n° 177,

p. 18, par. 32).

 

     S’agissant de la nature de l’infraction, la Commission note qu’il

ressort de la jurisprudence française pertinente que sont passibles

d’amendes pour recours abusif, notamment le requérant qui a produit des

attestations qu’il savait contraires à la vérité, celui qui a eu un

comportement dilatoire ou s’est obstiné dans une action manifestement

infondée ou irrecevable. Il appartient au Conseil d’Etat saisi d’un tel

recours de déterminer s’il est passible d’une telle amende. De l’avis

de la Commission, pareilles norme et sanction se rapprocheraient plus

de l’exercice par les juridictions de prérogatives disciplinaires que

de l’imposition de peines du chef d’infractions pénales (voir

N° 23037/93, déc. 19.10.95, Simonnet c. France, précitée et mutatis

mutandis Cour eur. D.H., arrêt Ravnsborg précité, p. 30, par. 34 et

arrêt Putz précité, par. 33).

 

     Malgré le caractère non pénal d’un tel comportement, la nature

et le degré de sévérité de la sanction encourue par le requérant,

peuvent placer la question dans la sphère « pénale ».

 

     Sur ce dernier point, la Commission observe que l’amende infligée

en vertu de l’article 57-2 décret du 30 juillet 1963 précité pouvait

s’élever à 20.000 FF. S’il est vrai que le montant maximum de l’amende

s’avère élevé, il convient de nuancer cet élément par le fait que

l’amende n’est pas inscrite au casier judiciaire et qu’elle ne peut

être convertie en peine d’emprisonnement. Aussi, la Commission estime-

t-elle que l’enjeu pour le requérant n’était pas suffisamment important

pour autoriser à qualifier de « pénale » la sanction encourue (voir

notamment Cour eur. D.H., arrêt Putz précité, par. 37 et, mutatis

mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Ravnsborg précité, p. 31, par. 35).

 

     L’ensemble de ces éléments, rapprochés du raisonnement suivi par

la Cour dans les affaires Ravnsborg et Putz précités, marquent que la

sanction prévue ne saurait être qualifiée de pénale (voir spécialement

N° 23037/93, déc. 19.10.95, Simonnet c. France, précitée).

 

     La Commission en conclut que la procédure en cause ne concerne

ni une contestation sur des droits et obligations « de caractère civil »

ni sur le bien-fondé « d’une accusation en matière pénale » au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention. En conséquence, la Commission doit également conclure à

l’inapplicabilité de l’article 17 (art. 17) de la Convention.

 

2.   Le requérant invoque également la violation du droit à un double

degré de juridiction, tel que garanti par l’article 2 du Protocole N° 7

(P7-2) à la Convention. Cette disposition est libellé comme suit :

 

     « 1.   Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale

     par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction

     supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation

     (…) ».

 

     En l’espèce, la Commission constate que le prononcé de l’amende

pour recours abusif par le Conseil d’Etat ne constitue pas une

déclaration de culpabilité ou une condamnation pour une infraction

pénale. Il s’ensuit que le grief tiré de la violation de l’article 2

du Protocole N° 7 (P7-2) à la Convention doit être rejeté comme étant

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention,

par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   Le requérant allègue également la violation de l’article 14 par.

3 d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

     La Commission rappelle que, conformément à l’article 19 (art. 19)

de la Convention, elle a pour seule tâche d’assurer le respect des

obligations résultant pour les Etats Contractants de cette Convention.

Elle en déduit que l’examen du grief à la lumière du Pacte

international relatif aux droits civils et politiques échappe à sa

compétence ratione materiae.

 

     Il s’ensuit que ce grief doit également être rejeté par

application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

           Le Secrétaire                        Le Président

         de la Commission                    de la Commission

 

        (H.C. KRÜGER)                           (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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